CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE D’ÉLÉMENTS DE FIXATION MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE D’ÉLÉMENTS DE FIXATION MÉCANIQUES
1) Remarques générales
Les conditions générales de fourniture suivantes s’entendent valables et applicables à tous usages commerciaux du Fournisseur dans le secteur des éléments de fixation mécaniques et des leurs accessoires et, en tout cas, à tous les Produits construits, assemblés, achetés et vendus par le Fournisseur. Ces conditions générales ont été rédigées conformément aux lois en vigueur et constituent la base juridique de tous les contrats stipulés par le Fournisseur, sauf que, dans des ordres ou des accords spécifiques, elles ne soient pas expressément dérogées par écrit.
Ces conditions prévaudront sur des éventuelles conditions d’achat du Client et constituent une partie intégrante du contrat de fourniture exécuté par le Fournisseur en faveur du Client. Toutes les normes dont à l’arrêté n. 231 du 9.10.2002 seront en tout cas applicables où elles ne soient pas autrement réglées par ces conditions.
Ces conditions générales de fourniture se référent, donc, a tous contrats et tous commandes exécutés, même s’ils ne sont pas confirmés par le Client, y compris les commandes passées comme des « commandes ouvertes » ou « à programme ».
Ces conditions sont à considérer automatiquement acceptées par le Client lors de la première livraison du Produit. Le Client sera tenu à mettre à exécution les mesures et les activités qui rentrent dans ses compétences prévues dans ce document.
2) Domaine d’application du contrat
Les points suivants sont à considérer une partie intégrante du contrat stipulé par le Fournisseur :
a) Ces conditions générales de fourniture, qui sont à entendre applicables en tout cas, indépendamment d’une acceptation expresse du Client par écrit.
b) Les conditions spéciales expressément indiquées et acceptées par le Fournisseur et le Client.
c) La documentation du Fournisseur à complément de ces conditions générales de fourniture.
d) Tous les documents techniques, études, rapports envoyés à n’importe quel titre par le Fournisseur au Client.
e) Le bon de livraison.
f) La facture.
Ont ne considérera pas des éléments essentiels du contrat les documents publicitaires, les brochures de vente, les échantillons, les catalogues, les prix courants et tout ce qui a été utilisé ou envoyé au Client par le Fournisseur avant ou pendant l’exécution de la fourniture.
3) Commandes et formalisation du contrat
On entend par commande chaque document contenant les éléments d’identification de la fourniture à effectuer en termes de quantités, typologie de produit et prix. La commande sera considérée transformée en contrat stipulé soit en cas d’expresse acceptation du Client par n’importe quel moyen écrit (télécopie, e-mail, etc.), soit au moment de la première fourniture acceptée par
le Client. On entend par exécution de la fourniture la mise à disposition matérielle du Produit selon ce qu’on prévoit au point 7.2 successif.
L’acceptation du Produit par le Client sera aussi considérée comme acceptation des ces conditions générales de fourniture.
3.1) Commande ferme
On entend par commande ferme une commande dans laquelle les quantités du Produit, les prix, les modalités et les délais de livraison sont expressément indiqués.
3.2) Commande ouverte ou à programme
On entend par commande ouverte une commande indiquant, après avoir fixé le type de Produit et son prix unitaire, les quantités de Produit estimées que le Client ira consommer dans des délais expressément établis (semaine / mois / an) et concordés entre le Fournisseur et le Client, sans que, toutefois, dites quantités et délais de livraison soient considérés contraignants pour le Client.
On entend par commande “à programme” une commande indiquant, après avoir fixé le type et le prix unitaire du Produit, une quantité minimale ou maximale de Produit à livrer sur la base d’un programme établi à l’avance.
Chaque commande ouverte ou à programme devra être transformée, dans les délais concordés, en commande ferme. Cette commande ferme acceptée par le Fournisseur devra expressément prévoir les quantités du Produit et les temps de livraison du Fournisseur au Client.
En présence d’une commande ouverte ou à programme, la responsabilité du Fournisseur sera limitée, en ce qui concerne les temps, au délai maximal indiqué pour la livraison, et en ce qui concerne les quantités, au volume le plus élevé énoncé par le Client.
Le Fournisseur ne sera tenu à garantir ni la fourniture de quantités supplémentaires du Produit ni des temps de livraison plus onéreux pour lui- même.
