Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) des services mobiles en ligne de Volkswagen AG

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) des services mobiles en ligne de Volkswagen AG

(Dernière modification effectuée en : juin 2020)

1. Fournisseur, objet

1.1 Volkswagen AG, Berliner Ring 2, D-38440 Wolfsburg, une société anonyme de droit allemand, enregistrée au registre du commerce de l’Amtsgericht [Tribunal d’instance] de Brunswick sous le n° HRB 100484, portant le numéro d’identification fiscal DE 115235681 (« Volkswagen AG ») propose des services mobiles en ligne sous les appellations Car-Net et We Connect (« services mobiles en ligne ») à ses clients. Volkswagen AG peut également être contactée par téléphone (voir numéros de téléphone de la liste des pays en annexe) ou par e-mail (weconnect- xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx).

1.2 Les services mobiles en ligne sont des produits et services numériques associés à un véhicule de Volkswagen AG, généralement des services SaaS, qui peuvent être utilisés avec un véhicule équipé (en service) de marque Volkswagen (« véhicule »), via l’écran du système d’ infodivertissement, en ligne via le compte utilisateur Volkswagen ou via une application en ligne (« application We Connect »).

1.3 Chaque utilisateur qui a la pleine capacité d’agir pour conclure des contrats (« utilisateur »), est autorisé à utiliser les services mobiles en ligne en conformité avec les présentes conditions générales et conditions d’utilisation relatives aux services mobiles en ligne de Volkswagen AG (« conditions »).

2. Volkswagen ID, accord d’utilisation

2.1. Le service d’accès centralisé pour l’utilisation de nombreux produits et services numériques de Volkswagen AG est Volkswagen ID (« Volkswagen ID »). Les services mobiles en ligne sont connectés au Volkswagen ID de sorte que l’utilisateur a besoin d’un Volkswagen ID pour utiliser les services mobiles en ligne.

2.2 L’utilisateur doit s’inscrire aux services mobiles en ligne avec son Volkswagen ID. L’inscription et l’acceptation des présentes conditions par l’utilisateur fait naître un contrat entre

Volkswagen AG et l’utilisateur, relatif à l’utilisation des services mobiles en ligne (« contrat d’ utilisation »). Ces conditions, indépendamment du rôle respectif de l’utilisateur pour un véhicule particulier (point 5.3), constituent la base de chaque utilisation des services mobiles en ligne par l’ utilisateur.

3. Domaine d’application

3.1 Ces conditions règlent les droits et obligations de l’utilisateur et de Volkswagen AG.

3.2 Si, dans le cadre des services mobiles en ligne, des prestations sont proposées à l’utilisateur en tant que prestation propre par d’autres entreprises sous une marque ou appellation propre ( fournisseur tiers), alors Volkswagen AG fournit seulement, via les services mobiles en ligne, l’accès aux prestations du fournisseur tiers. Dans un tel cas, ces conditions s’appliquent seulement à la

fourniture de l’accès. Pour l’utilisation des produits et services numériques de fournisseurs tiers s’ appliquent au contraire exclusivement les conditions convenues avec ledit fournisseur tiers. La politique de confidentialité du fournisseur tiers s’appliquent au traitement des données à caractère personnel par ce dernier.

3.3 Des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité spécifiques s’appliquent au Volkswagen ID et aux autres produits et services numériques de Volkswagen AG qui ne sont pas proposés sous la désignation Car-Net ou We Connect. Cela vaut également pour les produits et services associés à un véhicule qui impliquent la conclusion d’un contrat d’utilisation relatif aux services mobiles en ligne pour le véhicule respectif.

3.4 Le véhicule et ses équipements sont régis exclusivement par les conditions relatives à la commande du véhicule (contrat de vente, de leasing ou de location). Il en va de même lorsqu’un équipement du véhicule particulier est nécessaire pour l’utilisation de certains services mobiles en ligne.

3.5 Le client de Volkswagen AG peut télécharger gratuitement l’application We Connect depuis l’ App Store du fournisseur correspondant. Le partenaire contractuel pour l’utilisation de l’ application We Connect et des contenus de l’application We Connect sur le fondement des présentes conditions est Volkswagen AG et non le fournisseur de l’App-Store.

4. Modifications des présentes conditions

Volkswagen AG peut, de temps à autre, modifier ces conditions avec effet pour le futur. Les modifications apportées aux présentes conditions ne deviennent effectives qu’avec le consentement de l’utilisateur.

5. Services mobiles en ligne, rôles de l’utilisateur

5.1 Chacun des services mobiles en ligne est décrit dans l’outil de configuration de véhicule de Volkswagen AG, dans les brochures produit, dans la description numérique des services, dans le livre de bord et/ou dans le compte utilisateur Volkswagen.

5.2 L’étendue des services mobiles en ligne peut varier selon le modèle, le millésime et l’ équipement du véhicule ainsi qu’en fonction du pays dans lequel le véhicule sera utilisé ; de plus amples informations sont disponibles dans le portail We Connect et dans la Notice d’Utilisation du véhicule. Les véhicules peuvent en particulier être équipés de certains services (services de base) dès leur sortie d’usine (par ex. « Service d’appel d’urgence »). Les services de base sont disponibles dans le véhicule sans qu’ils aient besoin d’être activés par l’utilisateur et sans que ce dernier ait à conclure un contrat d’utilisation conformément aux présentes conditions.

