CONTRAT DE LOCATION

CONTRAT DE LOCATION

Réservation

Vous êtes* : Un particulier ◻ Une association ◻ Une entreprise ◻

Un établissement scolaire ◻ Une collectivité ◻ Autre ◻(A préciser dans la raison sociale)

Raison sociale …………………………………………………………………………

Adresse ………………………………………………………………………………..

Code Postal – Ville – Pays …………………………………..………………………..

Téléphone ……………………….. e.mail …………………………………………….

Personne responsable de la location* :

Nom – Prénom ………………………………………….……………………………..

Adresse ………………………………………………………………………………...

Code postal – ville – Pays ………………………………………..……………………

Téléphone ……………………….. Téléphone mobile ………………………………..

E. mail ………………………………………………………………………………….

Dates de votre séjour :

Date d’arrivée* ……………….. Date de départ* ………………..

Heure d’arrivée* ……………… Heure de départ* ………………

Nombre total de personnes* ……… Objet de la réservation* : ………………………………………………

Montant total des frais de séjours hors caution (reporter le montant indiqué sur la fiche devis)

Forfait chauffage 30 € / jour (arrivée et départ inclus) facturé en complément pour tout séjour entre le 1er novembre et le 31 mars inclus et au delà si besoin constaté à l’accueil du groupe.

Merci d’accompagner ce contrat (conditions générales imprimées au verso) de son annexe financière, du chèque de règlement des frais de séjour, ainsi que du chèque de caution de 250 € (ménage 100 € et matériel 150 €).

Je soussigné(e) déclare sincères les informations fournies, avoir pris

connaissance des conditions générales de location au verso et y adhérer sans réserve.

* Renseignements obligatoires pour valider le contrat

Fait à …………………………………….. , le…………………..

Signature du client précédée de la mention manuscrite " Xx et approuvé " Pour la Communale et pour confirmation

En cas d’arrivée retardée le 1er jour au dernier moment, merci d’appeler le 07 82 27 19 68

A réception un accusé vous sera adressé par mail pour confirmation. Merci de garder un double à présenter le jour de votre arrivée sur place.

Conditions Générales de Location

Article 1 : Objet du présent contrat

Le présent contrat à pour objet la définition des engagements et obligations des parties signataires.

Article 2 : Définition de la prestation fournie

Il est convenu que l’association «la Commuale» fourni au locataire la mise à disposition des locaux situés à Saint Xxxxxx xx Xxxxxxxx, à l’exclusion de toute autre prestation. Cette mise à disposition s’entend exclusivement pour la réalisation d’événements privés et ne peut en aucun cas être destinée à accueillir des événements concernant du public sans l’accord écrit de l’association. Tout événement destiné à recevoir du public, doit faire l’objet d’un avenant écrit au présent contrat et est soumis aux dispositions légales en vigueur. Tout événement ou manifestation pouvant porter atteinte au voisinage ou pouvant troubler l’ordre public sont interdit dans les lieux.

Article 3 : Durée du séjour

La durée du séjour est limitée par la date de départ déterminée sur le contrat de réservation.

Article 4: Réservation et règlement

La demande de réservation sera considérée comme définitive après acceptation par l’association «la Commuale» du contrat de réservation signé, accompagné du règlement des frais de séjour et des chèques de caution.

L’envoi devra être adressé à l’association «la Commuale» 0 xxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 xx Xxxxxxxxx

Article 5 : Accueil du locataire

Le locataire se présentera muni de son exemplaire du contrat de réservation au jour et heure précisés, il sera accueilli par une personne mandatée par l’association « la Communale ».

En cas d’arrivée retardée ou d’empêchement de dernière minute, le client préviendra l’association la « Communale » en appelant au 00 00 00 00 00

Article 6 : Conditions d’annulation

Toute annulation devra être adressée par mail xxxxxxx@xx-xxxxxxxxx.xx , ou courrier postal à «la Communale» 0 xxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 xx Xxxxxxxxx.

Pour les séjours programmés hors période estivale : Si l’annulation intervient au plus tard 2 mois avant la date prévue du séjour, une indemnité de 60 € sera retenue ; si l’annulation intervient moins de 2 mois avant la date prévue du séjour, 50% du montant total du séjour seront retenus ; en cas de non présentation sans annulation préalable : 100 % du montant total du séjour seront retenus, dans tous les cas, les chèques de caution seront détruits ou restitués.

Pour les séjours programmés entre le 1er juillet et le 31 août : Si l’annulation intervient avant le 28 (ou le 29) février une indemnité de 60 € sera retenue ; si l’annulation intervient entre le 1er mars et le 30 avril inclus, 50% du montant total du séjour seront retenus ; en cas d’annulation postérieure au 30 avril ou de non présentation sans annulation préalable : 100 % du montant total du séjour seront retenus, dans tous les cas, les chèques de caution seront détruits ou restitués.

Les prix mentionnés ne comportent pas d’assurance annulation.

Article 7: Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, les chèques de caution seront détruits ou restitués selon l’état des lieux.

Article 8 : Caution

Une caution de 250 € (ménage 100 € et matériel 150 €) ou 150 € si souscription de l’option ménage doit être réglée par chèque séparé à la réservation. Le chèque sera détruit ou restitué après le séjour sauf désaccord relatif à l’état des lieux et à l’effectif du groupe.

Article 9 : Nettoyage des locaux

A son arrivée, chaque locataire doit vérifier la propreté de la location et faire part de toute réclamation à la personne d’accueil. Le nettoyage de fin de séjour sera à la charge :

- soit du locataire avec restitution de la caution de 100 € après validation par la personne d’accueil lors de l’état des lieux contradictoire de départ.

- soit de l’association «la Commuale» qui retiendra alors 150 € de cautionnement.

En cas de nécessité de nettoyage ou de remise en état « exceptionnel » justifié par un état des lieux non conforme, (exemple : nettoyage des murs, plafonds, réparations diverses d’éléments dégradés …), la caution de 150 € sera encaissée. En cas de dégradations importantes, le règlement immédiat d’une provision pour réparation sera exigé selon devis estimatif.

Article 10 : Assurance

Le locataire devra s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile, ainsi que celle des personnes l’accompagnant. L’association «la Communale» se dégage de toute responsabilité et ne saurait être tenue pour responsable en cas de sinistre.

Article 11 : Effectifs

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à 41.

La présence de personnes supplémentaires au nombre indiqué sur la demande de réservation entraînera immédiatement l’encaissement du supplément correspondant.

Article 12 : Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés.

Article 13 : Consommations de fluides

Les consommations d’eau et de gaz sont incluses dans le prix de séjour. L’électricité également, du 1er avril au 31 octobre ; du 1er novembre au 30 mars inclus elle fait l’objet d’un forfait chauffage complémentaire de 30 € par jour, jour d’arrivée et jour de départ inclus. Si besoin constaté à l’accueil du groupe, ce forfait chauffage pourra être appliqué en dehors de cette période.

Article 14 : Clauses spécifiques - Responsabilité - Réclamations

L’association «la Commuale» ne peut être tenue responsable de cas fortuits, des cas de force majeure, du fait du locataire ou du fait de tout intervenant tiers. Le locataire est responsable des locaux qu’il occupe. Tous dégâts, disparition d’objets ou d’équipement lui seront facturés. Il est tenu de vérifier à son arrivée le bon état de fonctionnement de l‘équipement et de signaler immédiatement tout problème à la personne d’accueil. Aucune réclamation ultérieure ne saurait être recevable en raison de l’impossibilité de l’enquête à posteriori. En cas de problème d’équipement, l’association la « Communale » s’engage à intervenir et si nécessaire se réserve le droit d’accès pour effectuer les travaux indispensables de réparation. L’association « la Communale » ne peut être en aucun cas tenue pour responsable des nuisances imprévisibles pouvant perturber le séjour (coupures d’eau, coupure d’égout, coupure d’électricité, nuisances sonores, travaux, grèves, perturbations climatiques, apparitions intempestives d’animaux ou insectes etc...). Aucun remboursement ou dédommagement ne pourront être réclamés.

Article 15 : Litiges

Toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat doit être adressée à l’association « la Communale » au plus tard 7 jours après le début de la prestation. Toutes contestations ou litiges sont de la compétence du Tribunal de Millau.