Le Client pourra demander de modifier le contenu des commandes ouvertes ou à programme, et le Fournisseur devra mettre tout en oeuvre pour satisfaire les demandes du Client en exploitant toutes ses capacités de production (moyens, personnel, matières premières, etc.), d’assemblage et de transport. Étant bien entendue sa responsabilité suivant ce qu’on a indiqué plus haut, le Fournisseur devra chercher de rendre sa structure d’approvisionnement, de production et de livraison du Produit flexible dès que possible. En cas de demande de modification d’une commande ouverte ou à programme, le Fournisseur pourra communiquer au Client la différence de prix du Produit : cette variation s’entend applicable en cas d’acceptation expresse du Client, ou bien sera considérée “en vigueur” à partir de la première livraison du Produit suivant la demande de modification de la commande acceptée par le Fournisseur.
3.3) Modifications à la commande
Toute demande de modification au contrat avancée par le Client devra être expressément acceptée par le Fournisseur. À défaut d’acceptation expresse, les conditions contractuelles précédemment concordées s’entendront inchangées, l’applicabilité de ces conditions générales de fourniture étant en tout cas bien entendue.
3.4) Annulation d’une commande ferme ou réduction au-dessous des quantités minimales d’une commande ouverte ou à programme
En aucun cas, sauf que dans des hypothèses de force majeure, le Client ne pourra annuler une commande ferme, ou bien réduire au-dessous des quantités minimales prévues des commandes ouvertes ou à programme. Dans le cas où le Client entendit procéder en ce sens, il devra notifier par écrit la demande au Fournisseur lequel dans les 10 jours suivants pourra accepter ou refuser la demande avancée, ou bien indiquer au Client le coût de cette acceptation. L’annulation ou la réduction des quantités d’une commande ouverte ou à programme, suivant le type du contrat, sera considérée contraignante en cas de son acceptation expresse, ou seulement à partir du moment dans lequel le Client aura payé au Fournisseur le coût indiqué par ce dernier. À faute, le Client sera tenu à retirer et à payer le Produit suivant ce qui a été concordé, ou bien suivant les quantités minimales indiquées ou concordées dans la commande ouverte ou à programme.
En indiquant le coût d’annulation ou de réduction au-dessous des quantités minimales, suivant le type du contrat, d’une commande ouverte ou à programme, le Fournisseur pourra tenir compte de tous les coûts soutenus ou à soutenir même se référant aux approvisionnements de matière première ou de stock non autrement utilisables, aux équipements particuliers et non, aux coûts d’étude et de projet dans les limites de la quote-part non amortie, et en tous cas, de tous les coûtes ou conséquences directes et indirectes ayant une importance économique pour le Fournisseur.
Le Fournisseur pourra retenir définitivement, à titre d’acompte sur le montant dû, les sommes éventuellement payées par le Client à n’importe quel titre (même comme coparticipation aux équipements et/ou aux moules).
Le Fournisseur devra en tout cas s’efforcer de réduire autant que possible le coût à débiter au Client pour le titre dont à ce point.
3.5) Modifications au contrat – Effets sur le stock
Le Fournisseur s’efforcera autant que possible pour maintenir un stock suffisant à faire face en temps utile aux nécessités du Client suivant les commandes ouvertes ou à programme, et s’engage aussi, dans le cas de fournitures à long terme, d’augmenter les quantités de son stock de manière de pouvoir satisfaire même des petites modifications en hausse des quantités de Produit demandées.
4) Travaux de préparation et/ou accessoires concernant la commande 4.1) Dessins et prescriptions
Tous les documents, dessins, évaluations, rapports techniques, offres, analyses et, en tout cas, chaque donnée ou texte que, à n’importe quel titre, le Client et le Fournisseur iront échanger avant ou pendant l’exécution de la commande, seront considérés transmis seulement pour l’emploi spécifique auquel ils sont destinés sans que cette transmission implique des passages de propriété ou des droits d’usage spécifiques à n’importe quel titre. Le destinataire donc ne pourra pas utiliser pour des autres buts ce qu’il aura reçu. Le Client et le Fournisseur garderont réciproquement tous leurs droits de propriété, même intellectuelle, sur la documentation objet d’échange. Le Client et le Fournisseur s’entendent liés à la plus grande discrétion et au secret le plus absolu selon ce
qu’on stipule au point 6 ci-après en relation à la persistance et au contenu des documents objet d’échange.
Dans l’hypothèse d’emploi du matériel objet d’échange non conforme à celui permis ou prévu, la partie lésée aura le droit à des dédommagements.
4.2) Restitution des échantillons
Tous les échantillons, prototypes, pre-séries, articles pre-ouvrés, demi-produits, ou en tout cas tous les produits manufacturés envoyés par le Fournisseur au Client sont et resteront propriété du Fournisseur, et le Client pourra les utiliser seulement pour les buts prévus par le contrat signé avec le Fournisseur. Le Client sera responsable de la garde de ce qu’il aura reçu et s’engage à la restitution de tous les matériaux reçus dans le cas d’une résiliation du contrat, ou bien dans 15 jours de la date dans laquelle le Fournisseur en aura expressément fait demande. Le Client est tenu à traiter ce qu’il aura reçu avec la plus grande discrétion et le secret le plus absolu et ne pourra disposer en aucune manière, même pour effectuer directement ou indirectement des essais, de ce qu’il aura reçu par le Fournisseur sans l’accord préliminaire écrit de ce dernier. Dans l’hypothèse d’une violation de cette clause, le Fournisseur pourra suspendre les fournitures et demander un dédommagement.
