Ville de Rouen CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE Gestion de la Fourrière municipale des véhicules Délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017
Ville de Rouen
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CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE
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Gestion de la Fourrière municipale des véhicules
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Délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017
Entre les soussignés
- La Ville de Rouen, représentée par Xxxx Xxxx-Xxxx GERVAISE, Maire adjoint, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017, devenue exécutoire le décembre 2017, ci-après dénommée « le concédant »,
D’une part,
Et
- La société SPL Rouen Normandie Stationnement, représentée par Xxxx XXXXXX, Président ci-après dénommée « le concessionnaire »,
D’autre part,
TITRE I
OBJET – ECONOMIE GENERALE – DUREE ET NATURE DU CONTRAT
Article 1 – Objet et principes généraux
Le concédant charge le concessionnaire d’assurer dans la limite de son territoire :
1 – A titre principal, l’exploitation du service de fourrière automobile, selon la consistance et dans les conditions prévues dans la présente convention et ses annexes.
Les prestations concernent :
- le déplacement des véhicules,
- l’enlèvement des véhicules en fourrière dans les conditions définies au chapitre 0xx xx xxxxx 0 xx-xxxxx,
- xx xxxxxxxxxxx des véhicules,
- le classement des véhicules, par un expert agréé,
- la restitution de véhicules,
- la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
2 – A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’exécution de tout autre service d’enlèvement de véhicules, sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière. La demande de service fera l’objet d’une demande préalable du concédant et d’un devis proposé par le concessionnaire à son accord.
Le parc de la fourrière est situé avenue Jean Rondeaux à Rouen (voir annexe 1). Il sera transféré rue du val d’eauplet à Rouen (voir annexe 1) dès que ce site sera définitivement aménagé pour accueillir les activités liées à la présente concession.
Article 2 – Durée de la Convention
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 9 années courant à compter de la date de prise en charge de l’exploitation du service par le concessionnaire, soit le 1er janvier 2018 à 00H00.
Article 3 – Réglementation applicable à la Délégation
Le concessionnaire exerce les activités qui lui sont concédées en se conformant à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à ces activités, notamment à celles énumérées dans le Code de la Route.
Article 4 – Responsabilité et assurances
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de tiers du fait de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité du concédant ne pourra être recherchée à l’occasion de tels litiges provenant de la gestion du concessionnaire.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par son activité dans le cadre de l’exploitation du service. Le concessionnaire garantit le concédant contre tout recours de tiers ou toute condamnation en découlant dans le cadre de l’exécution du service.
Par exception à ce principe général, le concédant reste entièrement responsable des conséquences liées à l’inondation du parc de la fourrière situé rue du Val d’eauplet vis-à-vis du concessionnaire et des usagers tant en terme de sinistre qu’en charges de gestion.
Le concessionnaire souscrit les assurances couvrant les différents risques liés à son exploitation. Les plafonds de garantie seront soumis pour avis au concédant. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le concédant.
Elles préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retards de paiement des primes de la part de l’exploitant que 2 (deux) mois après notification, par lettre recommandée avec avis de réception au concédant de ce défaut de paiement. Le concédant aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre lui.
Le concessionnaire produira les polices souscrites au plus tard 15 (quinze) jours après la signature du présent contrat de délégation de service public. Les avenants à ces polices seront produits dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie du présent contrat et, par la suite, des avenants éventuels.
L’ensemble des obligations prévues au présent article n’engage d’aucune manière la responsabilité du concédant si l’étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre.
Article 5 – Sous-traitance
Dans le cadre du futur contrat de délégation, la sous-traitance sera autorisée par le concédant, qui approuvera le contenu des contrats. Le concessionnaire en produira pour le concédant une copie. Tout contrat de sous-traitance susceptible de mettre en cause, après analyse pas les services du concédant, les exigences contenues dans le contrat de concession devra être revu par le concessionnaire et son sous-traitant, puis de nouveau soumis à l’approbation du concédant.
TITRE II FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Chapitre 1
L’enlèvement des véhicules aux fins de mise en fourrière
Article 6 – Définition de la mission d’enlèvement
Le concessionnaire s’engage à enlever sur le territoire du concédant aux fins de mise en fourrière dans le site de gardiennage les véhicules en infraction au Code de la Route passibles d’une mise en fourrière.
Les enlèvements interviennent sur demande faite au concessionnaire sous forme d’ordres d’enlèvement par l’autorité territorialement compétente pour prescrire les mises en fourrière, conformément aux procédures découlant du Code de la Route qui sont rappelées dans l’annexe 1 de la présente convention.
Chaque procès-verbal de constat d’enlèvement indiquera le numéro d’immatriculation, la marque, le genre, le type, la couleur du véhicule ainsi que sa localisation précise.
Conformément à l’article L. 325-12 du Code de la Route, le concessionnaire peut également être tenu d’enlever, notamment, les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la Route et dont l’enlèvement est sollicité par le maître des lieux auprès de l’autorité territorialement compétente.
D’une manière générale, le concessionnaire prend les dispositions nécessaires pour que tous les camions d’enlèvement puissent accueillir à leur bord, de manière ponctuelle ou permanente, lors de l’exercice de leurs missions, un agent de Police Municipale. Cet agent de Police Municipale pourra ainsi guider les chauffeurs dans la recherche d’infractions passibles de mise en fourrière.
Article 7 – Nature des véhicules concernés
La mission d’enlèvement concerne les véhicules d’un poids total autorisé en charge égal, inférieur ou supérieur à trois tonnes cinq (3,5 t) et notamment ceux ci-après désignés :
- les véhicules à quatre (4) roues,
- les véhicules à deux (2) roues,
- les caravanes et les remorques,
- le matériel de chantier de travaux publics et autres à l’exception du gros matériel impliquant un démontage (grue) ou un déplacement par convoi exceptionnel.
Le concessionnaire est tenu d’enlever tous les véhicules qui lui sont désignés par les autorités de police compétentes et cela quel que soit leur état, leur marque, leur modèle et qu’ils soient ou non immatriculés.
Les véhicules hors d’usage dits « véhicules à l’état d’épaves » en stationnement abusif et identifiables sont concernés par la présente convention. Il en est de même des véhicules privés des éléments indispensables à leurs utilisations normales et insusceptibles de réparation immédiate (Article L. 325-1 du Code de la Route).
Les véhicules dits « véhicules épaves » sont des véhicules réduits à l’état de carcasses et non identifiables. Ces véhicules sont pris en charge par le concessionnaire le cas échéant à la demande expresse de l’autorité délégante dans les conditions fixées dans le présent contrat de délégation (destruction immédiate par réquisition du Maire, Article 116-2/3 du Code de la Voirie Routière).
Les véhicules soumis à la procédure dite « exceptionnelle » sont ceux qui nécessitent un enlèvement immédiat, en raison de leur état et du risque qu’ils génèrent auprès de la population et de l’environnement.
Les véhicules dits « véhicules incendiés » (totalement, partiellement ou par propagation) seront enlevés à la demande du concédant ou de la Police Nationale. Ces véhicules seront également pris en charge par le concessionnaire (Article L.325-1 du Code de la Route).
