Conditions générales de vente pour clients business (version 2015)

Sunrise Communications AG

Conditions générales de vente pour clients business (version 2015)

I. Conditions générales

1. Objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales (nom- mées ci-après CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations de service, faisant l’objet de frais ou non, que Sunrise Communications AG (nommée ci-après Sunrise) fournit au client, notamment les services de télécom- munication et d’intégration système. Les in- formations générales à propos des produits et services Sunrise n’ont pas valeur légale.

1.2 Le chapitre I des présentes CG contient les règles générales applicables à tous les types de services fournis par Sunrise au client. Le chapitre II mentionne les conditions particu- lières des services de télécommunication; le chapitre III, les conditions particulières pour les services d’intégration (y compris au sujet de la maintenance, de l’assistance et de la vente de fournitures par Sunrise au client). (i) Chaque chapitre s’applique uniquement en complément au chapitre I, (ii) chaque cha- pitre prévaut sur le chapitre I en cas de contradictions, et (iii) chaque chapitre s’ap- plique si le service décrit est inclus dans le contrat correspondant. En l’absence d’un tel contrat, les chapitres II et III ne constituent pas une obligation pour Sunrise de fournir un tel service.

1.3 Ces CG s’appliquent également tacitement

pour toutes les futures relations entre les par- ties, sans besoin d’une confirmation écrite.

1.4 Les conditions générales du client ne sont pas applicables sauf mention écrite de la part de Sunrise.

1.5 La version actuelle en vigueur des CG est pu- bliée sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx. Une copie écrite peut être obtenue sur demande.

1.6 Le contrat peut également être conclu impli- citement, par exemple lorsque le client utilise les services de Sunrise.

1.7 Sauf indication contraire, les offres publiées par Sunrise sont valides pendant 30 (trente) jours.

1.8 En cas de divergences, les autres conditions contractuelles dans le cahier des charges, (ou) le bon de commande, (ou) l’offre signée et d’autres documents inclus dans le contrat de référence prévalent sur les CG.

2. Définitions

2.1 Sauf mention contraire, les termes définis ci- après sont toujours utilisés dans le contrat avec le sens suivant:

2.2 Les frais sont tous les frais que Sunrise fac- ture au client. Les frais peuvent être facturés en une fois ou en plusieurs fois, respective- ment en tant que sommes forfaitaires ou frais variables (basés sur l’utilisation des ser- vices).

2.3 Le contrat est composé des présentes CG et de tout autre document se référant aux pré- sentes CG, notammentle cahier des charges, l’offre ou le bon de commande) ainsi que ainsi que de tout autre document mentionné dans ces documents.

2.4 Les installations sont tout équipement (no- tamment logiciel) qui appartient à Sunrise et qui est utilisé dans un local pour que les ser- vices soient reçus.

2.5 Les locaux sont tous les endroits dans les- quels Sunrise fournit ou accepte de fournir un service.

2.6 Les services sont tous les services et/ou pièces fournis par Sunrise au client en vertu du contrat. Les détails de chaque service dé- pendent du cahier des charges ou du bon de commande ainsi que, le cas échéant, de la description de service (DS) et de l’accord de service (AS).

2.7 Les fournitures sont tout équipement (logi- ciels ou matériels informatiques) et autres

articles que Sunrise vend au client (p. ex. ap- pareils téléphoniques)

3. Services fournis par Sunrise

3.1 Sunrise fournit ses services avec soin et dili- gence.

3.2 Sunrise peut faire appel aux services de tiers à tout moment afin d’effectuer ses services.

4. Frais; conditions de paiement

4.1 Le client doit payer les frais prévus dans le cahier des charges ou dans le bon de com- mande. Dans le cas où les frais ne sont pas explicitement définis, Sunrise les fixera en fonction des conditions tarifaires publiées sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx.

4.2 Les frais sont exprimés nets, en francs suisses (CHF) et ne comprennent ni la taxe sur la va- leur ajouté ni les frais d’emballage, de trans- port et d’assurance.

4.3 Les factures sont à régler dans les 30 (trente) jours calendaires à partir de la date de factu- ration. Les paiements doivent être effectués une fois que le compte Sunrise a été crédité du montant total dû. Tous les frais et taxes bancaires résultant du paiement sont à la charge du client.

4.4 Le client est en droit, dans le délai de paie- ment, de soumettre ses objections par écrit pour autant qu’elles soient justifiées et ac- compagnées de preuves. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le client sans réserve. La formulation d’objections ne libère pas le client de son obligation de régler, dans le délai imparti, la part de la facture non contestée.

4.5 Une fois le délai de paiement dépassé, le client se trouve en défaut de paiement et Sunrise est en mesure de demander des inté- rêts moratoires de 7% (sept pour cent) par an pour chaque jour de retard. Sunrise peut en outre facturer au moins CHF 30.– pour chaque rappel. Sunrise se réserve le droit de facturer d’autres frais. Si le paiement n’est pas effectué malgré un rappel écrit accordant un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours, Sunrise est autorisée à suspendre ou désactiver tous les services sans notification. Les frais qui ne reposent pas sur l’usage ef- fectif demeurent dues même dans le cas de services désactivés ou suspendus.

4.6 Si Sunrise détermine, raisonnablement, que

la solvabilité du client est en doute, elle peut demander le paiement des frais en avance ou le versement d’une garantie appropriée.

4.7 Le client renonce à son droit de compensa- tion.

5. Obligations de coopération du client

5.1 Le client doit sans frais:

5.1.1 fournir promptement à Sunrise toutes les informations, documents, données, etc. né- cessaires à la prestation des services;

5.1.2 prévoir et installer dans ses locaux et dans son infrastructure les conditions techniques et opérationnelles requises par les prestations de services fournies par Sunrise et Sunrise peut donner des instructions appropriées à cet effet;

5.1.3 obtenir l’ensemble des approbations, autori- sations et consentements des tiers néces- saires requis par Sunrise afin de fournir les services;

5.1.4 fournir et maintenir les connexions pour les opérations sur place et à distance requises pour la prestation des services;

5.1.5 accorder à Sunrise et/ou aux tiers engagés par Sunrise l’accès à ses locaux, ce pendant les heures de travail habituelles et, en cas d’entente préalable, à d’autres heures sous condition que les personnes en question s’identifient;

5.1.6 mettre, si besoin, à disposition des espaces

de travail entièrement équipés pour les ser- vices devant être fournis dans les locaux du client ainsi que de garantir un environne- ment de travail sûr pour le personnel de Sunrise et de tiers déployés dans les locaux du Client;

5.1.7 traiter l’équipement technique en sa posses- sion, propriété de Sunrise ou de ses fournis- seurs, avec le soin nécessaire et s’assurer que le lieu dans lequel l’équipement technique est installé est protégé, en particulier des in- cendies, vols et actes de vandalisme;

5.1.8 mettre à disposition du personnel dûment qualifié, y compris la nomination d’une per- sonne agissant comme point de contact unique pour chaque service.

5.2 Le client est le seul responsable quant à la protection et la sauvegarde de ses données (y compris de ses logiciels).

5.3 Dans l’éventualité où le client ne satisfait pas ses obligations de coopération en intégralité et en temps opportun, Sunrise peut adapter les délais et facturer au client tout coût sup- plémentaire occasionnés.

6. Délais

6.1 Les délais et les termes sont non-contrai- gnants et sont donnés à titre d’information uniquement, à moins s’ils soient explicite- ment identifiés comme délais contraignants.

6.2 Si un délai contraignant n’est pas respecté du fait de raisons hors du contrôle de Sunrise, le délai est prolongé en conséquence.

6.3 Si un délai obligatoire n’est pas respecté pour des raisons attribuables à Sunrise, le client lui accorde gracieusement un délai supplémen- taire par écrit. Si Sunrise ne parvient pas à respecter ses obligations contractuelles en- vers le client pendant ce délai supplémen- taire, Sunrise est en défaut. Après expiration du délai supplémentaire accordé par écrit, le client est en droit de rejeter par écrit le ser- vice concerné. Dans les limites accordées par la loi, toutes les autres réclamations du client en cas de défaut sont exclues.

7. Acceptation

7.1 Généralité

Si aucun protocole d’acceptation n’est établi, les fournitures et services sont réputés ac- ceptés si le client n’a pas émis par écrit une réclamation quant à la quantité, la qualité ou d’éventuels défauts de ces fournitures et ser- vices dans les 10 jours après réception.

7.2 Acceptation avec protocole

7.2.1 Sunrise a pour règle d’établir un protocole d’acceptation lorsque des résultats de travail, des fournitures ou autres produits de livrai- son font partie des services (même si le client ne fait pas partie de la procédure). Sauf ac- cord contraire, l’acceptation se fait dans un délai de 10 jours à partir du moment où le client a reçu la notification du début de la procédure d’acceptation. Si l’acceptation est retardée par le client, mais qu’aucune notifi- cation de défauts n’a été soumise par écrit pendant cette période de dix jours, la procé- dure d’acceptation aura lieu. La procédure d’acceptation aura également lieu si le client commence ses opérations de production ou modifie les produits livrés.

7.2.2 Si un défaut mineur est découvert pendant le

test d’acceptation, la procédure aura lieu une fois le test fini. Sunrise et le client doivent convenir d’une date jusqu’à laquelle Sunrise doit rectifier les défauts. Si Sunrise ne rectifie pas les défauts dans les temps malgré un rap- pel écrit accordant un délai supplémentaire, le client bénéficie d’une réduction des frais facturés pour le service mis en cause.

7.2.3 Si un défaut majeur est détecté pendant le test d’acceptation, l’acceptation est reportée.

Sunrise doit remédier au problème dans un délai approprié et proposer un nouveau test d’acceptation au client. Si le test échoue une seconde fois en raison du même défaut, le client peut:

• continuer de demander la fourniture du Service;

• demander une réduction des frais pour le service présentant le défaut;

• rejeter ledit service.

7.2.4 Un défaut est qualifié de majeur seulement si le service ne correspond pas aux spécifica- tions expressément décrites ou s’il est inutili- sable par le client.

7.2.5 Dans les limites légales, tous les autres droits du client dans le cas d’une acceptation man- quée sont exclus, à l’exception des réclama- tions en dommages et intérêts soumises à une clause 12.

8. Garantie

8.1 Généralité

8.1.1 Sunrise garantit que les fournitures et ser- vices sont conformes aux spécifications ex- pressément convenues.

8.1.2 Sauf accord contraire, la période de garantie appliquée aux fournitures est de 12 (douze) mois à compter de la date d’acceptation ou, en l’absence d’une acceptation formelle, à partir de la date de livraison. La période de garantie pour les fournitures remplacées ou réparées expirera en même temps que la pé- riode couvrant les fournitures d’origine, mais sera en tous les cas en vigueur pendant au moins un mois à compter de la date de rem- placement ou de réparation.

8.1.3 Lorsque la garantie a expiré ou en cas d’in- tervention par le client ou de tiers sur les fournitures, de dommages externes, d’er- reurs d’exploitation ainsi que l’utilisation ou l’exploitation ne correspondant pas à l’utili- sation prévue dans la documentation du pro- duit, la garantie sera considérée comme nulle et non avenue.

8.2 Droits du client en cas de défauts

8.2.1 En cas de défauts, le client doit immédiate- ment soumettre à Sunrise une réclamation écrite et détaillée.

8.2.2 Sunrise doit réparer tous les défauts gratuite- ment, remplacer la fourniture défectueuse ou accorder un rabais de frais approprié. Si au- cun contrat de maintenance n’a été conclu, le client supportera les frais de démontage, d’installation et de transport des pièces ainsi que pour tout adaptions nécessaires.

8.3 Garantie sur les produits de tiers Concernant les produits de tiers, seules les conditions de garantie énoncées par le tiers concerné s’appliquent, à l’exclusion de tous les autres droits de garantie. Dans les limites légales, Sunrise n’assume aucun devoir en matière de garantie sur les produits de tiers inclus dans les fournitures et services. En outre, elle renvoie toutes les réclamations qu’elle pourrait avoir contre le tiers au client.

8.4 Contrat de maintenance

Si les services ou les fournitures présentant un défaut sont couverts par un contrat de maintenance, les conditions d’un tel contrat s’appliquent uniquement dans le cadre de la réparation des défauts, à l’exclusion de tous les autres droits de garantie.