4.3) Conservation de l’appareillage
L’appareillage, les moules et tout ce qui – même si sujet à usure – se rend nécessaire à la réalisation du Produit destiné au Client, sauf entente contraire qui devra résulter d’un acte écrit, s’entendent d’exclusive propriété du Fournisseur. Les instruments de production seront projetés par le Fournisseur même et devront tenir compte des méthodes et de l’appareillage de travail normalement utilisés par le Fournisseur. Le Fournisseur pourra débiter au Client les frais supportés pour le projet et la construction de l’appareillage destiné à la fabrication ou à l’optimisation du procédé de fabrication afin de permettre au Fournisseur de réaliser une production efficiente qui puisse maintenir les prix des produits fabriqués compétitifs.
Le Fournisseur pourra aussi demander au Client une coparticipation aux coûts pour ce qu’on prévoit ci-dessus. Même en ce cas, l’appareillage, les moules et tout ce qui se rend nécessaire à la production demandée resteront propriété exclusive du Fournisseur, sans qu’une éventuelle coparticipation puisse garantir au Client un droit d’usage ou de propriété, même intellectuelle ou à titre de know-how.
Sauf entente contraire qui devra résulter d’un acte écrit, le Fournisseur pourra librement utiliser l’appareillage, les moules et, en général, tous les instruments de travail même pour des productions différentes de celle destinée au Client.
5) Caractéristiques et état des produits commandés 5.1) Destination des produits
Le Fournisseur s’engage à réaliser le Produit d’une manière conforme aux spécifications techniques concordées avec le Client. Le Produit sera aussi conforme à la réglementation de sécurité, de santé et de l’environnement en vigueur à ce sujet. Le Client sera le seul responsable de l’emploi du Produit, lequel devra être réalisé suivant les modalités et la destination connues par les Fournisseur. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Fournisseur dans le cas d’un genre d’emploi du Produit non permis, incorrecte ou différent
de ce celui concordé. Au moment de la réception du Produit, le Client expressément garantit que ceci correspond à ses nécessités et est approprié à l’emploi et à la destination qu’il avait indiqué au Fournisseur.
Toute nécessité différente d’emploi ou de destination du Produit devra être notifiée au Fournisseur avec un préavis de 60 jours. Le Fournisseur pourra refuser d’effectuer des livraisons successives du Produit ou indiquer la différence de prix concernant les activités nécessaires à la réalisation d’éventuelles modifications à apporter au Produit même ou au procédé de fabrication.
Sauf que ceci n’ait pas été concordé à l’avance ou en tout cas ne soit pas connu par le Fournisseur, le Produit livré ne pourra pas être mis en contact avec des produits alimentaires ou bien stocké dans des lieux où soient gardés des produits même potentiellement explosifs ou polluants, à l’exception d’un Produit réalisé en acier inoxydable et destiné à l’industrie alimentaire.
5.2) Emballage des Produits
Le Fournisseur devra livrer le Produit emballé conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et règles de l’hygiène. Le Client déclare expressément d’avoir été informé sur le type d’emballage standard habituellement utilisé par le Fournisseur et de le considérer conforme à ses exigences aux fins du transport, dépôt et stockage. Le Client sera le seul responsable du correct dépôt et stockage du Produit, étant ces derniers des activités à effectuer de manière qu’elles puissent permettre une correcte conservation des caractéristiques techniques et fonctionnelles du Produit fourni. Aucune responsabilité ne pourra être attribuée au Fournisseur en cas d’emploi d’emballages ou de récipients différents de ceux utilisés par le Fournisseur, ou bien à cause d’un mauvais dépôt ou stockage. Enfin, le Client sera responsable de la correcte et complète observance des réglementations en vigueur en matière d’élimination et traitement des emballages non consignés employés éventuellement par le Fournisseur.
Le Fournisseur et le Client pourront concorder l’utilisation d’emballages réutilisables pour contenir le Produit livré. Même en ce cas le Client sera le seul responsable de l’emploi correcte et de l’entretien de ces emballages.
5.3) Transmission d’informations concernant le Produit
Le Client s’engage à informer ses éventuels acheteurs sur les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Produit. Le Fournisseur devra garantir la traçabilité de chacun lot de fabrication du Produit jusqu’à la date de livraison au Client.
