CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE : FORFAIT ESSENTIEL

XXXXXXX X’XXXXXXXXXXXX XX XX XXXXXXXX XX XX XX XXXXXXXX XXXXXXXX : FORFAIT ESSENTIEL

Entre L’établissement : AUTO-ECOLE 30 dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxx Xxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement indépendant et autonome. SIREN : 38944268200016 - Agrément Préfectoral : 0203002450. Assuré au titre de l’article L.21e 1-1 du code des assurances par AGF- Cabinet Xxxxxxx XXXXX, 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 0000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Et L’élève

NOM		PRÉNOM
ADRESSE
CODE POSTAL		VILLE
TÉLÉPHONE PORTABLE		TÉLÉPHONE FIXE
ADRESSE MAIL

I l convient ce qui suit

Art I – Objet : Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de l’enseignement destiné à permettre à l'Élève d’obtenir le permis de conduire les véhicules de la catégorie B - Filière traditionnelle

Art II – Missions de l’école de conduite : La mission de l’auto-école consiste à inculquer un enseignement théorique aux futurs conducteurs, à savoir, le Code de la route, et consiste également à enseigner aux nouveaux conducteurs les 4 compétences du R.E.M.C : Maitriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul ; appréhender la route et circuler dans des conditions normales; circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique.

Art III – Programme : L’établissement dispense à l’élève durant ses heures normales d’ouverture un cycle d’enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique conformes au programme annexé au présent contrat, ce programme étant lui-même établi dans le respect du Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (R.E.M.C.).

Art IV – Durée du contrat : Le forfait prend effet dès la signature du contrat pour une durée de 12 mois. Passé ce délai, le forfait est caduc.

Art V – Moyens pédagogiques et techniques : L’établissement met à disposition de l’élève les moyens pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation et à son évaluation.

Pour l’enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés. Pour l’enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous adaptés pour l’enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et offrant le meilleur niveau de sécurité. Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.

Art VI – Obligations de l’établissement : L’établissement s’engage à dispenser la formation convenue au présent contrat et à présenter l’élève, s’il a acquis le niveau pertinent pour les passer avec des chances raisonnables de succès, aux épreuves d’examen du permis de conduire en lui fournissant les moyens nécessaires. En raison du mode d’affectation et de répartition des places aux épreuves d’examen du permis de conduire et des aléas afférant à tout examen, l’établissement ne peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations et reports des examens résultant d’intempéries, de maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité administrative compétente ou de ses prestataires agréés.

Art VII – Obligations de l’élève : Outre le paiement du prix convenu à l’article XV ci-dessous, l’élève s’engage à suivre avec assiduité ses cycles d’enseignement théorique et pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques et de sécurité de l’établissement, à se conformer au calendrier de la formation et des examens, et à fournir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier qui sont indispensables pour le passage de l’examen théorique et le passage de l’examen pratique. Dans le cas contraire, l’élève ne sera pas présenté à son examen. L’élève déclare avoir été informé par l’établissement que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative compétente et de ses prestataires agréés.

Art VIII – Mandat pour les démarches et formalités : L’élève donne mandat à l’établissement pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités auprès de l’autorité administrative ou de ses prestataires agrées pour la programmation de sa présentation à l’examen pratique du permis de conduire.

Art IX – Garantie financière : L’établissement n’est pas titulaire de la garantie financière

Art X – Droit applicable : Le droit applicable est le droit français

Art XI – Annulation des leçons : Toute leçon non décommandée par l’élève au moins deux jours ouvrables à l’avance sera due et facturée, sauf si l’élève est en possession d’un certificat médical valable. L’établissement se réserve le droit d’annuler des cours et leçons sans préavis en cas de force majeure, dans ce cas la leçon annulée par ce dernier donnera lieu à un report.

Art XII – Informatique et libertés : L’élève déclare avoir été informé par l’établissement, d’une part, du fait que ses données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et être enregistrées et conservées dans un fichier informatique, et, d’autre part, qu’il dispose des droits d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art XIII – Offres publicitaires : Les offres publicitaires de l’établissement ne sont pas cumulables.

Art XIV – Accompagnateurs : Aucun accompagnateur n’est admis durant les heures de conduite.

Art XV – Tarifs et prestations : Les prestations et fournitures incluses dans le présent contrat sont celles renseignées avec leur quantité souscrite indiquées au tableau ci-dessous incluant le barème tarifaire TTC :

DESCRITPION DU CONTRAT			DESCRIPTION DES FRAIS EN SUS			TARIFS UNITAIRES : HORS FORFAIT
Forfait essential - promo	749 euros		Présentation code	30,00 €		Frais d’inscription	199,00 €
Frais d’inscription	Inclus		Accompagnement conduite	45,00 €		Code à volonté	299,00 €
Fournitures pédagogiques (1)	Inclus		1 heure de conduite	45,00 €		1 heure de conduite	45,00 €
1 accès internet (2)	Inclus		1 forfait conduite – 5 heures	215,00 €		1 livret B	2,29 €
Code à volonté	Inclus		1 forfait conduite – 10 heures	419,00 €		1 accès internet (2)	20,00 €
1 test d’évaluation conduite	Inclus		1 accès internet (2)	20,00 €		1 forfait conduite – 20h	649,00 €
20 heures de conduite	Incluses		Duplicata livret B	2,29 €		1 Pack « Gestion ANTS »	40,00 €

(1) fiche évaluation B, 1 livret d’apprentissage B, 1 fiche de suivi B | (2) Valable 3 mois |

Art XVI – Règlement des sommes dues : L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de paiement de règlement des sommes dues à l’échéance autorise l’établissement à rompre le présent contrat. Le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.

Art XVII – Prestations ou fournitures complémentaires ou supplémentaires : Les prestations ou fournitures non comprises à l’article XIV, telles par exemple des leçons supplémentaires de conduite ou une nouvelle inscription après échec à l'examen, fournies par l’établissement pendant la durée de validité du présent contrat seront facturées à l’élève selon le tarif affiché dans l’établissement et en vigueur au moment où elles sont fournies. Ces prestations ou fournitures complémentaires ou supplémentaires sont payables d’avance.

Art XVIII – Résiliation du contrat : Le contrat peut être résilié par l’élève par lettre recommandée, à tout moment et par l’établissement en cas de comportement contraire au règlement intérieur. En cas de rupture, durant toute la durée de validité du contrat, la facturation sera opérée de la façon suivante : seront facturés au minimum et obligatoirement les frais d’inscription et les cours de code (montants indiqués dans l’article XV) ; les remboursements (après déduction des montants indiqués ci-avant) seront effectués dans un délai d’un mois après la réception de la lettre recommandée (le tampon de la poste faisant foi). Les leçons de conduite seront facturées au tarif traditionnel, au prorata des leçons effectuées. Le contrat sera résilié ou rompu après solde de tout compte. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale. L’élève sera immédiatement exclu de l’établissement, en cas d’injure ou de comportement agressif, à plus forte raison voie de fait, à l’encontre d’un enseignant de la conduite ou d’un inspecteur du permis de conduire dans l’exercice de ses fonctions.

Art XIX – Remise du dossier : Pour les dossiers validés en préfecture avant le 31/10/2017, ils sont détenus par l’établissement, le dossier de demande d’examen du permis de conduire (CERFA 02) est unique et strictement personnel à l’élève. Ce dossier ne peut être remis qu’à l’élève ou à son représentant légal, sur sa demande et en main propre contre décharge. Il ne peut en aucun cas être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière présente un mandat manuscrit, daté et signé de l’élève ou de son représentant légal, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire.

Art XX - Contentieux : Dans le cas d’un désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

Art XXI – Option ANTS : Cochez le choix de l’option (soit oui, soit non ; un choix pluraliste ne sera pas accepté : si vous souhaitez changer votre choix en cours de formation, un avenant au contrat sera opéré – uniquement dans le cas d’une souscription au pack gestion ANTS et non le cas contraire).

OPTION	OUI	NON	REMARQUES
Le candidat s’occupe lui-même de toutes les démarches administratives inhérentes à son dossier, notamment la demande de permis de conduire sur le site ANTS pour l’obtention du NEPH (cette demande est indispensable pour réserver une session à l’examen théorique du permis de conduire), et de l’impression du permis de conduire final (indispensable pour recevoir son permis)			Si le choix est « oui » : le candidat est informé qu’un site est à sa disposition (xxxxxxxxx00.xxx) pour l’aider dans ses démarches administratives. Cependant, le candidat sera entièrement indépendant, et l’auto-école ne pourra pas intervenir. Si le choix est « non » : le candidat doit souscrire obligatoirement au pack « gestion ANTS », payable d’avance, au prix de 40,00€, qui est considéré comme du hors forfait. L’auto-école n’est pas responsable du délai de traitement du dossier par la puissance publique (c’est-à-dire ANTS).

Art XXII – Paiement en plusieurs fois

Le client souhaite payer la totalité du forfait en combien de fois ? : / fois

Le premier acompte doit être au minimum de 99 euros TTC le jour de l’inscription, dans le cas contraire, le contrat est annulé. La base retenue pour le paiement en plusieurs fois est le prix du forfait uniquement, soit 749€, les frais en sus et les prestations non-incluses dans le forfait ne sont pas retenues dans cette base et devront être payés selon les conditions prévues au contrat.

Art XXIII - Échéanciers et modalité de paiement

	Observations	DATES	MONTANTS	REPORTS
INSCRIPTION (1er acompte) le	Mettre la date d’inscription	/ /	€	(1)
2ème acompte le	Reprendre le même jour et mettre le mois suivant	/ /	€	(2) (3)
3ème acompte le	Reprendre le même jour et mettre le mois suivant	/ /	€	(3) (4)
4ème acompte le	Reprendre le même jour et mettre le mois suivant	/ /	€	(4)

(1) En cas de paiement en 1 fois : mettre 749 euros, sinon mettre au minimum 99 euros

(2) En cas de paiement en 2 fois : 749 euros – 1er acompte = montant à insérer

(3) En cas de paiement en 3 fois : 749 euros – 1er acompte = montant brut / 2 acomptes suivants = montant à insérer au 2ème acompte et 3ème acompte

(4) En cas de paiement en 4 fois : 749 euros – 1er acompte = montant brut / 3 acomptes suivants = montant à insérer au 2ème acompte, 3ème acompte et 4ème acompte

Fait en 2 exemplaires à Nîmes Le / /

SIGNATURES DES 2 PARTIES

L’ÉTABLISSEMENT DE CONDUITE L’ÉLÈVE