BlueMind Entity Contributor Assignment Agreement

BlueMind Entity Contributor Assignment Agreement

Nous vous remercions sincèrement pour votre volonté de contribuer à BlueMind (« Nous »).

Cet accord de contribution (l' « Accord ») décrit les droits qui Nous sont accordés par les contributeurs. Pour donner les pleins effets à ce document, veuillez Nous le retourner signé sous format électronique, en suivant les informations disponibles sur xxxx://xxx.xxxx-xxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxx . Ce document vous engage légalement, veillez donc à le lire attentivement avant de l'accepter. Cet Accord peut couvrir plusieurs projets logiciels gérés par Nos soins.

1. Définitions

"Vous" ou "Votre" désigne toute Personne Morale au nom de laquelle une Contribution a été reçu par Nous. "Personne Morale" désigne une entité qui n'est pas une personne physique. "Affiliés" désigne d'autres Personnes Xxxxxxx qui contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous contrôle commun avec cette Personne Morale . Pour les besoins de cette définition, "contrôle" désigne (i) le pouvoir, direct ou indirect, de contrôler la direction ou la gestion de cette Personne Morale, que ce soit par contrat ou autrement, (ii) la détention de cinquante pour cent (50%) ou plus des actions en circulation ou de valeurs mobilières qui permettent d'élire la direction ou d'autres personnes qui dirigent cette Personne Morale ou (iii) la propriété effective d'une telle entité

"Contribution" désigne toute création originale que Vous Nous Soumettez et pour laquelle Xxxx détenez ou revendiquez la propriété des Droits d'Auteur. Si Vous ne possédez par les Droits d'Auteur sur l'intégralité de la création originale, veuillez vous référer aux instructions présentent sur xxxx://xxx.xxxx- xxxx.xxx/xxxxxxxxxx.

"Droit(s) d'Auteur" désigne tous les droits protégeant les créations originales détenues ou contrôlées par Vous ou Vos Affiliés, y compris les droits patrimoniaux, moraux et droits voisins, le cas échéant, pour toute la durée de leur existence, y compris les extensions de Votre fait.

"Logiciel" désigne la création originale que Nous mettons à disposition des tiers. Lorsque cet Accord couvre plus qu'un projet logiciel, le Logiciel signifie la création originale pour laquelle la Contribution a été Soumise. Après que Vous ayez Soumis la Contribution, elle peut être incluse dans le Logiciel

"Soumettre" désigne toute forme de communication électronique, verbale ou écrite adressée à Nous ou à nos représentants, y compris, mais non limitativement, aux listes de diffusion électroniques, aux systèmes de gestion de versions et aux logiciel de suivi de problèmes qui sont gérés par Nous, ou pour Notre compte, dans le but d'examiner et d'améliorer le Logiciel, à l'exclusion de toute communication qui est ostensiblement identifiée par Vous comme "n'étant pas une Contribution" ("Not a Contribution").

"Date de Soumission" désigne la date à laquelle Vous Nous

Soumettez une Contribution.

"Date Effective" désigne la date à laquelle Xxxx signez cet Accord ou, si celle-ci lui est antérieure, la date où Vous Nous Soumettez pour la première fois une Contribution.

2. Cession des Droits

2.1 Cession des Droits d'Auteur

(a) Au moment où Xxxx Xxxxxxxxx la Contribution, Vous Nous cédez tous les droits, titres et intérêts, dans le monde entier et pour toute la durée des droits, pour tous les Droits d'Auteur couvrant la Contribution ; étant entendu que le bénéfice de ce transfert est conditionné au respect de l'Article 2.3.

(b) Dans la mesure où l'un quelconque des droits de l'Article 2.1

(a) ne pourraient Nous être cédés par Vous, Vous Nous concédez une licence perpétuelle, mondiale, exclusive, gratuite, transférable, irrévocable sur tous ces droits non transférés, avec les droits de sous-licencier à travers plusieurs niveaux de sous- licencies, à exercer de tels droits non transférés, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de reproduire, modifier, afficher, exécuter et distribuer la Contribution ; étant entendu que le bénéfice de cette licence est conditionné au respect de l'Article 2.3.

(c) Dans la mesure où l'un quelconque des droits de l'Article 2.1

(a) ne peut ni Nous être cédés ni Concédés par Xxxx, Vous y renoncez irrévocablement à vos droits et Vous Vous engagez à ne jamais faire valoir ces droits contre Nous, l'un de nos ayant droit, ou l'un de nos licenciés, direct ou indirect ; étant entendu que le bénéfice de cet accord de non revendications est conditionné au respect de l'Article 2.3.

(d) Dès que Vous Nous aurez transféré les droits, aussi largement que possible, Nous Vous accordons immédiatement une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, gratuite, transférable, irrévocable sur les droits couvrant la Contribution, avec les droits de sous licencer via plusieurs niveaux de sous- licences, de reproduire, modifier, afficher, exécuter, et de distribuer la Contribution. L'intention des parties est que cette licence soit aussi large que possible et Vous donne des droits aussi proches que possible de ceux d'un titulaire de droits que Vous Nous avez transférés. Cette licence de rétrocession est limitée à la Contribution et ne procure aucun droit sur le Logiciel.

