ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Société ………………………………………….. au capital de euros, dont le siège social
est situé ……………………………………………..……………………………………………………………………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………………………………….. sous le numéro
………………………………………
Représentée par ……………………………………………….., en qualité de ,
dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « le Client »
ET
GRAS SAVOYE
Société de courtage en assurances et réassurances
Société par actions simplifiée au capital de 1.432.600 euros dont le siège social est situé 00/00, xxxx xx Xxxx-Xxxxxx à Xxxxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 311 248 637, et à l’ORIAS sous le numéro 07 001 707.
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, en qualité de Directeur Commercial, dûment habilité à cet effet.
Ci-après désignée « GRAS SAVOYE »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties »
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
- Le Client envisage de souscrire un/des contrat(s) concernant l’assurance de l’essai clinique portant la référence N° ………………….. dont le placement serait réalisé sur le marché de l’assurance et de la réassurance par GRAS SAVOYE (ci-après désigné « le Projet »).
- Dans ce cadre, le Client communique à GRAS SAVOYE certaines informations à caractère confidentiel dont il est propriétaire, ci-après dénommées "Information(s) Confidentielle(s)".
- Le Client souhaite préserver ses droits sur lesdites informations, protéger leur caractère confidentiel et empêcher qu'elles soient utilisées ou divulguées sans autorisation.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou toutes données quelle qu’en soit la forme, de nature financière, technique ou commerciale, divulguées par le Client à GRAS SAVOYE, par écrit ou oralement, qui en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Parties au présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») désirent arrêter les conditions de divulgation de ces Informations Confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE GRAS SAVOYE
GRAS SAVOYE s'engage à ce que les Informations Confidentielles transmises par le Client :
a) soient, par tous moyens appropriés, protégées et gardées strictement confidentielles.
b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le cadre du Projet.
c) ne soient pas divulguées soit directement, soit indirectement à tous tiers ou à toutes personnes autres que ceux mentionnés à l'alinéa (b) ci-dessus sans accord préalable du Client.
d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par le Client par écrit.
ARTICLE 4 – LIMITES DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Par dérogation aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, GRAS SAVOYE est expressément autorisée à divulguer sur le marché de l’assurance (de la réassurance) les informations nécessaires dans le cadre du Projet.
GRAS SAVOYE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard aux Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
b) qu'elles sont déjà connues de GRAS SAVOYE, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou
c) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord ; ou
d) qu'elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions du présent Accord ; ou
e) qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres du personnel de GRAS SAVOYE n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou
f) que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par le Client ; ou
g) qu’elles n’ont pas été désignées comme Informations Confidentielles.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET – DURÉE
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et est conclu pour une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 6 – PORTÉE DE L’ACCORD
Aucune stipulation de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant le Client à divulguer des Informations Confidentielles à GRAS SAVOYE ou à se lier contractuellement à cette dernière dans l’avenir.
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par le Client d'Informations Confidentielles au titre de l’Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, à GRAS SAVOYE un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTE DE L’INFORMATION
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par le Client dans le cadre du présent Accord, resteront la propriété de ce dernier et devront lui être restituées à sa demande. La communication n’entraîne en aucun cas transfert de propriété au profit de GRAS SAVOYE de quelque droit que ce soit sur les Informations Confidentielles.
GRAS SAVOYE est néanmoins autorisée à conserver les Informations Confidentielles qu’elle estime nécessaire pour répondre aux obligations légales ou réglementaires mises à sa charge ainsi que les sauvegardes de données automatiques, ces informations étant soumises à confidentialité jusqu’à leur destruction par GRAS SAVOYE.
Le présent Accord est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.
En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du présent Accord, les Parties entendent rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de la solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
S’il apparaît, en cours d’Accord, que des modifications doivent y être apportées, celles-ci feront l’objet d’avenants annexés au présent Accord.
ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
L'ensemble des stipulations des présentes constitue l'intégralité de l'Accord entre les Parties
eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux stipulations auxquelles cet Accord s'applique ou qu'il prévoit.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'application du présent Accord, les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social.
Fait à Puteaux, le …………………………………….
en deux (2) exemplaires originaux.
Pour : ………………………………………. Nom : ………………………………………… Qualité : ………………………………………… Signature : | Pour : GRAS SAVOYE Nom : Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX Qualité : Directeur Commercial Signature : |