Automobile
Automobile
Conditions générales
Auto Référence
180209 E
Le contrat est constitué par
◼ les présentes Conditions générales qui définissent les biens, les événements et les risques assurables et les exclusions générales, et qui précisent nos droits et obligations réciproques ;
◼ les Conditions particulières qui adaptent et complètent les Conditions générales, à votre situation personnelle ;
◼ les avenants éventuels qui modifient le contrat.
En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales.
Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.
Pour les risques définis à l’article L. 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
◼ sont applicables les articles impératifs : L. 191.5, L. 191-6 ;
◼ n’est pas applicable l’article L. 191-7 auquel il est dérogé expressément.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Commission de contrôle
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), situé 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 pour AXA France IARD, pour AXA Assurances IARD Mutuelle et pour Juridica.
EMBARGO/SANCTIONS
Le présent contrat sera sans effet et l’assureur ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat exposerait l’assureur aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique.
Sommaire
SOMMAIRE | |||
Chapitre | Page | Article | |
automobile et Responsabilité civile fonctionnement
12 3.5. Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)
13 3.7. Protection juridique confort
13 3.8. Les dispositions communes aux garanties « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » « Protection juridique » et
« Protection juridique confort »
18 3.9. Sécurité du conducteur
23 3.12. Assistance aux personnes
23 3.13. Assistance au véhicule
26 3.14. Assistance Véhicule de Collection
28 3.15. Véhicule de remplacement
29 3.16. Valeur à neuf du véhicule (à l’exclusion des véhicules en leasing ou en location longue durée)
29 3.17. Valeur du véhicule + 15 %
29 3.18. Véhicule en leasing ou en location longue durée
29 3.19. Effets transportés/contenu du véhicule
30 3.20. Accessoires et aménagements du véhicule
4. Ce que votre contrat ne prend pas 31
5. Des précisions sur vos franchises 32
33 6.1. Où et comment payer vos cotisations ?
33 6.2. Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
34 7.1. Conclusion, durée et résiliation du contrat
36 7.2. Fourniture à distance d’opérations d’assurance et souscription par voie de démarchage
43 7.7. Clause réduction-majoration
9. Statuts d’AXA Assurances 56
Les mots en italique figurant dans ces Conditions générales ont pour seule signification celle précisée dans le chapitre
« Définitions ».
SYNTHÈSE DES GARANTIES
Bienvenue chez AXA !
Vous allez ou venez de souscrire un contrat Référence et nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous
témoignez.
Ce préambule a pour objectif de vous rappeler les informations essentielles pour bien comprendre votre contrat.
Les garanties automobiles en bref…
RAPPEL
Les garanties qui vous sont acquises sont celles figurant dans vos Conditions particulières.
LES GARANTIES | LEUR RÔLE | DÉTAIL |
La Responsabilité civile automobile | C’est l’assurance automobile minimum obligatoire. Elle permet d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Vous êtes reconnu totalement ou partiellement responsable d’un accident de la circulation ? La garantie Responsabilité civile automobile permet d’indemniser les dommages matériels et/ou corporels que vous pourriez causer aux tiers à l’occasion de cet accident. | Article 3.1 des Conditions générales |
LES GARANTIES | LA DÉFENSE DE VOS DROITS | DÉTAIL |
La Défense pénale | Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation et votre responsabilité est engagée ? Nous assurons votre défense si vous faites l’objet de poursuites pénales. | Articles 3.5 et 3.6 des Conditions générales |
Vous êtes victime d’un dommage ? | ||
Le Recours | Nous garantissons l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire afin d’obtenir la réparation des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants lors d’un accident | |
de la circulation. | ||
La Protection | Vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive ou devant une commission | |
juridique - défense pénale hors accident | administrative en cas d’infraction au Code de la route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré ? Nous garantissons la défense de vos intérêts. |
LES GARANTIES | LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE | DÉTAIL |
Les Dommages accidentels | Votre véhicule est endommagé suite à un accident ou un acte de vandalisme ? Nous prenons en charge les réparations des dégâts subis par votre voiture lors d’un accident, que vous en soyez responsable ou non. | Article 3.11.1 des Conditions générales |
LES GARANTIES | LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE | DÉTAIL |
Votre véhicule est volé, ou endommagé suite à un incendie ou une tentative de vol ? Nous vous indemnisons pour la disparition du véhicule ou prenons en charge les réparations des dommages qu’il a subis. | ||
Le Vol et l’incendie | BON À SAVOIR Prenez toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol de votre voiture. Dès que vous quittez votre véhicule, ne laissez jamais la clé de contact sur ou dans votre voiture, verrouillez les portes y compris celle du coffre, même lorsque vous ouvrez ou fermez les portes de votre garage. Lors d’une collision, si vous sortez pour constater les dégâts, retirez la clé de contact pour éviter un vol par car-jacking. | Articles 3.11.2 et 3.11.3 des Conditions générales |
Synthèse des garanties
LES GARANTIES | LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE | DÉTAIL |
Catastrophes naturelles et technologiques | Votre véhicule est endommagé suite à une catastrophe naturelle ou technologique ? Vous êtes indemnisé pour les dommages dus à une catastrophe naturelle ou technologique, déclarée par arrêté ministériel publié au Journal Officiel. | Articles 3.11.6 et 3.11.7 des Conditions générales |
Le bris de glace | Le pare-brise, les vitres, les feux avant ou le toit vitré de votre véhicule sont endommagés ? Nous prenons en charge les frais de réparations ou de remplacement. | Article 3.11.8 des Conditions générales |
LES GARANTIES | VOTRE PROTECTION | DÉTAIL |
La Sécurité du conducteur | Vous avez été blessé lors d’un accident de la circulation ? Lors d’un accident de la circulation, la loi ne prévoit aucune indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur responsable de l’accident. La garantie Sécurité du conducteur pallie ce manque en vous indemnisant (ou vos ayants droit en cas de décès) pour tous les préjudices subis, qu’ils soient économiques et/ou moraux. | Article 3.9 des Conditions générales |
La garantie Xxxxx du conducteur | En cas de décès du conducteur provoqué par un accident de la circulation, nous versons au conjoint, ou à défaut aux héritiers de la victime, le capital indiqué aux Conditions particulières. | Article 3.10 des Conditions générales |
Joker(1) | Vous n’êtes pas en capacité de reprendre le volant ? Pour ne pas prendre de risques inutiles, vous pouvez passer le volant à un proche sans franchise prêt de volant ou bénéficier de 5 retours en taxi offerts par an pour des trajets de moins 50 km de votre domicile. | Vos Conditions particulières |
LES GARANTIES | VOTRE MOBILITÉ | DÉTAIL |
L’Assistance en cas de panne ou accident | Vous avez besoin d’assistance suite à une panne ou un accident ? AXA Assistance est à votre écoute 24 h/24 et 7 j/7. Reportez-vous à la rubrique « Votre véhicule est immobilisé, que faire ? » de ce préambule. VOTRE AVANTAGE AXA Nous nous engageons à vous dépanner en moins d’une heure après votre appel où que vous soyez en France métropolitaine, sinon nous vous versons 30 €. Pour en savoir plus, contactez votre interlocuteur habituel ou rendez-vous sur xxx.xx. | Article 3.13 des Conditions générales |
Le Prêt de véhicule | Votre véhicule est endommagé suite à un sinistre garanti ? Suite à événement garanti, si vous choisissez de confier votre véhicule accidenté à un réparateur membre d’un de nos réseaux partenaires, vous bénéficiez gratuitement d’un véhicule de prêt pendant la durée des réparations. VOTRE AVANTAGE AXA Si votre véhicule accidenté est encore en état de rouler avant les réparations garanties, le véhicule de prêt vous est livré sur le lieu de votre choix. C’est le Service Auto à Domicile AXA. De plus, les réparations de votre véhicule sont garanties à vie. Pour en savoir plus, contactez votre interlocuteur habituel ou rendez-vous sur xxx.xx. | Vos Conditions particulières |
Selon les conditions de votre contrat, vous pourrez bénéficier d’un véhicule de remplacement suite à accident, incendie, vol ou panne de votre véhicule. | Article 3.15 des Conditions générales |
(1) Réservé aux conducteurs de moins de 30 ans.
1. BIEN COMPRENDRE VOTRE CONTRAT
Et quand vous changerez de véhicule ?
Le pack changement de véhicule, composé d’un ensemble de garanties et de services, vous aidera à sécuriser la vente de l’ancien véhicule et l’achat du nouveau.
Pour en savoir plus et découvrir l’ensemble des avantages, contactez votre interlocuteur habituel ou rendez-vous sur xxx.xx.
Ce que vous devez également savoir sur le fonctionnement de votre contrat
Des précisions sur vos franchises (chapitre 5 des Conditions générales)
La franchise est la somme qui reste à votre charge lors du règlement d’un sinistre. Chaque garantie peut comporter une
franchise. Son montant est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat.
Le bonus-malus (article 7.7 des Conditions générales)
La Clause de Réduction-Majoration (CRM) dite aussi bonus-malus s’impose à toutes les sociétés d’assurance.
Réglementé par les pouvoir publics, le bonus-malus est un système qui s’applique sur votre cotisation de référence en fonction des accidents que vous occasionnez.
Quand et comment évolue votre bonus-malus ?
◼ il évolue chaque année, à l’échéance anniversaire de votre contrat ;
◼ il est initialement égal à 1 pour un conducteur qui n’a jamais été assuré ;
◼ il est inférieur à 1 si vous avez du bonus et supérieur à 1 si vous avez du malus.
Une année sans accident responsable ?
Vous bénéficiez d’un bonus de 5 %. Le bonus maximum est de 0,50.
Vous avez été responsable d’un accident ou plusieurs accidents ?
Vous êtes pénalisé d’un malus de 25 % par accident totalement responsable (ou 12,5 % en cas de responsabilité partagée). Le malus maximum est de 3,50.
L’importance de vos déclarations (articles 7.1 et 7.2 des Conditions générales)
Les renseignements qui figurent dans le questionnaire de déclaration de risque et dans vos Conditions particulières servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
À la souscription, il est donc primordial de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées.
En cours de contrat, toute modification qui rendrait vos réponses initiales caduques ou inexactes, doit nous être déclarée.
Vous avez un sinistre ? (article 7.4 des Conditions générales)
Vos démarches
Quelle que soit la nature de votre sinistre, vous devez nous en informer en utilisant l’un des moyens ci-dessous.
◼ auprès de votre interlocuteur AXA habituel (aux coordonnées figurant sur votre carte verte) ;
◼ par Internet, sur votre Espace Client sur xxx.xx ;
ou, pour un « bris de glace » :
◼ par téléphone au 0 000 000 000.
Bien comprendre votre contrat
PENSEZ-Y
◼ en cas d’accident de la circulation et quelle que soit votre responsabilité : de bien compléter et signer votre constat et de nous l’adresser dans les 5 jours ;
◼ en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme : de déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et de nous adresser le récépissé dans les 2 jours ;
◼ pour tout autre sinistre : vous disposez d’un délai de 5 jours pour nous en informer.
Vos avantages avec nos réseaux de garages partenaires
Si nous pouvons techniquement vous orienter vers l’un de nos garages partenaires et que vous acceptez d’y faire réparer votre véhicule :
◼ pas d’avance de frais, hormis l’éventuelle franchise figurant aux Conditions particulières ;
◼ le prêt d’une voiture durant le temps des réparations sous réserve de disponibilité ;
◼ une garantie des réparations jusqu’à 5 ans !
SACHEZ-LE
Si votre véhicule est encore roulant, le véhicule de prêt est livré sur le lieu de votre choix.
Votre véhicule est immobilisé, que faire ?
Contactez AXA Assistance 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 92 26 92
En cas d’accident
Votre interlocuteur AXA Assistance vous propose le remorquage de votre véhicule :
◼ vers un garage membre d’un de nos réseaux partenaires, l’intégralité des frais de remorquage sont pris en charge ;
◼ ou à votre convenance, vers le garage de votre choix, les frais sont alors pris en charge à hauteur de 153 €. En cas de besoin, AXA Assistance peut :
◼ vous aider dans la rédaction du constat amiable ;
◼ vous apporter une assistance psychologique : prise en charge de 3 entretiens avec un psychologue d’AXA Assistance.
RAPPEL
Vous disposez ensuite de 5 jours ouvrés pour nous faire parvenir votre déclaration d’accident (cf. article 7.4.1 des Conditions générales).
En cas de panne
Nous organisons et prenons en charge le remorquage de votre véhicule vers le réparateur de votre choix, les frais de remorquage sont alors pris en charge à hauteur de 153 €.
Vous êtes également dépanné en cas de crevaison d’un pneumatique, d’erreur de carburant, de perte, bris ou vol de clés.
Vous êtes immobilisé sur autoroute ou sur une autre voie « réservée » ?
En France, les services d’assistance ne peuvent intervenir sur les voies dites « réservées » ; il s’agit des autoroutes, périphériques, voies express et voies sur berges.
Dans ce cas :
A) Contacter la gendarmerie via les bornes d’urgence pour être mis en relation avec un dépanneur. S’il n’y a pas de borne à proximité, composer le 17 ou le 112 depuis un mobile.
B) Une fois le remorquage/dépannage effectué, faire appel à AXA Assistance :
◼ nous réglerons directement le dépanneur ;
◼ au cas où, exceptionnellement, vous feriez l’avance des frais, nous vous rembourserons sur présentation de la facture.
Poursuivre votre trajet ou attendre les réparations ?
En France
Si votre véhicule n’est pas réparable le jour même, nous vous proposerons de rejoindre votre destination ou de regagner votre domicile via le moyen de transport le mieux adapté à votre situation.
Si vous préférez attendre sur place la réparation de votre véhicule, nous organiserons et prendrons en charge la réservation d’un hôtel.
En résumé
LA SOLUTION AXA ASSISTANCE | LA PRISE EN CHARGE AXA ASSISTANCE |
Poursuite de voyage ou retour au domicile | ◼ Billet d’avion en classe économique. ◼ Billet de train 1re classe. ◼ Véhicule de location de catégorie équivalente (max Q), dans la limite de 24 h. ◼ Taxi si distance < 100 km. |
Nuit(s) d’hôtel | ◼ 60 € par nuit et par personne, petit-déjeuner inclus, dans la limite de 2 nuits. |
À l’étranger
Si votre véhicule est réparable dans les 72 heures, nous organiserons et prendrons en charge la réservation d’un hôtel ou
nous assurerons la poursuite de votre voyage.
Si, à l’inverse, votre véhicule n’est pas réparable dans les 72 heures, nous vous proposerons de rejoindre votre destination ou de regagner votre domicile via le moyen de transport le mieux adapté à votre situation.
En résumé
DURÉE DES RÉPARATIONS | LA SOLUTION DE L’ASSISTEUR | LA PRISE EN CHARGE DE L’ASSISTEUR |
Xx < à 72 h | Nuit(s) d’hôtel OU Poursuite de votre trajet en taxi | ◼ 60 € par nuit et par personne, petit-déjeuner inclus, dans la limite de 2 nuits. |
◼ Taxi si distance < 100 km. | ||
Si > à 72 h | Poursuite de voyage ou retour au domicile Rapatriement du véhicule | ◼ Billet d’avion en classe économique. ◼ Billet de train 1re classe. ◼ Véhicule de location de catégorie équivalente (max Q), dans la limite de 48 h. |
Comment conserver votre mobilité ?
Si vous avez souscrit la garantie « Véhicule de remplacement » nous mettons à votre disposition un véhicule de location, pendant :
7 jours maximum | En cas de panne |
15 jours maximum | En cas d’accident ou d’incendie |
30 jours maximum | En cas de vol |
Comment récupérer votre véhicule à l’issue des réparations ?
Une fois votre véhicule réparé AXA Assistance vous réserve un titre de transport (train 1re classe ou avion en classe économique) afin de vous permettre d’aller le récupérer.
Si vous êtes dans l’incapacité de conduire
En cas de maladie soudaine ou d’accident, et si aucun passager ne peut prendre le volant à votre place, AXA Assistance fait appel à un chauffeur qualifié afin de rapatrier votre véhicule (après réparations éventuelles) jusqu’à votre domicile. Seuls les frais de carburant et de péage restent à votre charge.
Retrouvez l’ensemble et le détail de ces prestations aux articles 3.12, 3.13 et 3.14 des Conditions générales.
2. VOTRE CONTRAT
Les garanties définies dans les présentes Conditions générales sont accordées quand elles sont mentionnées aux Conditions particulières.
2.1. Quel est le bien assuré ?
Au titre des garanties que vous avez souscrites, il s’agit du véhicule terrestre à moteur d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes désigné aux Conditions particulières.
Il est composé :
◼ du modèle désigné aux Conditions particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur, montés par ce dernier et livré avec le véhicule ;
◼ des sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent d’un système de retenue homologué ;
◼ du système antivol ;
◼ de l’ensemble que constitue le véhicule avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg ;
◼ de la remorque d’un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg dételée, pour les seules garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours.
Sont exclues les remorques de plus de 750 kg qui doivent être assurées par un contrat spécifique.
En cas de changement de véhicule, c’est aussi :
◼ le véhicule précédent conservé en vue de sa vente et utilisé pour essais ou contrôle technique.
Les garanties « Responsabilité civile », « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » et « Protection juridique » sont acquises jusqu’à la vente effective de ce véhicule dans la limite de 30 jours à compter du transfert de la garantie sur le nouveau véhicule ;
◼ le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux Conditions particulières. Les garanties de votre contrat sont transférées dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 30 jours.
Dans ce cas, le montant garanti en « Dommages au véhicule » ne pourra être supérieur à la valeur économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions particulières de votre contrat.
2.2. Qui est assuré ?
Au titre de la garantie « Responsabilité civile », il s’agit :
◼ du souscripteur du présent contrat ;
◼ du propriétaire du véhicule assuré ;
◼ de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule ;
◼ des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A. 211-3 du Code des assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident.
Au titre de la garantie « Assistance au véhicule », il s’agit :
◼ du souscripteur du présent contrat ;
◼ du propriétaire du véhicule assuré ;
◼ de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ;
◼ des passagers transportés.
Au titre des autres garanties souscrites, il s’agit :
◼ du souscripteur du présent contrat ;
◼ du propriétaire du véhicule assuré ;
◼ de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
N’ont jamais la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile, ainsi que leurs préposés, dans l’exercice de leur activité.
Ces professions sont en effet soumises à une obligation d’assurance spécifique.
2.3. Où les garanties s’exercent-elles ?
Au titre de la garantie « Responsabilité civile automobile » :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les DROM - COM, dans les autres États mentionnés sur la carte verte et non rayés, ainsi que sur le territoire des États suivants: Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, État du Vatican.
Au titre de la garantie « Responsabilité civile fonctionnement » :
Le contrat s’applique uniquement sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.
Responsabilité civile pour préjudice écologique :
La garantie de responsabilité civile pour préjudice écologique s’applique exclusivement aux préjudices écologiques
survenus en France et relevant de la compétence des juridictions françaises.
Au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » :
Le contrat s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les DROM.
Au titre des autres garanties souscrites :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco.
Et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs :
◼ dans les autres États mentionnés sur la carte verte, et non rayés ;
◼ Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, État du Vatican.
3. CE QUE NOUS PRENONS EN CHARGE
3.1. Responsabilité civile
Déclenchement de la garantie « Responsabilité civile »
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Responsabilité civile automobile
Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale.
Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées, lorsque des dommages matériels et/ ou corporels sont subis par un tiers à l’occasion d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
La garantie s’exerce également dans les cas suivants :
Vous avez des enfants ?
Lors de l’utilisation du véhicule à votre insu par un mineur s’il s’agit de l’enfant du souscripteur du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité de l’enfant mineur.
Vous êtes employeur ?
Action de droit commun du préposé non conducteur contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par vous- même, un de vos préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L. 411-1 du même Code.
