Conditions Générales de Vente d'une prestation photographique 1.Objet
Conditions Générales de Vente d'une prestation photographique 1.Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à
toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Butterfly Shoot (ci-après nommée « la photographe »), Artisan Photographe inscrite à la Chambre des Métiers sous le n°8818 803 231 00013. Toute réservation de séance, reportage ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 00 Xxx xxx xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX XX XXXXXXXX.
2.Tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, reportage ou de la commande de produits supplémentaires. Tous les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat. La plaquette tarifaire communiquée par mail avec les CGV est valable 30 jours à partir de l'envoi. Au-delà, si vous n'avez pas réservé votre séance ou commandé vos produits, il sera appliqué le nouveau tarif.
3. Réservation d’une séance photographique
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le versement d'un acompte (30%) signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la photographe pour la date convenue avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Dans le cas d’une réservation pour une séance naissance, le client s’engage à avertir la photographe dans les 3 jours suivant la venue au monde de son enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 3 jours, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 30 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. Certaines poses sont spécifiques à des bébés de moins de 15 jours et ne peuvent plus être réalisées au-delà. De plus, passés 15 jours, coliques et acné du nourrisson apparaissent très souvent et compromettent le bon déroulement de la séance. En cas de problèmes de santé graves et/ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi; aucun remboursement ne sera effectué. Si la séance n'a pas eu lieu dans les 30 jours par la faute du client (aucune date ne lui convenait), l' acompte sera définitivement perdu et aucun remboursement ou avoir ne sera fait. La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d'annulation de sa part, et ce quelque soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d'une séance perdue.
4. Paiement acompte, séance, reportage et des supports/produits
Le versement de l'acompte signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce paiement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. Paiement par chèque (à l’ordre de Xxxxxx Xxxxx) ,espèces ou virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au siège social. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par
trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné. Les supports/produits sont à régler à la commande. Le solde des séances sont à régler le jour du rendez vous avant la prise de vues. Le versement du solde des reportages photographiques ( mariages, baptêmes etc.) est du au plus tard 20 jours avant la prise de vues. Dans le cadre d'un reportage sur plusieurs échéances le solde sera du 20 jours avant la premiere date.
5. Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...).. En cas d’annulation de la séance ou reportage par le client, conformément aux dispositions légales, l'acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance ou reportage et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. Pour un reportage photographique, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient six mois avant le reportage. Ce versement devra être exécuté au plus tard à la date fixée du dit reportage.
6. Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, signe de respect envers la photographe. Au-delà de 15 minutes de retard, en fonction du type de séance, celle-ci sera soit amputée du temps de retard, soit purement et simplement annulée; l'acompte versé par le client à la photographe ne lui seront pas remboursés. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir. A noter que pour les séances à thème ( Mini session ) , aucun retard ne sera toléré, les séances s'enchaînant toute la journée, le client suivant n'a pas à subir le retard du client le précédent. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
7 .Déplacement, Repas et/ou Hébergement.
Les frais de déplacement de la photographe restent à la charge du Client. Au-delà de 30 minutes autour du Siège Social , il sera facturé 25 € comme frais de déplacement (d’après Google Maps) sauf accord particulier.
8. Galerie privée et commande de supports/produits
Afin de choisir vos clichés et si cela est nécessaire, une galerie privée avec mot de passe sera créée sur internet sous 3 à 10 semaines après la date de la réalisation de la séance ou reportage. Elle reste en ligne 15 jours à compter de l'envoi. Passés 15 jours, la galerie est automatiquement supprimée et toute recréation est facturée 15€. Si le choix n'est toujours pas fait au bout de 30 jours, la photographe se réserve le droit de détruire les fichiers numériques et de ce fait, il ne sera plus possible au client d'acquérir le moindre support. Le montant total des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à
l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
9. Carte-cadeau
Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande et sont valables jusqu’à la date indiquée dessus; au-delà le bénéfice de la carte-cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Les cartes-cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables ni modifiables.
10. Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
11. Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l'accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée .
12. Post-production et conservation des fichiers numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres ou tout autre support, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post- traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. Si les droits de diffusion ont été accordés à la photographe, leur conservation est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire. En cas de refus de publication des photographies, les fichiers pourront être détruits 6 mois après la réalisation de la séance.
13. Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages...) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images.
14 Livraison des supports
Les produits sont livrés sous 1 à 12 semaines à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra
être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au studio où le client vérifiera les produits remis; aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Si le client souhaite un envoi postal, les frais de port et d'emballage sont à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. Le coût de la commande d’un nouveau produit sera à la charge du client.
15. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
16. Respect de la Photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la photographe. Les clients s'engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
17.Stagiaire/Second Photographe.
La Photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du reportage et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable des clients. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.
18. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans. Dans le cas d’une séance offerte au client par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette
diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due; il en est de même pour les séances à tarifs préférentiels dont le contrat précise le droit d'exploitation des images par la photographe.
19. Modification des Conditions Générales de Vente.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
20. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Lu et approuvé le : / /2018 NOM et Signature de Madame :
NOM et Signature de Monsieur :
{ Butterfly Shoot } Xxxxxx XXXXX Artisan Photographe -EQUEURDREVILLE (50) | 07.81.79.39.65 | Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Site : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx | Code APE : 7420Z Activités Photographiques | Siret : 000 000 000 00013 | TVA non applicable, art. 283B du CGI