Un service d’enlèvement est proposé, à destination exclusive des habitants de Rouen. Ce service permet à ses bénéficiaires d'abandonner volontairement au bénéfice de l’exploitant leurs véhicules hors d'usage. Dans ce cadre, le concessionnaire assurera la collecte des véhicules, pour la somme de 20,00 €
T.T.C. rétribué directement par l’usager au concessionnaire, le coût étant nul pour le concédant. Cette somme sera portée à 80,00 € T.T.C lorsque le concessionnaire doit enlever la voiture chez son propriétaire.
La promotion de ce dispositif sera effectuée par le concédant, mais les différentes opérations afférentes se feront dans les locaux du concessionnaire. Dans le cadre de ce service, de dernier devra:
- récupérer la carte grise du véhicule collecté, ainsi que le certificat de non gage,
- faire rédiger par la personne déposant son véhicule un certificat de cession au nom de l’exploitant,
- assurer la déconstruction et la dépollution des véhicules concernés par un entrepreneur agréé VHU,
- assurer la destruction administrative du véhicule, en lien avec la Préfecture de Seine-Maritime.
Le concessionnaire a la charge, dans le cadre de ce service, de procéder à l'enlèvement des véhicules concernés, qu'ils soient sur le domaine public ou le domaine privé, ou au domicile du requérant.
Article 8 – Véhicules déplacés
Le concessionnaire peut être amené à la demande du concédant à déplacer occasionnellement des véhicules en cas de force majeure, et pour des circonstances particulières.
Cette prestation complémentaire ne donne pas lieu à rétribution lorsque le nombre annuel de véhicules déplacés n’est pas supérieur à trente-cinq. A partir du trente-sixième (36ème) véhicule déplacé, l’exploitant perçoit la rémunération définie dans la rubrique « Dispositions financières » du présent contrat. Le montant de cette rémunération sera révisé pour tenir compte de l’érosion monétaire selon la formule
figurant à l’article 39. En cas de refus de la part du concessionnaire d’accomplir cette prestation complémentaire, le concédant pourra exiger le paiement des pénalités prévues au présent contrat.
Article 9 – Horaires d’enlèvements
Le concessionnaire doit être en mesure d’assurer vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, l’enlèvement et la réception sur site des véhicules en infraction, des véhicules déplacés, des véhicules saisis par la Justice et des véhicules signalés volés.
Le concessionnaire doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer :
- Au moins quatre (4) enlèvements ou déplacements de véhicules par heure, tous les jours ouvrables du lundi au vendredi inclus de sept heures (7h00) à quinze heures (15h00),
- Au moins deux (2) enlèvements ou déplacements de véhicules par heure, tous les jours ouvrables du lundi au vendredi inclus de quinze heures (15h00) à vingt heures (20h00).
- Une astreinte avec au moins un véhicule d'enlèvement prêt à intervenir immédiatement, du lundi au vendredi inclus de vingt heures (20h00) à sept heures (7h00),
- Une astreinte avec au moins un véhicule d'enlèvement prêt à intervenir immédiatement, du vendredi de vingt heures (20h00) au lundi sept heures (7h00), ainsi que tous les jours fériés de l'année.
- Un équipage (ou agent de Police Municipale) embarqué équivaut à une capacité de deux enlèvements par heure.
En outre, le concessionnaire doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer les demandes spécifiques des autorités compétentes :
- dispositifs de sécurité demandant un renforcement important de moyens supplémentaires qui devront être mis en place pour faire face, dans des conditions normales et légales d’intervention de fourrière, à des évènements et à des situations particulières. Les modalités de mise en œuvre seront préalablement déterminées un mois (30 jours francs) à l’avance (Tour de France, Armada, 14 juillet, foires à tout,…),
- des opérations plus légères que celles prévues ci-dessus mais qui demandent toutefois une concentration de moyens d’enlèvement plus importante qu’en mode de fonctionnement ordinaire. Sauf en cas d’urgence, les modalités de mise en œuvre seront préalablement déterminées dix (10) jours francs à l’avance (opérations voies piétonnes, foire à tout, marchés, gros travaux, convois exceptionnels, notamment)
- les demandes spécifiques visées ci-dessus constituent une activité supplémentaire qui ne se substitue pas à l’activité normale prévue au présent article. Le concessionnaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer ces activités en concomitance.
Ces trois derniers alinéas illustrent la flexibilité dont le concessionnaire doit pouvoir faire preuve à tout moment dans l’exécution du présent contrat. A ce titre, le recours à la sous-traitance est autorisé par le concédant, en particulier pendant les pics d’activité imprévisibles.
Article 10 – Délais d’exécution
La fourrière se réorganise avec des brigades embarquées qui enlèvent directement les véhicules gênants ; la majorité des enlèvements se fait donc sans aucun délai. Néanmoins, en dehors des périodes d’équipages embarqués, pour les demandes d’enlèvements réalisés sans agent de Police Municipale embarqué, le concessionnaire organise ses moyens afin que le délai d’intervention ne soit pas supérieur à 20mn lorsque l’enlèvement est réalisé dans un périmètre inférieur à 5 kilomètres autour du site de fourrière, et 30mn au-delà de ce périmètre.
Article 11 – Identification des véhicules à enlever
Pour la procédure ordinaire, le concessionnaire n’enlève que les véhicules pourvus des documents suivants :
- Un procès-verbal de constat d’enlèvement aux fins de mise en fourrière identifiant le véhicule indiquant la date, le lieu et la nature de l’infraction ainsi que l’état général du véhicule et mentionnant les objets apparents, rédigée par l’agent verbalisateur et contresignée par le chauffeur de la fourrière,
- Un procès-verbal d’infraction demandant la mise en fourrière du véhicule concerné (PVe ou timbre amende).
Le concessionnaire ne peut en aucun cas procéder à l’enlèvement de véhicules immatriculés hors la présence d’un agent verbalisateur. L’enlèvement des véhicules non identifiables et dangereux sera effectué après expertise sur le site.
Article 12 –Fonctionnement des équipages embarqués
Au regard de la capacité limitée des sites de fourrières, un panachage entre les différentes raisons des enlèvements doit être organisé :
- Un équipage (ou agent de Police Municipale) embarqué du matin de 7h30 à 15h du lundi au vendredi. Un second équipage embarqué sera mis en place sur les mêmes horaires au minimum 20 semaines par an.
- Un troisième véhicule/chauffeur devra se tenir à disposition de 8h à 16h des brigades mobiles de la police nationale et de la police municipale afin de répondre à leurs réquisitions.
Article 13 – Restitution sur place
Une restitution immédiate du véhicule au propriétaire ou au conducteur est possible dans les cas suivants (articles R.325-17 et R.325-29 du Code de la Route):
- le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule se présente sur le lieu de l’infraction au moment où le véhicule d’enlèvement est sur place et où l’exploitant n’a pas procédé au commencement d’exécution (ce dernier est constaté lorsqu’au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol), et à
condition que ce propriétaire ou ce conducteur s’acquitte auprès du concessionnaire des frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière,
- le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule se présente sur le lieu de l’infraction au moment où le concessionnaire procède à un commencement d’exécution (au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol), et à condition que ce propriétaire ou ce conducteur s’acquitte auprès du concessionnaire des frais d’enlèvement.