2.2 Licence de brevet

Pour les revendications de brevet comprenant, sans limitation, les méthodes, les processus, et les revendications sur les appareils, que Vous, ou Vos Affiliés, possédez, contrôlez ou avez le droit d'accorder, dès maintenant ou dans le futur, vous nous accordez une licence de brevet perpétuelle, mondiale, non exclusive, transférable, gratuite, irrévocable, avec le droit de sous-licencier ces droits à plusieurs niveaux de sous-licences, pour fabriquer, faire fabriquer, utiliser, vendre, offrir en vente, importer et tout autre transfère de la Contribution et la Contribution en combinaison avec le Logiciel (et des parties d'une telle combinaison). Cette licence n'est accordée que dans la mesure où l'exercice des droits licenciés viole ces revendications, étant entendu que le bénéfice de cette licence est conditionné au respect de l'Article 2.3.

2.3 Licence de distribution

Sur la base de la cession de droit des Articles 2.1 et 2.2., si Nous incluons Votre Contribution dans un Logiciel, Nous pouvons concéder la Contribution sous toute licence, y compris selon des licences copyleft, permissives, commerciales ou propriétaires. Comme condition à l'exercice de ce droit, Nous convenons de concéder la Contribution selon les termes de la licence ou des licences utilisées pour le Logiciel lors de la Date de Soumission.

2.4 Droits Moraux

Si des droits moraux s'appliquent à la Contribution, dans la mesure de ce qui est permis par la loi, Vous y renoncez et acceptez de ne pas faire valoir de tels droits moraux contre Nous ou nos ayants droit, ou l'un de nos licenciés, direct ou indirect.

2.5. Nos droits

Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas obligés d'inclure Votre Contribution au sein du Logiciel et que Nous pouvons décider d'inclure toute Contribution que Nous considérions comme appropriée.

2.6 Réservation des Droits

Tous les droits non expressément cédés ou concédés par le présent article sont expressément réservés par Vous.

3. Accord

Vous confirmez que :

(a) Vous avez la capacité légale suffisante pour conclure le présent accord.

(b) Vous, ou Vos Affiliés, détenez les Droits d'Auteur et Brevet couvrant la Contribution qui sont requis pour accorder les droits prévus à l'Article 2.

(c) La cession de droits prévue à l'Article 2 ne contrevient à aucune autre cession que Vous, ou Vos Affiliés, auriez consentie au profit de tiers.

(d) Vous avez suivi les instructions présentes sur xxxx://xxx.xxxx-xxxx.xxx/xxxxxxxxxx si Vous ne possédez pas le Droit d'Auteur sur l'ensemble des créations originales Soumises.

4. Déclaration

SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSES DE L'ARTICLE 3, LA CONTRIBUTION EST FOURNIE "EN L'ÉTAT". PLUS PARTICULIÈREMENT, TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES COMPRENANT, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION ET D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON SONT EXPRESSEMENT DÉNIÉES DE VOUS À NOUS ET DE NOUS À VOUS. DANS LA MESURE OÙ L'UNE QUELCONQUE DE CE GARANTIES NE POURRAIT ÊTRE RENONCÉE, CETTE GARANTIE EST LIMITÉE À LA PÉRIODE MINIMUM PERMISE PAR LA LOI.

5. Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE VOUS OU NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DE PROFITS ANTICIPÉS, DE DONNÉES, DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INCIDENTS, CONSÉQUENTS ET EXEMPLAIRES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD SANS TENIR COMPTE DE LA BASE JURIDIQUE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA DEMANDE EST FONDÉE

6. Divers

6.1 Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois française à l'exclusion des règles de conflit de loi du droit international privé. Dans certaines circonstances, la loi applicable dans le présent article pourrait être remplacée par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("Convention des Nations Unies») et les parties ont l'intention d'éviter l'application de la Convention des Nations Unies au présent Accord et, par conséquent, excluent l'application de la Convention des Nations Unies dans son intégralité à l'égard du présent Accord.

6.2 Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous pour Vos Contributions et prévaut sur tous les autres accords ou arrangements convenus entre Vous et Nous.

6.3 Si Vous ou Nous cédons les droits ou obligations reçues aux termes du présent Accord à une tierce partie alors, comme une condition de la cession, cette tierce partie doit s'engager par écrit à respecter tous les droits et obligations de l'Accord.

6.4 L'échec par l'une des parties à faire appliquer par l'autre partie toute stipulation du présent Accord dans une situation n'affecte pas le droit d'une partie à exiger une telle application à tout moment à l'avenir. Une renonciation à l'exécution d'une stipulation dans une situation ne doit pas être considérée comme une renonciation à l'exécution de la stipulation à l'avenir ou une renonciation à la stipulation dans son intégralité.

6.5 Si une stipulation quelconque du présent Accord est déclarée nulle et inopposable, cette stipulation sera remplacée dans la mesure du possible par une stipulation qui se rapproche le plus possible du sens de la stipulation originale, et qui est applicable. Les termes et conditions énoncés dans le présent Accord s'appliquent malgré tout insuccès de l'objectif essentiel du présent accord ou de toutes voies de recours, dans la mesure du possible en vertu de la loi.

Vous

Nom:      

Adresse:          

Nous

Nom: _BLUE MIND            

Titre:      

Adresse: _40 xxx xx xxxxxxx x'xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx  

Basée sur l'accord Harmony (HA-CAA-I-ANY) Version 1.0