Permis de conduire du préposé non valable au moment d’un accident
En cas d’accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous, souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, avez fait l’objet d’une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé, nous garantissons votre responsabilité civile et exerçons notre recours contre le seul conducteur responsable.
Il est cependant entendu que la preuve de cette situation vous incombe.
Vous êtes fonctionnaire ?
En cas de sinistre provoqué par vous et garanti par le présent contrat, nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard des autres fonctionnaires en service.
Vous portez secours à un blessé ?
Lors du transport bénévole d’un accidenté de la route, nous remboursons les frais que vous avez supportés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de votre véhicule, de vos effets vestimentaires et de ceux des personnes vous accompagnant.
Vous garez votre véhicule dans un immeuble ?
En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, nous garantissons la responsabilité civile de la personne assurée.
Vous prêtez votre véhicule ?
En cas de dommages causés au conducteur autorisé lorsque ces dommages sont liés à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité civile personnelle du propriétaire du véhicule assuré.
Pour tous les cas dans lesquels la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire,
nous garantissons votre Responsabilité civile.
Nous exerçons alors un recours à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son (ses) complice(s).
Le montant de la garantie
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, et limitée pour les dommages matériels à un montant qui figure sur vos Conditions particulières.
Le montant de la franchise applicable est indiqué aux Conditions particulières. Elle n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Dans tous les cas, nous indemnisons les victimes ou leurs ayants droit pour le compte de notre assuré exerçons ensuite contre celui-ci une action en remboursement de la franchise.
Responsabilité civile fonctionnement
Cette garantie est accordée indépendamment et en complément de la garantie « Responsabilité civile automobile ».
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur pour les dommages causés aux tiers imputables à l’utilisation du véhicule assuré fonctionnant en tant qu’outil, et pour le travail auquel ils sont normalement destinés, des outils équipant le véhicule assuré.
Les montants de la garantie « Responsabilité civile fonctionnement »
Notre garantie est accordée dans les limites suivantes :
◼ pour les dommages corporels : 10 000 000 €, avec en cas de faute inexcusable de l’employeur une sous limite de 1 000 000 €, sans dépasser 2 000 000 € par année d’assurance ;
◼ pour les dommages matériels : 1 000 000 € ;
◼ pour les dommages immatériels consécutifs : 500 000 €.
La franchise
Une franchise de 500 € sera toujours déduite du montant de l’indemnité, sauf pour les dommages corporels.
3.2. Dispositions communes aux garanties Responsabilité civile automobile et Responsabilité civile fonctionnement
Vous êtes employeur ?
Action en faute inexcusable du préposé conducteur ou passager du véhicule contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte ou non à la circulation publique et qu’il est dû à votre faute inexcusable ou à celle d’une personne que vous vous êtes substitué dans la direction de votre entreprise, nous garantissons le remboursement :
◼ des sommes dont vous êtes redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues aux articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code la Sécurité sociale et au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L. 452-3 du même Code ;
◼ des sommes supportées par vous au titre de la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale subis par la victime ou par tout ayant droit.
Pour l’application de la garantie par année d’assurance, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la Sécurité sociale a été introduite.
Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties, à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA
« RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE » ET DE LA « RESPONSABILITÉ CIVILE FONCTIONNEMENT » :
A) Les dommages subis par le véhicule assuré
◼ article L. 211-1 du Code des assurances :
– la Responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile,
–la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance,
–les dommages subis par les auteurs, co-auteurs, complices du vol du véhicule assuré ;
◼ article R. 211-8 du Code des assurances :
– la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule (ces dommages peuvent être couverts par la garantie « Sécurité du conducteur » ou par le contrat « Garantie Personnelle du Conducteur »),
– la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail (toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique),
– la réparation des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre (toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la Responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire),
– la réparation des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel ;
◼ articles R. 211-10 et A. 211-3 du Code des assurances : la réparation des dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité selon les conditions fixées par l’article A. 211-3 du Code des assurances.
B) Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré
◼ alors qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions de livre II titre III du Code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application ;
◼ et alors que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.
EN COMPLÉMENT DES EXCLUSIONS CI-DESSUS, NOUS NE GARANTISSONS PAS AU TITRE DE LA
« RESPONSABILITÉ CIVILE FONCTIONNEMENT », LES DOMMAGES :
◼ survenus aux marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés par le véhicule assuré et les conséquences même indirectes résultant de ces dommages lorsqu’ils sont transportés ou manutentionnés par des véhicules autres que les engins spéciaux tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route sauf dispositions contraires aux Conditions particulières ;
◼ subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par le souscripteur qui relèvent de l’application des articles 1792 à 1792-6 du Code civil ;
◼ résultant de travaux effectués lorsque le véhicule assuré est mis à disposition ou confié à un tiers à quelque titre que ce soit ;
◼ immatériels non consécutifs.
3.3. Responsabilité civile pour préjudice écologique
La garantie Responsabilité Civile automobile s’applique à l’indemnisation :
◼ du préjudice écologique ;
◼ des frais de prévention au titre du préjudice écologique.
Montant de la garantie
Notre garantie est accordée à hauteur de 1 220 000 €.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « RESPONSABILITÉ CIVILE POUR PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE » :
Les dommages causés lorsque les marchandises, produits ou substances ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité.
3.4. Capital réparation
À la suite d’un événement garanti si vous faites réparer votre véhicule, nous réglons le coût des réparations dans la limite de la valeur économique du véhicule, au jour du sinistre.
Si cette dernière est inférieure au montant indiqué aux Conditions particulières, nous intervenons à concurrence de ce montant dès lors que vous justifiez de la réparation effective du véhicule assuré.
3.5. Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)
La défense de vos intérêts
En cas d’accident de la circulation, nous assurons votre défense devant les tribunaux répressifs et les commissions administratives, lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales.
Les recours
Nous garantissons l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire ainsi que de celui des personnes transportées, afin d’obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et nous, la réparation des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants au cours d’un accident de la circulation.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos Conditions particulières.
3.6. Protection juridique
Vous bénéficiez de l’assistance des juristes de Juridica, la filiale spécialisée en assurance de protection juridique d’AXA France - S.A. au capital de 14 627 854,68 € - Siège social : 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxx – immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 079 150 R.C.S Versailles -
TVA intracommunautaire n° FR 69 572 079 150, société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action.
Défense pénale hors accident
Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivis devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré.
En cas de litige entre vous et nous sur la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre, Juridica s’engage à réclamer, auprès d’AXA ou de l’assureur du tiers responsable, la réparation de votre préjudice corporel ou matériel subi par le véhicule assuré.
3.7. Protection juridique confort
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. La présente garantie est prise en charge par Juridica, la filiale spécialisée en assurance de protection juridique d’AXA France -
S.A. au capital de 14 627 854,68 € - Siège social : 0, xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxx – immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 079 150 R.C.S Versailles - TVA intracommunautaire n° FR 69 572 079 150.
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige relatif au véhicule assuré ou au véhicule précédemment assuré auprès d’AXA, une équipe de juristes spécialisés répond par téléphone à toute demande d’ordre juridique
en vous délivrant une information pratique dans les domaines du droit français et monégasque liés au véhicule assuré, dans les domaines suivants : défense pénale liée à la circulation, achat, vente, réparation du véhicule, location d’un véhicule, centre de contrôle technique.
Vous pouvez contacter notre service d’information juridique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, le numéro d’accès est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat.
Aide à la résolution des litiges
Pour vous permettre d’accéder au droit et à la justice, une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition pour
vous conseiller et résoudre à l’amiable ou judiciairement vos litiges survenant dans les domaines suivants :
Achat du véhicule
Litige résultant de l’achat du véhicule assuré et vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement affecté à cet achat.
Vente du véhicule
Litige résultant de la vente du véhicule assuré et vous opposant à l’acheteur de ce véhicule.
Location d’un véhicule
Litige né de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat de location d’un véhicule de tourisme.
Réparation du véhicule
Litige vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule assuré.
Centre de contrôle technique
Litige vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une visite de vérification technique effectuée sur le véhicule assuré.
3.8. Les dispositions communes aux garanties « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » « Protection juridique » et « Protection juridique confort »
Les conditions de mise en œuvre des garanties
Pour être garanti, vous devez répondre aux conditions cumulatives suivantes :
◼ le litige et son fait générateur doivent être survenus et connu de vous après la date de prise d’effet du présent contrat, sauf en cas de vente du véhicule assuré. Pour ce dernier cas, le litige peut naître 6 mois à compter de la vente dudit véhicule ;
◼ vous devez actionner vos garanties entre la date de prise d’effet de votre contrat ou de l’option et celle de sa résiliation. Toutefois, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la prise d’effet de la résiliation pour déclarer à Juridica un litige survenu pendant la période de validité de votre contrat ;
◼ votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre cotisation au moment de la survenance du
litige ;
◼ vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;
◼ aucune garantie de Responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige
considéré ;
◼ le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration, soit supérieur à la somme fixée aux Conditions particulières pour que le litige puisse être porté devant une juridiction ;
◼ par intérêt en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives ;
◼ afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au litige que vous nous avez déclaré, vous ayez recueilli notre accord préalable AVANT de :
– saisir une juridiction,
– engager une nouvelle étape de procédure,
– exercer une voie de recours.
Les prestations fournies
Dans les domaines garantis et dès réception de la déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et en accuse réception.
Quel que soit le montant des intérêts en jeu, vous bénéficiez des prestations suivantes :
◼ Conseil
Le juriste analyse votre situation. Il vous fournit tous conseils sur l’étendue de vos droits. Il vous assiste et organise avec vous la défense de vos intérêts.
◼ Recherche d’une solution amiable
Dans le cadre de la stratégie déterminée en commun avec vous, le juriste met en œuvre ses compétences pratiques et juridiques pour résoudre votre litige. Il recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable et négocie directement avec l’adversaire. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous seront informés de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
À ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat selon les modalités définies ci-dessous.
