CONTRAT D’ABONNEMENT
CONTRAT D’ABONNEMENT
La Régie Cantepienne de Télédistribution a été créée le 29 septembre 1997 par délibération n° 97 / 098 du conseil municipal de CHANTEPIE.
Elle assure le service public d’exploitation et d’extension du réseau de télédistribution en vertu d’une convention de délégation adoptée par délibération n° 97 / 124 du conseil municipal de CHANTEPIE le 19 décembre 1997.
Le présent contrat est conclu entre l’abonné et la Régie Cantepienne de Télédistribution, désignée dans la suite de ce document par le terme « la régie ».
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la régie assure à l’abonné, à l’adresse indiquée aux conditions particulières, un service de fourniture de programmes radio et télévision.
ABONNE
Madame, Monsieur
Nom Prénom
N° Rue
Complément d’adresse:
Immeuble / Escalier Appartement n° : Etage et situation
Téléphone / @:
CHOIX DE L’ABONNEMENT TVA 10 % Cocher le service choisi :
Service antenne : La TNT HD dont TV Rennes, TV5 monde, FR 24, BBC World, BBC 1 – 2 - Four, RAI 1, ZDF, KTO, 2M Maroc, RTPI, TVE, radios FM locales. Accès TNT payantes / canal + (si droits). | Tarif 2020 44 € ttc |
Bouquet Cantepien HD : Le service antenne + TV Breizh, Eurosport, Histoire, Ushuaia, RTL 9, Sciences & vie, Toute L’histoire, Animaux, Trek, AB1, AB Moteur, Mangas, Chasse et Pêche, RAI 2, RAI 3. | 79 € ttc | |
Complément à un contrat antenne collective (Accès au Bouquet Cantepien) | 35 € ttc |
En cas de dérangement appeler: Ets LEPAGE Xxxx x’xxxxxxxxx xx Xxx, Xxxxx-Xxxxxxxxx / Xxxxxx Tel. 00 00 00 00 00
La signature du présent contrat implique de la part de l’abonné l’acceptation sans réserve des conditions générales indiquées au verso, ainsi que des conditions particulières énoncées ci dessus. L’abonné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat.
Signature de l’abonné, précédée de la mention « lu et approuvé »
A Chantepie le
Régie Cantepienne de Télédistribution
Mairie, XX 00000 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXX
Téléphone 00 00 00 00 00 / Site Internet : xxxx://xxxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxx / Courriel : XXXxxx@xxxxxxx.xx Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial - SIRET 000 000 000 00014 - APE 6110Z
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TELEDISTRIBUTION
1. PRESTATIONS DE LA REGIE
1.1 Fourniture des programmes
La régie s’engage à fournir à l’abonné, raccordé au réseau de télédistribution de Chantepie, les programmes correspondant au service désigné aux conditions particulières, avec une qualité de signal conforme aux normes en vigueur à la date de souscription de l’abonnement.
Le point de livraison est l’extrémité du câble de raccordement au réseau située chez l’abonné.
La régie prend toutes les mesures pour assurer la continuité du service. Toutefois, elle ne peut être tenu responsable des perturbations sur les signaux délivrés lorsque ces perturbations affectent les signaux reçus en tête de réseau ou sont imputables à la force majeure.
La fourniture des programmes peut être interrompue pour l’exécution de travaux sur les installations du réseau. Ces interruptions seront autant que possible effectuées pendant les périodes de faible audience.
1.2 Intervention sur dérangement
La régie a souscrit un contrat de maintenance pour les installations du réseau auprès d’une entreprise compétente. Le numéro d’appel téléphonique pour la signalisation des dérangements est mentionné aux conditions particulières. Les délais d’intervention sont de: 2 h en cas de panne générale sur la tête de réseau, intervention de 8h à 22h; 4h en cas de panne collective sur le réseau, intervention de 8h à 20h30; 8h en cas de panne individuelle, intervention de 8h à 12h et 14h à 18h.
2. DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
2.1 Date d’effet & engagement minimum
La date d’effet du contrat d’abonnement est le premier jour du mois suivant le raccordement.
La durée minimale d’engagement est de six mois.
2.2 Durée du contrat
Le contrat est souscrit pour l’année civile en cours à la date de signature.
Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction au premier janvier de chaque année, sauf résiliation dans les conditions précisées à l’article 6.1.
3. TARIFS ET PAIEMENT DES ABONNEMENTS
3.1 Tarifs
Les tarifs d’abonnement aux services sont fixés chaque année par le conseil d’administration de la régie.
Il en est de même des frais facturés lors d’une reconnexion au réseau après une déconnexion pour résiliation.
Le prix de l’abonnement s’entend pour l’année entière. La facturation est effectuée en une seule fois.
3.2 Paiement des abonnements
La facturation est annuelle. Les sommes facturées sont payables dans un délai maximum de 15 jours après la date d’émission de la facture. Les facturations réalisées en cours d’année inférieures à 15 euros seront reportées sur la facture de l’année suivante.
3.3 Conséquences du défaut de paiement des factures
En cas de rejet d’un prélèvement ou d’un chèque bancaire les frais encourus seront facturés à l’abonné.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture dans le délai imparti, l’abonné recevra de la trésorerie de Cesson-
4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
L’usage du service est réservé au besoin propre de l’abonné. Celui ci est responsable de l’utilisation du service, à l’intérieur des locaux où est situé le point de livraison, jusqu’à la résiliation du contrat. La diffusion publique des programmes est interdite.
L’installation privée de l’abonné doit respecter les normes en vigueur et ne doit pas introduire de perturbation dans le réseau.
L’abonné doit assurer aux personnes mandatées par la régie, qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder au local où est situé le point de livraison.
5. MODIFICATIONS DU CONTRAT
5.1 Modification des conditions générales ou particulières du contrat
La régie s’engage à ne modifier les présentes conditions générales ou les conditions particulières qu’après avoir procédé à une information suffisante des abonnés dans un délai en rapport avec les conséquences de cette modification, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.
5.2 Modification des prestations
Si les conditions d’exploitation ou d’organisation du service de télédistribution l’exigent, la régie peut modifier les caractéristiques de ses prestations. L’abonné en sera informé selon les conditions définies à l’alinéa 5.1.
5.3 Modification du service sur demande de l’abonné
Le passage du service « Bouquet Cantepien » vers le service
« antenne » doit être demandé par courrier adressé à la régie soit avant le 1er décembre de l’année en cours, pour être effective à partir du 1er janvier de l’année suivante ou soit à réception de la facture annuelle jusqu’au 28 février, pour être effective au 1er février ou au 1er mars selon la date de demande.
6. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
6.1 Résiliation sur demande de l’abonné
L’abonnement peut être résilié à tout moment par courrier adressé à la régie au moins 7 jours avant la fin du mois pour que la résiliation soit effective en fin de mois de réception de la demande. (Pensez à nous joindre un RIB)
Toute résiliation prise en compte à partir du 1er septembre ne donnera lieu à aucun remboursement.
6.2 Résiliation par la régie
En dehors du cas prévu à l’article 3.3, la régie peut en cas d’inobservations des conditions de l’abonnement, suspendre la fourniture du service après envoi d’une mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Cette suspension intervient 15 jours après la date de réception ou du dépôt de l’avis de message.
La régie pourra ensuite résilier l’abonnement et déconnecter l’abonné du réseau de plein droit sans nouvelle mise en demeure si l’inobservation n’a pas cessé et si ses conséquences n’ont pas été réparées avant l’expiration d’un délai de 15 jours après la suspension.
La déconnexion peut toutefois être effectuée sans préavis si l’installation de l’abonné introduit des perturbations dans le réseau.
6.3 Frais de reconnexion au réseau
Si après résiliation, l’abonné souhaite sa reconnexion au réseau et qu’elle soit acceptée par la régie, des frais de reconnexion seront facturés à l’abonné.
Sévigné, une lettre de relance suivie d’une mise en demeure de
payer.
A ce stade, si le paiement n’est toujours pas intervenu, la régie pourra faire procéder à la déconnexion de l’abonné dans un délai de huit jours après la date d’envoi d’un courrier de « mise en demeure avant déconnexion ».
Toute demande de raccordement au réseau entraînera alors la facturation de frais de reconnexion.
En cas de persistance, la trésorerie peut procéder à des saisies attributions par voies directes ou par voie d’huissier.
Au cas où le non-paiement persisterait, la régie pourra alors résilier le contrat unilatéralement sans nouvelle mise en demeure.
7. DROIT D’ACCES AUX FICHIERS
INFORMATISES
Les informations concernant les abonnés et contenues dans les fichiers de la régie ne sont transmises qu’aux personnes physiques et morales qui sont expressément habilités à les connaître. Tout abonné peut demander à la régie la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.