5.3 L’utilisateur des services mobiles en ligne peut assumer les rôles d’utilisateur suivants. En fonction du rôle, il existe différentes autorisations pour l’utilisation des services mobiles en ligne et du véhicule :

a) Le rôle d’utilisateur principal (« utilisateur principal ») est prévu pour le propriétaire, le détenteur ou les autres utilisateurs qui utilisent beaucoup le véhicule (par ex. preneur de leasing, utilisateur de voitures de fonction, etc.). L’utilisateur principal bénéficie de toute l’étendue des services mobiles en ligne. L’utilisateur principal est en outre le seul utilisateur à pouvoir renouveler les contrats existants et à conclure des contrats pour des services ou applications supplémentaires. Il y a toujours un seul utilisateur principal par véhicule. Si un véhicule a un nouvel utilisateur principal, l’ancien utilisateur principal perd alors automatiquement son rôle d’utilisateur principal du véhicule.

b) Le rôle d’autre utilisateur (« autre utilisateur ») est prévu pour les utilisateurs qui n’utilisent pas principalement le véhicule mais qui l’utilisent en plus de l’utilisateur principal pendant une longue période (par ex. membres de la famille, conjoint ou ami de l’utilisateur principal). La position des autres utilisateurs découle de celle de l’utilisateur principal : Les autres utilisateurs doivent être autorisés par l’utilisateur principal pour le véhicule. L’utilisateur principal peut supprimer les rôles d’autre utilisateur à tout moment. Les autres utilisateurs peuvent également arrêter eux-mêmes leur rôle d’autres utilisateur du véhicule. Les autres utilisateurs ont, du point de vue de l’utilisation des services mobiles en ligne, les mêmes droits et obligations que l’utilisateur principal. Lorsque le rôle de l’utilisateur principal du véhicule prend fin, ceux des autres utilisateurs autorisés par l’ utilisateur principal prennent alors automatiquement fin. L’autre utilisateur ne dispose d’aucun droit envers Volkswagen AG à être (ré)autorisé en tant qu’autre utilisateur. Un véhicule peut avoir plusieurs autres utilisateurs.

c) Le rôle utilisateur invité (« utilisateur invité ») est prévu pour les utilisateurs qui utilisent le véhicule occasionnellement ou une seule fois. Les utilisateurs invités peuvent s’inscrire eux- mêmes pour ce rôle utilisateur dans le système d’infodivertissement du véhicule avec leur Volkswagen ID ; l’intervention de l’utilisateur principal n’est pas nécessaire. Chaque utilisateur du véhicule peut supprimer à tout moment l’utilisateur invité dans le système d’infodivertissement du véhicule. L’utilisateur invité bénéficie pas de toute l’étendue des services mobiles en ligne.

d) Il est également possible d’utiliser le véhicule en tant qu’utilisateur anonyme (« utilisateur anonyme »). Une personne est considérée en tant qu’utilisateur anonyme lorsqu’elle utilise un véhicule sans être connectée via le Volkswagen ID. Pour l’utilisateur anonyme, l’étendue des services mobiles en ligne est encore plus limitée que pour l’utilisateur invité. Il n’est pas nécessaire d’accepter ces conditions pour utiliser les services mobiles en ligne en tant qu’utilisateur anonyme.

5.4 Les types de services mobiles en ligne suivants peuvent être disponibles dans le véhicule :

a) Services mobiles en ligne qui ne doivent pas être achetés par l’utilisateur d’une manière particulière (« services mobiles en ligne gratuits »).

b) Services mobiles en ligne qui peuvent être achetés par l’utilisateur contre paiement (« services mobiles en ligne payants » ou « services supplémentaires »). Les services supplémentaires achetés pour un véhicule particulier sont liés au véhicule et ne peuvent pas être transférés vers un autre véhicule.

c) Services mobiles en ligne qui sont disponibles pendant une certaine durée (« services mobiles en ligne à durée limitée »). La durée des services mobiles en ligne à durée limitée dépend de la durée du contrat d’utilisation (point 2.2).

5.5 Certains services mobiles en ligne ne peuvent être utilisés qu’après identification de l’ utilisateur principal via le Volkswagen Ident (« Volkswagen Ident ») et/ou par la saisie d’un code PIN (« code PIN »). De plus amples informations sur Volkswagen Ident et sur le code PIN sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen et dans le livre de bord du véhicule. L’utilisateur doit garder son code PIN confidentiel. Si le code PIN de l’utilisateur est connu par une autre personne, l’utilisateur doit le modifier immédiatement.

6. Connexion de données

6.1 Les services mobiles en ligne nécessitent une connexion de données entre le véhicule et le serveur de données de Volkswagen AG. Cette connexion est établie via les réseaux de téléphonie mobile. En fonction du modèle, du millésime et de l’équipement, le véhicule dispose d’une connexion de données sans que l’utilisateur ait besoin de conclure un contrat particulier avec un

fournisseur de télécommunication. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen et dans le livre de bord du véhicule.

6.2 Dans tous les autres cas, l’utilisateur a besoin, pour l’établissement de la connexion de

données entre le véhicule et/ou son appareil mobile et le serveur de données de Volkswagen AG, d’ un contrat particulier avec le fournisseur de télécommunication. Pour la connexion de données, seules les conditions convenues avec le fournisseur de télécommunication s’appliquent. Des frais supplémentaires peuvent être factures pour l’utilisation des services mobiles en ligne. Il en est plus particulièrement ainsi pour les éventuels frais de connexion et d’itinérance. Ces frais ne relèvent pas de la sphère d’influence et de la responsabilité de Volkswagen AG et doivent être supportés par l’utilisateur.

6.3 L’utilisation des services mobiles en ligne peut être entravée lorsque la connexion de données est insuffisante. Le fonctionnement et les performances (vitesse) de la connexion de données mobile données entre le véhicule et le serveur de données de Volkswagen AG sont liés à une série de facteurs indépendants du contrôle et de la responsabilité de Volkswagen AG. En relèvent en particulier

· une réception suffisante sur le lieu du véhicule ;

· les dysfonctionnements, déficiences ou interruptions de la couverture de téléphonie mobile, dus à des tunnels, garages, souterrains ou autres influences perturbatrices (intempéries comme l’ orage, tempête, dispositifs de brouillage, bâtiments, ponts ou montagnes, utilisation intensive du réseau de téléphonie mobile dans la cellule radio concernée, etc.).

Volkswagen AG ne peut pas être tenue responsable de l’insuffisance du fonctionnement des services mobiles en ligne en rapport avec la connexion de données (insuffisante).

6.4 La disponibilité à long terme des réseaux mobiles supportés par le véhicule ne fait pas l’objet des prestations offertes par Volkswagen AG. Certains modèles de véhicules supportent les réseaux mobiles de la deuxième (2G, GPRS, EDGE ; réseau 2G) et de la troisième génération (3G, UMTS, HSPA ; réseau 3G). En fonction du fournisseur de télécommunication et de la zone d’utilisation (pays), l’arrêt progressif du réseau 2G et/ou 3G est prévu. Les services mobiles en ligne (ainsi que le « Système d’appel d’urgence eCall » légal) ne seront plus utilisables dans les zones d’utilisation dans lesquelles le fournisseur de télécommunication de Volkswagen AG stoppera non seulement le réseau 2G mais aussi le réseau 3G. Les services mobiles en ligne resteront utilisables dans les zones d’utilisation dans lesquelles le fournisseur de télécommunication de Volkswagen AG stoppera seulement le réseau 2G. Il se peut toutefois que la couverture réseau soit moindre qu’ avant l’arrêt. Les services mobiles en ligne resteront utilisables, mais avec un taux de transmission de données très lent et une couverture de réseau limitée, dans les zones d’utilisation dans lesquelles le fournisseur de télécommunication de Volkswagen AG stoppera seulement le réseau 3G. De plus amples informations sur la connexion de données du véhicule, sur les fournisseurs de télécommunication de Volkswagen AG se trouvant dans les zones d’utilisation respectives ainsi que sur les arrêts de réseau prévus, sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen.

7. Disponibilité

7.1 Volkswagen AG prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité permanente des services mobiles en ligne ainsi que leur rétablissement immédiat en cas de perturbations. Les cas de force majeure (par ex. conflits armés, épidémie, pandémie, catastrophes naturelles, grèves) ou les opérations de maintenance, de réparation indispensable ou toute autre mesure sur les installations techniques de Volkswagen AG ou sur les installations techniques de tiers, qui fournissent les données, contenus, informations ou les capacités de transmission, peuvent parfois conduire à des troubles passagers inévitables, des interruptions, voire une

réduction des performances (vitesse) des services mobiles en ligne. En outre, l’utilisation intensive et simultanée des services mobiles en ligne peut limiter leur performance (vitesse).

7.2 Volkswagen AG peut proposer à l’utilisateur, pour la restauration, la conservation ou l’ amélioration de la disponibilité des services mobiles en ligne, une mise à jour gratuite du logiciel dans le véhicule via le service en ligne mobile « Mise à jour en ligne du logiciel »/« Mise à jour en ligne du système ». Le Partenaire Service Volkswagen de l’utilisateur peut également procéder à la mise à jour du logiciel.

8. Cybersécurité

8.1 Volkswagen AG recommande à l’utilisateur de mettre en place immédiatement toutes les mesures disponibles (par ex. mot de passe de l’appareil, procédé de reconnaissance de forme, etc.) afin de protéger son terminal contre tout accès abusif ou non autorisé par des tiers.

8.2 Volkswagen AG est autorisée et obligée de prendre les mesures appropriées pour combattre les menaces cybernétiques contre la sécurité du véhicule, la sécurité routière, la vie, la santé, le droit à la protection personnelle de l’information (Privacy), la propriété, les valeurs patrimoniales et autres intérêts légaux de l’utilisateur, du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou de tiers ainsi que de Volkswagen AG elle-même. De telles mesures peuvent limiter l’utilisation des services mobiles en ligne et/ou la connexion de données. En fonction de la gravité des menaces et/ou de l’ importance des intérêts juridiques menacés, un blocage (temporaire) de tout ou partie des services mobiles en ligne et une interruption de la connexion de données peuvent également être indiqués. Dans un tel cas, il est possible que les services mobiles en ligne ne puissent pas être utilisés.

8.3 Volkswagen AG peut proposer à l'utilisateur pour la mise en œuvre des mesures à venir ou pour la restauration, la conservation ou l’amélioration de la disponibilité des services mobiles en ligne ou pour la connexion de données une mise à jour gratuite du logiciel dans le véhicule via le service en ligne mobile « Mise à jour en ligne du logiciel »/« Mise à jour en ligne du système ». Le Partenaire Service Volkswagen de l’utilisateur peut également procéder à la mise à jour du logiciel. La restauration de la disponibilité (complète) des services mobiles en ligne peut en outre également requérir l’intervention de l’utilisateur (par ex. modification du code PIN ou du mot de passe du Volkswagen ID).