Si le montant des intérêts en jeu est supérieur au montant fixé aux Conditions particulières, nous vous
assistons en justice :
◼ Phase judiciaire
Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
À ce titre :
– vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer au préalable et nous communiquer ses coordonnées,
– vous pouvez également, si vous le souhaitez et en formulez la demande par écrit, choisir l’avocat dont nous
pouvons vous proposer les coordonnées.
Dans tous les cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues aux articles « Les conditions de mise en œuvre des garanties » et « L’analyse du litige et décision sur les suites à donner ».
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, des experts et des huissiers dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Les frais et honoraires pris en charge ».
La déclaration du litige et l’information de Juridica
Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit dès que vous en avez connaissance, en nous
communiquant toutes pièces utiles.
Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.
Vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré : si vous faites sciemment une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige.
L’analyse du litige et décision sur les suites à donner
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.
Xxxx bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en œuvre les mesures adaptées.
Désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L. 127-4 du Code des assurances :
◼ soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
◼ soit exercer l’action objet du désaccord à vos frais :
– dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans la limite du montant de la garantie.
Vos droits en cas de conflit d’intérêt
En vertu de l’article L. 127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance ou toute personne qualifiée pour vous assister chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous.
Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selon les modalités figurant dans les présentes Conditions générales.
En outre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage (article L. 127-4 du Code des assurances).
Les frais et honoraires pris en charge
À l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global figurant aux Conditions particulières, nous
prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend :
◼ les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier engagés par Juridica et nous-mêmes ;
◼ les frais et honoraires d’experts que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés ;
◼ les frais et honoraires d’avocat ;
◼ les frais et honoraires d’un médiateur qu’il a engagé ou que les tribunaux ont désigné ;
◼ vos autres dépens, à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction.
Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires indiqués ci-dessus, et nous vous remboursons les montants hors taxes sur présentation des justificatifs ainsi que de la facture acquittée. Lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous réglons directement les frais et honoraires indiqués ci-dessus ; les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-après :
Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Les sommes remboursées à ce titre s’imputent sur le plafond global de garantie exprimé dans vos Conditions particulières.
PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS NON TARIFÉS ET HONORAIRES D’AVOCATS | ||
Procédure judiciaire | Plafond TTC | Répartition des plafonds |
◼ Assistance à expertise, assistance à mesure d’instruction ◼ Recours précontentieux en matière administrative ◼ Représentation devant une commission administrative civile ou disciplinaire | 346 € | Par intervention |
◼ Intervention amiable non aboutie | 250 € | Par litige |
◼ Intervention amiable aboutie avec protocole signé par les parties ◼ Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | 309 € | |
◼ En matière administrative sur requête ◼ En matière gracieuse ou sur requête ◼ Référé | 441 € | Par ordonnance |
◼ Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré | 316 € | Par litige |
◼ Tribunal judiciaire | 1 200 € | |
◼ Tribunal de commerce ◼ Conseil de prud’hommes ◼ Tribunal administratif | 994 € | |
◼ Toutes autres juridictions de première instance (dont le juge de l’exécution) | 726 € | |
◼ Matière pénale | 1 142 € | |
◼ Autres matières | 789 € | |
◼ Cour d’assises | 1 579 € | Par litige (y compris les consultations) |
◼ Cour de cassation - Conseil d’État ◼ Cour de justice l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme | 2 475 € | |
La prise en charge des honoraires et des frais non taxables d’avocat s’effectue selon les modalités suivantes dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus :
◼ soit, nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs des démarches effectuées, du protocole signé, de la procédure engagée, de la décision rendue, et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée et si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ;
◼ soit, à défaut de délégation d’honoraires ou si vous êtes assujetti à la TVA, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation d’une facture acquittée dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus. Si vous êtes assujetti à la TVA, ces montants sont minorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pourrons verser une avance, à hauteur de 50 % des montants prévus au tableau et dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur
présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées. En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 200 € TTC et d’une action de groupe engagée par année civile.
Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée.
Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus.
La partie adverse peut être tenue à vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité.
Juridictions étrangères
Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos Conditions particulières ou sur votre dernier appel de
cotisation.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DES GARANTIES « DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT », « PROTECTION JURIDIQUE » ET « PROTECTION JURIDIQUE CONFORT » :
◼ les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
◼ les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères), amendes et accessoires ;
◼ les honoraires de résultat des mandataires fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
◼ les frais et honoraires d’un avocat postulant ;
◼ les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
◼ les litiges résultants :
– d’une poursuite pour infraction aux règles de stationnement, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
(article L. 234-1 du Code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article
L. 235-1 du Code de la route), dépassement de 40 kilomètres ou plus de la vitesse autorisée,
– du refus de restituer le permis à la suite d’une décision judiciaire ou administrative,
– du vol du véhicule assuré dans un dépôt-vente,
– d’une question fiscale ou douanière,
– de cautionnements que vous avez donnés ou des mandats que vous avez reçus,
– d’une opposition entre personnes assurées,
– d’un aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond,
– d’un recouvrement de vos créances,
– d’une poursuite pour xxx, délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Nous vous remboursons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe).
Ce remboursement s’effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis dans les présentes Conditions générales,
– de procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée,
– de la contestation d’une ou plusieurs décisions prises par une autorité publique dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire,
– de la guerre civile et étrangère, de mouvements populaires, d’émeutes ou d’un acte de terrorisme (au sens de l’article 421-1 du Code pénal),
– d’une catastrophe naturelle (au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances), d’un accident nucléaire (défini à l’article 1 de la Convention de Paris du 29 juillet 1960) ou d’une catastrophe technologique,
– d’un litige vous opposant à nous.
3.9. Sécurité du conducteur
Nous garantissons l’indemnisation du préjudice corporel des personnes assurées en cas d’accident corporel de la circulation dont elles seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs.
Les prestations indemnitaires sont celles versées par les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Le préjudice corporel indemnisé comprend notamment :
En cas de blessures :
◼ les Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;
◼ les Pertes de Gains Professionnels Actuelles (PGPA) ;
◼ le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ;
◼ le coût de l’Assistance d’une Tierce Personne après consolidation (ATP) ;
◼ les Souffrances Endurées (SE) ;
◼ le Préjudice Esthétique Permanent (PEP) ;
◼ le Préjudice d’Agrément (PA).
En cas de décès :
◼ les pertes de revenus des ayants droit consécutives au décès du conducteur, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti (PR) ;
◼ le préjudice d’affection (PAF) ;
◼ xxx xxxxx x’xxxxxxxx (XX).
Comment serez-vous indemnisé en cas de déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit commun (Concours médical 2003).
La valeur du point est fixée en fonction du déficit fonctionnel permanent déterminé tel que ci-dessus.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, nous versons l’indemnité relative au déficit fonctionnel permanent dès lors que le taux d’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) est supérieur à 10 %, dans la limite du plafond garanti (cette franchise de 10 % est toujours déduite du poste DFP).
Aucune indemnité ne sera versée au titre du déficit fonctionnel permanent si le taux d’AIPP est égal ou inférieur à 10 %.
L’indemnisation globale au titre de la garantie sécurité du conducteur représente :
◼ une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement ;
◼ un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible.
Subrogation
En application de l’article L. 211-25 du Code des assurances, nous sommes substitués, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos Conditions particulières.
3.10. Décès du conducteur
En cas de décès du conducteur provoqué par un accident de la circulation routière (immédiat ou dans les 12 mois suivant le jour de l’accident) et en l’absence de tiers responsable, nous versons au conjoint survivant (non séparé de corps)
ou, à défaut, au concubin notoire ou, à défaut, aux héritiers de la victime, un capital défini aux Conditions particulières.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DES GARANTIES « SÉCURITÉ DU CONDUCTEUR » ET « DÉCÈS DU CONDUCTEUR » :
◼ le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L. 234-1 et
R. 234-1 du Code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie, ou a refusé de se soumettre à ce dépistage avant de décéder ;
◼ le conducteur qui a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prouvées par des analyses sanguines suite à l’accident (article L. 235-1 du Code de la route) ;
◼ le conducteur, à l’occasion de l’utilisation du véhicule sur tous circuits ;
◼ les sinistres causés intentionnellement par le souscripteur, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant la conduite du véhicule, ou avec leur complicité.
Dans tous les cas ci-dessus la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.
3.11. Dommages au véhicule
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat.
3.11.1. Dommages tous accidents
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant :
◼ de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules ;
◼ du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré ;
◼ du versement sans collision préalable du véhicule assuré ;
◼ d’un acte de vandalisme.
Conditions de garantie
Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément au paragraphe « formalités et délais de déclaration » des présentes Conditions générales.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS » :
◼ les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ;
◼ les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prouvées par des analyses sanguines suite à l’accident (article L. 235-1 du Code de la route) ;
◼ l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de la négligence du conducteur après un
sinistre ;
◼ les dommages survenus à l’intérieur du véhicule (habitacle, coffre) quand ils sont occasionnés par des animaux ;
◼ les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits sauf si l’extension Dommages sur circuit est souscrite ;
◼ les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident
affectant d’autres parties du véhicule ;
◼ les dommages consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court-circuit ou au gel ;
◼ les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;
◼ les dommages subis par le véhicule en cas de location à titre onéreux, y compris entre particuliers.
LIMITATION DE NOTRE GARANTIE :
En cas de transport du véhicule par air, par eau ou par mer, nous limitons notre garantie à sa seule destruction totale.
3.11.2. Extension Dommages sur circuit (pour la garantie Dommages tous accidents)
Les garanties prévues à l’article 3.11.1 sont étendues aux dommages survenus lors de l’utilisation du véhicule dans le cadre de participation à des tours libres sur circuit en France.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES ET À LA GARANTIE « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS », NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE CETTE EXTENSION :
Les dommages subis par le véhicule lors de tours comportant un chronométrage ou un classement.
3.11.3. Vol
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.
Conditions de garantie
Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément au paragraphe « formalités et délais de déclaration » des présentes Conditions générales.