6) Droits de propriété intellectuelle et clause de confidentialité
6.1) Droits de propriété intellectuelle et sur les connaissances techniques Le Fournisseur est le seul titulaire des droits en matière en ce qui concerne toute donnée, information, dessin, caractéristique, procédé, composition chimique, propriété fonctionnelle, ainsi que de n’importe quel élément se référant au Produit. Le titre à ces droits sera valable même après la livraison du Produit. L’exécution du contrat de fourniture ne constituera pas, en aucun cas, une cession de droits de propriété industrielle ou licence d’emploi du know-how concernant le Produit. Le Fournisseur, en qualité de titulaire des droits susmentionnés, se réserve la faculté d’utiliser à son usage les résultats des
contrôles, des expérimentations ou des essais de toute façon effectués sur le Produit, même après la livraison.
6.2) Clauses de confidentialité
Le Fournisseur et le Client, au cours de la durée du contrat de fourniture et pendant 5 (cinq) années après sa conclusion, seront tenus au respect le plus scrupuleux de la confidentialité et du secret de tout ce qu’ils auront réciproquement appris (documents, données, caractéristiques, éléments, renseignements techniques ou financiers, dessins, graphiques, rapports, schémas, notes, etc.) lors de d’exécution ou préparation du contrat.
Le Fournisseur et le Client s’engagent à garder soigneusement tout le matériel réciproquement échangé ou reçu et à respecter le secret le plus scrupuleux, comme si tout ce qu’ils auront reçu ou échangé fuisse de leur exclusive propriété. Le Fournisseur et le Client devront permettre l’accès aux données, aux documents et à tout le matériel reçu exclusivement aux personnes concernées dans la fourniture.
Le Client et le Fournisseur expressément déclarent, en outre, d’être en règle avec les procédures concernant le respect de la privacy selon ce que la réglementation en vigueur prévoit.
Si nécessaire, le Client et le Fournisseur seront tenus à nommer, en notifiant son nom, un responsable de la gestion des données sensibles éventuellement transmis.
L’obligation à la discrétion et au secret ne sera pas en vigueur en cas :
- d’informations de notoriété publique ou de toute façon déjà connues au moment de la stipulation du contrat;
- d’informations déjà acquises avant la stipulation du contrat;
- d’obligation à divulguer les informations si ceci soit imposée par une Autorité Judiciaire ou Publique en général.
La violation de cette clause donnera à la contrepartie la faculté de demander des dédommagements et, où la violation soit particulièrement grave, la résiliation du contrat.
6.3) Garantie contre la contrefaçon
Le Fournisseur garantit la propriété ou le droit d’usage des informations, des dessins et, de toute manière, du contenu des documents et du procédé utilisé pour la production et la fourniture du Produit.
Le Fournisseur garantit aussi la non persistance de brevets ou d’autres contraintes qui puissent empêcher la production et la vente du Produit.
Au cas où le Produit soit réalisé d’après un projet, ou d’indications, ou bien d’informations fournis par le Client, ce dernier sera responsable de toute violation, même concernant le procédé de production, des droits de propriété industrielle et non de tiers, et s’engage à décharger le Fournisseur de toute conséquence directe ou indirecte que la disponibilité ou l’emploi, a n’importe quel titre, de dites informations puisse directement ou indirectement causer au Fournisseur. Enfin, le Client se chargera directement, ou en tout cas déchargera le Fournisseur, de tous les dommages directs et indirects, ainsi que de tous les coûts, même de défense ou judiciaires, y compris les honoraires des avocats ou des consultants chargés par le Fournisseur, qu’il sera demandé de soutenir en cas d’action en justice.
7) Livraison, transport, vérification et acceptation du Produit
7.1) Délais de livraison
Le Fournisseur sera tenu à respecter les délais de livraison concordés avec le Client. En aucun cas la date de livraison ne sera considérée essentielle ou contraignante pour la correcte exécution et le Client expressément renonce à formuler une requête de dédommagement ou bien à demander la résiliation du contrat en cas de non observation du délai de livraison du Produit. De toute manière, sauf qu’une date de livraison précise ne soit prévue - cette date à considérer en tout cas de caractère non essentiel - les temps de livraison partiront à compter de la date la plus éloignée entre les suivantes :
- date de l’avis de réception de la commande ;
- date d’acceptation par le Client, si demandée, de tous les matériaux, les appareillages et les détails exécutifs ;
- date d’accomplissement par le Client de toutes les obligation contractuelles ou légales préliminaires (par ex. licences d’importation, autorisations, etc.).
Le Fournisseur se réserve le droit de notifier au Client des éventuelles modifications des délais de livraison lors que ce changement soit particulièrement important. Le Client pourra demander au Fournisseur de s’efforcer pour reconduire les temps de livraison à un niveau normal, mais il ne pourra en tout cas se refuser de retirer le Produit.