Article 14 – Ouverture des véhicules
En aucun cas, le concessionnaire ne peut de lui-même et de sa propre initiative, ouvrir les véhicules objets de mise en fourrière.
Article 15 – Utilisation des moyens matériels d’immobilisation
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le concessionnaire n’est pas autorisé à maintenir temporairement au sol un véhicule en infraction aux règles du stationnement par l’utilisation d’un sabot de Denver ou de tout autre moyen technique, sauf à la demande des autorités compétentes et uniquement dans le cadre d’une mesure d’immobilisation.
Chapitre 2
Gardiennage et sorties des véhicules
Article 16 – Définition de la mission
Le concessionnaire est chargé du gardiennage des véhicules mis en fourrière jusqu’au moment de leur restitution au propriétaire, de leur aliénation en vue de leur remise aux Domaines ou de leur destruction.
Le terrain dédié à l’exercice de la mission de service public est fourni par la municipalité.
Article 17 – Conditions de gardiennage
Le concessionnaire veille à la bonne conservation des véhicules afin de les maintenir dans l’état d’intégrité matérielle constaté avant leur entrée en fourrière sur le procès-verbal de constat d’enlèvement aux fins de mise en fourrière. Il doit veiller à ce que les véhicules dont il a la garde ne puissent être matériellement détériorés.
La responsabilité du concessionnaire cesse au moment où il a reçu décharge du propriétaire ou de son représentant chargé de reprendre le véhicule après présentation de la mainlevée provisoire ou définitive et paiement des frais au concessionnaire .
Si un véhicule doit être remis au service des Domaines pour aliénation et qu’il est gardé en fourrière, la responsabilité du concessionnaire cesse au moment de la remise du véhicule à son nouveau propriétaire sur présentation du bon d’enlèvement domanial établi par le comptable des impôts.
Les locaux et les terrains affectés à la fourrière sont gardés en permanence de jour et de nuit. Ils doivent également être clos afin d’en interdire l’accès, sauf aux personnes habilitées à y pénétrer. Ils obéissent aux conditions fixées par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site.
Article 18 – Classement des véhicules
Conformément au Code de la Route (R. 325-30), les véhicules font l’objet d’un classement par les soins de l’autorité dont relève la fourrière en fonction de leur état après le 3ème jour de mise en fourrière.
Les véhicules sont expertisés et classés dans l’une des trois catégories suivantes :
1. véhicules pouvant être restitués en l’état à leurs propriétaires ou leurs conducteurs,
2. véhicules nécessitant la réalisation de travaux indispensables ou de satisfaire aux obligations de contrôles techniques avant d’être restitués à leurs propriétaires ou leurs conducteurs,
3. véhicules que l’expert aura déclaré hors d’état de circuler dans les conditions normales de sécurité et d’une valeur marchande inférieure à 765 euros et voués à la destruction à l’expiration du délai d’abandon prévu au 4ème alinéa de l’article L. 325-7 du Code de la Route.
Les frais d’expertise sont à la charge du concessionnaire qui peut en réclamer le paiement au contrevenant. Ces tarifs sont définis sur la base d’un arrêté interministériel. Dans tous les cas où l’expertise serait infirmée par une contre-expertise, les frais de celle-ci et des conséquences éventuelles en découlant seront entièrement à la charge du concessionnaire.
Toutefois, les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans un délai de trois (3) jours suivant la mise en fourrière, pourront être restitués sans avoir été expertisés, ni classés.
Article 19 – Sortie provisoire des véhicules
Le concessionnaire doit, sur présentation de l’autorisation provisoire de sortie, remettre les véhicules à leur propriétaire ou à son mandataire tel que le réparateur désigné par le propriétaire conformément au Code de la Route (Art. R 325-36).
Article 20 – Restitution définitive des véhicules à leurs propriétaires
Les autorisations définitives de sortie de fourrière sont délivrées aux propriétaires ou à leurs représentants, par les soins de l’autorité compétente de police.
Le concessionnaire est tenu de remettre les véhicules à la disposition des propriétaires ou leurs mandataires après acquittement des frais de fourrière, établissement et remise des reçus correspondants.
Article 21 – Horaires de restitution
La restitution se fera aux heures ouvrables de la fourrière soit de 7h à 19h du lundi au samedi. Lors d’opérations d’enlèvements programmées (OVP, foires à tout, 14 juillet, manifestations, etc…) le concessionnaire prévoit sur le site de la fourrière un personnel administratif afin qu’il soit procédé aux opérations de restitution, dans les heures suivant immédiatement les enlèvements.
Article 22 – Vente des véhicules non retirés
Les véhicules de catégorie une (1) ou deux (2) selon le classement défini à l’article 17 ci-avant qui n’auraient pas été retirés par leurs propriétaires dans le délai réglementaire, qui débute à partir de la notification de mise en fourrière, seront selon leur estimation remis par les soins du concessionnaire au service des Domaines de l’Etat aux fins d’aliénation. Les véhicules de catégorie trois (3) seront remis aux frais du concessionnaire dans un délai de 10 jours à l’entreprise chargée de leur destruction.
Le concessionnaire doit laisser visiter les véhicules destinés aux Domaines, tant par le représentant du service des Domaines de l’Etat que par les éventuels acheteurs. Le concessionnaire ne peut pas s’opposer au transfert en un autre lieu d’exposition ou de garage si le service des Domaines de l’Etat souhaite ces transferts. Dans ce cas, ce service donne décharge au concessionnaire.
Pour les véhicules vendus par le service des Domaines de l’Etat, le concessionnaire remet lesdits véhicules aux acquéreurs, au vu du bon d’enlèvement domanial établi par le comptable des impôts compétents. Il conserve ce bon qu’il transmet à l’autorité compétente.
Cette forme particulière de sortie de fourrière ne donne pas lieu à encaissement immédiat des frais de fourrière. Le concessionnaire doit faire valoir sa créance auprès de l’autorité compétente pour établir le procès-verbal officiel de remise au service des Domaines de l’Etat au moment de l’élaboration de ce document.
Article 23 – Véhicules gagés
Le concessionnaire est tenu de remettre aux créanciers gagistes, titulaires de gages régulièrement inscrits, les véhicules concernés sur présentation de l’autorisation de procéder à l’enlèvement délivrée par l’autorité compétente.
Cette autorisation a une durée de validité de quinze (15) jours à compter du jour de sa délivrance, les créanciers gagistes signant alors une décharge. Cette procédure entraîne la perception des frais de fourrière.
Article 24 – Destruction des véhicules
Les fonctions de gardien de fourrière étant incompatibles avec des activités de destruction et de celles de retraitement des véhicules hors d’usage, suivant l’article R 325 – 24 du Code de la Route, le concessionnaire doit, à ses frais, recourir à une autre entreprise qui assurera la démolition des véhicules désignés.
Le contrat passé entre le concessionnaire et l’entrepreneur de démolition automobile doit être soumis pour agrément au concédant, et passé dans le respect de la réglementation en vigueur. Le contrat et ses éventuels avenants seront également transmis au concédant sans que ce dernier n’ait à en faire la demande.
Article 25 – Véhicules volés
Le concessionnaire peut être amené à enlever des véhicules qui s’avèreront être inscrits au fichier des véhicules volés.