Il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’effraction en vue de dérober le véhicule ou un élément du véhicule.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule :
◼ en cas de tentative de vol du véhicule ou de vol d’éléments intérieurs au véhicule : détériorations liées à une pénétration dans l’habitacle par effraction ;
◼ en cas de découverte du véhicule après vol : les indices précités, auxquels peuvent s’ajouter le forcement de la direction ou de son antivol, la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule ou autre trace d’effraction électronique.
Limitation de notre garantie
Si les clefs se trouvaient sur ou à l’intérieur du véhicule, l’indemnisation de l’assuré sera limitée à 70 % du montant des dommages (sauf cas d’agression).
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol a été commis après effraction de votre domicile ou d’un garage privatif.
CONSEIL IMPORTANT
La personne qui a la garde ou la conduite du véhicule doit prendre tous les soins en vue de la préservation du véhicule et en particulier :
◼ fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d’alarme dont il est muni ;
◼ verrouiller les portières avant de s’en éloigner ;
◼ ne jamais laisser les clefs ni le certificat d’immatriculation (carte grise) dans le véhicule.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « VOL » :
◼ les vols commis par les membres du foyer de l’assuré, ainsi que les vols commis avec leur complicité ;
◼ les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule ;
◼ l’escroquerie ou l’abus de confiance, tels que définis par le Code pénal (articles 313-1 et 314-1) ;
◼ les vols commis lorsque le véhicule est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers ;
◼ les dommages consécutifs à un acte de vandalisme.
3.11.4. Incendie
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant d’un incendie, de l’action de la foudre, d’explosion.
Conditions de garantie
Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément au paragraphe « formalités et délais de déclaration » des présentes Conditions générales.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « INCENDIE » :
◼ les dommages subis par le véhicule, s’il n’est pas lui même incendié ;
◼ les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques du fait de leur seul fonctionnement pour les véhicules de plus de 5 ans ;
◼ les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs ;
◼ les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement ;
◼ les explosions des pneumatiques et les dommages au véhicule en résultant ;
◼ les dommages subis par le véhicule lorsqu’il est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers.
3.11.5. Attentats
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. En application de l’article L. 126-2 du Code des assurances, nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national (c’est-à-dire en France métropolitaine et dans les DROM - COM). La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites de franchises et de plafonds fixés au contrat au titre de la garantie incendie.
3.11.6. Événements climatiques
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant :
◼ de tempêtes, ouragans, ou cyclones : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes ;
◼ de la grêle ;
◼ des chutes de neige.
3.11.7. Catastrophes naturelles
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat.
Objet de la garantie
La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Mise en jeu de la garantie
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Étendue de la garantie
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Franchise
Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
Obligation de l’assuré
L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.
Obligation de l’assureur
L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
3.11.8. Catastrophes technologiques
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. En application de l’article L. 128-2 du Code des assurances, nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par
le véhicule assuré et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément l’article L. 128-1 du Code des assurances, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
3.11.9. Bris de glace
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Nous garantissons les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite d’un bris des éléments en verre, glace ou verre organique suivants: pare-brise, vitre arrière, glaces latérales, toit (ouvrant ou non), ensemble des feux avant, du véhicule assuré.
Conditions de garantie
Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément au paragraphe « formalités et délais de déclaration » des présentes Conditions générales.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « BRIS DE GLACE » :
◼ l’ensemble des feux arrière ;
◼ les rétroviseurs ;
◼ tout autre élément en verre, glace ou verre organique.
3.12. Assistance aux personnes
Pour les produits Camping-car et Auto de collection, les prestations d’assistance ci-dessous sont organisées et mise en œuvre par : AXA Assistance France, société anonyme de droit français au capital de 2 082 094 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 311 338 339 et dont le siège est situé 0, xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée « AXA Assistance ».
Pour les autres produits, les prestations d’assistance ci-dessous sont couvertes par : AXA Assistance France Assurances, société anonyme de droit français au capital de 51 429 430,40 €, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 000 000 000 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée « AXA Assistance ».
À plus de 30 km entre votre domicile principal et le lieu de l’incident et dans le monde entier, pour des séjours inférieurs à 90 jours :
◼ en cas de maladie imprévisible ou en cas d’accident vous bénéficiez de l’assistance aux personnes dans les conditions définies aux Conditions générales Assistance aux personnes ;
◼ en cas d’accident corporel survenu alors que vous conduisez le véhicule assuré, le(s) passager(s) du véhicule assuré et vous-même bénéficiez de l’assistance aux personnes dans les limites définies aux Conditions générales Assistance aux personnes.
Pour pouvoir bénéficier de toutes les prestations prévues, n’engagez aucune dépense avant d’avoir appelé AXA Assistance.
3.13. Assistance au véhicule
Pour le produit Camping-car, les prestations d’assistance ci-dessous sont organisées et mise en œuvre par :
AXA Assistance France, Société anonyme de droit français au capital de 2 082 094 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 311 338 339 et dont le siège est situé 0, xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée « AXA Assistance ».
Pour les autres produits, les prestations d’assistance ci-dessous sont couvertes par : AXA Assistance France Assurances, Société anonyme de droit français au capital de 51 429 430,40 €, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 000 000 000 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée « AXA Assistance ».
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières et dans les limites géographiques indiquées à l’article 2.3 des Conditions générales :
◼ en cas d’accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule assuré ;
◼ en cas de panne du véhicule assuré au-delà de la franchise kilométrique éventuelle, indiquée aux Conditions particulières ;
◼ en cas de crevaison d’un pneumatique, d’erreur de carburant, de perte, bris ou vol de clés.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention AXA Assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Dépannage - remorquage
AXA Assistance organise et prend en charge, à concurrence de 153 €, le dépannage ou le remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche de l’incident.
Cependant, pour les incidents survenus sur autoroute, l’appel préalable n’est pas nécessaire : AXA Assistance rembourse, dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics, et sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que l’assuré aura avancés.
Poursuite du voyage ou retour au domicile
En France métropolitaine
Si le véhicule n’est pas réparable le jour même, AXA Assistance peut :
◼ soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner), à concurrence de 60 € par bénéficiaire et par nuit dans la limite de 2 nuitées, si les bénéficiaires décident d’attendre les réparations sur place ;
◼ soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination de leur choix dans un rayon de 100 km ;
◼ soit mettre à la disposition des bénéficiaires et prendre en charge :
– un billet d’avion classe économique, ou
– un billet de train 1re classe, ou
– un véhicule de location dans la limite de 24 heures (véhicule de catégorie équivalente ou à défaut supérieure (dans limite d’une catégorie Q) selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location).
Au titre de cette prestation, les bénéficiaires peuvent transporter avec eux un volume de bagages ne changeant ni la nature ni l’importance du moyen de transport proposé, afin de leur permettre de regagner leur domicile ou de parvenir à leur lieu de destination situé en France métropolitaine.
À l’étranger :
Si le véhicule est immobilisé moins de 72 heures, AXA Assistance peut :
◼ soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner), à concurrence de 60 € par bénéficiaire et par nuit dans la limite de 2 nuitées, si les bénéficiaires décident d’attendre les réparations sur place ;
◼ soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination de leur choix dans un rayon de 100 km.
Si le véhicule est immobilisé plus de 72 h et si la réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre :
◼ AXA Assistance permet aux bénéficiaires transportés de rejoindre leur domicile en France métropolitaine, en mettant à leur disposition et en prenant en charge :
– un billet d’avion, classe économique, ou
– un billet de train 1re classe, ou
– un véhicule de location dans la limite de 48 heures (véhicule de catégorie équivalente ou à défaut supérieure (dans limite d’une catégorie Q) selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location).
Au titre de cette prestation, les bénéficiaires peuvent transporter avec eux un volume de bagages ne changeant ni la nature ni l’importance du moyen de transport proposé.
Si la destination finale des personnes transportées se trouve à l’étranger, AXA Assistance peut prendre en charge la poursuite de leur voyage dans la limite des pays indiqués à l’article 2.3 des Conditions générales et dans la limite des dépenses que supposerait leur retour au domicile.
Récupération du véhicule
En cas de sinistre couvert,
◼ en France métropolitaine, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile ou poursuivi leur voyage jusqu’au lieu de destination situé en France métropolitaine, le véhicule n’étant pas réparable le jour même ;
ou
◼ à l’étranger, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile, le véhicule étant immobilisé plus de 72 h et nécessitant plus de 5 heures de main-d’œuvre, AXA Assistance met à la disposition du bénéficiaire ou d’une personne désignée par lui-même un billet de train 1re classe ou un billet d’avion classe économique, afin d’aller récupérer le véhicule réparé.
En cas de récupération du véhicule volé, la prestation est accordée si le véhicule est roulant.
Immobilisation du véhicule à l’étranger
Expédition de pièces détachées
Si, à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule couvert, le bénéficiaire ne peut trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, AXA Assistance expédie les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra être demandé au bénéficiaire.
L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser à AXA Assistance le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à partir de la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 456 €.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge par AXA Assistance.
Rapatriement du véhicule
Si le véhicule couvert se trouve à l’étranger, qu’il n’est pas réparable sur place ou si la réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre et immobilise le véhicule plus de 72 heures, AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement de ce véhicule à concurrence de sa valeur telle qu’elle s’établit à dire de professionnel de l’automobile après la panne, l’accident, l’incendie, la tentative de vol ou lorsque le véhicule volé est retrouvé. Le rapatriement du véhicule est effectué jusqu’au garage choisi par le bénéficiaire en France métropolitaine.
Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et n’est pas considéré à dire d’expert comme une épave, AXA Assistance s’engage, à la demande du bénéficiaire, à le rapatrier systématiquement.
Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut être opposé à AXA Assistance. Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation du véhicule ne peut être opposé à AXA Assistance.
Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, AXA Assistance organise son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans autre contrepartie financière pour celui-ci.
Dans ce cas, AXA Assistance aide le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches légales et prend en charge les droits de douane liés à la procédure d’abandon.
En cas de dommages pendant le transport, les constatations devront être effectuées contradictoirement entre le
bénéficiaire et le transporteur au moment de la livraison.
AXA Assistance devra être impérativement avisé du sinistre dans les 24 h de la livraison.
Frais de gardiennage
Après accord d’AXA Assistance et du bénéficiaire sur le rapatriement ou l’abandon du véhicule, AXA Assistance prend en charge les frais de gardiennage à hauteur de 115 € à partir de la réception de l’ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule.
Mise à disposition d’un chauffeur qualifié
Si le bénéficiaire ou l’un des passagers est dans l’incapacité de conduire le véhicule couvert suite à une maladie imprévisible, un accident ou un décès, et si aucun autre passager ne peut conduire le véhicule, AXA Assistance met à disposition un chauffeur.
Il ramène le véhicule au domicile du bénéficiaire, après réparations éventuelles, par l’itinéraire le plus direct.
Toutefois, AXA Assistance n’est pas tenu d’exécuter cet engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux Codes de la route français et internationaux.
Assistance à la rédaction du constat amiable
AXA Assistance aide le bénéficiaire lors de la rédaction du constat amiable suite à un accident de la circulation routière survenu en France métropolitaine et dans lequel le bénéficiaire est impliqué.
AXA Assistance fournit au bénéficiaire par téléphone, 24 h/24 et 7 j/7, les explications relatives aux rubriques du constat amiable.
Assistance psychologique
En cas d’accident de la circulation avec le véhicule garanti ou de vol de celui-ci, AXA Assistance peut mettre le bénéficiaire en relation téléphonique avec un psychologue clinicien. AXA Assistance prend en charge jusqu’à 3 entretiens téléphoniques par événement.
AXA Assistance peut, si le bénéficiaire le souhaite, le mettre en relation avec un psychologue proche de son domicile pour des entretiens en cabinet.
Au-delà des 3 premiers entretiens téléphoniques, les frais de consultation restent à la charge du bénéficiaire.
3.14. Assistance Véhicule de Collection
Les prestations d’assistance ci-dessous sont organisées et mise en œuvre par : AXA Assistance France, Société anonyme de droit français au capital de 2 082 094 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 311 338 339 et dont le siège est situé 0, xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée « AXA Assistance ».
L’assistance Collection
Si vous avez souscrit une assurance « Véhicule de collection » et si vous avez choisi l’assistance Collection,
vous bénéficiez des prestations suivantes :
Dépannage/Remorquage : AXA Assistance organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche du lieu de l’incident.
Lorsque le véhicule n’est pas réparable sur place, à votre demande, AXA Assistance organise et prend en charge le remorquage vers votre garage habituel ou votre domicile dans la limite de 150 km. Au-delà de cette distance, les kilomètres supplémentaires restent à votre charge.
La garantie est également acquise :
◼ en cas d’accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule assuré ;
◼ en cas de panne du véhicule assuré au-delà de la franchise kilométrique éventuelle, indiquée aux Conditions particulières ;
◼ en cas de crevaison d’un pneumatique, erreur de carburant, perte, bris ou vol de clés.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention AXA Assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Expédition de pièces détachées
Si à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule assuré, le bénéficiaire ne peut trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, AXA Assistance expédie les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra être demandé au bénéficiaire.
La non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser à AXA Assistance le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à partir de la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 450 €.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge par AXA Assistance.
Recherche de pneumatiques
Sur demande du bénéficiaire, AXA Assistance se charge de la recherche de pneumatiques pour le véhicule de collection garanti. AXA Assistance peut également aider le bénéficiaire dans les démarches nécessaires pour la mise à disposition des pneumatiques à proximité du lieu où se trouve le véhicule.
L’assistance Passion
Si vous avez souscrit une assurance « Véhicule de collection » et si vous avez choisi l’assistance Passion,
vous bénéficiez des prestations de l’Assistance Collection ainsi que des suivantes :
Prise en charge du véhicule
Lorsque les réparations du véhicule ne peuvent être effectuées sur place, AXA Assistance organise et prend en charge le transport du véhicule non roulant jusqu’au garage habituel désigné par le bénéficiaire ou au domicile du bénéficiaire.
Afin d’organiser ce transport, le bénéficiaire doit envoyer, dans les 48 heures, une lettre recommandée ou un courriel indiquant l’état descriptif du véhicule avec mention des dégâts et avaries ainsi que l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule est exigée par AXA Assistance.
Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre et l’évaluation des réparations. Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation et/ou le transport du véhicule ne peut être opposé à AXA Assistance. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le garagiste en charge de réceptionner le véhicule et le transporteur au moment de la livraison.
Le bénéficiaire devra impérativement aviser AXA Assistance des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule.
Mise en sécurité du véhicule garanti
Lorsque le véhicule assuré est tracté sur une remorque et que celle-ci ou le véhicule tracteur est immobilisé suite à panne, accident ou vol, AXA Assistance se charge de placer le véhicule garanti en sécurité dans un garage.
AXA Assistance prend en charge les frais de gardiennage dans la limite de 7 jours à compter de la date de l’incident.
Informations et conseils « Voyages et Loisirs »
AXA Assistance met à la disposition des bénéficiaires un service d’informations sur le voyage et les loisirs accessible de 8 h à 20 h 30 et 7 j/7. Les questions ou demandes sont d’ordre privé, elles ne peuvent engendrer forcément de réponse immédiate.
Selon les cas, AXA Assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappellera le bénéficiaire afin de lui communiquer les renseignements nécessaires.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations transmises.
Réservations d’hôtel
sur demande du bénéficiaire, dans le cadre d’un déplacement pour une manifestation locale avec le véhicule de collection garanti, AXA Assistance se charge de la réservation pour son compte d’une chambre d’hôtel à proximité du lieu de la manifestation.
Les coûts résultant de cette prestation restent à la charge du bénéficiaire. Informations Parking
Sur demande du bénéficiaire, dans le cadre d’un déplacement pour une manifestation locale avec le véhicule de
collection garanti, AXA Assistance se charge de fournir au bénéficiaire des adresses de parking fermés, à proximité du lieu de la manifestation, pour le véhicule garanti.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DES GARANTIES « ASSISTANCE AU VÉHICULE » ET « ASSISTANCE VÉHICULE DE COLLECTION » :
◼ les frais de restauration ;
◼ les frais de carburant, péage, traversée en bateau ;
◼ les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans la convention d’assistance ;
◼ les frais de douane sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance ;
◼ les frais relatifs à la perte ou au vol de titres de transport, papiers d’identité, papiers divers et bagages ;
◼ les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires ;
◼ les frais de recherche en mer et en montagne ;
◼ tout autre frais non prévu au titre des garanties accordées ;
◼ les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule après une première intervention du service assistance dans le mois ;
◼ les pannes de carburant ;
◼ les problèmes, pannes de climatisation, ou dommages de carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule ;
◼ les pannes de systèmes d’alarme non montés par des professionnels ;
◼ les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien. NE SONT PAS REMBOURSÉS :
Les frais de réparation des véhicules.
3.15. Véhicule de remplacement
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat.
Prestation fournie
AXA Assistance prend en charge et met à votre disposition un véhicule de remplacement de catégorie B :
◼ à la suite d’une panne, sans excéder 7 jours ;
◼ à la suite d’un accident ou d’un incendie, sans excéder 15 jours ;
◼ à la suite d’un vol, tant que votre véhicule n’est pas retrouvé, sans excéder 30 jours. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez en informer AXA Assistance.
Si le véhicule volé est retrouvé endommagé, il est alors assimilé à un véhicule accidenté. La garantie est alors interrompue au titre du vol, et accordée pour une durée maximale de 15 jours au titre de l’accident matériel.
Le véhicule devra être restitué à l’agence où il a été mis à disposition.
Conditions de mise en œuvre de la garantie
◼ Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention AXA Assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge ;
◼ Le véhicule doit être non roulant, nécessiter plus de 5 heures de réparation et plus de 24 h d’immobilisation ;
◼ Le véhicule a été volé et non retrouvé dans les 24 heures ;
◼ Les prestations sont accordées sous réserve que le bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicules ;
◼ Le bénéficiaire doit faire la demande de mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans les 72 h qui suivent l’incident.
Si les dispositions locales ne permettent pas la fourniture du véhicule de remplacement, AXA Assistance prend en charge les frais de location d’un véhicule, à concurrence de 40 € par jour quel que soit le véhicule, dans les limites et conditions énumérées ci-dessus.
La prise en charge des frais de location est subordonnée à la production d’une facture établie par un professionnel de la location de véhicules et dans la limite du nombre de jours spécifiés ci-dessus.
3.16. Valeur à neuf du véhicule (à l’exclusion des véhicules en leasing ou en location longue durée)
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit (c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable) à la suite d’un événement garanti, et que le sinistre survient dans les 12 mois suivants la date de sa première mise en circulation, nous vous indemnisons sur les bases de la valeur d’achat du véhicule (prix d’acquisition figurant sur la facture), déduction faite de l’éventuelle franchise.
Cette indemnité ne pourra pas être supérieure au dernier prix catalogue constructeur connu à la date de la facture.
Les remises éventuelles, les frais de mise à la route ou administratifs (frais de carte grise, de port, de plaques…) seront déduits du montant de l’indemnité.
Si vous ne pouvez fournir de document probant justifiant la valeur d’achat du véhicule (tel que facture pour un véhicule acheté chez un professionnel, ou dans les autres cas, copie de chèque de banque, relevé bancaire…), l’indemnisation sera limitée à 70 % du prix du catalogue constructeur connu pour le modèle du véhicule au jour de sa date d’achat.
3.17. Valeur du véhicule + 15 %
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Lorsque le véhicule assuré est détruit (c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable) ou volé, et que le sinistre survient à l’issue des 12 premiers mois suivant la date de sa première mise en circulation, nous indemnisons le véhicule selon sa valeur déterminée par l’expert, xxxxxxx xx 00 %, xx xxx, incendie, événements climatiques ou dommages tous accidents, si ces garanties sont acquises.
