Les présentes conditions générales de prestations
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de prestations
de services ont pour objet de régir les relations entre Disclosure Productions et ses clients.
A l’attention de :
ci-après « Le CLIENT »
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les devis du client ou sur tout autre document émanant du client.
DÉFINITIONS
« DISCLOSURE PRODUCTIONS » désigne la société SASU DISCLOSURE PRODUCTIONS, dont le président est Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Siret N° 90201868800017, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxx XXXXXX. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de DISCLOSURE PRODUCTIONS. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Prestations de Services et peut les consulter à tout moment sur le site internet de DISCLOSURE PRODUCTIONS à l’adresse xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de DISCLOSURE PRODUCTIONS emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. DISCLOSURE PRODUCTIONS propose les prestations suivantes :
– Films vidéo musicale, d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate…
– Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre …
– Tournage / Montage vidéo
– livraison d’un produit prêt à diffuser…
– Création de Teasers web.
- Post-production, motion design, colorimétrie.
DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise DISCLOSURE PRODUCTIONS à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de DISCLOSURE PRODUCTIONS. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.
COMMANDE
A la suite d’un premier contact, DISCLOSURE PRODUCTIONS proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants :
- La durée de l’intervention
- Le prix de la prestation.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).
Le devis, doit être signé par le CLIENT avec la mention ‘Bon Pour Accord’. Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 50%, du montant total du devis. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros. Tous retards du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, ou retour tardif des modifications à appliquer sur le montage libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de DISCLOSURE PRODUCTIONS. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. DISCLOSURE PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
DISCLOSURE PRODUCTIONS s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….).
Le CLIENT reconnaît que DISCLOSURE PRODUCTIONS n’est tenu que d’une obligation de moyens. Par ailleurs, DISCLOSURE PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des Prestations de Service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que DISCLOSURE PRODUCTIONS ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service.
Le CLIENT reconnaît en particulier que DISCLOSURE PRODUCTIONS , sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en oeuvre par le CLIENT des prestations fournies par DISCLOSURE PRODUCTIONS, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de DISCLOSURE PRODUCTIONS ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de DISCLOSURE PRODUCTIONS.
Si DISCLOSURE PRODUCTIONS ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte sera intégralement restitué au CLIENT.
DISCLOSURE PRODUCTIONS S’ENGAGE À :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles.
– Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public.
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
LE CLIENT S’ENGAGE À
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO
Pour la prise de vue vidéo, DISCLOSURE PRODUCTIONS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
Le CLIENT reconnait connaître le style artistique de DISCLOSURE PRODUCTIONS et s’engage à se fier à sa sensibilité artistique en toute connaissance de cause.
La priorité de DISCLOSURE PRODUCTIONS est de livrer à son CLIENT un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.
Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, DISCLOSURE PRODUCTIONS se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si DISCLOSURE PRODUCTIONS ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité.
ANNULATION DE TOURNAGE
En cas d’annulation ou de changement de dates d’un tournage suite à un problème extérieur et indépendant de la volonté de DISCLOSURE PRODUCTIONS (grève des transports, événement climatique violent, épidémie interdisant les déplacements ou l’activité professionnelle, etc.) ou en cas de maladie ou accident du vidéaste, les frais engagés par LE CLIENT pour les besoins du tournage ne pourront, en aucun cas, être réclamés à DISCLOSURE PRODUCTIONS.
Ex: Si DISCLOSURE PRODUCTIONS ne peut se rendre sur un lieu de tournage suite à une grève des transports, les frais de location des lieux de tournage ne pourront pas être réclamés à DISCLOSURE PRODUCTIONS.
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DROIT À L’IMAGE
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne puissent revendiquer leur droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite DISCLOSURE PRODUCTIONS. Il est toutefois préférable pour le CLIENT de leur faire signer une renonciation à leur droit à l’image et une autorisation de diffusion et d’exploitation de celle-ci. DISCLOSURE PRODUCTIONS s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles. En cas de refus d’un ou de plusieurs participants, DISCLOSURE PRODUCTIONS ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
En toute hypothèse, le CLIENT s’engage à relever et garantir DISCLOSURE PRODUCTIONS de toute responsabilité , en cas de réclamation relative à un droit à l’image d’une personne, pour lesquels le CLIENT n’aurait pas sollicité d’autorisation.
AUTORISATIONS DE TOURNAGE
Le CLIENT s’engage à demander, lorsque la vidéo est, à sa demande, prise dans un lieu public nécessitant des opérations de tournage, les autorisations des autorités compétentes.
En toute hypothèse, le CLIENT s’engage à relever et garantir DISCLOSURE PRODUCTIONS de toute responsabilité , en cas de réclamation relative à un lieu de tournage, pour lequel le CLIENT n’aurait pas sollicité les autorisations nécessaires.
DROITS D’AUTEURS
DISCLOSURE PRODUCTIONS se réserve le droit de déposer ses réalisations auprès de la SACEM afin de percevoir des droits en tant que réalisateur.
NB: Il ne s’agit pas de percevoir des droits en tant que compositeur/interprète de musique, mais uniquement des droits sur la réalisation vidéo.
DROIT D’EXPLOITATION DES MUSIQUES
DISCLOSURE PRODUCTIONS souscrit à une license auprès du site “Artlist”, qui lui donne accès à un catalogue musical qu’il peut utiliser pour ses projets vidéos.
Dans le cas d’un clip de musique, le CLIENT ou les représentants légaux de ses artistes, qui chargent DISCLOSURE PRODUCTIONS de la réalisation de leur clip vidéo, s’engagent à n’utiliser que des musiques qui sont leur création ou sur lesquelles ils sont titulaires de droits, et déchargent, en conséquence, DISCLOSURE PRODUCTIONS de toute responsabilité quant à la diffusion publique ou à des fins commerciales desdites musiques illustrées par la vidéo.
Si, après la livraison de la vidéo finale, le CLIENT décide unilatéralement de prendre une autre musique comme support, et de la substituer par ses propres moyens à celle proposée par DISCLOSURE PRODUCTIONS, il devra s’assurer, pour en faire une diffusion publique ou commerciale ( et donc autre que strictement privée) que cette musique est libre de droits , ou qu’il en possède les droits de diffusion.
En aucun cas, DISCLOSURE PRODUCTIONS ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation , sur l’une de ses vidéos , d’une musique autre que celle par lui utilisée initialement comme support. Le CLIENT lui devra garantie de ce chef.
DROIT D’EXPLOITATION DE CONTENU
Si le CLIENT souhaite rajouter à la vidéo réalisée par DISCLOSURE PRODUCTIONS des éléments non réalisés ou fournis par DISCLOSURE PRODUCTIONS (rush vidéo, musique, logo, images d’archives, animation vidéo, images, photographies, etc…), il devra impérativement détenir les droits d’exploitation, d’utilisation et de diffusion de ces éléments rajoutés.
A défaut , DISCLOSURE PRODUCTIONS ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’utilisation et de la diffusion des éléments ainsi fournis par le CLIENT.
DROIT DE DIFFUSION
DISCLOSURE PRODUCTIONS décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. DISCLOSURE PRODUCTIONS se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet et/ou ses divers réseaux sociaux (Facebook, Instagram etc..). Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à DISCLOSURE PRODUCTIONS motivant son refus de diffusion.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Le
paiement se fait par virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 50% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
Lorsque le CLIENT n’est pas français ou lorsque sa banque est située à l’étranger, les frais de transactions bancaires et commissions appliquées par les banques sur les opérations et/ou virements émis ou reçus seront intégralement pris en charge par le CLIENT, et ne seront en aucun cas supportés par DISCLOSURE PRODUCTIONS.
PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, DISCLOSURE PRODUCTIONS suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Le CLIENT devra verser à DISCLOSURE PRODUCTIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services. DISCLOSURE PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité. Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures qui seront formulées en une seule fois, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Tous changements plus importants ou en supplément des premières modifications demandées feront l’objet d’une nouvelle facturation.
LIVRAISON
DISCLOSURE PRODUCTIONS s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. DISCLOSURE PRODUCTIONS se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au CLIENT. Le CLIENT supportera tous les frais engagés par DISCLOSURE PRODUCTIONS pour le recouvrement des sommes dues.
CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les rushes sont susceptible d’être effacés dès la réception du produit final par le CLIENT. Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à DISCLOSURE PRODUCTIONS et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Les éléments médias non retouchés (photos au format raw ou rushs vidéos non montés/étalonnés) ne pourront être transmis au CLIENT sauf entente préalable mentionnée au devis.
En cas de litige, seul le tribunal judiciaire de Nice (France) sera compétent.
Conditions générales applicable à partir du 15 Février 2020.
Xxxxxxxx XXXXXXXXX - Disclosure Productions Le client précédent de la mention
“Lu et approuvé”