Dans ce cas particulier, le concessionnaire est tenu de signaler aux propriétaires concernés, lors des restitutions, l’obligation qui leur incombe de faire établir par les services de la Police Nationale, un procès-verbal de restitution et de cessation de recherches.
Le concessionnaire est en droit de réclamer à ces propriétaires le montant des frais de transfert et de garde. Ces frais sont fixés par le concédant dans la limite des taux arrêtés par la Ville de ROUEN.
Chapitre 3 Gestion administrative
Article 26 – Définition de la mission
Le concessionnaire assure toutes les tâches de gestion administrative liées à la mise en fourrière des véhicules à l’exception de celles mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Il a notamment en charge :
1. D’enregistrer quotidiennement les informations inhérentes à l’activité, en particulier à travers un système informatique tel que spécifié à l’article 33 ci-après. Les saisies informatiques effectuées pour chaque phase du cycle de vie d’un véhicule mis en fourrière (identification du véhicule, enlèvement, lieu, date, ordre d’enlèvement, motif, emplacement sur le parc, relevé d’expertise, mise en demeure, accusé de réception, application de la décision de l’expert) doivent permettre une gestion optimisée des dossiers et du parc de véhicules (avertissement et déclenchement des tâches à l’expiration des délais réglementaires jusqu’à la restitution ou à la destruction du véhicule). La gestion informatique ne se substitue pas à la gestion administrative sur support papier des pièces justificatives réglementaires comme les procès-verbaux de la Police, les rapports d’expertise ou les mises en demeure.
2. De programmer les expertises (jours, fréquence, …).
3. De compléter les dossiers, notamment par l’identification du propriétaire d’un véhicule mis en fourrière avec le concours des services de la Police (immatriculation).
4. De préparer, avec les services de Police compétents, dans les délais réglementaires, la notification et l’envoi en recommandé avec Accusé de Réception, des mise en demeure des véhicules mis en fourrière et non récupérés par leurs propriétaires.
5. De procéder à la facturation des prestations et à leur encaissement.
6. D’établir des bilans et des états récapitulatifs selon les fréquences et les modèles que définit le délégant (à définir en cours d’exploitation).
7. De gérer toutes les réclamations mettant en cause les activités déléguées.
8. De recevoir les appels téléphoniques des propriétaires des véhicules, les renseigner en temps
réel :
- sur la mise en fourrière, le cas échéant, d’un véhicule,
- sur les modalités de récupération d’un véhicule, qui suppose notamment le passage préalable du contrevenant auprès des services compétents de la Police Nationale ou de la Police Municipale qui remettent la mainlevée. Ce document est à présenter au concessionnaire en même temps que le titre de propriété du véhicule, à savoir la carte grise.
9. D’expédier tous les actes et courriers afférents à l’exploitation du service délégué au titre des présentes.
TITRE III
MOYENS D’EXECUTION DE LA MISSION
Chapitre 1 Lieux d’accueil
Article 27 – Site de gardiennage et local d’exploitation
Dans un premier temps, le concédant affecte au service de la fourrière un terrain de 4 725m² aménagé et viabilisé situé avenue Jean Rondeaux à Rouen.
Le concessionnaire doit aménager et viabiliser un terrain de 5300m² situé rue du Val d’Eauplet à Rouen pour assurer l’exploitation du service de fourrière durant la durée du présent contrat. Il réalisera les investissements nécessaires (clôture, locaux d’accueil, administratifs, réservés au personnel, techniques, équipements d’éclairage nocturne, de vidéoprotection…). L’ensemble des installations seront agréés par
M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime, après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière. Le document rédigé à cet effet sera annexé au présent contrat. La mise à disposition de ce terrain est faite à titre gratuit.
Article 28 – Investissements portés par le concessionnaire, entretien du terrain et des équipements mis à disposition
Le concessionnaire assure à ses frais les investissements suivants, qui permettront un fonctionnement du service public délégué conforme au présent cahier des charges. Les ouvrages financés par le concessionnaire sont notamment :
- Les installations de clôture, d’éclairage, de sécurisation et de vidéoprotection du site,
- Les bâtiments en vue d’accueillir le public et le personnel du concessionnaire,
- Les ouvrages techniques tels que les installations téléphoniques et informatiques. Le remplacement des équipements détériorés ou disparus doit être exécuté dès que le défaut en est constaté et les réparations sont effectués immédiatement sans préjudice des recours éventuels contre les responsables des dégâts. Les locaux et installations inclus dans le périmètre de la concession pourront être visités par le concédant qui en informera au préalable le concessionnaire.
Le concessionnaire assure et suit le programme de construction conformément au permis d’aménager déposé par le concédant.
Le montant des études et des travaux sera établi après constatation des factures sur le dossier.
Ce montant sera majoré de 5% de frais de suivi.
Chaque année, le concessionnaire présentera le suivi de la valeur nette comptable (VNC) des ouvrages constituée par :
- (1) travaux et études + majoration des frais de suivi
- (2) amortissement (40 k€/an)
- (3) frais d’entretien : selon justificatifs à fournir chaque année
- (4) frais financiers : justifiés par le contrat de prêt = VNC N-1 x taux de prêt
- (5) versement anticipé concédant
- (6) loyers dans les locaux de l’équipe de dépénalisation
Le concédant dispose de la faculté de rembourser par anticipation tout montant qu’il juge nécessaire.
A l’échéance du contrat, la VNC est remboursée par le concédant.
Article 29 – Programme des travaux
- Viabiliser la parcelle de 5300m².
- Monter un système de stockage de véhicules sur 3 niveaux en veillant à la bonne intégration paysagère pour 350 à 400 places.
- Construire un bâtiment sur 2 niveaux avec 260m² utiles afin d’accueillir :
- Les locaux administratifs de la fourrière
- Les locaux et vestiaires des chauffeurs
- Les équipes qui gèreront la dépénalisation
- Construire un garage pour 2 véhicules et matériels des camions fourrière
- Veiller au respect des normes environnementales et de sécurité
Article 30 – Accueil du public et qualité du service
Le concessionnaire dispose d’un site d’accueil du public, sur le lieu de gardiennage. Le public doit être accueilli dans des locaux couverts et aménagés selon les normes de confort courant (chauffage, tables, chaises).
Les utilisateurs ou les propriétaires des véhicules mis en fourrière doivent être considérés par le concessionnaire comme des usagers du service public, traités avec respect et égards. En conséquence, la qualité du service comprend notamment :
1. Une gestion administrative performante des dossiers (traçabilité, confidentialité, composition).
2. Un affichage clair dans les locaux de réception des usagers du service public :
- Des heures d’ouverture,
- Des tarifs en vigueur,
- Des dispositions prises par l’exploitant pour assurer la sécurité des véhicules entreposés (assurance, gardiennage)
- Un accueil respectueux de l’usager, conforme au standard du service public actuel, à l’écoute de ses usagers,
3. Un temps minimal d’attente et de traitement de l’affaire qui implique une bonne connaissance des procédures de restitution des véhicules et la maîtrise de leur emplacement sur le parc grâce à une traçabilité adaptée à l’activité.
