Contrat de niveau de service AWS PrivateLink

Contrat de niveau de service AWS PrivateLink

Dernière mise à jour : le 20 mars 2019

Le présent Contrat de niveau de service AWS PrivateLink (le « SLA ») énonce les lignes directrices régissant l’utilisation d’AWS PrivateLink (« PrivateLink ») et s’applique séparément à chaque compte utilisant PrivateLink. En cas de conflit entre les modalités du présent SLA et les modalités du

Contrat client AWS ou de toute autre convention que vous avez conclue avec nous qui régit l’utilisation que vous faites de nos Services (le « Contrat »), les modalités du présent SLA s’appliquent, mais seulement dans la mesure du conflit en question. Les termes portant la majuscule qui sont utilisés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le Contrat.

Engagement de service

AWS fera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer de la disponibilité de PrivateLink selon un Pourcentage de disponibilité mensuelle d’au moins 99,9 % pendant tous les cycles de facturation mensuels (l’« Engagement de service »). Si l’Engagement de service n’est pas respecté relativement à la connectivité à un Service à technologie PrivateLink, vous serez admissible à un Crédit de service, comme il est décrit ci-dessous.

Crédits de service

Les Crédits de service correspondent à un pourcentage du montant total des frais relatifs au point d’extrémité pris en charge par PrivateLink que vous avez versés pour vous connecter au Service à technologie PrivateLink visé pour le cycle de facturation mensuel pendant lequel le Pourcentage de disponibilité mensuelle s’est situé à l’intérieur des fourchettes indiquées dans le tableau qui suit.

Inférieur à 99,9 %, mais égal ou supérieur à 99,0 %	pourcentage) 10 %
Inférieur à 99,0 %, mais égal ou supérieur à 95,0 %	25 %
Inférieur à 95,0 %	100 %

Pourcentage de disponibilité mensuelle Crédit de service (en‌

Nous déduirons les Crédits de service, le cas échéant, uniquement des paiements futurs que vous devrez effectuer en contrepartie de PrivateLink. À notre discrétion, nous pouvons créditer le Crédit de service à la carte de crédit que vous avez utilisée à l’égard du cycle de facturation pendant lequel l’Indisponibilité est survenue. Les Crédits de service ne vous donnent droit à aucun remboursement ou autre paiement d’AWS. Un Crédit de service n’est applicable et crédité que si le montant du crédit relatif au cycle de facturation mensuel applicable est supérieur à un dollar (1 $ US). Les Crédits de service ne peuvent être transférés ni affectés à un autre compte. Sauf disposition contraire du Contrat, le seul et unique recours dont vous pourrez vous prévaloir en cas d’indisponibilité ou de défaut de fonctionnement‌‌‌‌‌‌

de PrivateLink, ou encore si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir PrivateLink, sera l’obtention d’un Crédit de service (si vous y êtes admissible), conformément aux modalités du présent SLA.

Demande de crédit et modes de paiement

Afin de recevoir un Crédit de service, vous devez présenter une demande en ouvrant un dossier auprès du Centre de soutien technique AWS. Votre demande de crédit n’est admissible que si elle nous parvient au plus tard à la fin du deuxième cycle de facturation après lequel l’incident s’est produit et doit comprendre les éléments suivants :

(i) les mots « Demande de crédit SLA » dans la ligne « Objet »;

(ii) les dates et heures auxquelles chaque incident d’Indisponibilité que vous invoquez s’est produit;

(iii) l’ID du point d’extrémité visé de PrivateLink;

(iv) le cycle de facturation et les régions AWS à l’égard desquels vous demandez les Crédits de service;

(v) l'historique de votre demande documentant les erreurs et corroborant l’interruption que vous invoquez (toute information confidentielle ou sensible contenue dans cet historique doit être retirée ou remplacée par des astérisques).

Si nous confirmons le Pourcentage de disponibilité mensuelle qui fait l’objet de votre demande et que celui-ci est inférieur à l’Engagement de service, nous vous accorderons le Crédit de service pendant le cycle de facturation qui suit le mois où nous avons confirmé votre demande. Si vous ne présentez pas de demande ou ne fournissez pas les renseignements indiqués ci-dessus, cela pourrait compromettre votre admissibilité à un Crédit de service.

Exclusions du SLA AWS PrivateLink

L’Engagement de service ne s’applique pas si le service PrivateLink n’est pas disponible, si nous le suspendons ou y mettons fin ou si d’autres problèmes de fonctionnement de PrivateLink surviennent pour les raisons suivantes : (i) des facteurs indépendants de notre volonté raisonnable, y compris un cas de force majeure ou des problèmes connexes se produisant au delà du point de démarcation de PrivateLink,

(ii) votre matériel, vos logiciels ou vos autres technologies ou ceux d’un tiers (sauf le matériel de tiers que nous contrôlons directement), (iii) le fait que vous ne vous conformiez pas aux directives ou excédiez les limites énoncées dans les documents relatifs à PrivateLink qui sont affichés sur le site d’AWS ou (iv) le fait que nous ayons suspendu votre droit d’utiliser PrivateLink ou y ayons mis fin conformément au Contrat (collectivement, les « Exclusions du SLA AWS PrivateLink »).

Si la disponibilité subit l’effet de facteurs autres que ceux qui entrent dans le calcul du Pourcentage de disponibilité mensuelle, nous pourrons vous accorder un Crédit de service en tenant compte de ces autres facteurs, à notre discrétion.

Définitions

 La « Zone de disponibilité » désigne un emplacement isolé à l’intérieur d’une région AWS identifié par un indicatif à lettres qui suit le code de la région (par exemple, é-u-ouest-1a).

 Le « Pourcentage de disponibilité mensuelle » est calculé en soustrayant de 100 % les minutes du mois, exprimées en pourcentage, pendant lesquelles votre Service à technologie PrivateLink était dans un état d’« Indisponibilité ». Les mesures du Pourcentage de disponibilité mensuelle ne tiennent pas compte de l’Indisponibilité qui découle, directement ou indirectement, d’une Exclusion du

SLA AWS PrivateLink.

 Le « Service à technologie PrivateLink » désigne un service offert par un fournisseur de services PrivateLink qui est exploité en arrière-plan d’un Équilibreur de charge Amazon Elastic Load Balancing et se connecte aux points d’extrémité pris en charge par PrivateLink.

 Un « Crédit de service » est un crédit monétaire exprimé en dollars, calculé de la manière indiquée ci-dessus, que nous pouvons créditer à un compte admissible.

 Le terme « Indisponible » et « Indisponibilité » signifient qu’un Service à technologie PrivateLink n’a aucune connectivité à l’un ou l’autre des points d’extrémité pris en charge par PrivateLink dont vous êtes propriétaire et que toutes les tentatives de connexion à ces points d’extrémité au moyen de PrivateLink pendant un intervalle de cinq minutes échouent, même si ces points d’extrémité sont pris en charge dans deux ou plusieurs Zones de disponibilité.