8.5 Limitations de la garantie

Tous les droits de garantie n’étant pas expli- citement mentionnés dans la présente clause 8 sont exclus. La responsabilité de Sunrise en matière de dommages résultant de défauts est définie dans la clause 12 ci-après.

9. Garantie de la propriété

9.1 Si un service, une fourniture ou une pièce y relative fait l’objet ou, selon Sunrise, est sus- ceptible de devenir l’objet d’une plainte par un tiers sur la base d’une violation supposée des droits de propriété intellectuelle, Sunrise peut, à sa discrétion, (i) autoriser son client à utiliser le service ou la fourniture sans crainte de violation des droits de propriété intellec-

tuelle, (ii) remplacer le service ou la fourni- ture par un autre qui est conforme aux pro- priétés contractuelles essentielles du service ou de la fourniture existant ou (iii) modifier la fourniture ou le service de manière à suppri- mer toute infraction aux droits de la propriété intellectuelle; ou si aucune de ces possibilités ne peut être appliquée à un coût raisonnable (iv), Sunrise reprend la fourniture contre un remboursement des frais payés jusqu’à la date de l’événement ou met fin à sa presta- tion de services sans délai.

9.2 Si un tiers venait à contester les droits de pro-

priété détenus par un client sur une fourni- ture ou un service, Sunrise se réserve le droit de défendre son client à ses propres frais et de couvrir les coûts et dommages-et-intérêts, conformément aux limites énoncées dans la clause 12, encourus par le client en raison d’une décision de justice, à condition que toutes les conditions suivantes soient rem- plies cumulativement:

• le client informe Sunrise par écrit dès que

les réclamations lui sont parvenues et

• il autorise Sunrise à se charger de la dé- fense, y compris un règlement à l’amiable, et si ce n’est pas possible, le client organise sa défense selon les instructions de Sunrise;

• il aide Sunrise dans une mesure appropriée et raisonnable sans frais et

• la réclamation du tiers se fonde sur le fait que l’utilisation prévue du service ou de la fourniture inaltéré viole les lois suisses ou constitue une compétition déloyale; et

• cette réclamation ne relève pas d’une (i) al- tération non autorisée de la fourniture ou du service effectuée par le client ou un tiers, ou (ii) de la combinaison de la fourni- ture ou du service avec un produit non fourni par Sunrise, si l’infraction ne se pro- duirait pas si la combinaison était inexis- tante, ou (iii) d’une utilisation de la fourni- ture ou du service non conforme aux conditions contractuelles.

10. Bénéfices, risques et réserve de propriété Les fournitures restent la propriété de Sunrise tant qu’elles n’ont pas été entièrement payées. Le client accorde à Sunrise le droit d’inscrire un avis de réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété.

11. Droits de la propriété intellectuelle

11.1 Généralité

11.1.1 Sauf accord contraire, les droits sur les résul- tats de travail obtenus ou mis en œuvre pendant la durée du contrat (comme les droits d’auteur, les brevets, les designs ou les droits de marque), en particulier les droits sur les logiciels individuels créés ou utilisés par Sunrise, y compris les codes sources, les descriptions de programme et les paramétrages, ainsi que toute la docu- mentation, les données et papiers y relatifs, sont la propriété exclusive de Sunrise. Le client bénéficie d’un droit non-exclusif pour utiliser les résultats de travail susmentionnés pendant la durée du contrat dans l’étendue prévue pour l’utilisation des services. Le client ne peut pas transférer ses droits d’uti- lisation à un tiers.

11.1.2 Les droits de propriété intellectuelle préexis-

tants restent la propriété de Sunrise ou du tiers détenteur du droit. Si Sunrise utilise ces droits de propriété intellectuelle préexistants pour la prestation de ses services, elle ac- corde au client les droits nécessaires à l’utili- sation des services. Dans le cas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, en particulier des licences de logiciels émanant de tiers, le client accepte les condi- tions des licences et les restrictions imposées par ledit tiers. Sunrise doit fournir au client les conditions des licences et les restrictions imposées. Si, dans ce contexte, le client viole les droits énoncés dans les licences de tiers, et si des plaintes sont déposées contre Sunrise pour cette raison, le client doit in- demniser Sunrise et reconnaître la non-res- ponsabilité de Sunrise concernant les plaintes et les dommages-et-intérêts en résultant.

11.2 Logiciel

11.2.1 Après paiement de la licence, le client ac- quiert un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable du code du logiciel sous li- cence sur son propre système. Ce droit d’uti- lisation impose une limitation au traitement de ses propres données et la restriction au nombre d’utilisateurs convenu ainsi qu’à d’autres paramètres déterminés selon les prix. Le client autorise les contrôles visant à vérifier l’application des conditions de la li- cence. Dans le cas d’une violation flagrante ou en cours de ces conditions, la licence peut être retirée sans aucune indemnisation et sans prévis.

11.2.2 Le client obtient uniquement les programmes

sous licence sous la forme de code lisibles par une machine. Le client n’est pas autorisé à modifier le code source, à modifier ou déve- lopper le logiciel, sauf si la loi l’y autorise ex- pressément.

11.3 Protection des droits d’auteur

Le client peut faire une copie de sauvegarde du logiciel sous licence et de la documenta- tion obtenue. Il s’engage en outre à ne faire aucune copie supplémentaire et à protéger le logiciel et sa documentation contre toute inspection ou copie par un tiers non autorisé, ainsi que contre sa perte. Il doit notifier Sun- rise immédiatement par écrit d’une consulta- tion non autorisée du logiciel ou de sa docu- mentation par un tiers.

12 Responsabilité de Sunrise

12.1 La responsabilité de Sunrise n’est illimitée que pour les cas dans lesquels la loi applicable prévoit une responsabilité illimitée sans possi- bilité de recours, comme les dommages cau- sés en cas d’intention illicite, de négligence grave, d’homicide ou de dommages aux per- sonnes.

12.2 Dans les limites légales, la responsabilité de Sunrise pour les pertes financières et les dom- mages indirects, les dommages consécutifs, les pertes de données et de profits, les éco- nomies non-réalisées, les dépenses supplé- mentaires, les réclamations de tiers, etc. est exclue.

12.3 Dans les autres cas, la responsabilité de Sunrise par année de contrat est limitée à un montant correspondant aux frais payés (ex- clusion faite de la livraison du matériel et des logiciels) pour le service fourni pendant l’an- née du contrat au cours de laquelle les dom- mages ont été causés ou ont débuté. Dans tous ces cas, la responsabilité de Sunrise ne peut excéder CHF 50000.– par année de contrat.

12.4 Sunrise ne peut être tenue responsable des dommages causés par force majeure comme les tremblements de terre, les inondations, les coupures de courant ou les logiciels mal- veillants (par exemple virus informatique, at- taques par déni de service et attaques simi- laires).

12.5 Les pénalités payées par Sunrise selon les conditions contractuelles sont déduites des dommages-et-intérêts dus.

12.6 Toute autre responsabilité de Sunrise est ex- clue.

13 Confidentialité

13.1 Pour toute la durée de l’accord et les deux années consécutives, les parties doivent, se- lon les règles de sécurité usuelles, traiter en toute confidentialité toutes les informations reçues de l’autre partie et toute information marquée comme confidentielle. Ces infor- mations ne doivent notamment pas être ac- cessibles pour des tiers non-autorisés.

13.2 Le devoir de confidentialité ne s’applique pas aux informations relevant du domaine public ou entrant dans ce domaine sans qu’il y ait violation du devoir de confidentialité ni à celles connues du destinataire et libérées de tout devoir de confidentialité ni à celles que le destinataire obtient indépendamment par des tiers, sans accès à l’information et sans en- freindre un quelconque devoir de confidentia- lité, ni celles qui sont rendues accessibles à des tiers par l’émetteur de l’information qui n’est pas lié au devoir de confidentialité.

13.3 Si des tiers, des tribunaux ou des autorités administratives demandent à connaître des informations, le destinataire des informations doit immédiatement en avertir le l’émetteur et aider ce dernier à empêcher la divulgation de ces informations.

13.4 Sunrise se réserve le droit de révéler des don- nées à des tiers impliqués dans la prestation des services ainsi qu’à ses sociétés affiliées, à condition qu’ils se soient engagés à respec- ter un devoir de confidentialité aussi restrictif que la présente clause 13.

14 Protection des données

14.1 Les parties doivent respecter la loi fédérale suisse sur la protection des données. Le client est seul responsable de la protection et de la sécurité de ses propres données et de celles des tiers (y compris de ses employés) traitées dans ses systèmes.

14.2 Sunrise peut utiliser les données relatives au client pour vérifier que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont rem- plies, entretenir et développer la relation avec le client, optimiser le système, empêcher une utilisation illégitime des services (notamment empêcher les cas de fraude à la conclusion du contrat et pendant la durée du contrat), en- quêter sur le comportement d’utilisation structurel, publier des fichiers d’annuaire, dé- terminer un profil d’utilisateur et promouvoir, concevoir et perfectionner des offres de ser- vice. Le client peut, à tout moment, interdire l’utilisation de ses données à des fins promo- tionnelles. Une information écrite mention- nant le numéro du client peut être envoyée à l’adresse suivante: Sunrise Communications AG, General Counsel, Xxxxxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx et en y indiquant son numéro d’identification de client (Customer ID).

14.3 Sunrise peut dévoiler des données aux tiers

impliqués dans la fourniture des services et de la fourniture ou la vente de fournitures. En outre, Sunrise est autorisée à transférer les données générées pendant la conclusion et l’exécution du contrat à des tiers pour ré- pondre aux réclamations, vérifier la solvabili- té du client et valider les adresses.

14.4 Les données relatives aux clients peuvent être communiquées à l’étranger dans le cadre des dispositions ci-dessus.

14.5 Sunrise peut limiter le droit du client à la consultation des informations conformément à la loi sur la protection des données.

14.6 Sunrise ne doit fournir aucun renseignement concernant les données accessoires de com- munication générées par les services aux- quels le client s’est abonné et soumises au secret des télécommunications, dans la me- sure où (i) elles ne servent pas à la facturation et que le délai de contestation de la facture n’a pas expiré, et (ii) elles ne sont pas re- quises pour identifier des appels abusifs et des publicités de masse déloyales, faits que le client doit prouver à Sunrise.

15 Xxxxx et fin du contrat

15.1 Début du contrat

15.1.1 Le contrat pour un service spécifique prend effet à la signature par les deux parties d’un cahier des charges ou d’un bon de com- mande.

15.1.2 Si la commande est effectuée en ligne, le contrat ne commence que lorsque Xxxxxxx émet une confirmation de la commande, soit par lettre soit par e-mail. Dans tous les cas, le contrat commence dès lors que le client com- mencer à utiliser le service.

15.2 Résiliation ordinaire

15.2.1 Les contrats pour les services individuels ont une durée illimitée, sauf si elle est fixée dans les cahiers des charges ou le bon de com- mande applicable. La durée déterminée doit être calculée à partir de la date à laquelle le service est activé ou fourni pour la première fois, à moins qu’il en soit convenu autrement dans ledit cahier des charges et/ou bon de commande.

15.2.2 Sous réserve de clauses contraire dans les conditions particulières ci-dessous (article 17 et ss.) ou d’accord exprès convenu par les

parties dans un contrat individuel. le contrat individuel de service peut être résilié en don- nant un préavis de 3 (trois) mois pour la fin d’un mois civil, cependant pas avant la fin de leur durée déterminée.

15.2.3 Si un contrat prévoyant une durée déterminée n’est pas résilié pour la fin d’une durée déter- minée, il sera automatiquement prolongé pour une durée déterminée d’une (1) année, d’année en année. En cas de résiliation ou ex- piration d’un cahier des charges pour toute raison que ce soit, le ou les bons de com- mande correspondants seront réputés résiliés sauf accord écrit exprès contraire des parties.

15.2.4 La résiliation d’un contrat individuel n’a pas de répercussions sur les autres contrats.

15.2.5 Le client peut résilier au gré un contrat indi- viduel (i) en donnant un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois civil et (ii) en payant à Sunrise les frais de résiliation anticipée pré- vus définis dans le cahier des charges et/ou le bon de commande correspondant. Afin d’écarter tout doute, si les parties n’ont pas convenu de frais de résiliation anticipée, le client ne peut pas résilier au titre de la pré- sente clause.

15.2.6 Si le client résilie son contrat, dans son entier ou en partie, pendant sa durée déterminée ou la durée prolongée, ou si Sunrise résilie le contrat pour une des raisons énoncées dans la clause 15.3, les frais pour la durée restante jusqu’à l’expiration du contrat, tous les autres frais dont il a été convenu et les coûts, taxes et/ou pénalités dus par Sunrise à des tiers en raison de la résiliation anticipée du contrat sont à régler immédiatement par le client. Ils ne peuvent être remboursés.

15.3 Résiliation pour justes motifs

15.3.1 Sunrise a le droit de résilier le contrat sans préavis si une procédure de faillite est enga- gée à l’encontre de le client, si un sursis concordataire est accordé ou si le client est liquidé, s’il existe une raison importante qui rend déraisonnable l’obligation de respecter le délai de résiliation, ou si la loi et/ou une autorité empêchent l’une des parties d’exé- cuter le contrat.

15.3.2 Dans un tel cas, Sunrise peut arrêter de four- nir un ou tous les services et résilier le contrat avec effet immédiat. Cela s’applique notam- ment dans les situations suivantes: le client ne verse pas dans les délais le dépôt de ga- rantie exigé par Sunrise; le client se trouve en retard de paiement; le client utilise les ser- vices à des fins non conformes au contrat; le client met en danger les équipements de Sunrise ou de ses partenaires; des intérêts publics prépondérants l’exigent; une aug- mentation significative des frais et un doute justifié que le client n’a pas la capacité de payer ces frais; et en cas de doute sur la sol- vabilité du client.

15.3.3 Dans tous les cas, Sunrise peut suspendre ou

désactiver tout ou une partie des services au lieu de résilier le contrat, dans son entier ou en partie. Si les services sont suspendus, dé- sactivés ou résiliés, le client est responsable de tous les dommages y relatifs, et les frais correspondants à la durée restante du contrat sont dus et exigibles immédiatement.

16 Divers

16.1 Accord entier; forme écrite

16.1.1 Le contrat contient tous les arrangements conclus entre les parties par rapport à son champ d’application. Il prévaut sur les précé- dents accords convenus par les parties et les remplace, y compris les déclarations d’inten- tion.

16.1.2 Toute modification, addition ou correction du contrat (y compris la suppression de l’exi- gence de forme écrite) ne prend effet que si elle a lieu sous forme écrite et est signée par les deux parties (les e-mails et les fax sont exclus).

16.2 Cession

Le client ne peut céder à des tiers des droits et obligations résultant du présent contrat qu’avec l’accord préalable écrit de Sunrise. Sunrise peut céder le contrat à un tiers si elle en a informé le client au préalable.

16.3 Référence

Sunrise a le droit d’utiliser le client comme client de référence et d’utiliser le nom, les marques et les logos du client à des fins pro- motionnels et de marketing, y compris (i) la communication à des tiers que le client est client de Sunrise; (ii) la communication à des tiers l’étendue des services délivrés par Sunrise au client; et/ou (iii) de lister le client comme client de Sunrise sur son matériel pro- motionnel, notamment sur le site Internet de Sunrise. En cas d’utilisation de marques et de logos du client, Sunrise obtiendra l’approba- tion du client pour le «bon à tirer», sous ré- serve que cela a été expressément convenu par les parties à la signature du contrat.

16.4 Divisibilité

Si une disposition particulière du contrat est jugée invalide ou nulle, ce caractère nul ou invalide n’a pas de répercussion sur les autres dispositions du contrat. Les parties mettront tout en œuvre pour que les dispositions tou- chées soient modifiées dans une forme juri- dique valide afin qu’elles deviennent valides et exécutoires tout en respectant au mieux l’objectif et l’intention de la disposition origi- nale.

16.5 Non-sollicitation

Le client ne doit pas engager ou faire travail- ler d’aucune manière des employés de Sunrise pour exécuter le contrat. Le client ne doit pas accepter les services de ces per- sonnes, à part via Sunrise. Le client est soumis à ces obligations pendant l’emploi de ces per- sonnes chez Sunrise ainsi que durant année suivante. En cas d’infraction, une pénalité se montant au salaire annuel de la personne concernée est exigible par Sunrise.

16.6 Règles relatives à l’exportation

Tant que les exportations de fournitures et services depuis la Suisse sont sujettes à la loi, le client doit se conformer aux régulations correspondantes et transmettre ces obliga- tions à ses successeurs légaux.

16.7 For juridique et droit applicable

16.7.1 Le contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse, sous réserve des règles pré- valant dans le droit privé international. La Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente inter- nationale de marchandises du 11 avril 1980) ne s’applique pas.

16.7.2 Les conflits découlant du présent contrat ou s’y rattachant relèveront exclusivement de la compétence de Zurich 1.

II. Conditions particulières pour les services de télé- communication

17 Objet du contrat

17.1 Le présent chapitre II définit les règles spéci- fiques applicables aux services fournis par Sunrise au client dans le domaine des ser- vices de télécommunication.

17.2 Les services de télécommunication sont tous services fournis par Sunrise au client et qui ne sont pas lié à une intégration système, à la maintenance et à l’assistance ou à la vente de fournitures.

18 Services fournis par Sunrise

18.1 Un droit non cessible, non exclusif pour l’uti- lisation des services est octroyé au client par Sunrise pendant la durée du contrat et dans les limites actuelles de la couverture du ré- seau.

18.2 Sunrise s’engage à organiser la maintenance de ses infrastructures et à remédier dans un délai raisonnable aux perturbations surve- nant durant les heures de travail si ces déran- gements sont dans la zone d’influence de Sunrise.

18.3 Sunrise se réserve le droit de

18.3.1 procéder à des modifications des services fournis qui peuvent se répercuter sur les spécifications techniques, l’équipement, le

fonctionnement ou les procédures, sous la condition que ces modifications n’entraînent pas de perturbations majeures sur les ser- vices;

18.3.2 interrompre ou restreindre les services en cas d’urgence ou d’opérations de maintenance prévues.