9. Modifications des services mobiles en ligne

9.1 Le développement des services basés sur Internet requiert parfois le développement ultérieur des services et leur adaptation aux nouvelles possibilités techniques ou aux changements des comportements des utilisateurs. Dans ce contexte, Volkswagen AG peut modifier à tout moment l’ apparence et la structure (Look and Feel) des services mobiles en ligne.

9.2 En plus du point 9.1, Volkswagen AG peut seulement adapter les services mobiles en ligne gratuits de manière raisonnable pour l’utilisateur et lorsque cela est nécessaire en raison de circonstances essentielles qui ne relèvent pas de la sphère d’influence de Volkswagen AG. Cela s’ applique en particulier lorsque

les lois ou la jurisprudence pertinentes pour les services mobiles en ligne, change(nt) ; les mesures de cybersécurité conformément au point 8.2 l’exigent ;

l’infrastructure technique nécessaire aux services mobiles en ligne (par ex. les normes de téléphonie mobile disponibles) change ou disparaît.

Volkswagen AG informera l’utilisateur par e-mail ou par tout autre moyen de la raison, du type et de la portée desdites modifications conformément au présent point 9.2, à moins que ces dernières soient insignifiantes pour le client.

9.3 Afin de permettre une expérience d’utilisation uniforme pour tous les utilisateurs, Volkswagen AG est en droit d’adapter les services mobiles en ligne gratuits de manière prévisible et raisonnable et ce, même lorsque les conditions du point 9.2 ne sont pas remplies.

Volkswagen AG peut en particulier

· remplacer les services mobiles en ligne par d’autres services mobiles en ligne disposant de fonctions similaires ;

· compiler les services mobiles en ligne sous forme de packs de services ;

· stopper certains services mobiles en ligne.

Volkswagen AG est en outre en droit de modifier l’étendue des fonctions de l’application

We Connect au moyen de mises à jour mises à la disposition de l’utilisateur via la plateforme ou de remplacer l’application We Connect par une autre application mobile ayant des fonctions similaires.

9.4 Volkswagen AG peut proposer à l’utilisateur, pour la mise en œuvre des modifications prévues des services mobiles en ligne, une mise à jour gratuite du logiciel dans le véhicule via le service en ligne mobile « Mise à jour en ligne du logiciel »/« Mise à jour en ligne du système ». Le Partenaire Service Volkswagen de l’utilisateur peut également procéder à la mise à jour du logiciel.

10. Service client

L’utilisateur peut contacter le service client de Volkswagen AG en présence de difficultés lors de l’ achat ou de l’activation des services mobiles en ligne, de problèmes techniques ou de tout autre problème lors de l’utilisation des services mobiles en ligne. Les coordonnées sont disponibles dans le portail We Connect, sous le lien « Contact ». Étant donné que Volkswagen AG fournit les services mobiles en ligne, les Partenaires Service ne sont en général ni en mesure ni contraints de résoudre les problèmes en rapport avec les services mobiles en ligne. Le service client de Volkswagen AG peut renvoyer l’utilisateur vers un Partenaire Service lorsque l’intervention de ce dernier est nécessaire pour résoudre le problème.

11. Droits d’utilisation

11.1 L’utilisateur reçoit, dans le cadre de l’autorisation relative à son rôle d’utilisateur respectif (utilisateur principal, autre utilisateur, utilisateur invité), le droit non exclusif d’utiliser les services mobiles en ligne et les informations et contenus en relevant, pendant la durée de son contrat d’ utilisation. L’utilisateur n’est pas autorisé à transmettre à un tiers, à des fins publicitaires, des contenus et informations relatifs aux services mobiles en ligne. Pour les services mobiles en ligne à durée limitée, le droit d’utilisation ne vaut que jusqu’à échéance de la durée convenue. Le droit d’ utilisation est limité géographiquement : aucune utilisation n’est autorisée sur le territoire des États-Unis d’Amérique et de la République populaire de Chine.

11.2 Dans la mesure où le droit d’utilisation accordé en vertu du point 11.1 concerne des logiciels, le droit d’utilisation s’étend seulement à l’utilisation du code objet. Un traitement du logiciel ainsi que toute retraduction du code objet dans le code source (décompilation) n’est pas autorisé, sauf dans les cas contraignants expressément prévus par la loi.

12. Responsabilités de l’utilisateur

12.1 L’utilisateur doit veiller à ce que l’utilisation des services mobiles en ligne n’enfreigne pas les dispositions des présentes conditions, les dispositions légales, en particulier la législation routière, les droits du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule ou d’autres personnes, de même que les bonnes mœurs. Ceci vaut également lorsque l’utilisateur permet à des tiers d’accéder aux services mobiles en ligne ou au véhicule.

12.2 Si une mise à jour du logiciel via les services mobiles en ligne « Mise à jour en ligne du logiciel »/« Mise à jour en ligne du système » en vertu des instructions d’installation de Volkswagen AG modifie les propriétés du véhicule, l’utilisateur est alors responsable de l’ autorisation requise pour ladite mise à jour. Si l’utilisateur n’est pas le propriétaire du véhicule, il peut probablement obtenir des informations concernant son autorisation à procéder à l’ installation de la mise à jour du logiciel dans les règles concernant le véhicule en vigueur entre lui et le propriétaire (par ex. contrat de leasing ou pour un véhicule de fonction, dans les directives relatives aux véhicules de fonction de l’employeur ou contenues dans le contrat de travail). En présence de doutes, l’utilisateur doit obtenir l’accord du propriétaire du véhicule pour effectuer la mise à jour du logiciel.

12.3 Les rôles de l’utilisateur (voir point 5.3) sont basés sur la relation typique d’un utilisateur par rapport au véhicule du point de vue (1) juridique (propriétaire, détenteur, locataire, utilisateur d’un véhicule de location, etc.) et/ou du point de vue (2) factuel (membre de la famille, ami(e), etc.). Il incombe exclusivement aux utilisateurs de s’assurer de la répartition correcte des rôles d’ utilisateur entre eux, de la surveillance de rôles d’utilisateur et en présence de modification des rapports juridiques et/ou réels entre l’utilisateur et le véhicule ou de l’adaptation entre les utilisateurs des rôles d’utilisateur aux rapports modifiés.

12.4 L’utilisateur principal est, lors de la vente ou de toute autre transmission durable du véhicule à un tiers (« acquéreur »), obligé

· de se supprimer en tant qu’utilisateur principal, en retirant, en tant qu’utilisateur principal, le véhicule de son Volkswagen ID ;

· de supprimer ses données personnelles dans le système d’infodivertissement du véhicule en réinitialisant l’utilisateur principal.

Le Volkswagen ID et les services mobiles en ligne reliés ne peuvent pas être transmis à une autre personne. L’acquéreur du véhicule peut également supprimer l’ancien utilisateur principal en attribuant son Volkswagen ID en tant qu’utilisateur principal du véhicule. En fonction de l’année et du modèle du véhicule, l’acquéreur peut reconnaître via le système d’infodivertissement du véhicule si un utilisateur principal est toujours affecté au véhicule et le supprimer. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen et dans le livre de bord du véhicule.

12.5 Si un tiers (par ex. un membre de la famille ou un employé de l’utilisateur) utilise le véhicule, l’ utilisateur doit alors informer le tiers que les services mobiles en ligne sont activés dans le véhicule et que l’utilisateur a ainsi accès aux informations relatives au véhicule et donc (indirectement) au tiers (comportement de l’utilisateur, localisation, etc.). L’utilisateur doit informer le tiers des possibilités de restreindre la transmission des données (paramètres de confidentialité).

12.6 Lors de l’utilisation d’un service mobile en ligne, l’utilisateur doit respecter toutes les alertes et informations contenus dans la description des services numériques respective et dans la politique de confidentialité pour l’utilisation des services mobiles en ligne de Volkswagen AG (Car- Net et We Connect).

12.7 En cas de violation des obligations stipulées dans ce point 12, l’utilisateur est responsable de l’indemnisation de tous les dommages ainsi causés à Volkswagen AG et se doit de dégager Volkswagen AG de toutes revendications éventuelles de tiers découlant de ces violations.

13. Droits de garantie légale

13.1 Les droits de garantie légale s’appliquent.

13.2 Pour faire valoir ses droits de garantie légale, l’utilisateur peut s’adresser au service client de Volkswagen AG. Les coordonnées sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen, sous le lien « Contact ».

14. Responsabilité de Volkswagen AG

14.1 Sauf disposition contraire contenue aux points 14.2 à 14.5, Volkswagen AG est responsable en vertu des dispositions légales.

14.2 Volkswagen AG n’est aucunement responsable du caractère actuel, de l’exactitude, de l’ exhaustivité et/ou de la qualité des données, contenus et informations délivrés par les services en ligne mobiles, ces données, contenus et informations étant fournis par des tiers pour lesdits services. De tels données, contenus et informations ne sont pas vérifiés et/ou modifiés par Volkswagen AG.

14.3 Volkswagen AG n’a aucune connaissance des rapports juridiques et réels entre les utilisateurs et le véhicule. Volkswagen AG ne peut pas être tenue responsable de la répartition correcte des rôles de l’utilisateur entre les utilisateurs, de la surveillance de la répartition des rôles d’utilisateur et en présence de modification, des rapports juridiques et/ou réels entre l’ utilisateur et le véhicule ou de l’adaptation des rôles d’utilisateur aux rapports modifiés.

14.4 Volkswagen AG n’est pas responsable des dommages et pertes causés par l’utilisation des services mobiles en ligne par l’utilisateur qui n’est pas conforme aux présentes conditions d’ utilisation. Ceci vaut en particulier lorsque le conducteur du véhicule est distrait lors de la conduite en raison de l’utilisation des services mobiles en ligne et que cela conduit à un accident.

14.5 Volkswagen AG n’est aucunement responsable des dommages ou des pertes résultant du fait que l’utilisateur a choisi un mot de passe inadéquat ou un code PIN inadéquat ou que ce mot de passe/code PIN n’ait pas, contrairement aux présentes conditions, été conservé de manière confidentielle, ou pour les dommages causés par un tiers auquel l’utilisateur a permis d’avoir accès aux services mobiles en ligne.

14.6 L’utilisateur n’est pas obligé, mais fortement invité, à effectuer les mises à jour du logiciel via le service en ligne « Mise à jour en ligne du logiciel »/« Mise à jour en ligne du système » ou par le Partenaire Service (voir points 7.2, 8.3) ou d’intervenir dans la restauration (complète) de la disponibilité des services mobiles en ligne, par ex. en modifiant son code PIN ou le mot de passe Volkswagen ID (voir point 8.3). Si l’utilisateur omet de coopérer, Volkswagen AG n’est alors pas responsable des limitations de fonctionnalité justifiées et des problèmes de sécurité des services mobiles en ligne et/ou de la connexion de données. De plus, si les mises à jour logicielles ne sont pas effectuées, Volkswagen AG n’est pas responsable du maintien de l’aptitude à la mise à jour via le service mobile en ligne « Mise à jour en ligne du logiciel »/« Mise à jour en ligne du

système ».

