Contrat de cautionnement

Contrat de cautionnement

Formulaire mis à jour le 18 décembre 2013

ENTRE

la Caution

PRÉNOM :

NOM :

ADRESSE :

VILLE : CODE POSTAL :

ANCIENNE ADRESSE :

(si vous habitez depuis moins de 2 ans à la présente adresse)

TÉL. RÉSIDENCE : ( ) AUTRE TÉL. (spécifier) : ( )

EMPLOI / PROFESSION :

EMPLOYEUR :

TÉL : ( )

COURRIEL : # PERMIS DE CONDUIRE :

ci-après appelé(e) la « Caution»

ET

l’Abonné

PRÉNOM :

NOM :

ADRESSE :

VILLE : CODE POSTAL :

TÉL. RÉSIDENCE : ( ) AUTRE TÉL. (spécifier) : ( )

EMPLOI / PROFESSION :

EMPLOYEUR :

TÉL : ( )

COURRIEL : # PERMIS DE CONDUIRE :

ci-après appelé(e) l’« Abonné»

ET

Communauto inc.,

compagnie légalement constituée ayant son siège social au 0000, xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx, xxx. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

1. DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, les mots suivants désignent:

a) Caution : la personne qui se porte garante des dettes éventuelles contractées par l’Abonné auprès de Communauto (la Caution doit être âgée d’au moins 25 ans au moment de la signature du Contrat);

b) Abonné : la personne inscrite comme Abonné et, lorsqu’il n’est pas autrement spécifié dans le présent Contrat, le Coabonné;

c) Abonné-conjoint : la personne inscrite comme Coabonné en vertu du Contrat d’abonnement;

d) Contrat: le présent contrat de cautionnement;

e) Contrat d’abonnement: le contrat d’abonnement de

Communauto et ses annexes;

f) Règlement: l’ensemble des règles de fonctionnement

contenues dans le Règlement d’utilisation des véhicules de

Communauto et ses annexes, ainsi que toute autre directive

émise de temps à autre par Communauto pour assurer le bon fonctionnement du service.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1 Le présent Contrat constitue uniquement un contrat de cautionnement. Il ne confère en lui-même aucun droit d’utilisation des services de Communauto par la Caution.

3. FACTURATION

3.1 Modalités

La facturation de l’utilisation des véhicules et des pénalités en cas d’infraction, tel qu’il est prévu à l’Annexe du Règlement,

est faite mensuellement. Le montant facturé doit être acquitté entièrement sur réception de la facture.

3.2 Recouvrement

L’Abonné ou, en cas de défaut de payer de l’Abonné, la Caution consentent à verser à Communauto tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues à Communauto ainsi que tous les autres frais (frais de recouvrement, ou autres) découlant de l’application des termes et conditions spécifiés au Contrat d’abonnement et au Règlement de Communauto.

4. SOLIDARITÉ

4.1 Déclaration

La Caution se déclare, par le présent Contrat, solidairement responsable de toutes les dettes que l’Abonné pourrait contracter envers Communauto, de toute réclamation et de toute poursuite que Communauto pourrait intenter contre l’Abonné ou la Caution elle-même.

4.2 La Caution renonce expressément au bénéfice de division* et de discussion** tel que prévu au Code civil du Québec.

5. DURÉE ET TERMINAISON DU CONTRAT

5.1 La durée minimale du Contrat de cautionnement est d’un (1) an; après cette période, le Contrat reste en vigueur pour une période indéterminée.

5.2 Après la durée minimale du Contrat, la Caution ou l’Abonné peut y mettre fin en tout temps, moyennant un préavis écrit de trois

(3) mois.

5.3 Si le dossier de crédit de l’Abonné ne s’est alors pas suffisamment amélioré pour lui permettre de se passer de la Caution, selon l’évaluation de Communauto, l’Abonné est

* Bénéfice de division: principe selon lequel la Caution pourrait tenter de se soustraire à son engagement en obligeant Communauto à se faire payer une partie des sommes réclamées par l’Abonné lui-même plutôt que par la Caution.

** Bénéfice de discussion: principe selon lequel la Caution pourrait exiger de

Communauto qu’il poursuive d’abord l’Abonné avant de se tourner vers la Caution.

responsable de se trouver une nouvelle Caution et de la faire approuver par Communauto. À défaut de ce faire dans les délais demandés par Communauto, la date de réception de l’avis de terminaison du Contrat envoyé par la Caution tiendra lieu d’une demande de résiliation du Contrat d’abonnement présentée par l’Abonné.

5.4 En cas de faillite de la Caution ou en cas de détérioration de son dossier de crédit, Communauto peut retirer à l’Abonné, sans préavis, le droit d’utiliser ses services; l’Abonné est dans ce cas responsable de se trouver une nouvelle Caution et de la faire approuver par Communauto. À défaut de ce faire dans les délais demandés par Communauto, le Contrat d’abonnement de l’Abonné peut être résilié sans préavis, ni mise en demeure.

5.5 Pour toute révision de l’état du dossier de crédit de l’Abonné, ou pour l’approbation d’une nouvelle Caution, Communauto se réserve le droit de facturer le frais administratif de base alors en vigueur dans le Règlement; ce frais est applicable pour chacun des dossiers de crédit à analyser.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Genre et nombre

Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa et dans ces cas, le reste de la phrase ou des phrases dont il s’agit doit être interprété comme si les changements grammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés.

6.2 Explications et compréhension

La Caution et l’Abonné déclarent à Communauto qu’ils ont reçu toutes les explications raisonnablement requises sur la teneur du présent Contrat et qu’ils ont pris toutes les mesures raisonnables et prudentes afin de s’assurer qu’ils ont bien compris tous et chacun de leurs engagements et de leurs obligations.

6.3 Lois applicables

Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur et applicables dans la province de Québec et doit être interprété conformément à celles-ci.

J’autorise, par la présente, Communauto à procéder à la vérification de mon dossier de crédit : □

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à , ce 20

CAUTION ABONNÉ

JOINDRE À LA PRÉSENTE:

Photocopie du permis de conduire de la Caution