4. Une disposition des véhicules et des aires de dégagement conformes aux textes en vigueur, un jalonnement extérieur (accueil, numéro de travée, sens de circulation) et des marquages au sol (fléchage, numérotation des cases) permettant une localisation aisée et directe des véhicules et sécurisant les déplacements à l’intérieur du parc (en particulier, les usagers ne doivent pas traverser les zones réservées au stockage des véhicules « épaves »).
5. Un maintien du site dans un état de propreté et d’entretien permanent qui convient à une activité de service public en site extérieur.
6. La tenue d’un registre de suggestions et de réclamations qui pourra être consulté par le concédant.
7. Un accueil téléphonique courtois assisté éventuellement d’une messagerie vocale spécifiant notamment les horaires d’ouverture.
Le concédant s’assurera de la tenue et de la publicité d’une politique qualité et environnementale engageant le concessionnaire à satisfaire les clients, particulièrement sur les points précités, dans un souci d’amélioration constant de la qualité du service rendu à l’usager et du respect de l’environnement (Loi sur l’Eau).
Les locaux accueillant le public doivent être en capacité de recevoir, selon les normes en vigueur, les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Chapitre 2
Moyens matériels et informatiques
Article 31 – Parc de véhicules de remorquage
Le concessionnaire doit disposer d’un nombre de véhicules de remorquage suffisant pour assurer sa mission d’enlèvement. Il procède à ses frais, à l’achat ou à la location de ces matériels.
Le concessionnaire est tenu de s’équiper de véhicules de remorquage et de levage permettant de faire face à toutes les situations d’enlèvement, quels que soient les lieux ou / et les marques, types et état des véhicules à enlever.
Les véhicules de remorquage présenteront un excellent aspect général. Leur couleur et les inscriptions seront uniformes et arrêtées en accord avec le concédant.
Si le concessionnaire entendait utiliser ces véhicules pour exercer une activité différente de celle objet du présent contrat, il ne pourrait le faire qu’à la condition que les véhicules de remorquage soient dépourvus de tout signe ou inscription pouvant faire référence à la mission déléguée, durant cette utilisation.
Le nombre de véhicule d’enlèvement doit être en toutes circonstances adapté aux quantités horaires précisées ci-dessus. En aucun cas, des pannes matérielles ne pourront être invoquées pour justifier qu’il soit dérogé à ces règles.
Le concessionnaire met à disposition du public, dans les camions d'enlèvement, des solutions bancaires permettant aux contrevenants de s'acquitter par carte bancaire des frais afférents à la procédure de mise en fourrière, dans les cas de restitution sur place du véhicule ou de réalisation d'une
O.P.E (Opération Préalable d'Enlèvement).
Dans le cas où le concessionnaire devrait faire appel à un sous-traitant pour effectuer un ou plusieurs enlèvements de véhicules, ce dernier devra se conformer aux termes du contrat de délégation de service public, notamment pour ce qui relève des techniques utilisées et afin de préserver la qualité du service rendu.
Article 32 – Entretien des véhicules de remorquage
Le concessionnaire maintient à ses frais, les véhicules en bon état de marche, de propreté et conformes aux règles de sécurité. Il ne peut en aucune façon invoquer l’immobilisation d’un ou de plusieurs véhicules de remorquage pour se soustraire à ses obligations.
Article 33 – Système informatique de l’exploitation – application fourrière
Le concessionnaire se dote à ses frais d’un système informatique permettant d’assurer d’une part sa propre gestion (comptabilité, personnel, gestion commerciale), et d’autre part le suivi de l’activité fourrière (gestion du parc, rapports d’expertise, mises en demeures, ordres de destruction). L’application fourrière assure l’automatisation des tâches et des alertes relatives à l’activité de fourrière, notamment l’envoi des mises en demeure aux propriétaires des véhicules non recherchés.
Elle sera reliée par réseau Internet Haut-débit avec la Police Municipale et la Police Nationale. Le le concessionnaire fournira au concédant les fonctionnalités détaillées qu’il mettra en place. Il devra reprendre, au minimum, l’application et les fonctionnalités dans leur mode de fonctionnement actuel. Les fonctions principales de l’application fourrière sont les suivantes :
- Gestion d’une base de données centralisée qui permet le suivi du cycle de vie des véhicules mis en fourrière (enlèvement, entrée et situation sur le parc, relevé d’expertise, phases de la procédure).
- Production automatique des mises en demeure.
- Déclenchement de délais imposés par le Code de la Route, généralement sur la base de l’accusé de réception (propriétaire identifié ou déclaré) ou de la date d’enlèvement (véhicule non identifiable).
- Production automatique des ordres de destruction ou de vente (expiration des délais réglementaires).
- Production automatique d’états récapitulatifs journaliers ou mensuels pour les besoins de la Police municipale et de la Police Nationale (listes des véhicules retirés par leur propriétaire, détruits, vendus).
- Production automatique de listes de véhicules détruits pour résiliation des cartes grises auprès des services des préfectures concernées.
- Extraction des statistiques et bilans d’activités, permettant de distinguer clairement l’activité réalisée sur le territoire de la Commune de Rouen de celle réalisée en dehors.
Les données et les fonctions automatisées devront être disponibles au démarrage de la Délégation de Service Public, et au plus tard dans les trois mois après le démarrage de cette dernière. Le choix du progiciel devra faire l’objet d’un accord express du concédant, lequel ne pourra refuser si le produit permet de satisfaire aux fonctionnalités définies ci-dessus.
Article 34 – Autres moyens techniques d’exécution de la mission
Le concessionnaire s’équipe à ses frais des dispositifs téléphoniques et radiophoniques, embarqués et fixes, nécessaires pour être en liaison immédiate et permanente avec :
- la Police Municipale de la Ville de Rouen,
- la Police Nationale.
Chapitre 3 - Personnel Article 35 - Personnel du concessionnaire
L’ensemble du personnel tant technique qu’administratif ou autre, nécessaire à l’exécution de la mission, est recruté par le concessionnaire en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement du service public. Il est rémunéré par le concessionnaire. Le concessionnaire doit veiller à ce que son personnel soit recruté en tenant compte de son professionnalisme et d’une disponibilité adaptée à l’exécution de la mission de service public déléguée.
En aucun cas, le personnel du concessionnaire et notamment le personnel chargé de l’enlèvement, ne doit porter de signe, de vêtement de travail ou autre faisant référence à la mission déléguée, en dehors de l’accomplissement des tâches entrant dans le cadre de la présente convention.
Le concessionnaire devra se conformer à l’article L.1224-1 du Code du Travail pour ce qui concerne la reprise, par lui, des contrats de travail liant l’ancien exploitant de la fourrière et son personnel.
TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36 - Définition et tarif des frais de fourrière
Les frais de fourrière constituent la redevance que le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des usagers du service public de la fourrière. Ils sont fixés et pourront évoluer en accord avec le concédant dans la limite des maxima réglementaires.
1. Tarif opposable aux usagers
Le tarif opposable aux usagers est celui fixé par le Conseil Municipal de la Ville de Rouen ou par le Maire agissant par délégation du Conseil, dans la limite des taux maxima fixés par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances compte tenu des différentes catégories de véhicules.
