Conditions d'utilisation du service mapaye.fr
Conditions d'utilisation du service xxxxxx.xx
3. Adhésion au contrat/Début de la relation contractuelle 2
2
3.2. Activation du compte Client
2
2
5.2. Résiliation par le Client
2
5.3. Conséquences de la rupture
2
6. Description et évolution du Service 2
6.1. Maintenance, tests, améliorations 2
3
7. Prix du service MAPAYE et facturation 3
3
7.2. Modalités et conditions de paiement
3
8.1. Bulletins de paye 3
3
9. Protection des données (RGPD) 3
3
9.2. Description du traitement faisant l’objet
de la sous-traitance 4
10. Propriété Intellectuelle 5
5
6
13. Relation entre les parties 6
17. Loi applicable et juridiction compétente
......................................................................... 6
La société MAPAYE : Société qui édite et exploite le site internet xxxxxx.xx offrant un service en ligne de gestion de paie via un espace Client individuel.
Client : Personne physique ou morale titulaire d’un numéro de SIRET et intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Données à caractère personnel : « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (Article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données)
Traitement de données à caractère personnel : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...)
Sous-traitant : La personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un autre organisme, nommé « Responsable de traitement », dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Il s’agira ici de la société MAPAYE.
Responsable de traitement : La personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s’agira ici du Client.
Espace Client : Partie sécurisée du site internet xxxxxx.xx permettant au Client et aux Utilisateurs de gérer les préférences d'utilisation du Service et accéder aux fonctionnalités proposées par le Service.
Mises à jour : Améliorations apportées au Service et décidées unilatéralement par la société MAPAYE, au regard des évolutions fonctionnelles.
Service : Ensemble des fonctionnalités du site internet xxxxxx.xx mises à la disposition du Client et des Utilisateurs par l'intermédiaire de l'espace Client.
Utilisateurs : Personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier à accéder à l'espace Client. Il peut s'agir également d'un salarié si celui-ci a été validé par le Client.
2. Objet du contrat
La société MAPAYE offre au Client qui l’accepte une prestation de service de gestion de paye via le site xxxxxx.xx, lui permettant notamment :
- de produire et d’éditer des bulletins de paie ;
- de produire et d’éditer des Déclarations Sociales (en particulier les Déclarations Sociales Nominatives (DSN)) ;
- d’envoyer des DSN aux administrations concernées
Le Service ne permet pas de prendre en charge les dossiers MSA (agricole), les particuliers employeurs, les intermittents du spectacle.
3.Adhésion au contrat/Début de la relation contractuelle
3.1.Procédure d’adhésion
Le Client doit soumettre sa demande d’adhésion sur le site internet xxx.xxxxxx.xx à partir du formulaire prévu à cet effet.
Cette procédure d’adhésion en ligne vaut acceptation sans réserve du présent contrat.
3.2.Activation du compte Client
Si MAPAYE accepte la demande d’adhésion du Client, elle lui envoie alors par mail ses identifiants (code Client, nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder à son Espace Client et de créer son dossier de paye.
Le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Service est personnel et doit rester strictement confidentiel.
En cas de perte, vol ou détournement des identifiant et mot de passe, le Client doit immédiatement demander en ligne depuis le site xxxxxx.xx un nouveau mot de passe à la société MAPAYE pour annuler l’ancien afin de tenter d’éviter tout usage frauduleux.
4.Durée
Le contrat prend effet dès réception des identifiants de connexion par le Client et est alors conclu pour une durée indéterminée.
5.1.Résiliation par MAPAYE
A l’ouverture du dossier de paye par le Client dans son Espace Client, MAPAYE se réserve le droit de refuser la gestion du dossier si elle s’aperçoit de l’impossibilité technique de gérer une particularité du Client. Le compte sera alors supprimé et le contrat résilié sans préavis. Dans cette hypothèse, le Client sera informé de cette décision dans les meilleurs délais et ne sera tenu d’aucun paiement.
Par mesure de sécurité et pour limiter les usages frauduleux, le compte Client sera automatiquement supprimé un mois après l’envoi des identifiants de connexion si le Client n’a pas activé son compte et/ou
qu'aucun règlement n'a été effectué dans ce délai auprès de la société MAPAYE.
La société MAPAYE pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de son inscription au Service, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, en cas de manquement grave et/ou répété à l'une ou l'autre des dispositions du présent contrat, la société MAPAYE pourra le résilier sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de demander, le cas échéant.
De même, la société MAPAYE pourra résilier le présent contrat sans mise en demeure préalable ni préavis, en cas d'impayé du Client de factures ayant plus de trente jours de retard de paiement sur leur date d’échéance.
5.2.Résiliation par le Client
Le Client pourra mettre fin au présent contrat sans avoir à justifier d’un motif et sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail depuis l'adresse électronique renseignée lors de son inscription au Service sur le site xxxxxx.xx.
5.3.Conséquences de la rupture
Les factures déjà émises resteront dues y compris l'abonnement du mois en cours.
Les prestations réalisées jusqu'à la date de la résiliation feront l'objet d'une facture.
La rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à MAPAYE.
MAPAYE restituera au Client l'ensemble de ses données, dans le format générique de son choix et dans le délai stipulé à l’article 9.7 du présent contrat.
6.Description et évolution du Service
6.1.Maintenance, tests, améliorations
MAPAYE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site xxxxxx.xx 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. MAPAYE peut donc interrompre l'accès à son site à tout moment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
Il est acquis que la responsabilité de la société MAPAYE ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Service pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
La société MAPAYE fera de son mieux pour annoncer au Client toute suspension temporaire du Service à venir.
6.2.Evolution du service
MAPAYE se réserve le droit de modifier sans préavis les fonctionnalités et les principes de fonctionnement du service en vue de son amélioration.
MAPAYE se réserve le droit d'arrêter définitivement la fourniture du Service, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois notifié par email, à l'adresse électronique renseignée par le Client lors de son inscription au Service sur le site xxxxxx.xx.
7. Prix du service MAPAYE et facturation
7.1.Prix et révision
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page tarifs du site xxxxxx.xx.
Les tarifs sont révisables avec effet le mois suivant la notification au Client. Ce dernier en est avisé par mail, sur son espace Client et sur la page dédiée aux tarifs en vigueur (Menu « Tarifs »).
L’accès au Service donne lieu à facturation d’un abonnement mensuel payable en début de chaque mois quelque soit l’utilisation qui est faite du Service.
La facturation étant émise en début de mois, le Client aura trente jours à compter de la réception de la facture pour la contester. Cette contestation devra être accompagnée de toutes pièces justifiant de son bien- fondé. Le défaut de contestation dans ce délai et selon ces modalités vaudra renonciation du Client à contester la facturation.
7.2.Modalités et conditions de paiement
Toute facture est payable par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou prélèvement, dans un délai de quinze jours à compter de son émission.
En cas de rejet de prélèvement, pour quelque motif que ce soit, la facture devra être payée par chèque, carte bancaire ou virement dans les 48 heures du rejet du prélèvement.
Toute prestation facturée et non payée à échéance de la facture entraîne automatiquement le blocage du compte et l'accès aux données de paye.
Si le compte est suspendu pendant un délai de plus de 30 jours calendaires, des frais de réactivation de compte seront facturés au Client au tarif en vigueur disponible sur la pages tarifs du site xxxxxx.xx et devront être intégralement payés avant la réouverture du compte.
Par ailleurs, en application des articles L.441-6 et D. 441-
5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.
MAPAYE s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations et est soumise à une obligation de moyens.