19 Frais

19.1 Tout changement des taxes ou autres pré- lèvements autorise Sunrise à ajuster ses propres tarifs sans préavis. Dans ce cas, le client ne peut pas résilier son contrat pour cette raison. Les tarifs de roaming et pour les services à valeur ajoutée, les services spé- ciaux et les numéros abrégés peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

19.2 Les frais pour les services individuels seront pris en compte dès la date de mise en service (RFS) ou la date à partir de laquelle le client utilise le service pour la première fois si cela se produit avant la date RFS.

19.3 Les frais basés sur l’utilisation effective se- ront calculés à partir des données enregis- trées par Sunrise et facturés à la fin de chaque mois.

19.4 Les frais récurrents et les frais uniques, y compris les frais d’installation, sont générale- ment facturés en avance.

20 Utilisation des services

20.1 L’utilisation des services est uniquement pré- vue pour le type habituel d’utilisation par les clients business. L’utilisation des services est soumise aux conditions d’utilisation publiées sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx ou re- mises par Sunrise sur demande. Sunrise peut changer ces conditions à tout moment sans préavis.

20.2 Le client ne doit pas s’engager dans des acti- vités qui sont interdites par la loi ou qui ont un effet négatif sur Sunrise (que ce soit d’ordre commercial, technique ou lié à la ré- putation). Les actes suivants seront considé- rés comme une violation du contrat par le client. Cette liste n’est pas exhaustive: pira- tage informatique (tentative d’intrusion, etc.), hameçonnage (espionnage d’autres uti- lisateurs d’internet, etc.), envoi de spams (en- voi d’e-mail en masse), utilisation excessive et ininterrompue, téléchargement continuel, envoi de virus ou tout autre malware, utilisa- tion des services pour résilier les appels sur le réseau mobile de Sunrise via des passerelles GSM ou équipement similaire.

20.3 Le client est seul responsable du contenu de

l’information, quelle que soit la forme en- voyée à ou traitée par Sunrise ou rendu ac- cessible à des tiers.

20.4 Le client est toujours responsable de l’utilisa- tion de sa connexion, de ses mots de passe et/ou de l’accès au service fourni, également en cas d’appels vers des numéros surtaxés ou d’utilisation par des tiers. Le client garde se- cret toutes les informations d’identification telles que les codes PIN et PUK et autres mots de passe. Il prend tout particulièrement soin de conserver ces données en lieu sûr et d’en interdire l’accès à d’autres personnes. Le client protège ses infrastructures et données contre tout accès non autorisé par des tiers grâce à des mesures de sécurité convenables et performantes. Le client sera tenu respon- sable de tous les dommages causés par la négligence des conditions de sécurité sus- mentionnées. Le client doit informer Sunrise immédiatement de toute utilisation non au- torisée ou de la perte de ses données d’iden- tification ou de sa carte SIM.

20.5 Le client n’a pas le droit, sauf si Sunrise l’y

autorise par écrit, de revendre à tes tiers les services fournis et/ou d’utiliser les services pour acheminer des appels sur le réseau télé- phonique fixe ou mobile de Sunrise par des passerelles ou autres dispositifs similaires.

20.6 Le client doit s’assurer que l’utilisateur final des services respecte les conditions énon- cées ici.

21 Installations; maintenance

21.1 Les installations en location ou en prêt en vue de la prestation des services restent la

propriété de Sunrise. Il est expressément convenu que tous les droits de réserve en fa- veur de tiers sont exclus. Le client est respon- sable des installations et ne peut pas les en- lever, les modifier ou interférer avec leur fonctionnement de quelque façon. Il ne peut pas non plus permettre à des tiers de le faire (sauf s’il y est préalablement autorisé par Sunrise par écrit). Le client est responsable envers Sunrise de tous les dommages et pertes causés aux installations. Lorsque la prestation des services cesse, le client doit, selon les instructions de Sunrise, renvoyer à Sunrise ou autoriser Sunrise à venir chercher les installations dans leur état d’origine, mis à part l’usure normale.

21.2 Le client doit assurer un accès facile aux Ins-

tallations et autres systèmes utilisés pour la prestation des services pour que Sunrise puisse effectuer sans encombre les travaux de maintenance. Dans le cas de maintenance à distance, le client doit en outre garantir un accès sécurisé grâce à un équipement de maintenance à distance. L’équipement de transmission nécessaire pour la maintenance à distance (connexion analogique ou numé- rique) est fourni par le client à ses propres frais.

21.3 La conservation par le client de cet équipe- ment en condition impeccable et en état de marche est requise pour que Sunrise puisse effectuer ses travaux de maintenance sur le matériel du client. Sunrise examinera les équipements qui n’ont pas été installés par Sunrise ou qui ne sont pas l’objet d’un contrat de maintenance; le client doit fournir à cet effet à Sunrise une liste de tels équipe- ments avant la date RFS. Avant toute conclu- sion positive en relation avec cet examen effectué par Sunrise, aucune garantie de Sunrise n’est applicable et le travail doit être rendu sur une base temporelle et matérielle.

22 Délais

La date limite pour le début prévu des ser- vices (date RFS) dépend de la période de li- vraison standard mentionnée dans la descrip- tion de service applicable sauf si (a) une date spéciale a été convenue avec Sunrise. La date RFS est donnée par Sunrise à titre d’informa- tion seulement et elle n’est contraignante que si Sunrise l’a expressément confirmée par écrit.

23 Acceptation

Si Sunrise réalise les travaux d’installation re- quis par la prestation des services, le client a accepté ces travaux s’il n’avertit pas Sunrise par écrit de défauts majeurs dans les 10 (dix) jours suivant la date RFS et s’il ne fonde pas ses réclamations sur des éléments probants.

24 Déménagements et nouveaux locaux

24.1 Si le client change de local ou en ajoute un, il doit en informer Sunrise par écrit. Si le chan- gement ou l’ajout d’un local a un impact sur les services, Sunrise prépare une nouvelle offre pour le nouveau local. Les parties ac- ceptent chacune tous les coûts liés à la fer- meture du local précédent et à l’ouverture du nouveau local.

24.2 Sunrise peut soumettre au client une nou- velle offre, qui doit la prendre en considéra- tion, pour tout nouveau local ainsi que pour tous les changements des services effectués dans les locaux existants du client. Le client doit inviter Sunrise à participer aux appels d’offre dans le domaine des services TIC.

25 Garantie; disponibilité; responsabilité

25.1 Sunrise ne garantit pas que les services fonc- tionneront sans interruptions ou perturba- tions; elle ne garantit pas non plus de capaci- té et de durée spécifiques de transmission ni de protection contre les accès non autorisés ou les écoutes illégales.

25.2 Sunrise n’a pas testé les infrastructures néces- saires à la prestation de la largeur de bande au moment de la conclusion du contrat avec le client. Elle ne peut par conséquent pas as- surer que la largeur de bande sera disponible

dans tous les locaux aux frais convenus. Si la largeur de bande n’est pas disponible dans certains locaux aux frais convenus, Sunrise en informera le client et lui offrira une alter- native de connexion pour les locaux touchés selon la description de service et les frais prévus pour cette alternative. Si le client ac- cepte cette offre, le contrat sera modifié en conséquence. Si le client ne l’accepte pas dans le délai imparti, le contrat ne s’appli- quera pas à ces locaux et Sunrise n’en sera pas tenue responsable. Le contrat restera en revanche valide pour tous les autres services et locaux.

25.3 Sunrise ne peut être tenue responsable des

contenus ou services créés par le client et des tiers via son infrastructure de télécommuni- cations. Par conséquent, Sunrise ne peut ni assurer les contenus et services susmention- nés ni en assumer la responsabilité ni les ga- rantir.

26 Respect de la loi

Les parties doivent agir conformément aux dispositions prévues dans la loi suisse sur les télécommunications.

27 Durée et résiliation

27.1 Dans le cas d’une suspension ou d’une dé- sactivation des services, Sunrise peut deman- der une taxe de désactivation ou réactivation de CHF 50.– minimum pour chaque service.

27.2 Dans le cas d’une résiliation extraordinaire du contrat ou d’un service prévu par la clause 15.3, le client doit s’acquitter d’une taxe payable en une fois, égale au montant des frais mensuels générés jusqu’à expiration de la durée minimale du contrat, ainsi que des frais uniques impayés et des coûts d’installa- tion et de développement calculés prorata temporis.

27.3 Le passage à un abonnement Sunrise assorti d’une taxe de base moins élevée est possible après en avoir convenu par écrit.

III. Conditions particulières pour les services d’intégration

28 Objet du contrat

Le chapitre III énonce les règles spécifiques applicables aux services fournis par Sunrise au client dans le domaine de l’intégration système, de la maintenance, de l’assistance et aux services de gestion (ou managed services) ainsi que de la vente de fournitures par Sunrise au client.

29 Fournitures et services par Sunrise

29.1 Étape pré-vente

Le client est seul responsable de la définition des spécifications des services dont il a be- soin et qui seront fournis par Sunrise. Lorsque Sunrise aide le client à analyser ses besoins et/ou à sélectionner des produits sans frais, Sunrise n’assume aucune obliga- tion contractuelle ni aucune responsabilité. Par contre, si un cahier des charges est rédi- gé pour que les services de consultation soient rendus contre un paiement de frais, Sunrise est responsable conformément au contrat.

29.2 Spécifications des services et fournitures Les spécifications de chaque service (conseil, programmation, intégration système, main- tenance, gestion, etc.) ou fourniture figurent dans le cahier des charges et le bon de com- mande correspondant ainsi que dans les autres documents du fabricant du produit. Ces spécifications définissent les conditions minimales que les services et les fournitures doivent remplir de manière exhaustive.

29.3 Produits et services fournis par des tiers Concernant les fournitures et/ou licence de produits d’un tiers ainsi que les services y re- latifs (comme la résolution des problèmes, l’analyse d’erreurs, le dépannage, la livraison

de correctifs et de mises à jour, les remplace- ments), les conditions de livraison, de licence et de garantie du tiers, qui doivent être mises à disposition du client dans une forme ap- propriée, sont les seuls applicables.

29.4 Services:

Droit des mandats / contrat de travail Les services sont fournis dans le cadre d’une activité professionnelle qualifiée ou d’un mandat ou d’un contrat de travail, pour au- tant que le résultat du travail à fournir sous la forme d’un produit livrable ait été claire- ment défini dans le cahier des charges ou le bon de commande.

30 Livraison; installation

30.1 Livraison

30.1.1 Selon son gré, Sunrise peut transmettre le logiciel, les résultats de travail et la docu- mentation au client sur un support de don- nées, via une transmission de données ou en ligne.

30.1.2 La livraison de matériel est effectuée à la charge et aux risques du client, à l’adresse que celui-ci a indiquée dans le cahier des charges ou le bon de commande.

30.2 Installation et formation

L’installation est effectuée par Sunrise dans les limites spécifiquement convenues dans le cahier des charges ou le bon de commande. Tout coût supplémentaire est supporté par le client, particulièrement si des adaptations de son environnement technique, des confi- gurations d’interfaces, des migrations de données, des paramétrages, des formations et d’autres activités assimilées sont requises.

31 Maintenance et assistance

31.1 Objectif de la maintenance

31.1.1 Dans le cas des logiciels, la maintenance sert à conserver le standard technique d’origine et à restaurer les capacités de fonctionne- ment du logiciel si un défaut devait survenir.

31.1.2 Pour le matériel, la maintenance vise à assu- rer le bon fonctionnement, à réparer ou rem- placer le matériel si un problème technique devait apparaître.

31.1.3 Aucune garantie de non-interruption des services, de compatibilité système ou de rec- tification immédiate des défauts ne sera ap- portée.

31.1.4 Sunrise peut offrir une solution alternative provisoire (workaround) jusqu’à ce que le dé- faut ait été réparé.

31.2 Mises à jour et nouvelles versions

La fourniture de mises à jour ou de nouvelles versions comportant des fonctions amélio- rées n’est incluse dans la taxe de mainte- nance que si le cahier des charges ou le bon de commande le stipule expressément.

31.3 Causes des défauts, matériel consommable, remplacements

31.3.1 Le remplacement ou la réparation de matériel ou de logiciels endommagés par des in- fluences externes ainsi que du matériel consommable et des pièces sujets à l’usure (p. ex., les batteries) ne sont inclus dans les travaux de maintenance que si le cahier des charges ou le bon de commande le précise.