Le concessionnaire ne peut appliquer un tarif différent du tarif en vigueur opposable aux usagers ainsi défini. Ce tarif est affiché en permanence dans les locaux de la fourrière afin d’assurer l’information des usagers.
La révision de ces tarifs sera proposée au Conseil Municipal de la Ville de Rouen, dès qu'un nouvel arrêté interministériel sera publié afin notamment de prendre en compte les maxima fixés dans cet arrêté.
2. Tarif conventionnel
Le tarif ayant servi de référence pour déterminer l’équilibre économique du présent contrat est celui qui a été fixé par décision du Maire de Rouen, sur la base du dernier arrêté interministériel du 10 aout 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ce tarif est décrit ci-après :
FRAIS DE FOURRIERE | CATÉGORIES DE VEHICULES | MONTANTS T.T.C. (€) |
Immobilisation matérielle | Véhicules PL 44 t PTAC 19 t | 7,60 |
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t | 7,60 | |
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t | 7,60 |
Voitures particulières | 7,60 | |
Autres véhicules immatriculés | 7,60 | |
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure | 7,60 | |
Opérations préalables | Véhicules PL 44 t PTAC 19 t | 22,90 |
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t | 22,90 | |
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t | 22,90 | |
Voitures particulières | 15,20 | |
Autres véhicules immatriculés | 7,60 | |
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure | 7,60 | |
Enlèvement | Véhicules PL 44 t PTAC 19 t | 274,40 |
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t | 213,40 | |
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t | 122,00 | |
Voitures particulières | 117,50 | |
Autres véhicules immatriculés | 45,70 | |
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure | 45,70 | |
Garde journalière | Véhicules PL 44 t PTAC 19 t | 9,20 |
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t | 9,20 | |
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t | 9,20 | |
Voitures particulières | 6,23 | |
Autres véhicules immatriculés | 3,00 | |
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure | 3,00 | |
Expertise | Véhicules PL 44 t PTAC 19 t | 91,50 |
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t | 91,50 | |
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t | 91,50 | |
Voitures particulières | 61,00 | |
Autres véhicules immatriculés | 30,50 | |
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure | 30,50 |
3. Tarif des prestations à la charge du concédant
Le tarif à l’unité des prestations à la demande du concédant, dans les conditions prévues au cahier des charges, est le suivant :
3-1 Premier cas, déplacement d’un véhicule: Le tarif s’élève à la somme de 50 € T.T.C. Toutefois pour chaque année du contrat de délégation, le concédant bénéficiera de la gratuité pour les trente-cinq premiers déplacements de véhicules demandés.
3-2 Second cas, destruction d’un véhicule épave ou destruction d’un véhicule en stationnement abusif précédé de son enlèvement : Le tarif s’élève à la somme de 110 € T.T.C., par véhicule mis en destruction, et répondant à l’une des conditions suivantes, le véhicule ayant été enlevé sur le territoire de la commune de Rouen :
- identité du propriétaire et / ou domicile du propriétaire inconnu,
- résident rouennais dont le véhicule a été enlevé sur le territoire de la commune de Rouen, refusant de s’acquitter des frais de fourrière malgré l’envoi d’une notification accompagnée d’une simple lettre et d’une seconde relance en recommandé avec A.R. ; chaque pièce ayant été adressée avec un mois de décalage entre elles.
Les factures semestrielles adressées à la Ville seront accompagnées des justificatifs suivants :
- nombre total de véhicules détruits,
- nombre de recouvrements payés par les propriétaires,
- nombre d’impayés,
- justificatifs de toutes les relances.
Le concédant ne supporte aucun frais supplémentaire. Il ne peut être appelé au paiement que dans la limite de 50 % des véhicules détruits, avec un maximum de 100 véhicules par an, éligibles au dispositif.
3-3 Ces tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la formule de révision prévue à l’article 39.
3-4 Pour le cas particulier du paiement des frais de mise en fourrière d’un véhicule, le concédant peut être amené à solliciter du concessionnaire le non-paiement par un particulier des frais de mise en fourrière de son véhicule ou bien encore, lorsque l’usager s’est acquitté du versement de ces mêmes frais, leur remboursement à l’intéressé. Une telle démarche auprès du concessionnaire se justifie dans les cas suivants :
- lorsqu’une procédure d’enlèvement de véhicule se révèle contestable d’un point de vue réglementaire (signalisation sur place non conforme, délais légaux de mise en place de la signalisation non respectés…).
- lorsqu’en l’absence de toute infraction constatée, des circonstances exceptionnelles ont nécessité l’enlèvement d’un véhicule par mesure de sécurité (tempête, situation de péril).
- dans ces deux hypothèses, l’enlèvement doit avoir été effectué sur le territoire de la commune de Rouen.
Le concédant sollicitera le concessionnaire par écrit, et les sommes dues correspondront au montant des frais de mise en fourrière et de gardiennage du véhicule, que ces frais aient été remboursés ultérieurement à l’usager ou bien que celui-ci n’ait pas eu, à la demande du concédant, à s’acquitter de leur versement. Les factures correspondantes sont adressées semestriellement au concédant, accompagnées de tout justificatif attestant du remboursement à l’usager ou du non-paiement par l’usager de l’enlèvement de son véhicule (courrier du concessionnaire à l’usager, chèque bancaire de règlement à l’usager). La recette correspondante au montant total des remboursements est intégrée par le concessionnaire dans les recettes globales de l’exercice pour la détermination du chiffre d’affaires global réalisé.
3-5 L’exercice est calé sur l’année civile.
3-6 Comme pour les autres prestations objet du présent alinéa, le tarif des prestations dues au titre du paiement des frais de mise en fourrière d’un véhicule évoluent dans les conditions déterminées par le présent contrat de délégation.
Article 37 - Calcul et perception des frais de fourrière
Les frais d’enlèvement sont systématiquement dus par les propriétaires et au moins pour 1 jour.
La rémunération du concessionnaire est fonction des situations ci-après définies :
1. Véhicules récupérés par leurs propriétaires : le concessionnaire perçoit auprès du propriétaire du véhicule mis en fourrière l’intégralité des frais dus. Toute remise de véhicule est subordonnée par les textes, au règlement des frais de fourrière. Si le concessionnaire acceptait de remettre un véhicule sans contrepartie immédiate, il le ferait à ses risques et périls.
2. Véhicules volés : le concessionnaire perçoit auprès des porteurs des décisions de restitution, l’intégralité des frais dus que ces porteurs soient les propriétaires, les assureurs ou leurs mandataires.
3. Véhicules vendus par le service des Domaines de l’Etat : lors de la remise au service du Domaine de l’Etat, d’un véhicule d’une valeur vénale supérieure à celle fixée par arrêté, le concessionnaire fera valoir auprès de l’autorité, le montant de sa créance. Le montant de la créance comprend uniquement les frais d’enlèvement, les frais d’expertise et les frais de garde décomptés depuis le jour de mise en fourrière jusqu’au 45e jour suivant la notification de mise en fourrière au propriétaire. Il est procédé au reversement total ou partiel à l’exploitant des sommes lui revenant au titre des frais de fourrière, en fonction du montant du reliquat du prix de vente après déduction préalable des frais de vente.
4. Véhicules détruits : le concessionnaire est en droit d’obtenir du propriétaire le paiement des frais qui lui seront dus composés des frais d’enlèvement, l’expertise et la garde depuis le jour de mise en fourrière jusqu’au dixième jour suivant la notification de mise en fourrière au propriétaire ainsi que les frais de dépollution. Si la remise d’un véhicule en vue de sa destruction à l’entreprise de démolition ne permet pas de couvrir la totalité des frais, il appartiendra au concessionnaire de se retourner éventuellement contre le propriétaire concerné, s’il souhaite obtenir le paiement de la différence. Le concédant n’assumera aucun frais notamment le coût de destruction ou de dépollution qui restent dans tous les cas à la charge du concessionnaire en cas de défaillance du propriétaire.
Article 38 - Garantie financière du concédant, pénalités et redevance
1. Garantie financière du concédant
Afin d’assurer une sécurité minimum d’exploitation du concessionnaire et compte tenu d’une évolution de son chiffre d’affaire lié au donneur d’ordre, le concédant garantira au concessionnaire le versement d’une subvention d’exploitation dès lors que le nombre total annuel de réquisitions aux fins de mises en fourrière fournies par toutes les autorités compétentes au concessionnaire réputées valables est inférieur à 6 850 de 2018 à 2021 inclus et à 7 200 à partir de 2022.
Les réquisitions ou ordres d'enlèvement réputés valables sont ceux qui n'entraînent pas un dépassement des quantités horaires fixées à l'article 9. Toutefois, la totalité des réquisitions ou ordres d'enlèvement reçus par le concessionnaire sera comptabilisée à des fins statistiques.
Le montant de la subvention sera égal à 60,00 € T.T.C multiplié par le nombre de réquisitions constatées manquantes sur l’exercice écoulé par rapport au seuil susvisé, dans la limite de 1000 réquisitions constatées manquantes.
La demande de subvention devra être faite auprès de Monsieur le Maire de Rouen dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice et être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires à sa liquidation. Pour le calcul du nombre de réquisitions manquantes appelées à être facturées, le concessionnaire prendra en compte toutes les réquisitions qui lui ont été adressées, toutes autorités confondues, qu’il déduira du nombre garanti fixé ci-dessus.
Les chiffres évoqués ci-dessus pourront être réétudiés au terme de chaque année d’exploitation entre le concédant et le concessionnaire. Il en est de même pour les moyens mis en œuvre, que le concessionnaire devra réajuster en conséquence.
Avant le début de chaque année d’exploitation, la répartition mensuelle prévisionnelle des réquisitions pour l’année à venir sera établie entre le chef d’exploitation de la fourrière et un représentant du concédant.
De même, une réunion mensuelle entre le chef d’exploitation de la fourrière et un représentant du concédant aura pour but de suivre les résultats mensuels par rapport aux objectifs fixés et au taux d’efficacité de réquisitions ainsi que des enlèvements réalisés.
Lors des comptabilisations mensuelles et annuelles des réquisitions réputées valables, le concessionnaire devra à des fins statistiques pouvoir identifier par donneur d’ordre, l’ensemble des réquisitions issues des autorités nationales et territoriales compétentes sur l’agglomération rouennaise, à savoir la Police Municipale de Rouen, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, l’administration de la Justice et enfin les autres collectivités ayant contracté avec le concessionnaire.
2. Pénalités
En contrepartie de l’alinéa précédent, le concessionnaire s’engage à convertir en enlèvements effectifs 90% des réquisitions jugées valables qui lui seront communiquées par les autorités compétentes. Si tel n’était pas le cas, le concessionnaire versera au concédant 60,00 € T.T.C par enlèvement manquant pour atteindre le taux d’efficacité susvisé dans la limite de 1000 réquisitions constatées
manquantes.
De même, le calcul du taux d’efficacité du concessionnaire fera l’objet d’une analyse contradictoire entre le concédant et le concessionnaire, notamment lors de la réunion mensuelle. Ce calcul intègrera uniquement les réquisitions sur lesquelles le concédant apporte sa garantie d’activité.
3. Redevance
Pendant toute la durée du contrat, le concessionnaire versera annuellement au concédant une redevance d’exploitation. Son montant est fixé à 3 400 € pour l’année 2018 et pourra être renégocié chaque année sur simple demande d’une des deux parties contractantes. Le montant de la redevance sera réglé en une seule fois, au dernier trimestre de chaque exercice.
Cette redevance est due à la condition de la réalisation, a minima, par le concédant, de 4 OVP par mois pendant 6 mois de l’année.
Article 39 - Evolution des conditions économiques
Les prix des prestations à la charge du concédant seront révisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P = Po (0,125 + 0,4375 ISMn/ISMo+ 0,2875 IPCn/IPCo + 0,15 IPERn/IPERo)
P est le prix révisé,
Po est le prix applicable au 1er janvier 2018,
ISM est l’indice trimestriel des salaires mensuels de l’ensemble des salariés du commerce et de la réparation automobile publié dans le bulletin mensuel de statistiques de l’I.N.S.E.E (tableau T8, ligne EJ- J1),
ISMn est la dernière valeur publiée de cet indice à la date de révision, ISMo est la dernière valeur publiée de cet indice au 1er janvier 2018, IPC est l’indice général des prix à la consommation,
IPCn est la dernière valeur publiée de cet indice à la date de révision, IPCo est la dernière valeur publiée de cet indice au 1er janvier 2018,
IPER est l'indice des prix à la consommation pour l'entretien et la réparation des véhicules personnels, publié dans le bulletin mensuel de statistiques de l'I.N.S.E.E (tableau 23NT, ligne 723),
IPERn est la dernière valeur publiée de cet indice à la date de révision, IPERo est la dernière valeur publiée de cet indice au 1er janvier 2018.
Article 00 - Xxxxxx-xxxxx financier
A la fin de chaque exercice, le concessionnaire remet au concédant un compte-rendu financier précisant le détail des dépenses et des recettes afférentes à l’exécution de sa mission. Ce compte-rendu comprend au minimum les tableaux qui figurent en annexe du présent contrat. Il sera établi sur la base de l’année civile concernée.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire transmet également au concédant, chaque année avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant au délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Le compte rendu financier du concessionnaire fait apparaître distinctement les éléments xxxxxxxx xx x’xxxxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx xx Xxxxx de ceux de l’activité réalisée en dehors du territoire de la Commune de Rouen. Cette distinction doit être effective pour l’ensemble des charges et produits.
Le concessionnaire, au démarrage de l’exécution du contrat, devra faire approuver par le concédant la forme et le contenu sous laquelle les comptes d’exploitation lui seront restitués.
Conformément à l’article R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition du concédant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend :
I.- Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
II.- L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le concessionnaire ou demandés par le concédant et définis par voie contractuelle.
III.- L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Article 41 – Clause de revoyure
Au terme de chaque année N d’exploitation, le concédant et le concessionnaire se rencontreront pour procéder à une analyse des résultats d’exploitation
Dans l’hypothèse où les documents de comptabilité analytique, certifiés, fournis par le concessionnaire feraient apparaître une année d’exploitation déficitaire, et que ce déficit serait dans son intégralité imputable à la gestion des véhicules détruits au titre de l’application de l’article R 325-29 du Code de la Route, le concédant s’engage à appliquer, durant l’année N+1 les clauses de l’article R325-29 dans la limite des conditions fixées à l’article 36 en son point 3-2 et de la prise en charge de 250 véhicules maximum par an.
TITRE V CONTROLE ET INFORMATION
Article 42 - Contrôle par le concédant
Le concédant est en droit de contrôler les renseignements fournis par le concessionnaire de quelque nature qu’ils soient. A cet effet, le concédant peut procéder sur place et sur pièces à toutes vérifications utiles pour s’assurer que la mission est accomplie conformément aux conditions du présent contrat. Il peut prendre connaissance sur place de tout document technique, comptable ou autre.
Article 43 - Informations relevant du concessionnaire
Ces informations ont pour objectif de suivre l’évolution de l’activité et permettre d’anticiper sur la fluctuation des entrées et sorties des véhicules. Le concessionnaire remet au concédant, entre autres, les états récapitulatifs suivants :
1. Journaliers : le concessionnaire est tenu d’éditer à la demande des états journaliers et de mettre au plus vite les informations à disposition des autres partenaires afin de connaître l’état du parc et la situation des véhicules.
2. Hebdomadaires et mensuels : le concessionnaire est tenu de fournir au concédant un rapport détaillé de son activité (entrées et sorties des véhicules, ventes, destructions) durant la période concernée.
3. Le concessionnaire transmet également mensuellement les listes de véhicules détruits pour résiliation des cartes grises auprès des services des préfectures concernées.
4. Il fournit de surcroît les états statistiques que le concédant sera susceptible de lui demander ponctuellement.
TITRE VI
SANCTIONS, CONTENTIEUX ET FIN DE CONTRAT
Chapitre 1
Sanctions et fin anticipée du contrat
Article 44 - Sanctions
1. Sanctions financières
Dans les cas prévus ci-après, si le concessionnaire ne remplit pas l’une des quelconques obligations qui lui sont imposées dans le présent contrat, des pénalités libératoires pourront lui être infligées.
Le non-respect des délais et des conditions d’exécution fixés précédemment pour une faute démontrée et strictement imputable au concessionnaire entraîne l’application d’une pénalité de cinquante euros (50,00 €) par quart d’heure révolu et par véhicule de quelque nature qu’il soit, sans mise en demeure préalable. Les documents retraçant la procédure d’enlèvement font foi pour déterminer le respect des délais.
Si le concessionnaire ne communiquait pas dans le délai imparti les documents dont la production est prévue par le présent contrat, il se verrait infliger, sous réserve d’une mise en demeure de communiquer sous 48 heures restée infructueuse, une pénalité égale à cinq cent euros (500,00 €) par jour de retard.
En cas de manquement à une obligation contractuelle par une faute démontrée et strictement imputable au concessionnaire entraînant une perturbation du service public confié par le présent contrat, une pénalité de mille euros (1000 €) par jour de retard sera due par le concessionnaire à compter de l’expiration d’un délai imparti par une mise en demeure du concédant par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet durant 7 jours.
Enfin, si le concessionnaire est dans l’incapacité de procéder à un enlèvement puis à une mise en fourrière d’un véhicule en infraction pour le motif d’une absence de véhicules d’enlèvement disponibles, de places disponibles ou d’un manque de surface dans son terrain dédié à l’exercice de la mission de service public, ce dernier se verra infliger une pénalité dont le montant sera fixé à 200 Euros par véhicule non pris en charge.
2. Sanctions coercitives
En cas de faute grave du concessionnaire ou si le service n’est exécuté que partiellement, sauf accord particulier du concédant, celui-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du concessionnaire, et notamment celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du
service, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d’effet dans un délai qui ne pourra être supérieur à huit (8) jours.
3. Sanctions résolutoires
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le concessionnaire n’assurait plus le service dont il a la charge en vertu des dispositions du présent contrat, le concédant pourra prononcer sa déchéance sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité judiciaire, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d’effet dans un délai de 15 jours.
Il en sera ainsi en particulier :
- Si le concessionnaire ne met pas en service l’activité dans les trois (3) mois de l’entrée en vigueur de la future convention,
- En cas de manquement à une obligation contractuelle d’une particulière gravité, notamment en cas d’interruption totale du service pendant une durée excédant trente (30) jours. Cette mesure sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
La déchéance sera prononcée sans préjudice des indemnités que le concédant serait en droit de réclamer au concessionnaire.
4. Causes d’exonération de l’exploitant
Les sanctions fixées aux alinéas précédents ne s’appliquent pas :
- En cas de grève. Dans cette hypothèse, le concessionnaire sera cependant tenu d’assurer un service minimum correspondant à l’exécution des réquisitions adressées par les autorités compétentes.
- Si l’exonération du présent contrat était imputable à un événement de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du concessionnaire, tel que définis par la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires.
Article 45 - Continuité du service en fin de contrat
Le concessionnaire devra prendre toute mesure nécessaire pour faciliter le passage progressif vers un nouveau régime d’exploitation. A la fin du contrat, le concédant sera subrogé dans les droits et obligations du concessionnaire.
Article 46 – Fin anticipée du contrat
Le concédant pourra résilier à tout moment la présente convention pour un motif d’intérêt général. La fin anticipée doit être précédée d’un préavis, dûment notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’au moins six mois avant la prise d’effet du rachat.
Le concessionnaire aura droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi. L’indemnité sera calculée en tenant compte notamment :
- De la valeur non encore amortie des biens et équipements affectés à l’exploitation.
- Du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt ou de crédit-bail, sauf substitution de la Ville de Rouen dans ces contrats.
- De la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche du service.
- Des bénéfices prévisionnels, sur la période restant à courir, calculés en prenant la moyenne des années d’exploitation courues.
- Des indemnités de licenciement dans la mesure où les dispositions de l’article L.122-12 du Code du Travail ne seraient pas appliquées suite à l’absence de reprise de l’activité.
Les indemnités seront fixées à l’amiable et, à défaut, à dire d’expert, de manière qu’aucun chef de préjudice ne fasse l’objet d’une double indemnisation.
Elles seront réglées dans un délai de 12 (douze) mois à partir de la prise d’effet du rachat. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires au taux d’escompte de la Banque Européenne.
Chapitre 2 Fin du contrat
Article 47 - Résiliation par l’exploitant
Le concessionnaire pourra, en cours de convention, être fondé à demander la résiliation anticipée du présent contrat, dans la mesure où le concédant imposerait au concessionnaire une modification des dispositions de la convention qui mettrait gravement et durablement en péril l’équilibre économique et financier de l’exploitation.
Un règlement amiable devra précéder toute demande de résiliation de la part du concessionnaire.
Chapitre 3
Election de domicile - litiges
Article 48 - Election de domicile
Le concessionnaire fait élection de domicile sur la Ville de Rouen en son principal établissement, son adresse étant Rouen.
Article 49 - Litiges
Les difficultés pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat feront l’objet d’une analyse réciproque dans le cadre d’une conciliation entre le concédant et le concessionnaire, afin de dégager un terrain d’entente. En cas d’épuisement des voies amiables, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen.