PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
La Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), domicilié Route de Blanchard CS 80002 – 97190 LE GOSIER, représenté par son Président en exercice, Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité par délibération n°……….du…...
Et :
La Société CARMO domiciliée Rue Xxxxx Xxxxxxxxx - XX XXXXX – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par Monsieur , son Directeur.
Préambule
Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) a, lors de sa création au 1er septembre 2021, débuté ses activités sur la base des marchés publics en cours d’exécution qui avaient été passés par les anciens opérateurs, puis transférés afin d’assurer la continuité du service public.
Il en était ainsi, s’agissant notamment des marchés de location de véhicules longue durée nécessaires à l’activité
du SMGEAG.
Cependant afin d’assurer la continuité de service au niveau des territoires qui ne disposaient pas de contrats en cours d’exécution, il a été nécessaire de recourir à des locations dites de courte durée en vue de permettre au SMGEAG de lancer une consultation nécessaire à la passation d’un marché de locations des véhicules particuliers et des véhicules utilitaires.
C’est dans ce contexte que la société XXXXX Xxxxxxx a été sollicité hors cadre juridique a assurer des prestations de location de véhicules de type camion Iveco et Toyota Hilux pour le compte du SMGEAG pour un montant total de de 35 581,19 EUROS hors taxes.
Aussi, afin de prévenir des contestations à naître, les parties se sont donc rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d'un protocole d'accord financier.
Le contrat de transaction constituant, à défaut de contrat, un titre juridique permettant le paiement des
prestations effectuées, il a été covenu par les parties, après discussion, et à mesure de concessions réciproques, l’accord suivant :
Article 1 :
Au sens du présent protocole, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe s’engage à verser, pour solde de tout compte, à la Société CARMO qui accepte, la somme forfaitaire et définitive d'un montant de 35 581,19 EUROS HT soit 38 605.60 EUROS TTC correspondant aux prestations exécutées, le tout se décomposant comme suit :
Facture n° 0003002971 en date du 08 juin 2022 d’un montant de 345.15 euros HT
Facture n° 0003003349 en date du 30 janvier 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT.
Facture n° 0003003497 en date du 27 février 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT. Facture n° 0003003614 en date du 28 mars 2023 d’un montant de 2 940.00euros HT. Facture n° 0003003630 en date du 28 mars 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT.
Facture n° 0003003631 en date du 28 mars 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT. Facture n° 0003003761 en date du 27avril 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT. Facture n° 0003003762 en date du 27avril 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT. Facture n° 0003003785 en date du 28 avril 2023 d’un montant de 2940 euros HT. Facture n° 0003003900 en date du 30 mai 2023 d’un montant de 2940 euros HT. Facture n° 0003003953 en date du 31 mai 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT.
Facture n° 0003003973 en date du 1 juin 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT. Facture n° 0003004068 en date du 26 juin 2023 d’un montant de 3040 euros HT. Facture n° 0003004069 en date du 26 juin 2023 d’un montant de 1236.11 euros HT. Facture n° 0003004122 en date du 29 juin 2023 d’un montant de 1 149.98 euros HT. Facture n° 0003004222 en date du 24 juillet 2023 d’un montant de 919.98 euros HT. Facture n° 0003004223 en date du 29 juillet 2023 d’un montant de 996.65 euros HT. Facture n° 0003004234 en date du 28 juillet 2023 d’un montant de 2940 euros HT. Facture n° 0003004291 en date du 31 juillet 2023 d’un montant de 1 935.48euros HT. Facture n° 0003004372 en date du 30 mai 2023 d’un montant de 2940 euros HT. Facture n° 0003004515 en date du 19 septembre 2023 d’un montant de 2058 euros HT.
Article 2 :
En contrepartie de ce règlement, la Société CARMO s’engage à renoncer à tout surplus de réclamation en ce qui concerne les factures mentionnées à l’article 1er ainsi qu’à tout recours contentieux lié à l’exécution des prestations, objets des présentes.
Le SMGEAG procédera dans les plus brefs délais, à compter de la signature du présent protocole, au paiement des prestations objets des présentes.
Article 3 :
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, et plus particulièrement de l’article 2052 au terme duquel la transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée.
Comme conséquence du présent accord transactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées l’une envers l’autre ; tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit.
Il règle ainsi définitivement entre elles tout litige, né ou à naître, relatif aux prestations réalisées par la Société CARMO pour le compte du SMGEAG.
Article 4 :
Tout différend découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci sera soumis au Tribunal Administratif de GUADELOUPE.
Fait à LE GOSIER, le
Pour le SMGEAG Pour la société CARMO
Le Président Le Directeur
Xxxx-Xxxxx XXXXXXXXXX ………………….
Signature numérique de Xxxx-Xxxxx Xxxxxx XXXXXXXXXX
Le 29/11/2023 à 13:42:28 CET
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAISSEMEN
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