Le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre sine die la livraison du Produit en cas de non-paiement des fournitures.
7.2) Conditions de livraison (franco usine Incoterms 2000)
Sauf entente contraire, et tenu pour certain ce qu’on établit au point 10.6, la livraison du Produit sera effectuée franco usine à l’établissement indiqué par le Fournisseur et on l’entendra effectuée dans le jour et l’heure dans lesquels elle sera chargée sur le moyen de transport utilisé par le vecteur ou le transporteur. A partir de cette date tous les risques et toutes les responsabilités concernant le Produit seront transférés au Client.
Seulement si expressément prévu la livraison pourra être considéré effectuée au moment de l’arrivée de la marchandise chez l’établissement ou le magasin du Client. Même en ce cas le transport sera effectué aux risques du Client.
Le Fournisseur devra envoyer en temps utile un avis de “marchandise prête pour la livraison”. Le Client devra retirer le Produit à la date et à l’heure indiquée dans l’avis de « marchandise prête pour la livraison ». Dans le cas où le retrait de la marchandise ne soit pas effectué selon les modalités indiquées dans dit avis, le Client devra se charger de tous les coûts, les débours ou les dépenses soutenus par le Fournisseur pour n’importe quelle raison (dépôt, assurances, déplacement, stockage, utilisation d’espace, etc.). A cet égard le Fournisseur établira une facture régulière contenant les montants à son crédit. Le paiement de cette facture devra être fait conformément aux dispositions dont à l’article 10.1.
7.3) Transport, droits de douane, assurance
Là où ceci ne soit pas autrement prévu dans la commande, le transport sera toujours effectué aux soins et aux frais du Client qui xxxxx, x’xx le considère nécessaire et sous sa responsabilité exclusive, assurer le Produit pendant le transport. Toutes les conditions commerciales devront se conformer aux conditions Incoterms en vigueur lors de la conclusion du contrat de fourniture.
Dans le cas où le Fournisseur se charge d’envoyer le produit jusqu’à destination, le passage de risque aura lieu lors que le Produit sera confié au premier vecteur ou au premier transporteur. Le Fournisseur se réserve le droit d’accepter des demandes d’envois partiels du Produit commandé.
Le Client devra toujours se charger, sauf entente contraire, des droits de douane et s’occuper aussi, si prévu, de l’accomplissement des procédures relatives.
En tout cas, le Fournisseur ne sera jamais tenu à assurer le Produit, abstraction faite d’autres modalités de livraison concordées.
7.4) Vérification des quantités et de la typologie du Produit livré
Le Client devra vérifier la conformité du Produit aux conditions établies par la commande au moyen de son personnel, à ses frais et sous sa propre responsabilité exclusive à la réception de la livraison. Chaque contestation ou réserve concernant des défauts évidents des colis ou du Produit devra être immédiatement marqué sur la CMR (le bon de livraison). Une copie de dite CMR avec les réserves ou les contestations devra être envoyée par connaissance au Fournisseur, lequel, selon ce qu’on prévoit au point 7.2, ne sera en tout cas jamais responsable des manques et ne répondra des réserves avancées par le Client. En l’absence de réserves mentionnées sur la CMR, le Produit sera considéré accepté quant à typologie et quantités.
7.5) Contestation se référant à l’existence de vices
Le Fournisseur est tenu à livrer le Produit exempt de vices ou défauts et conformément aux spécifications de la commande.
Le Client, dans l’hypothèse d’existence de vices ou défauts dans le Produit, devra, sous peine de déchéance, dans huit jours de la date de livraison, en cas de vices évidents, ou dans huit jours de la découverte, en cas de vices occultes, et en tout cas dans un mois de la date de livraison, contester le Produit livré en envoyant au Fournisseur une appropriée communication écrite avec une liste des défauts ou des vices, le nombre des pièces sur lesquelles ces défauts ou vices ont été relevés, les modalités suivant lesquelles les contrôles ont été effectués, le numéro du lot de fabrication et tous les autres éléments utiles pour permettre au Fournisseur une exacte identification du Produit objet de la contestation.
Si demandé par le Fournisseur, le Client devra renvoyer, à ses frais et soins, le Produit objet de contestation. A sa propre décision sans appel et sans que ceci ne constitue aucune reconnaissance de responsabilité, le Fournisseur pourra réparer le Produit et le renvoyer au Client. En ce cas, le Fournisseur supportera les frais de transport. Où le Fournisseur ne relève la présence des vices ou défauts déplorés, le Fournisseur invitera le Client à son usine afin d’évaluer conjointement les résultats de ses recherches, après quoi le Produit sera envoyé à nouveau au Client à ses frais.
En tout cas, à sa propre décision sans appel et sans que ceci ne constitue aucune reconnaissance de responsabilité, le Fournisseur pourra procéder au remplacement du Produit contesté et envoyer un nouveau Produit au Client.
En aucun cas, sauf que le Fournisseur ne choisisse de remplacer totalement le Produit, le Client ne pourra suspendre le paiement du Produit objet de contestation.
Pour aucune raison le Client ne pourra effectuer directement ou faire exécuter par des tiers des travaux ou des interventions sur le Produit. En tel cas, le
Produit ne sera plus sous garantie et le Fournisseur ne pourra être chargé d’aucune responsabilité.
Si le Client, en présence de vices ou défauts visibles, décide de ne pas informer le Fournisseur et de toute façon d’utiliser ou céder le Produit, il paiera tous les droits au remplacement, à la réparation et à la garantie.
De toute manière, à moins d’une demande contraire envoyée au Client par le Fournisseur, l’écoulement du Produit objet de contestation, si encore chez le Client, sera à la charge de ce dernier.
Des éventuelles réclamations ou contestations concernant une livraison individuelle n’exemptent le Client de son obligation à retirer et à payer les quantités restantes de marchandise dans les limites établies par la commande ou le contrat.
7.6) Durée de la garantie
Le Fournisseur est tenu à livrer le Produit en pleine observance de toutes les réglementations en vigueur et conformément à la commande. Sauf entente contraire, le Fournisseur garantit le Produit pendant un laps de temps non au- dessus d’un an à partir de la date de livraison.
La garantie sera valable seulement au cas d’un emploi correcte du Produit et si l’éventuel mauvais fonctionnement du Produit ne soit pas, même indirectement, imputable au Client à cause d’un emploi particulier du Produit.
7.7) Acceptation
Après huit jours de la date de livraison, en absence de contestations, le Produit sera considéré définitivement accepté. En aucun cas le Fournisseur ne sera tenu à remplacer le Produit livré après son acceptation.
8) Clause d’adversité et de cas de force majeure
8.1) Conditions pour la modification des prix du Produit
Le Fournisseur pourra modifier les prix du Produit même si la commande a déjà été acceptée. Le Fournisseur devra communiquer par écrit le nouveau prix au Client et lui communiquer aussi les raisons pour lesquelles dite modification s’est rendue nécessaire. Le nouveau prix sera contraignant pour le Client à partir de la première livraison après cette communication.
8.2) Cas de force majeure
Le Fournisseur pourra interrompre ses obligations de fourniture et de toute façon ses engagements contractuels avec le Client en cas de force majeure. Si le Fournisseur avait l’intention d’user ce droit il en devra informer par écrit le Client en lui indiquant la cause de force majeure invoquée et, si possible, la durée prévue de l’interruption de ses obligations contractuelles. Si la cause de cette interruption devait se prolonger au-delà de 15 jours de travail, le Client pourra temporairement s’approvisionner du Produit nécessaire chez un autre fournisseur, étant bien entendu que, cessée la cause de force majeure, il devra acheter à nouveau le Produit chez le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à communiquer par écrit au Client la cessation de la cause de force majeure et à lui indiquer la date prévue de la première livraison du Produit. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de 120 jours, le Fournisseur et le Client devront se rencontrer afin d’évaluer ensemble la possibilité de résiliation du contrat stipulé. En tout cas le Client devra retirer et payer toutes quantités de
Produit en stock chez le Fournisseur, ainsi que les coûts des demi-produits et des matières premières spéciales qui ne soient pas autrement utilisables.
Le Fournisseur pourra invoquer la cause de force majeure dans tous les cas où ses prestations devaient se révéler trop onéreuses ou impossibles. Seront considérés comme des événements complémentaires à la force majeure (cette liste étant seulement indicative et non obligatoire) les causes suivantes :
- calamités naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations, tempêtes, etc.) ;
- conflits armés, guerres, querelles, attentats, émeutes, actions de terrorisme ;
- conflits du travail, occupations ou lock-out, grèves générales, du secteur ou de l’usine ;
- conflits du travail, grèves générales ou du secteur, occupations ou lock-out concernant les fournisseurs du Fournisseur, les transporteurs, les sociétés de services, les transitaires, les bureaux de poste, les bureaux publiques en général, ou en tout cas tous ceux qui sont intéressés au procédé de production ;
- arrêtés des autorités judiciaires, gouvernementales ou publiques en général ;
- défense d’importation, embargos, blocages de production imposés par l’autorité sanitaire ou publique en général ;
- accidents de travail, séquestres, machines en panne, manque de disponibilité d’énergie électrique et tous les événements qui puissent limiter ou empêcher la capacité di production.
Le Client devra informer le Fournisseur en temps utile de tous les événements qui pouvaient être considérés des cas de force majeure et qui pouvaient rendre difficile la livraison ou le retrait du Produit. En tel cas, le Client devra aussi indiquer au Fournisseur selon quelles modalités le Produit pourra être livré, éventuellement même dans un lieu différent de celui concordé, en se chargeant, en tel cas, de la majoration de coût indiquée par le Fournisseur, en faisant de son mieux pour pouvoir prélever ou stocker le produit réalisé par le Fournisseur de manière de rendre moins onéreux l’inconvénient pour le Fournisseur dès que possible.
En aucun cas le Client ne pourra invoquer le cas de force majeure pour interrompre les paiements des fournitures.
9) Définition des prix
Le Fournisseur indiquera au Client les prix du Produit conformément à la commande placée par le Client. Sauf entente contraire, les prix s’entendent nets d’impôts, taxes ou d’autres débours, et, en tout cas, “franco usine”. Le Fournisseur facturera le Produit selon son standard ou suivant les accords contractuels établis avec le Client. Sauf entente contraire, les prix seront toujours exprimés en Euros.
10) Paiement
10.1) Conditions de paiement
Le paiement des fournitures devra être effectué, indépendamment d’éventuelles contestations, selon les accords établis avec le Client, l’application du décret-loi n° 231 du 9.10.2002 étant en tout cas bien entendue.
Le Fournisseur ne sera tenu à accorder aucune remise relativement à un règlement anticipé di Produit.
10.2) Retard dans le paiements
Étant bien entendu ce qu’on établit au point 1, au cas où le Produit ne soit pas payé dans le délai dont au point 10.1, fructifiera au profit du Fournisseur un intérêt égal à celui d’Euribor majoré de 7 points et rapporté au temps de retard. Le Fournisseur sera autorisé à établir une facture pour intérêts selon les modalités dont à ce point, et à l’envoyer au Client. Cette facture sera aussi chargée des frais supportés par le Fournisseur pour dite activité. Le Client sera tenu à payer immédiatement la somme due. Dans l’hypothèse qu’une facture pour intérêts de paiement retardé soit établie, le Fournisseur pourra, à sa décision sans appel, imputer tous les paiements effectués par la suite par le Client en règlement de la facture pour intérêts et frais et seulement la somme restante en paiement du Produit livré. Au cas où l’inaccomplissement du Client soit répété et grave, le Fournisseur pourra arrêter l’envoi du Produit, refuser la demande de livraisons supplémentaires ou bien considérer résilié le contrat.
10.3) Changement des conditions financières ou de la structure de la société du Client
Tous événements ou conduites qui puissent objectivement faire douter de la solvabilité du Client ou bien de sa volonté de payer le Produit fourni, pourra être considérée par le Fournisseur une raison pour suspendre la fourniture du Produit. En tel cas, le Fournisseur devra envoyer au Client une communication à ce sujet. A partir de la date de réception de dite communication, toutes les sommes dues par le Client au Fournisseur seront considérées immédiatement en échéance et exigibles, ceci par dérogation à toute entente contraire précédemment concordée avec le Client. Le Fournisseur aura aussi le droit de prélever le Produit fourni et non payé des magasins ou des établissements du Client.
Dans l’hypothèse que le Client soit soumis à une procédure du concours des créanciers (concordat, administration contrôlée, faillite, liquidation judiciaire, administration extraordinaire), le Fournisseur pourra, dans l’observance des réglementations en matière de recouvrement des créances, suspendre les fournitures supplémentaires ou bien considérer résilié le contrat.
Le Client est tenu à communiquer au Fournisseur tous les changements importants se référant à la structure de sa société ou bien à son organisation administrative ou de gestion, ou bien encore se référant à l’éventuelle cession de sa société ou d’une de ses branches, au cas où cet événement se réfère aux fournitures du Produit. Après avoir évalué cette information, ou à défaut d’information, le Fournisseur pourra éventuellement communiquer au Client sa volonté de ne pas continuer le rapport. En tel cas, tous les crédits du Fournisseur seront considérés immédiatement exigibles. Le Fournisseur pourra en tout cas retenir, à valoir sur le montant total dû, les avances ou tout ce qu’il aura encaissé jusqu’alors.
10.4) Crédits du Client
Pour aucune raison ou titre le Client ne pourra établir, sans le consentement du Fournisseur, des notes de débit ou des factures pour crédits de sa compétence, ni encore moins débiter au Fournisseur des montants desquels ce dernier ne se soit pas reconnu, expressément et par écrit, débiteur. Sauf autorisation écrite, le Client ne pourra pas donc compenser ou retenir des sommes dues au Fournisseur. En tel cas, le Fournisseur pourra demander les intérêts pour non- paiement ou paiement retardé suivant ce qu’on prévoit au point 10.2.
Dans l’hypothèse de persistance de crédits au bénéfice du Client, le Fournisseur pourra porter ces sommes en compensation du montant dû en vertu des fournitures effectuées ou à effectuer.
10.5) Garantie de paiement en cas de contrats de sous-traitance
Le Fournisseur et le Client s’engagent, dans l’hypothèse d’existence d’une législation spécifique, à s’accorder sur l’éventualité de paiement directe et responsabilité avec les sous-traitants. Le Client ne pourra en tout cas jamais arriver à des accords directs avec les sous-traitants du Fournisseur sans déroger en tel cas à ces conditions générales de fourniture.
10.6) Domaine réservé
Le Produit est fourni avec la clause de “Domaine Réservé”, de manière que le Produit reste de propriété du Fournisseur jusqu’à la complète extinction de toutes les dettes. Le Client devra faire tous ses efforts pour protéger et sauvegarder ce droit et sera responsable de toute conséquence qui pourrait dériver au Produit même. Le domaine réservé n’implique aucune dérogation à ce qu’on prévoit aux points 7.2 et 7.3 en matière de transfert de risque et de responsabilité pour transport et garde du Produit même. Le Client devra faire tous ses efforts pour ne pas mélanger le Produit du Fournisseur avec d’autres produits éventuellement similaires d’autres fournisseurs et devra donc garder le Produit dans des places spéciales bien délimitées et facilement repérables.
11) Responsabilité
11.1) Définition de la responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur sera exclusivement responsable des activités de sa propre compétence ainsi que de la correcte fabrication du Produit fourni qui devra avoir les caractéristiques prévues dans la commande. Aucune autre responsabilité ne sera considérée de la compétence du Fournisseur.
Le Fournisseur devra en outre organiser et effectuer la production en observant toutes les réglementations en matière en vigueur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels défauts du Produit si dits défauts sont imputables à :
- des matériaux fournis par le Client ou par des tiers indiqués par le Client;
- des erreurs de projet ou de dessin si dites activités sont réalisées par le Client ou par des tiers indiqués par le Client;
- l’emploi d’appareillages indiqués ou livrés par le Client ou par des tiers indiqués par le Client;
- des traitements ou des manipulations effectués sans l’approbation du Fournisseur;
- des erreurs de production si le procédé a été indiqué et validé par le Client;
- un emploi non conforme, non permis, anomal, atypique ou particulier;
- des défauts de stockage, transport, conservation ou déplacement du Produit ;
- la normale usure du Produit ou à la détérioration du Produit imputable à des événements attribuables au Client ou à des tiers;
- non observance des recommandations, indications ou conseils du Fournisseur en ce qui concerne la manutention, la conservation ou l’utilisation du Produit même.
11.2) Limites de responsabilité
La responsabilité du Fournisseur sera limitée exclusivement aux dommages directs causés aux objets ou au personnel du Client ou bien au personnel engagé par le Client à cause de vices ou défauts du Produit que le Fournisseur reconnaît comme imputables à lui-même. On l’exclut expressément n’importe quelle responsabilité pour des dommages indirects, perte d’image, manque à gagner, gain manqué, pertes de gestion, pertes de profits, arrêts des lignes, ou en tout cas considéré comme conséquence indirecte d’un défaut du Produit.
Le Fournisseur ne sera également tenu pour responsable des dommages directs ou indirects supportés par le Client à cause de son emploi des documents techniques, des informations, des données se référant au Produit, des détails sur les caractéristiques techniques ou fonctionnelles, etc. si dit emploi ne soit pas préalablement et expressément autorisé par écrit par le Fournisseur. En aucun cas le Fournisseur ne répondra du manque de performance du Produit réalisé.
12) Juridiction
La fourniture du Produit et toute conséquence dérivant de l’exécution du contrat, ou bien chaque événement connexe ou prodromique à la conclusion du contrat et/ou de la commande sera toujours et en tout cas obligatoirement soumis à la Juridiction Italienne et aux lois italiennes en vigueur, toute hypothèse de validité ou applicabilité de juridictions ou normes étrangères étant exclue.
13) Tribunal compétent pour toute contestation
À chaque instant, en cas de nécessité, le Fournisseur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends ou les contestations naissants entre eux pour n’importe quelle raison connexe, même à titre prodromique, à la fourniture du Produit.
Au cas d’un manque de solution du différend à l’amiable, la compétence du Tribunal de la juridiction du Fournisseur sera entendue comme exclusive et obligatoire.
Ce texte a été approuvé à l’unanimité par le Comité de Présidence d’UPIVEB par délibération en date du 11 Février 2005.