3.18. Véhicule en leasing ou en location longue durée
Le propriétaire du véhicule est la société de leasing ou la société de location.
Il en est fait mention aux Conditions particulières.
En cas de vol ou de destruction du véhicule à la suite d’un événement garanti, l’indemnité à notre charge sera calculée sur la valeur économique du véhicule déduction faite des loyers déjà réglés et sera versée à la société de leasing ou à la société de location.
Si vous êtes redevable de loyers échus ou à échoir postérieurement à la date du sinistre et/ou d’une indemnité pour rupture anticipée envers la société de leasing ou la société de location excédant la somme que nous lui avons versée au titre de l’indemnité d’assurance, nous lui réglerons sur justificatif le complément exception faite des loyers impayés et des frais de retard y afférent.
Si l’indemnisation due à la société de leasing ou à la société de location est inférieure à la valeur économique du véhicule, nous vous réglons la différence.
3.19. Effets transportés/contenu du véhicule
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Les garanties
« Incendie, Vol, Événements climatiques, Dommages tous accidents » lorsqu’elles sont souscrites sont étendues aux effets personnels.
Nous indemnisons à l’occasion d’un événement garanti les effets, bagages et objets personnels transportés dans le véhicule assuré (ou dans le coffre de toit) :
◼ s’ils sont endommagés ou volés avec lui ;
◼ s’ils sont volés seuls à la suite d’une effraction caractérisée du véhicule (ou du coffre de toit).
L’effraction du véhicule est caractérisée par des détériorations du véhicule (forcement des portières, du coffre, du coffre de toit, du toit ouvrant, du bris des vitres, de la détérioration du système antivol…).
L’indemnité versée tient toujours compte de la vétusté déduite (1 % par mois à partir de l’achat du bien neuf, avec un maximum de 80 %).
Cette indemnité ne peut en aucun cas être supérieure à la valeur du bien neuf, vétusté déduite ni excéder le capital souscrit au titre de la garantie contenu qui figure sur les Conditions particulières.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « EFFETS TRANSPORTÉS / CONTENU DU VÉHICULE » :
◼ les bijoux, montres, pièces d’argenterie, métaux et objets précieux, objets d’art, de collection de toutes natures, tableaux, espèces et moyens de paiement, fourrures ;
◼ les effets, bagages et objets personnels transportés lorsque le véhicule est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers ;
◼ les animaux.
En cas de vol, sont également exclus les appareils extractibles ou mobiles d’émission, de réception, de diffusion de sons ou d’image, les téléphones portables, GPS, le matériel informatique, qu’ils soient volés seuls ou avec le véhicule.
3.20. Accessoires et aménagements du véhicule
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. Les garanties
« Incendie, Vol, Événements climatiques, Dommages tous accidents » sont étendues aux aménagements et
accessoires non montés en série.
Cette garantie s’exerce à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières ou sur le dernier appel de
cotisation.
Limitation de la garantie en cas de vol isolé des accessoires et/ou aménagements
Les accessoires et les aménagements volés seuls ne sont garantis qu’en cas d’effraction caractérisée du véhicule ou de tout autre dommage causé au véhicule lui-même.
Cette limitation ne s’applique pas au vol isolé des roues, jantes et pneumatiques du véhicule.
OUTRES LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DES
« ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE » :
◼ les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images, le matériel informatique ;
◼ les dommages subis par les accessoires et les aménagements du fait de l’exploitation professionnelle du véhicule assuré ;
◼ le vol des accessoires et aménagements lorsque le véhicule est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers.
Ce que votre contrat ne prend pas en charge
4. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE
EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Nous ne garantissons jamais :
◼ article L. 113-1 du Code des assurances : les pertes et les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
◼ article L. 121-8 du Code des assurances : les pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile ;
◼ article R. 211-8 du Code des assurances : les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
◼ article R. 211-10 du Code des assurances : les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule (toutefois, cette exclusion ne peut être opposée :
– au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol ou d’utilisation du véhicule à leur insu, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies,
– au conducteur lorsque le certificat déclaré au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées) ;
◼ article R. 211-11 du Code des assurances :
– les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre,
– les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre (toutefois, la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports
d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
– les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics (toutefois, les garanties souscrites demeurent acquises en cas de participation à des rallyes-concentrations touristiques et lors des parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive).
Les exclusions de garanties prévues à l’article R. 211-11 du Code des assurances ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés auxquels il lui appartient de ne pas s’exposer sans assurance préalable, sous peine d’encourir les pénalités prévues à l’article L. 211-26 du Code des assurances et la majoration prévue par l’article L. 211-27, 1er alinéa du même Code ;
◼ les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée et autres cataclysmes naturels sauf application de l’assurance des risques de catastrophes
naturelles prévues aux articles L. 125.1 et suivants du Codes des assurances (cette exclusion n’est toutefois pas applicable dans le cadre de la garantie « Responsabilité civile ») ;
◼ les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits situés à l’étranger ;
◼ le remboursement des amendes et accessoires consécutifs à une infraction, ainsi que les frais de fourrière
(cette exclusion n’est toutefois pas applicable, en ce qui concerne les frais de fourrière dans le cadre de la garantie
« Responsabilité civile »).
Des précisions sur vos franchises
5. DES PRÉCISIONS SUR VOS FRANCHISES
La franchise est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à votre charge. Chaque garantie peut comporter une franchise :
◼ son montant est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat ; il est révisable ;
◼ la franchise « Prêt occasionnel du véhicule » prévue aux Conditions particulières est cumulable avec les autres franchises
et applicable tant sur la garantie « Responsabilité civile » que sur les garanties dommages éventuellement souscrites.
Elle s’applique en totalité lorsqu’au moment d’un sinistre partiellement ou totalement responsable, le conducteur du véhicule assuré n’est pas l’un de ceux mentionnés aux Conditions particulières.
Elle n’est opposable qu’à vous-même. Nous réglons les tiers lésés tant pour notre compte que pour le vôtre, mais vous devez ensuite nous rembourser la part vous incombant, faute de quoi nous utiliserons les voies contentieuses nous permettant la récupération de cette somme.
6. VOS COTISATIONS
6.1. Où et comment payer vos cotisations ?
Le montant de la cotisation est indiqué sur les Conditions particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque avis d’échéance de cotisation.
Votre cotisation est établie en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties que vous avez choisis.
Elle inclut les frais accessoires ainsi que les impôts et taxes en vigueur sur les contrats d’assurance.
Les cotisations sont payables d’avance, soit à notre siège social, soit au bureau de votre interlocuteur habituel, sous réserve des dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances.
Si les Conditions particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier.
Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (bonus-malus) prévue par l’article A. 121-1 du Code des assurances, dont le texte est reproduit à la fin des Conditions générales.
En cas d’augmentation de la cotisation, l’assuré en sera informé par l’avis d’échéance annuelle. Il disposera d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance afin d’exercer son droit de résiliation. Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Si l’assuré décide de résilier le contrat, la résiliation prendra effet 30 jours après la notification à l’assureur. La portion de cotisation afférente à la période comprise entre l’échéance annuelle et la résiliation est calculée,prorata temporis, sur les bases de l’ancienne cotisation. À défaut de résiliation par l’assuré, le contrat poursuivra ses effets selon les nouvelles conditions tarifaires.
Le montant de la cotisation – ainsi que les frais et taxes – sont payables à la date d’échéance indiquée aux Conditions particulières de votre contrat.
6.2. Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
Conformément à l’article L. 113-3 du Code des assurances, à défaut du paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours, suspendre la garantie et 10 jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. Vous en êtes informé par lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations.
La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement.
Cette remise en vigueur est effective à midi au lendemain du jour de votre paiement. Au 1er janvier 2018, les frais de poursuite et de recouvrement sont de 18 €.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus : si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues.
7. VIE DU CONTRAT
7.1. Conclusion, durée et résiliation du contrat
7.1.1. Quand le contrat prend-il effet ?
Votre contrat prend effet à partir du jour et de l’heure indiqués aux Conditions particulières de votre contrat.
7.1.2. Quelle est la durée du contrat ?
Votre contrat est conclu pour un an avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu’il est renouvelé chaque année sauf résiliation par chaque partie moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 mois. La durée de la tacite reconduction ne peut être supérieure à une année.
7.1.3. Comment mettre fin au contrat ?
Chacun de nous peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances.
◼ Par nous : lettre recommandée adressée à votre dernière adresse connue.