14.7 Les limitations de responsabilité des points 14.2 à 14.6 ne s’appliquent pas en cas de dol, négligence grave, de fraude, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, à la responsabilité légale du fait des produits, à la dissimulation fraudeuse d’un vice, à la prise en charge de garanties et/ou la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dites cardinales) par

Volkswagen AG.

14.8 Lorsque les dispositions légales prévoient une responsabilité directe des représentants légaux, collaborateurs et/ou auxiliaires d’exécution de Volkswagen AG envers l’utilisateur, les limitations de responsabilité conformément aux points 14.2 à 14.6 s’appliquent en conséquence. Pour clarifier : ce point 14.8 ne limite pas la responsabilité de Volkswagen AG envers l’utilisateur.

15. Durées, résiliation

15.1 Le contrat d’utilisation commence à courir avec l’inscription de l’utilisateur aux services mobiles en ligne (point 2.2). Ces conditions constituent, indépendamment du rôle actuel de l’ utilisateur pour un véhicule particulier (5.3), la base de chaque utilisation des services mobiles en ligne par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation à tout moment en supprimant la connexion entre son Volkswagen ID et les services mobiles en ligne.

15.2 Les services de base sont disponibles dans le véhicule pour la durée mentionnée dans la publicité (brochures produit, compte utilisateur Volkswagen, etc.). En l’absence d’une telle information, les services de base sont disponibles dans le véhicule pour un durée d’au moins cinq

(5) ans à compter de la première immatriculation du véhicule.

15.3 Les services mobiles en ligne à durée limitée sont disponibles dans le véhicule jusqu’à l’ échéance de la durée convenue. L’utilisateur principal (respectif) peut consulter la durée des services mobiles en ligne à durée limitée dans le compte utilisateur Volkswagen. Le droit de résiliation ordinaire est exclu pendant la durée des services mobiles en ligne à durée limitée. Au terme de la durée convenue, le contrat relatif aux services mobiles en ligne respectifs prend fin automatiquement sans qu’une résiliation ne soit nécessaire.

15.4 Les services mobiles en ligne, y compris les durées restantes des services mobiles en ligne à durée limitée, sont liés au véhicule et ne peuvent pas être transférés sur un autre véhicule. Lors de la transmission durable du véhicule à un acquéreur, dans le cadre du point 12.4, ils ne sont également pas transmissibles à l’acquéreur ou à toute autre personne.

15.5 La règle suivante s’applique aux services mobiles en ligne à durée limitée gratuits : la commande de services mobiles en ligne pour le véhicule doit être réalisée par l’utilisateur principal dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la prise de possession du véhicule (délai de première commande). Sinon, la période d’essai gratuite des services se réduit d’autant de jours qui séparent la fin du délai de première commande et la commande effective.

15.6 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave de l’utilisateur reste cependant inchangé.

15.7 Volkswagen AG ne peut résilier le contrat d’utilisation que pour motif grave. Pour Volkswagen AG, un motif grave est une violation substantielle de ces conditions par l’utilisateur, en particulier si une violation du point 12 conduit à une augmentation non négligeable de la consommation de données mobiles ou à un dysfonctionnement de la sécurité du véhicule, des services mobiles en ligne ou du serveur de données de Volkswagen AG. Volkswagen AG accordera à l’utilisateur, avant la résiliation par e-mail, un préavis suffisant et lui donnera la possibilité de cesser ou de remédier au manquement dans le délai imparti. Cela ne s’applique pas lorsque la

résiliation immédiate du contrat est requise en raison de la gravité du dysfonctionnement de la sécurité informatique du véhicule, des services mobiles en ligne ou du serveur de données de Volkswagen AG.

16. Blocage

En présence d’atteintes volontaires graves à cette disposition de la part de l’utilisateur, Volkswagen AG est alors en droit, dans les cas mentionnés au point 15.7, de bloquer l’accès de l’ utilisateur aux services mobiles en ligne jusqu’à la cessation de ladite atteinte.

17. Achat de services mobiles en ligne, droit de résiliation du client

17.1 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’achat de services mobiles en ligne :

a) Les prix mentionnés dans le cadre du processus de commande s’appliquent. Les prix sont affichés dans la devise du pays et comprennent toutes les taxes dues (en particulier la taxe sur la valeur ajoutée). Les prix affichés ne contiennent aucun frais supplémentaires pouvant survenir avec l’achat et/ou l’utilisation de services mobiles en ligne, comme par ex. les frais supplémentaires dus en raison de d’obligations réglementaires, fiscales ou légales ou en raison des conditions d’assurance liées au véhicule. Il n’y a pas de frais de livraison. Le paiement peut être exécuté avec les moyens de paiement indiqués dans le cadre du processus de commande.

b) En cliquant sur le bouton de commande, l’utilisateur transmet seulement une offre de conclusion de contrat à Volkswagen AG ; cela ne constitue toutefois pas la conclusion d’un contrat. Avant de cliquer sur le bouton de commande, l’utilisateur a la possibilité de corriger et de modifier les informations qu’il a saisies dans les champs de saisie (par ex. ses coordonnées).

c) Le contrat avec Volkswagen AG naît seulement avec la réception de la confirmation de commande dans le compte e-mail de l’utilisateur. Le client reçoit les conditions applicables au contrat avec la confirmation de commande. Volkswagen AG ne sauvegardera probablement pas le texte du contrat à l’issue de la conclusion du contrat et n’est donc pas en mesure de savoir quelle version des conditions l’utilisateur a acceptée. Le contrat avec Volkswagen AG peut dans tous les cas être conclu en langue anglaise et dans la/les langue(s) officielle(s) du domicile ou du lieu de résidence habituel de l’utilisateur.

d) Volkswagen AG se réserve le droit d’activer les services mobiles en ligne après la réception du paiement.

e) l’utilisateur est un consommateur, il peut résilier la commande sans avoir à en communiquer les motifs dans un délai de quatorze (14) jours. Pour que le délai imparti soit respecté, il suffit d’ envoyer la résiliation avant l’expiration dudit délai. Le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception de la confirmation de commande ou de la réception d’une notification relative à l’activation des services mobiles en ligne, en fonction de l’événement survenant le plus tard. L’utilisateur reçoit de plus amples informations concernant l’exercice du droit de rétractation, l’avis de rétractation et l’exemple de formulaire de rétractation avec la confirmation de commande.

17.2 Les services mobiles en ligne, y compris les durées restantes des services mobiles en ligne à durée limitée, sont liés au véhicule et ne peuvent pas être transférés sur un autre véhicule. Lors de l’achat des services mobiles en ligne, l’utilisateur doit donc tenir compte de la durée d’utilisation restante prévue du véhicule et de la question de savoir s’il bénéficie d’une augmentation de la valeur du véhicule en achetant les services mobiles en ligne lors de la vente du véhicule (parce qu’il est par ex. le propriétaire du véhicule et qu’il reçoit le prix de vente) ou non (car le véhicule est, par

exemple, un véhicule loué et que conformément aux conditions convenues avec le bailleur toute augmentation de valeur est exclue). Sous réserve du droit de résiliation d’un contrat relatif aux services mobiles en ligne à durée limitée (point 15.7).

18. Clé mobile

18.1 En fonction du modèle, du millésime et de l’équipement du véhicule, il est possible d’utiliser des clés mobiles (« clé mobile ») pour le véhicule. Les clés mobiles peuvent être utilisées par l’ utilisateur principal, l’autre utilisateur et/ou l’utilisateur invité qui doivent chacun disposer d’un terminal mobile compatible sur lequel l’application est installée. De plus amples informations sur ce point et l’aperçu actuel des terminaux mobiles compatibles sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen.

18.2 Les clés mobiles peuvent être comprises dans un certain pack de services. Dans ce cas, les clés mobiles peuvent être activées dans les (4) années suivant la conclusion du contrat relatif au pack de services par installation sur un terminal mobile (délai d’activation). Les clés non activées expirent à l’échéance de ce délai. Des clés mobiles supplémentaires peuvent être achetées via la boutique en ligne. Xxxxxx (00) clés mobiles maximum peuvent être simultanément activées par véhicule.

18.3 Après activation, chaque clé mobile est utilisable sur le terminal mobile pendant une année. Il n’est pas possible de la transférer sur un autre terminal mobile.

18.4 L’utilisateur peut supprimer les clés mobiles qu’il a utilisées de son compte utilisateur

« We Connect ». L’utilisateur principal peut supprimer la clé mobile attribuée à un destinataire via le compte utilisateur Volkswagen ou via l’application We Connect, lorsqu’au moins le véhicule ou le terminal mobile dudit destinataire est en ligne au moment de la demande de suppression. Le destinataire sera informé de la suppression. La restauration d’une clé mobile supprimée n’est pas possible. De plus amples informations sont disponibles dans le livre de bord du véhicule.

18.5 L’utilisateur principal est tenu de veiller à ce que seules des personnes de confiance aient accès à son véhicule via une clé mobile. En particulier, l’utilisateur principal ne doit pas permettre que le destinataire d’une clé mobile conduise le véhicule sans permis de conduire valide.

18.6 Lors de l’utilisation de clés mobiles, les avertissements et les informations figurant dans la description des services, dans la Notice d’Utilisation et dans le système d’infodivertissement du véhicule doivent être observés.

18.7 Les clé mobiles sont seulement destinées à une utilisation à des fins privées. L’utilisation des clés mobiles à des fins commerciales (en particulier pour la location de véhicules) n’est pas autorisée.

18.9 Les clés mobiles sont liées au véhicule. Cela signifie qu’elles ne peuvent être achetées que pour un véhicule précis et qu’elles ne peuvent pas être transmises à un autre véhicule. Lors de la vente ou de la transmission durable du véhicule à un tiers, l’utilisateur principal doit, dans le cadre de son obligation en vertu du point 12.4, également supprimer toutes les clés mobiles actives en temps utile. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans le compte utilisateur Volkswagen et dans le livre de bord du véhicule.

19. Dispositions finales

19.1 La juridiction exclusivement compétente pour connaître de l’ensemble des réclamations et, plus précisément celles se rapportant au contrat de services mobiles en ligne est Wolfsburg,

Allemagne, lorsque l’utilisateur n’utilise pas les services mobiles en ligne en tant que consommateur.

19.2 Si l’utilisateur utilise les services mobiles en ligne en tant que consommateur, Volkswagen AG peut seulement intenter une action à son encontre devant le tribunal compétent de son domicile ou de son lieu de résidence habituel. L’utilisateur peut intenter une action contre Volkswagen AG devant la juridiction du siège administratif de Volkswagen AG à Wolfsburg, Allemagne et devant toute autre juridiction compétente pour connaître du litige en vertu du droit applicable.

19.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable à tous les litiges découlant de ou en rapport avec le contrat de services mobiles en ligne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si l’utilisateur est un consommateur, les dispositions du point 19.3, ne s’appliquent pas dès lors que la législation contraignante en matière de protection des consommateurs en vertu du droit de l’État où le client a son domicile ou son lieu de résidence habituel à la date de la conclusion du contrat, s’oppose à l’application du droit allemand.

19.4 Volkswagen AG se réserve le droit de transférer le contrat concernant un ou plusieurs service

(s) mobile(s) en ligne (sans modification des règles contractuelles du reste) à une autre entreprise du Groupe Volkswagen ; sur ce point, l’utilisateur donne son accord à Volkswagen AG. Volkswagen AG informera par écrit et en temps voulu l’utilisateur de la cession. Si cette transmission devait conduire à une réduction des prétentions ou garanties du client, le consentement préalable de ce dernier devra alors être obtenu.

20. Arbitrage pour les consommateurs

Volkswagen AG n’est ni tenue de ni disposée à prendre part à la procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs.

Annexe

1. Information concernant droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous êtes en droit de vous retirer du contrat sans en indiquer la raison pendant quatorze (14) jours. Le délai de rétraction est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Afin de faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous informer,

Volkswagen AG Berliner Ring 2

Brieffach 9051

D-38440 Wolfsburg

, numéro de téléphone : [0800 – 00 000 00](tel:0800 – 00 000 00)*

Numéro de fax : x00 (000) 000 00 00

, adresse e-mail : xxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

Remarque : vous trouverez les numéros de téléphone/télécopie actuels pour votre pays au point 3. Informations de contact pour les différents pays.

de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration explicite (p. ex. par xxxxxxxx, fax, e-mail ou téléphone). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint.

Pour que le délai imparti soit respecté, il suffit d’envoyer la notification d’exercice de votre droit de rétractation avant son expiration.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’être livré par un autre mode que celui que nous proposons par défaut le moins coûteux), immédiatement et au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle votre notification de rétractation du contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi pour la transaction initiale, à moins que nous n’ayons expressément convenu d’un autre procédé ; aucun frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Si vous avez exigé que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous êtes alors tenu de nous verser une somme raisonnable correspondant à la part des prestations de service que nous vous avons déjà fournies jusqu’au moment de la notification de votre rétractation du présent contrat, et calculée au prorata de la totalité des prestations prévues au contrat.

Fin des informations sur le droit de rétractation

2. Exemple de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et l'envoyer à Volkswagen AG

Berliner Ring 2

Brieffach 9051

D-38440 Wolfsburg

, numéro de téléphone : [0800 – 00 000 00](tel:0800 – 00 000 00)*

, numéro de télécopie : x00 (000) 000 00 00

, adresse e-mail : xxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

(remarque : Vous trouverez les numéros de téléphone / télécopie valables pour votre pays au point

3. Informations de contact pour les différents pays.

Je/nous soussigné(s)(*) exerce/exerçons mon/notre droit de rétractation du contrat que j’ai/nous avons(*) conclu au sujet de l’achat des marchandises (*)/prestations de services suivantes(*) :

Services mobiles en ligne pour le véhicule portant le NIV (numéro d’identification du véhicule) (**) :

Commandés le (*)/reçus le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Barrer la mention inutile.

(**) Le numéro de châssis se trouve au niveau du rebord inférieur du pare-brise de votre véhicule ainsi que dans les papiers du véhicule. Le texte en italique et cette explication ne font pas partie du formulaire de rétractation. Le texte en italique est uniquement une proposition de description des prestations de services, qui ne doit pas être obligatoirement utilisée pour la notification de rétractation. Service client Volkswagen - Aperçu des pays |

Statut : 00/00/0000

Xxxxxxxx / Xxxxxx: 0800-38152* Bosna i Hercegovina: 0800-82909* България: 00800-2100375*

Česká republika: 800 142244* Cyprus: 8009-8376* Danmark: 80-886303*

Deutschland: 0800 – 40 888 00* Eesti / Эстония: 800-0112006* Ελλάδα: 21-11989831*

España (Península y Baleares): 800 810 320*

España (Islas Canarias, Ceuta y Melilla): 800-098460* France: 0805 – 112197*

Hrvatska: x00 00000-000000-0*, x00 00000-000000-0*

Ísland: 800-4158* Ireland: 1800-930066* Italia: 800 – 149 846* Japan: 0000-000-000*

La Réunion: 0262 920 000* Latvija / Латвия: 800-05769* Lietuva / Литва: 0-000-00000*

Luxemburg / Luxembourg: 800-22472* Magyarország: 0680-021421* Македонија / Maqedoni: 0800-80464* Malta: 800-62948*

Nederland: 0800-0200453* Norge: 800-12651* Österreich: 0800-012325* Polska: 00800-1216777*

Portugal: 800 897206* România: 031-2295251*

Schweiz / Svizzera / Suisse: 0800-803307* Србија: 0800-300173*

Shqipëri: 00-0000000* Slovenija: 0800-82026*

Slovenská republika: 0800-002570* Suomi: 0800-913226*

Sverige: 0200-883424* Україна: 0800-503887*

United Kingdom: 0800 – 279 750 8*

Si votre opérateur de téléphonie ne prend pas en charge ce numéro vert, appelez le 044-5859010. Les coûts varient en fonction du tarif de votre fournisseur. Des frais d'itinérance peuvent être facturés en cas d'appel depuis l'étranger.