En aucun cas, MAPAYE ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de MAPAYE ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du présent contrat.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects : tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En outre, les dommages et intérêts dus par MAPAYE au titre d’un dommage quelconque résultant de l’inexécution du présent contrat par MAPAYE ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par MAPAYE au cours des douze derniers mois au titre de l’exécution du présent contrat.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service de xxxxxx.xx et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la société MAPAYE dans le cas où il n’aurait pas respecté le présent contrat et les conditions d’utilisation du Service.
8.1.Bulletins de paye
Le Client est seul en mesure de s’assurer de la validité de l'ensemble des données de paye qu’il fournit à MAPAYE par l’intermédiaire des formulaires de saisie mis à sa disposition sur le site xxxxxx.xx. Cette transmission d’information est sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client dispose d'un délai de huit jours à compter de l’édition des bulletins de paye pour contester les informations qui y sont contenues.
8.2.Déclarations sociales
MAPAYE ne pourra être tenue pour responsable de la non production d’une quelconque déclaration sociale dès lors que le Client n’a pas validé en temps et en heure sa préparation de paye.
0.Xxxxxxxxxx des données (RGPD)
Il est expressément convenu que durant la fourniture de la prestation de service, objet du présent contrat, le Sous- traitant agira uniquement pour le compte et sur instructions du Client, sur la base des stipulations du présent contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées ci-après.
9.1. Propriété des données
Le Responsable de traitement conserve la responsabilité de sa base de données.
9.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous- traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir un service de gestion de paie impliquant notamment l’édition de bulletins de salaires et la production et l’envoi des déclarations sociales nominatives.
Le Responsable du traitement détermine sous sa responsabilité les finalités du traitement des données à caractère personnel confié au Sous-traitant, lesquelles sont les suivantes :
- générer des bulletins de paie ;
- générer les déclarations sociales.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les noms, prénoms, adresses, téléphones ;
- l'adresse e-mail ;
- le numéro de sécurité sociale (NIR) ;
- la situation familiale et maritale ;
- la nationalité ;
- la date de naissance, lieu de naissance ;
- les coordonnées bancaires (BIC / IBAN) ;
- les éléments du contrat de travail (dates, ancienneté, durée du travail, statut professionnel, emploi) ;
- les éléments de paye (congés, absences, primes, retenues, majorations) ;
9.3. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement
Le Sous-traitant s’engage à :
1. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel du Responsable de traitement :
-respectent la confidentialité des données à caractère personnel ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
-reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
4. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
5. Effectuer une prestation de sauvegarde de l'ensemble des données à caractère personnel du Responsable de traitement quotidiennement.
6. Sous-traitance
Le Sous-traitant peut faire appel à un Sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant (initial) de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant (initial) demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre Sous-traitant de ses obligations.
9.4.Exercice des droits des personnes
Le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
Dans cette perspective, le Sous-traitant s’engage, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données :
• A transmettre au responsable de traitement toute demande d’exercice des droits qui pourrait lui parvenir directement et ;
• A exécuter toute demande du responsable de traitement relative à la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
En cas de demande de portabilité, le Sous-traitant extraira et transmettra les données à caractère personnel vers le destinataire qui sera indiqué par le Responsable de traitement dans un format structuré, courant et lisible.
9.5. Notification des violations de données à caractère personnel
Le Sous-traitant notifie par email au Responsable de traitement toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de la violation par le Sous-traitant.
La notification contient au moins :
-la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Dans la mesure où il ne serait pas possible de fournir toutes ces informations simultanément, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Il appartient au Responsable de traitement d’informer la personne concernée de la violation de ses données à caractère personnel, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.
9.6.Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
9.7.Sort des données
Au terme de sa prestation, le Sous-traitant s’engage à restituer, dans un format standard, toutes les données à caractère personnel au Responsable de traitement ou à restituer les données à caractère personnel au sous- traitant préalablement désigné par le Responsable de traitement.
Cette restitution doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit confirmer par écrit de la destruction.