31.3.2 Si elle le souhaite, Sunrise peut remplacer une pièce défectueuse par des composants non-défectueuses.

31.3.3 Les pièces remplacées restent la propriété du client, sauf mention contraire dans le cahier des charges ou le bon de commande.

31.4 Prérequis pour la maintenance

31.4.1 La maintenance s’applique au matériel et aux logiciels non altérés mis en service sans inter- ruption pour être utilisés dans les locaux mentionnés dans le cahider des frais ou le bon de commande et qui sont conformes aux configurations et conditions d’utilisation recommandées par Sunrise et le fabricant.

31.4.2 Sunrise peut demander que d’autres compo- sants du système du client ayant un impact sur les services soient également révisés de

manière compétente et que le client autorise des changements gratuits pour que l’effica- cité soit améliorée.

31.4.3 Le client doit installer ou permettre à Sunrise d’installer toutes les mises à jour et recom- mandations émises par les fabricants ou four- nisseurs de logiciels dans le délai indiqué par ces fabricants ou fournisseurs. Si les mises à jour et recommandations ne sont pas instal- lées à temps, Sunrise ne sera pas responsable des problèmes rencontrés par le client avec le logiciel. En outre, Sunrise peut suspendre la totalité ou certains des services d’assistance et de maintenance de logiciel jusqu’à ce que les mises à jour et recommandations n’aient été pas installées avec succès.

31.4.4 Avant de déclarer l’existence d’un quel-

conque défaut, le client doit appliquer les outils de diagnostic des problèmes qui lui sont fournis.

31.4.5 Il doit également assurer l’accès à l’objet concerné par la maintenance et fournir les installations requises pour l’accès à distance à son compte.

31.5 Frais additionnels de maintenance

31.5.1 Dans le cas de l’intervention du client ou d’un tiers, d’erreurs de manipulation, d’avis de défaut erronés, de défauts causés par des composants autres que ceux maintenus par Sunrise, de prérequis de maintenance tels que définis dans les clauses 31.4 non respec- tés ou de négligences des obligations de coopération par le client, Sunrise peut soit suspendre une partie ou la totalité des ser- vices ou facturer une taxe supplémentaire au taux actuellement en vigueur pour tous les services et fournitures qui sont devenus né- cessaires pour la résolution du cas en ques- tion ou qui sont requis en dehors des heures d’ouverture habituelles de Sunrise.

31.6 Exclusions de la maintenance

31.6.1 Les services suivants ne sont absolument et spécifiquement pas couverts par des services de maintenance et seront facturés au client: maintenance d’extensions et d’options non fournies par Sunrise; maintenance d’installa- tions électriques; réparation de défauts cau- sés par des influences externes non impu- tables à Sunrise; services en lien avec le déplacement du matériel; restauration et sauvegarde de données et de logiciels.

31.6.2 Si le fabricant tiers cesse, suspend ou inter- rompt pour une raison quelconque le service d’assistance et de maintenance pour ses pro- duits, Sunrise est relevée de ses obligations en lien avec cette prestation.

32 Frais

32.1 Facture au temps

32.1.1 Sunrise a pour règle de facturer ses services sur une base du temps passé et du matériel.

32.1.2 Le temps de déplacement est payé selon les tarifs de Sunrise actuellement en vigueur.

32.1.3 Les dépenses et les coûts additionnels (par- ticulièrement les frais de déplacement, lo- gement et repas) et les coûts des moyens auxiliaires spécifiquement utilisés pour un projet donné (matériel, licences, banques de données, etc.) seront facturés à part au client.

32.2 Taux illimités; plafond

32.2.1 Les prix fixes ne sont applicables que s’ils ont été convenus de manière explicite dans le ca- hier des charges ou le bon de commande.

32.2.2 Les prix plafonnés ne sont pas des prix fixes et sont défini comme suit: si le plafond est atteint, le client peut cesser d’utiliser le ser- vice sans que l’une ou l’autre des parties ne subisse d’autres charges ou responsabilité. Dans la mesure du possible, Sunrise informe le client avant que le plafond soit atteint.

33 Droits de la propriété intellectuelle

33.1 Les résultats des services (comme les déve- loppements du logiciel, mais pas les droits pré-existants de propriété intellectuelle) ob- tenus individuellement et exclusivement pour le client contre paiement de frais spécifiques deviennent, après paiement intégral, devenir

la propriété du client, y compris le transfert des droits de protection.

33.2 Le client accorde à Sunrise, de manière irré- vocable et sans frais, la licence perpétuelle, non révocable, cessible, mondiale et autori- sant l’octroi d’une sous-licence, afin d’utili- ser, développer, adapter, modifier, amender, améliorer, commercialiser et distribuer ces résultats et de créer des travaux dérivés à ses propres objectifs et pour d’autres clients (y compris mais pas limités à des fins commer- ciales,).

33.3 Sunrise peut en outre appliquer librement et sans frais les idées, procédures et résultats utilisés pour le développement.

34 Durée et résiliation

34.1 Durée

34.1.1 En règle générale, les contrats pour la livrai- son de fournitures et la prestation de services sont en vigueur jusqu’à leur exécution com- plète.

34.1.2 Pour les services continus (comme les services de maintenance ou de gestion), une durée minimale et un délai de préavis sont fixés dans le cahier des charges ou le bon de com- mande.

34.1.3 Sauf indication contraire, les contrats pour les services de maintenance sont d’une du- rée minimale de 3 (trois) ans et soumis à un préavis initial de résiliation de 6 (six) mois. S’ils ne sont pas résiliés, ces contrats sont automatiquement reconduits pour un an, d’année en année. Une fois le contrat recon- duit, le préavis est réduit à 3 (trois) mois.

34.2 Résiliation

34.2.1 Les contrats sur des licences de logiciels per- manentes (c’est-à-dire les licences accordées contre le paiement de frais uniques) peuvent être résiliés par le client à tout moment. Par contre, Sunrise peut résilier uniquement en cas de violation des obligations contrac- tuelles par le client. Dans les deux cas, aucun remboursement n’est possible.

34.2.2 Les contrats sur des fournitures de matériel ne peuvent pas être résiliés.

Février 2015