CONDITIONS GENERALES DE VENTE OCTOBRE 2018 OPTIBUDGET CONSEILS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OCTOBRE 2018 OPTIBUDGET CONSEILS
Les conditions générales de vente de la Société OPTIBUDGET CONSEILS rédigées ci-dessous sont applicables entre le Client (consommateur, souscripteur ou bénéficiaire), et la Société OPTIBUDGET CONSEILS. SAS au capital de 4000,00 Euros inscrite au RCS Versailles sous le numéro 818654527 dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 78 000 Versailles. La société OPTIBUDGET CONSEILS est enregistrée en tant que Courtier d'assurance, sous le numéro 16002528 auprès du registre ORIAS. xxx.xxxxx.xx. Ses activités sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 00, xxx Xxxxxxxx – 00 000 XXXXX XXXXX 0. xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’adhésion au service de la Société OPTIBUDGET CONSEILS au consommateur, souscripteur et/ou bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
- « le Service (s) » : désigne le service proposé par la société OPTIBUDGET CONSEILS tel que défini à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
- « le Consommateur » ou « Vous » ou « le Client » désigne la personne physique majeure et capable agissant à titre privé qui souhaite souscrire au service proposé par la Société OPTIBUDGET CONSEILS, le bénéficiaire du contrat, son conjoint non séparé ou son partenaire pacsé, son ou ses enfants à charge et toute personne à charge au sens fiscal du terme.
- « le Fournisseurs » : désigne le prestataire en place chez le client et tout nouveau prestataire (opérateur téléphonique, fournisseur de gaz, d’électricité, etc.)
- « le Professionnel » ou « le Prestataire » désigne la Société OPTIBUDGET CONSEILS.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
La société OPTIBUDGET CONSEILS délivre un service de conseils et d’information pour réduire les dépenses domestiques : mutuelle santé, électricité, gaz naturel, gaz propane, assurance voiture, assurance moto, assurance habitation, assurance emprunteur, crédits, téléphonie internet mobile, sécurité de l’habitat, loisirs (spectacles, parcs, cinémas, séjours, locations de vacances). La société OPTIBUDGET CONSEILS permet au Client de profiter d’offres à tarifs groupés et/ou négociés sur une sélection de produits et services.
Le Client dispose d’un accès internet personnel pour déposer l’ensemble des documents (contrats , factures) associés à ses charges courantes. Dans le cas où le Client ne dispose pas d’accès internet, les documents (contrats, factures) seront envoyés à l’adresse : OPTIBUDGET CONSEILS 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 78 000 Versailles. Le Client bénéficie également d’un service de consultation accessible au 09 88 99 43 71 5j/7j du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 .Les informations transmises seront étudiées, et des préconisations seront effectuées précisant les postes de dépenses pouvant être réduits et les nouveaux tarifs envisagés. Le Client pourra être également conforté dans ses choix si aucune réduction n’est possible. La société OPTIBUDGET CONSEILS recherche et noue des partenariats en vue d’apporter à ses Clients des solutions de réduction des dépenses courantes. Dans ce contexte le Client bénéficiera d’informations tout au long de son adhésion.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ OPTIBUDGET CONSEILS
OPTIBUDGET CONSEILS s’engage à exécuter sa prestation dans le meilleur intérêt du Client et dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conféré par le Client. OPTIBUDGET CONSEILS est soumis à une obligation de moyens.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
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En cas de défaillance, d’un différent, ou d’un litige survenu avec le Fournisseur (actuel et /ou
futur) OPTIBUDGET CONSEILS rappelle au Client qu’il ne peut assumer aucune responsabilité du fait dudit Fournisseur (coupure de service, prélèvement erroné, frais de résiliation, frais d’installation, etc.).En cas de défaillance du client à fournir les informations requises ou de fausses déclarations de la part du client, la responsabilité de la société OPTIBUDGET CONSEILS ne saurait être retenue et/ ou engagée à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation :
- vous avez le droit de vous rétracter du contrat souscrit avec OPTIBUDGET CONSEILS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ;
- le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat, étant précisé que le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de 14 jours imparti ;
- le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
- pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Société OPTIBUDGET CONSEILS votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre, courriel, télécopie) ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire ;
- pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 10 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la souscription du contrat font l’objet d’un traitement automatique de la part de la Société OPTIBUDGET CONSEILS. Conformément à la réglementation en vigueur, une déclaration de conformité a été enregistrée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1960519.En cas de souscription d’un contrat avec la Société OPTIBUDGET CONSEILS, le client accepte expressément que l’ensemble des informations et données personnelles soient transférées à la Société OPTIBUDGET CONSEILS dans l’unique but de pouvoir exécuter le service.
Les informations strictement nécessaires à l’exécution du service pourront être communiquées aux salariés/employés et prestataires de la Société OPTIBUDGET CONSEILS intervenant dans le cadre de l’exécution dudit service. Ces informations ne pourront être utilisées à d’autres fins.Les informations collectées ne seront conservées par la Société OPTIBUDGET CONSEILS que pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution du service.Les informations collectées seront conservées uniquement en France.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en écrivant directement à la Société OPTIBUDGET CONSEILS au 00, xxx Xxxxx Xxxxxx à XXXXXXXXXX (00000), ou par courriel électronique à : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx en y joignant une copie de sa pièce d’identité.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite BLOCTEL.
Cette inscription est gratuite et peut se faire :
- via le site internet xxxxxxx.xxxx.xx
- par courrier : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Xxxxxxx Xxxxx 10 000 Troyes
ARTICLE 11 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à vérifier la véracité des informations transmises. Plus particulièrement et dans le cadre d’un changement de fournisseur, le Client vérifiera les modalités de résiliation de son contrat actuel dans l’ensemble des documents contractuels qui le lient au fournisseur concerné (contrats, conditions générales, conditions particulières etc.).Le Client s’engage à transmettre l’ensemble de ces éléments à OPTIBUDGET CONSEILS et s’engage à prendre en charge, notamment, l’ensemble des frais de fin de contrat ou de nouveaux contrats et respectera toute autre obligation contractuelle auprès des fournisseurs actuels et futurs.
ARTICLE 6 : PRIX & FACTURATION
Le Service est payable mensuellement sous forme d’abonnement. Les sommes dues sont prélevées selon le choix du client, le 5, le 15 ou le 25 de chaque mois. Le Service est facturé 9,90 Euros par mois TTC. Une facture annuelle est délivrée sur demande expresse du Client. Révision du tarif : Le montant de l’abonnement mensuel peut être modifié chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE et selon la législation en vigueur.
En cas de rejet d’un prélèvement quel qu’en soit le motif, OPTIBUDGET CONSEILS aura la faculté de résilier unilatéralement le contrat si aucun règlement de la somme due n’est effectué par le Souscripteur dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle l’échéance non réglée aurait dû être payée.
RECOURS A LA MEDIATION
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation.
COORDONNEES DU MEDIATEUR
Le médiateur compétent est la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe (la CPMVD).
Vous pouvez saisir la CPMVD :
-par voie postale : CPMDV , 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 75 076 PARIS
-par téléphone : 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Le formulaire de saisine de la CPMVD peut être communiqué sur demande auprès de nos services, en nous contactant au 09 88 99 43 70 ou en nous adressant un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
ARTICLE 12 : LITIGES & LOI APPLICABLE
Tous les litiges ou différents liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET DURÉE RÉSILIATION
Le présent Contrat est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Au-delà de la période initiale des douze (12) mois d’abonnement, le Client se verra facturer au prix mensuel qu’il avait choisi à la souscription au Service.
Vous pouvez résilier votre contrat à l’expiration d’un délai de douze (12) mois en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance. Nous sommes titulaires du même droit, en vous notifiant notre décision de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre dernier domicile connu, dans les mêmes délais. Au-delà de la période initiale des douze (12) mois l’abonnement pourra être résilié par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège ci-dessus mentionné. La résiliation sera effective à la prochaine date de prélèvement. En cas de résiliation anticipée du contrat dans les douze (12) premier mois d’abonnement le Client sera facturé au prorata des mois restants dus.En cas de force majeure, ou tout événement ne permettant pas à OPTIBUDGET CONSEILS de délivrer le service souscrit par le client, OPTIBUDGET CONSEILS se réserve le droit de résilier le présent contrat moyennant un préavis de 10 jours. Cette résiliation sera notifiée par courrier au client.
Nous appeler :
Téléphone : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 10h à 18h
Nous écrire :
E-mail : Xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
Adresse : Optibudget CONSEILS 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx