CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE du service Location et Abonnement LIBERTY PASS
CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE du service Location et Abonnement LIBERTY PASS
1. Définitions
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« Annonce » : désigne une offre de Location publiée par un Opérateur sur le Site,
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente,
« NAUTICONCEPT » : désigne la société NAUTICONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 75.800 euros ayant son siège social 000 xxx Xxxxx XXXXX – 00000 XXXXX – Xxxxxx et immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 819 500 331.
« Véhicule » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site,
« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant un véhicule pour sa Location,
« Location » : désigne la location d’un Véhicule par un Opérateur à un Locataire, à quai ou en mer,
« Prix » : désigne le prix payé par le Locataire pour la réservation du Véhicule,
« Opérateur » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou ayant mandat d’assurer la gestion et la location, d’un ou plusieurs véhicules nautiques,
« Service » : désigne le service de mise en relation entre Opérateurs et Locataires pour faciliter la Location de Véhicule et l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,
« Site » : désigne le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxxx et via l’application Liberty Pass développée par
NAUTICONCEPT
2. Objet du Service
Le Service est un service de mise en relation entre Opérateurs et Locataires pour faciliter la Location de Véhicules via la conclusion d’un Contrat de Location avec deux types de formules de location (les ou la « Formule(s) ») :
- Une formule de location dite « classique » dans laquelle le Locataire réserve le Véhicule pour une ou des dates fixes (la « Location Classique ») ;
- Une formule dite d’« abonnement » dans laquelle le Locataire paye un abonnement mensuel qui lui permettra de bénéficier de l’utilisation d’un Véhicule sur un nombre de date, à déterminer dans le Contrat de Location, tout au long de l’année (la « Location Abonnement »).
Le Service permet également d’assurer la gestion des paiements.
Le Locataire comprend et accepte que NAUTICONCEPT est et demeure un tiers au contrat conclu avec l’Opérateur. A ce titre, NAUTICONCEPT ne saurait être tenu d’exécuter les obligations de l’Opérateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements de l’Opérateur à ses obligations contractuelles.
3. Acceptation des CGV
L’utilisation du Service et du Site sont soumis à l’acceptation des CGV, exprimé par le fait de cocher la case d’acceptation des CGV. Les CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Locataire et NAUTICONCEPT. Elles constituent l'intégralité des dispositions régissant les relations contractuelles entre NAUTICONCEPT et le Locataire, et prévalent sur tout accord précédemment conclus, échanges entre les Parties ou informations présentes sur le Site. La conclusion d’une relation contractuelle entre le Client et NAUTICONCEPT implique une acceptation sans réserve des CGV. Elles sont consultables à
tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par NAUTICONCEPT pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après
avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
4. Droit de rétractation
Il est rappelé au Locataire qu’aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ».
Le Locataire reconnait que le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ne permet donc pas de bénéficier de ce droit de rétractation. En acceptant d’utiliser le Service, le Locataire renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
5. Accès au Service par la création d’un compte Locataire
L’accès au Service est conditionné à une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude notamment ses prénoms, noms, date de naissance, adresse du domicile, adresse mail et diplômes, pièce d’identité, permis et/ou qualifications nautiques. Il devra également choisir un mot de passe.
Le Client s’engage à garder confidentiels les éléments relatifs à son compte et à ne pas les communiquer à un tiers.
Il appartient au Client en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard notamment de son mot de passe, d'en informer dans les meilleurs délais NAUTICONCEPT en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx ou par un message sur la plateforme dédiée sur le Site. Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, NAUTICONCEPT procédera à l'étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux services. Dans tous les cas, NAUTICONCEPT traitera la demande du Client dans les meilleurs délais.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans les formulaires d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, NAUTICONCEPT se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à ce que le Client corrige ses erreurs.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les
informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Pour pouvoir utiliser son compte, le Locataire doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
Le Locataire s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse
email et/ou de son numéro de téléphone mobile.
6. Offre de réservation du Locataire
Le Locataire sélectionne sur le Site un Véhicule, aux dates souhaitées (l’«Offre de réservation Classique») ou selon une formule d’abonnement proposée par l’Opérateur (l’«Offre de réservation Abonnement»).
Par l’Offre de réservation Classique, le Locataire s’engage à régler par avance le montant du Prix par
carte bancaire.
Par l’Offre de réservation Abonnement, le Locataire s’engage à régler le premier mois d’Abonnement par avance et à régler mensuellement, et à terme à échoir, le montant du Prix mensuel de l’Abonnement.
L’Opérateur dispose alors de 24 heures pour accepter ou refuser l’Offre de réservation Classique ou Abonnement. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité.
L’Opérateur peut accepter ou refuser une Offre de réservation Classique ou une Offre de réservation Abonnement, à sa seule discrétion.
7. Réservation du Véhicule
7.1 Réservation d’un Véhicule dans le cadre de la Formule Classique
Après l’acceptation de l’Offre de réservation Classique par l’Opérateur, le Locataire devra payer le Prix dans son intégralité sur un compte dédié de NAUTICONCEPT qui le conservera jusqu’au paiement effectif de l’Opérateur ou au remboursement du Locataire.
NAUTICONCEPT mettra alors les Parties en relation, et ces derniers concluront un Contrat de Location Classique.
7.2 Réservation d’un Véhicule dans le cadre de la Formule Abonnement
Après l’acceptation de l’Offre de réservation Abonnement par l’Opérateur, le Locataire devra payer le Prix mensuel de l’Abonnement dans son intégralité sur un compte dédié de NAUTICONCEPT qui le conservera jusqu’au paiement effectif de l’Opérateur ou au remboursement du Locataire.
NAUTICONCEPT mettra alors les Parties en relation, et ces derniers concluront un Contrat de Location Abonnement.
Le Locataire versera ensuite mensuellement le Prix mensuel de l’Abonnement sur ledit compte dédié
de NAUTICONCEPT par la mise en place d’un prélèvement automatique.
8. Dépôt de garantie
L’Opérateur peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location du Véhicule.
Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce et précisé dans le Contrat de Location.
Toutes les modalités relatives au dépôt de garantie seront exclusivement régies par le Contrat de Location.
Le Locataire est expressément informé que NAUTICONCEPT ne pourra être tenu de prendre parti en cas de litige avec l’Opérateur.
Tout litige intervenant entre l’Opérateur et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.
9 Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur,
- fournir des informations véridiques, licites et respectant les lois en vigueur,
- agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,
- maintenir ses informations à jour,
- utiliser personnellement son compte Locataire,
- payer le Prix,
- vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état du Véhicule, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation du Véhicule et d’équipements à jour,
- le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale,
- avertir NAUTICONCEPT, moins de 12 heures après le début de la Location de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou au Véhicule, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que l’Opérateur et le Locataire concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions du Contrat de Location ou de sa poursuite,
- régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande de
l’Opérateur,
- être titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications correspondants au Véhicule et au plan de navigation,
- se présenter à l'heure prévue lors de la première réservation afin de rencontrer l’Opérateur ou son représentant,
- à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du
bateau,
- utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, location, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre ;
- restituer le bateau à l’Opérateur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ
de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus.
- restituer le bateau à son port de départ, dans les conditions stipulées dans le Contrat de Location conclu avec l’Opérateur
Le Locataire comprend que NAUTICONCEPT est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait
engager la responsabilité de NAUTICONCEPT à ce titre.
10. Obligations de NAUTICONCEPT
NAUTICONCEPT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 13ci-après,
- répondre aux demandes des Locataire relatives au Service dans les meilleurs délais,
- rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 11.
11. Annulation de la réservation
Toute annulation d’une réservation par le Locataire doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de NAUTICONCEPT et de l’Opérateur via le Site.
Les conditions d’annulation du fait de l’Opérateur ou du Locataire seront régies par le Contrat de Location.
En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 15, le Locataire peut demander le report de la réservation à une date ultérieure, ou l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à l’Opérateur.
L’Opérateur pourra proposer au Locataire un remboursement ou un report en fonction de ses conditions commerciales.
En cas de remboursement, l’Opérateur Professionnel remboursera le Prix Locataire déduction faite de la commission NAUTICONCEPT qui sera, elle, remboursée, par NAUTICONCEPT.
12. Conditions de règlement de la Location
Le paiement du Prix par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site dès acceptation de l’Offre de réservation par l’Opérateur.
Le paiement du Prix par le Locataire s’effectue en une seule fois pour une Location Classique ou mensuellement, d’avance, pour une Location Abonnement.
NAUTICONCEPT transmettra au Locataire les factures de l’Opérateur et celles du propriétaire du bateau en cas de gestion location sur l’espace dédié sur le Site.
13. Disponibilité du Service et du Site
NAUTICONCEPT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.
L’attention du Locataire est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
NAUTICONCEPT garantit à l’Opérateur que le Site aura un taux de disponibilité de 99,8%.
Le Locataire ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de NAUTICONCEPT en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.
14. Responsabilité
NAUTICONCEPT rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus avec l’Opérateur. En cas de sinistre, le Locataire ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de NAUTICONCEPT. NAUTICONCEPT n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges avec les Opérateurs.
Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGV, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que NAUTICONCEPT pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par NAUTICONCEPT au Locataire.
En aucun cas, NAUTICONCEPT ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même NAUTICONCEPT aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.
Le Locataire reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels NAUTICONCEPT n’aurait pas contracté.
15. Force majeure
Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
- les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer, et les conditions météorologiques ne permettant pas au type de véhicule une sortie en toute sécurité. . La météo ne peut pas être un motif de force majeur valable en dessous de vents force 4 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie du port d’attache faisant foi), et de précipitations continues de plus d’une heure.
- les modifications législatives et réglementaires,
- les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et,
- plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de NAUTICONCEPT, du Locataire ou de l’Opérateur.
16. Confidentialité
NAUTICONCEPT s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie auprès des Locataires. NAUTICONCEPT s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue du Locataire pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.
17. Suspension / Résiliation
Le Locataire reconnait que NAUTICONCEPT est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec le Locataire, ou de supprimer tout compte Locataire, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
- en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
- en cas de non-respect des CGV,
- en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par NAUTICONCEPT.
18. Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service.
Le destinataire des données est la société NAUTICONCEPT.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui vous concernent.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, NAUTICONCEPT met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits et services définis au présent contrat.
Le Locataire est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : NAUTICONCEPT SAS , tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
;
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations notamment le loueur du
bateau mentionné sur le contrat d’abonnement ainsi que toute autorité légalement autorisée
à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu ;
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Si vous souhaitez exercer ce tout droit susmentionnée et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à :
NAUTICONCEPT SAS, 000 xxx Xxxxx XXXXX, 00000 XXXXX Xxxxxx.
Le Locataire peut également consulter notre « Politique de traitement des données personnelles » accessible via notre site internet (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx-xxxx/)
19. Propriété intellectuelle et droit d'auteur de NAUTICONCEPT
« NAUTICONCEPT », « LIBERTY PASS » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de NAUTICONCEPT. Aucune licence n’est concédée au Client.
NAUTICONCEPT est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site.
Le Locataire s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par NAUTICONCEPT.
20. Autonomie des clauses et divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
21. Droit applicable - Médiation
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.
Toute réclamation est à adresser à NAUTICONCEPT dans un délai de 12 heures suivant la prise de possession du véhicule à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx
Pour toute réclamation concernant un litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Locataire pourra contacter la NAUTICONCEPT par écrit :
- Soit en envoyant un e-mail au service client à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client pourra soumettre le différend à la société CM2C, médiateur, qui tentera de trouver une solution amiable au litige opposant les parties.
Les coordonnées de la société CM2C sont les suivantes : CM2C
00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXX
Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges : (xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxXX).