Conditions générales de location

Conditions générales de location

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos à assistance électrique (VAE) ainsi que de leurs équipements, proposés par EVINDEZ-VOUS (ci-dessous dénommée

« le loueur »). Le souscripteur du contrat sera dénommé « l’utilisateur ».

Article 2 - Utilisateur du vélo L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

NB : la taille minimum requise est de 1m55 (soit ~ 12 ans)

Article 3 - Responsabilité et engage- ments de l’utilisateur

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive

du loueur pendant toute la durée du prêt. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué durant son utilisation. L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel en toutes circonstances « en bon père de famille », à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur. Il s’engage également à utiliser le vélo prêté avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il ne transportera pas une personne ou une charge supérieure à 25 kg dans le panier. Le port du casque est vivement recommandé par le loueur. L’utilisateur s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates et heures convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le vélo. A sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve de disponibilité et en l’absence de responsabilité de

l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location

Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Duréedelocation, prolongation, résiliation: Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard à l’heure indiquée sur le contrat de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué. Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non- restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

Tarifs et modalité de paiement

Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les moyens de paiement acceptés par le loueur sont : carte de crédit,

chèques ou espèces uniquement

Article 5 – Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative telle une carte d’identité, un permis de conduire, ou un passeport et verser une caution (chèque non encaissé ou empreinte bancaire) dont la valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location.

Article 6 – Restitution

Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 30¤ par jour calendaire. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectué auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7 et 9). Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour

obtenir le paiement.

Article 7 - Facturation à l’utilisateur En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :

-Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo. (cf. article 6)

-Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes. (cf. article 9)

-Facture du montant des pénalités de retard (cf. article 6)

-Facture du prix du casque neuf, dans le cas où celui-ci aurait subi un choc (cf. article 6)

Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article 8 - Informatique et libertés Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Article 9 – Prix des pièces

Pneu 30 ¤

Roue AV complète 400 ¤

Poignée de frein 50 ¤

Batterie 480 ¤

Roue AR complète 150 ¤

Selle 40 ¤

Panier 40 ¤

Pédale 25 ¤

Manivelle et pédalier 90 ¤

Protège-chaîne 20 ¤

Xxxxx-xxxx 00 ¤

Xxxxxxxx 00 ¤

Afficheur 80 ¤

Poignée boîte vitesse 70 ¤

Guidon 30 ¤

Article 10 – Rapatriement

En cas de négligence avérée de l’utilisateur, des frais de rapatriement seront facturés. Le tarif vous sera facturé de 0,60¤ par kilomètre parcourus.

Article 11 – Respect de l’environne- ment

L’utilisateur s’engage dans une démarche écoresponsable, c’est-à-dire qu’il respectera son environnement et n’abandonnera pas de déchets dans la nature.

Article 12 – Effet du contrat

La location des vélos électriques entraîne l’adhésion au présent contrat ainsi que l’acceptation de toutes les clauses incluses. Le vol, la perte ou le non-retour des biens entraînent l’encaissement de la caution.

Date : ……/……/…………

Signature du contractant :