Cette restitution est conditionnée au paiement de toutes les factures restant dues.
9.8.Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles telle que décrites à l’article 9.6. du présent contrat ;
MAPAYE détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables à son site internet xxxxxx.xx et déclare, le cas échéant, avoir obtenu l’autorisation du titulaire de ces droits en vue de leur utilisation et exploitation commerciale.
11.1.Obligations du Client
Le Client garantit à la société MAPAYE qu'il dispose de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'utilisation du Service xxxxxx.xx.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de xxxxxx.xx à des fins illicites, interdites et/ou illégales.
La société MAPAYE n'est en aucun cas responsable de l'utilisation ou de l'usage frauduleux qui pourrait en être fait.
Le Client s'interdit d'utiliser le Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou toute image graphique du service.
Le Client s’engage à transmettre sous 48 heures à MAPAYE tout document ou information qu’il aura reçu d’un organisme de protection sociale (URSSAF, Pole Emploi, Retraite, Mutuelle, etc…) et qui aurait un impact sur le traitement ou le paramétrage du dossier de paye (changement de taux, modification de contrat…).
Le Client s’engage expressément à stocker par lui-même les différents documents résultant de la prestation de service objet du présent contrat et qui sont mis à sa disposition en téléchargement à partir du site xxxxxx.xx.
Le Client est tenu de s'assurer que son matériel informatique est suffisamment puissant et conforme aux normes de sécurités actuelles. En particulier il devra disposer d'un navigateur supportant la sécurisation SSL 256 bits.
Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.
En conséquence, la société MAPAYE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le Client et provoqués ou non par des tiers.
De même, la société MAPAYE ne pourra être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilité d'accéder au Service, notamment en cas de coupure d’accès internet du Client.
11.2.Obligation de MAPAYE
MAPAYE s'engage à réaliser les prestations décrites sur son site internet xxx.xxxxxx.xx et notamment :
- la génération des bulletins de paie et des déclarations sociales ;
- la mise à jour et le paramétrage du dossier de paye ;
- la maintenance de l'accès à l'espace client et l'espace salarié ;
- l'assistance client par téléphone ou par mail ;
MAPAYE s'engage à traiter les demandes client (mail ou demande de traitement) sous 48 heures ouvrables à compter de leur réception. Si une demande nécessite une étude particulière le client est informé par mail que la demande est en cours d'étude et qu'un délai plus important est nécessaire.
MAPAYE s'engage à maintenir l'espace client accessible à tout moment en limitant au maximum les temps d'indisponibilités liés à des pannes ou des maintenances.
Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations issus du présent contrat à un tiers.
Les parties ne pourront transférer ou céder, en totalité ou en partie, à titre gracieux ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit, leurs droits et obligations au titre du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf en cas de cession de fonds de commerce, de fusion, de cession de contrôle ou d’apport partiel d’actifs à une entreprise non concurrente. Dans cette dernière
hypothèse, les droits et obligations du présent contrat seront cédés à condition que le cessionnaire s’engage par écrit à respecter l’intégralité des dispositions du présent contrat et que le projet de cession soit notifié par écrit à l’autre partie au minimum trente jours avant la réalisation de l’opération.
Dans tous les cas, la société cessionnaire du présent contrat en sera réputée signataire et le cédant restera solidairement tenu de l’ensemble du présent contrat.
13.Relation entre les parties
Le présent accord ne constitue pas une association, une franchise, un mandat, donné par l'une des parties à l'autre.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l'autre partie.
Le Client garantit qu'il utilise le Service dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale et sociale. Plus particulièrement, dans l'hypothèse où la société MAPAYE serait tenue pour solidairement responsable par l'administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l'utilisation irrégulière par le Client du Service, le Client s'engage à indemniser intégralement la société MAPAYE à hauteur des sommes réclamées par l'administration.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations du présent contrat, aucune partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement.
Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux relations entre les Parties est la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.