◼ Par vous : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre ou tout autre support durable, soit par le même mode de communication à distance utilisé pour la souscription du contrat, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
QUI PEUT RÉSILIER ? | DANS QUELLES CIRCONSTANCES ? | SELON QUELLES MODALITÉS ? |
Vous | En cas de résiliation par nous, après sinistre affectant un autre de vos contrats (article R. 113-10 du Code des assurances). | La demande doit être effectuée dans le mois suivant la notification de la résiliation du contrat. La résiliation prenant effet 1 mois à dater de la notification à l’assureur. |
En cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (article L. 113-4 al. 4 du Code des assurances). | Voir le paragraphe « Déclarations ». | |
En cas d’augmentation de votre cotisation. | La résiliation : ◼ doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de votre nouvelle cotisation ; ◼ prend effet 1 mois après l’envoi de votre demande. Vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. |
QUI PEUT RÉSILIER ? | DANS QUELLES CIRCONSTANCES ? | SELON QUELLES MODALITÉS ? |
Nous | En cas de non-paiement de votre cotisation (article L. 113-3 du Code des assurances). | Voir le chapitre « Cotisation » |
En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9 du Code des assurances). | Voir le chapitre « Déclarations » | |
En cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code des assurances). | Voir le chapitre « Déclarations » | |
Après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou faisant suite à une infraction au Code de la route sanctionnée par une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins 1 mois ou d’une décision d’annulation de ce permis. (article A. 211-1-2 du Code des assurances). | La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre recommandée. | |
Par l’une des 2 parties | À l’échéance anniversaire du contrat (article L. 113-12 du Code des assurances) | Une notification de résiliation doit être adressée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 2 mois avant la date de l’échéance principale |
En cas de survenance d’un des événements suivants : ◼ changement de domicile ; ◼ changement de situation matrimoniale ; ◼ changement de régime matrimonial ; ◼ changement de profession ; ◼ retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. (article L 113-16 du Code des assurances). | La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement. La résiliation prend effet 1 mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. | |
En cas de donation ou de cession du véhicule assuré. (article L 121-11 du Code des assurances) | Le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 h du jour de l’aliénation. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation, le contrat suspendu prend fin 6 mois au plus tard moyennant un préavis de 10 jours. La résiliation prend effet 10 jours après notification à l’autre partie. | |
Par votre nouvel Assureur pour votre compte | Votre contrat peut être résilié à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalités. (article L. 113-15-2 du Code des assurances) | La résiliation prend effet 1 mois après que nous en aurons reçu notification par votre nouvel assureur. |
DANS QUELLES CIRCONSTANCES ? | SELON QUELLES MODALITÉS ? | |
Autres cas | En cas de transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier. Le contrat peut être résilié par l’héritier ou par nous (article L. 121-10 du Code des assurances). Cette même faculté est donnée à l’administrateur en cas de redressement judiciaire vous concernant. | ◼ Résiliation par nous : dans les 3 mois à compter de la demande de l’héritier de transférer l’assurance à son nom. ◼ Résiliation par l’héritier : à tout moment avant la reconduction du contrat. |
En cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non garanti (article L. 121-9 du Code des assurances) | Le contrat est résilié de plein droit et nous vous restituerons la part de cotisation relative à la période postérieure à la résiliation. | |
En cas de retrait d’agrément de notre société (article L. 326-12 du Code des assurances). | Les garanties accordées par notre contrat cessent de plein droit 40 jours après la publication de la décision de retrait. | |
En cas de réquisition du véhicule assuré (article L. 160-6 du Code des assurances). | Les dispositions législatives en vigueur s’appliquent. |
Indemnité de résiliation
Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance.
Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de
cotisation à titre d’indemnité de résiliation.
Cas particulier : suspension
Garantie de la Responsabilité Civile après vol du véhicule
Après un vol total, l’assurance de la Responsabilité Civile sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement, cesse ses effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.
7.2. Fourniture à distance d’opérations d’assurance et souscription par voie de démarchage
Fourniture à distance d’opérations d’assurance
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Par application des dispositions de l’article L. 112-2-1 II 3 du Code des assurances, vous êtes informés qu’en cas de souscription à distance, vous ne disposez pas du délai de renonciation de 14 jours.
Souscription par voie de démarchage
Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
À cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dûment complété par ses soins.
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].
Date Signature (Souscripteur) »
L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
◼ aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’1 mois ;
◼ dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
Démarchage téléphonique
Si vous êtes un consommateur et que vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour plus d’informations, consultez le site xxxxxxx.xxxx.xx.
7.3. Vos déclarations
7.3.1. Que devez-vous nous déclarer ?
Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel nous vous interrogeons lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques pris en charge.
Ces renseignements figurent dans le questionnaire de déclaration du risque, aux Conditions particulières et servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, pour un même risque, vous devez donner immédiatement connaissance à chaque assureur des autre assureurs existants.
Vous devez lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
7.3.2. En cas de modification de votre situation personnelle
En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration de risque.
Votre déclaration doit être effectuée, par lettre recommandée ou envoi électronique, dans un délai maximum de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
À titre d’exemples :
◼ si le conducteur principal du véhicule change ;
◼ si vous changez de véhicule ;
◼ si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail, et que vous souhaitez l’utiliser pour les besoins de votre profession ;
◼ si vous déménagez ;
◼ si vous réalisez des transformations sur votre véhicule.
TOUTE RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE PERMET D’OPPOSER LA NULLITÉ DU CONTRAT :
◼ article L. 113-8 du Code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les cotisations payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ;
◼ article L. 211-7-1 du Code des assurances : La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211.1 du Code des assurances n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi- remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.
◼ article L 113-9 du Code des assurances : L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
7.4. En cas de sinistre
7.4.1. Formalités et délais de déclaration
Condition de garantie
Rappel : En cas de dommages subis par le véhicule et pour être garanti, vous devez nous déclarer votre
sinistre avant toute réparation ou remplacement.
NATURE DU SINISTRE | ||
Vol, tentative de vol ou vandalisme | Autres sinistres y compris Bris de glace | |
Obligations | Le déclarer au siège social de notre société, auprès de votre interlocuteur habituel ou sur votre Espace Client (xxx.xx), par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : | |
Délais | 2 jours ouvrés | 5 jours ouvrés(2) |
Sanctions | Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit d’opposer une déchéance de garantie si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice. | |
(2) En cas de catastrophes naturelles, le délai est de 10 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel.
NATURE DU SINISTRE | ||
Vol, tentative de vol ou vandalisme | Autres sinistres y compris Bris de glace | |
Formalités/ Informations | ◼ Nous fournir le maximum de renseignements sur : – la nature et les circonstances exactes du sinistre, – ses causes et conséquences connues ou présumées, – les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins, – les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité. ◼ Nous indiquer, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre. | |
Obligations | ◼ Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des autorités compétentes et nous transmettre le récépissé. ◼ Nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. | ◼ En cas de dommages subis par le véhicule assuré : – Nous indiquer l’endroit où les dommages peuvent être vus, – Faire constater par les moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport du véhicule, ◼ Nous transmettre le plus rapidement possible tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant vous être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés). |
Sanctions | Le non-respect de ces formalités et obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre. | |
7.4.2. Que faisons-nous en cas de sinistre « Responsabilité civile » ?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre place les indemnités mises à votre charge.
Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au
conjoint ou concubin.
Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément notre intérêt et le vôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables. La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à notre initiative.
En cas de réduction de nos garanties pour déclaration inexacte, voire incomplète (art. L. 113-9 du Code des assurances), nous réglons le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez nous rembourser les sommes payées pour votre compte proportionnellement aux cotisations que vous auriez dû nous payer.
Que faisons-nous en cas de sinistre « dommages subis par le véhicule » ?
Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert que nous missionnons évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art et de la réglementation,
aux meilleures conditions économiques locales.
En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.
Le règlement est effectué déduction faite de l’éventuelle franchise figurant dans vos Conditions particulières.
Calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule »
L’expert détermine :
◼ le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ;
◼ la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les conditions du marché automobile ;
◼ la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre, selon les conditions du marché automobile.
Xxxx décidez de faire réparer le véhicule assuré
En application de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel que vous souhaitez.
Nous réglons entre vos mains le montant des réparations évalués par l’expert sur la base de la facture acquittée, dans la limite de la valeur économique du véhicule au jour du sinistre déduction faite de l’éventuelle franchise.
Outre cette limite, l’offre d’indemnisation ne pourra pas dépasser la limite maximale de notre engagement figurant aux Conditions particulières pour les contrats d’assurance en valeur agréée ou valeur déclarée.
Si vous choisissez de confier le véhicule accidenté à un réparateur professionnel membre d’un de nos réseaux partenaires, nous lui réglerons directement le montant des réparations évalués par l’expert déduction faite de l’éventuelle franchise.
Si la valeur économique du véhicule est inférieure au montant du Capital réparation indiqué aux Conditions particulières, nous réglons dans la limite de ce montant.
Le règlement est effectué déduction faite de l’éventuelle franchise figurant dans vos Conditions particulières.
Xxxx décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré
Nous réglons entre vos mains le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Outre cette limite, l’offre d’indemnisation ne pourra pas dépasser la limite maximale de notre engagement figurant aux Conditions particulières pour les contrats d’assurance en valeur agréée ou valeur déclarée.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.
Le véhicule assuré a été volé
Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre
◼ vous vous engagez à en reprendre possession ;
◼ nous vous indemniserons alors des dommages subis par le véhicule selon le calcul de l’indemnité défini dans la rubrique calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule ». L’offre d’indemnisation ne pourra pas dépasser la limite maximale de notre engagement figurant aux Conditions particulières pour les contrats d’assurance en valeur agréée ou valeur déclarée.
Si le véhicule n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 30 jours
◼ nous vous présenterons une offre d’indemnisation sous réserve de la production des documents qui vous seront réclamés à cette occasion ;
◼ nous réglons entre vos mains la somme correspondant à la valeur avant sinistre. Outre cette limite, pour les contrats d’assurance en valeur déclarée, l’offre d’indemnisation ne pourra pas excéder la limite maximale de notre engagement pour la valeur déclarée indiquée aux Conditions particulières.
Toutefois pour les contrats d’assurance en valeur agréée :
– si le rapport d’expertise fourni lors de la souscription ou renouvelé en cours de contrat est daté de moins de 2 ans (ou moins de 5 ans pour les véhicules de collection) au jour du sinistre, l’offre d’indemnisation correspondra à la limite maximale de notre engagement pour la valeur agréée indiquée aux Conditions particulières,
– si le rapport d’expertise fourni lors de la souscription ou renouvelé en cours de contrat est daté de plus de 2 ans (ou plus de 5 ans pour les véhicules de collection) au jour du sinistre, l’offre d’indemnisation sera déterminée selon les conclusions de l’expert que nous avons missionné suite au sinistre et ne pourra pas excéder la limite maximale de notre engagement pour la valeur agréée indiquée aux Conditions particulières,
◼ le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.
Important
Lorsque l’article L. 327-1 du Code de la route est applicable, c’est-à-dire lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre, nous sommes tenus de vous proposer, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport de l’expert, une indemnisation en perte totale, c’est-à-dire une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse.
En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre part dans le délai ci-dessus, nous en informons l’autorité compétente.
◼ vous disposez de la faculté de vous faire assister par un expert de votre choix dont les honoraires resteront à votre charge. Ce dernier doit se mettre en rapport avec l’expert mandaté par la Compagnie ;
◼ si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un 3e expert ; les 3 experts opèrent en commun et à la majorité des voix ;
◼ faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les 2 experts de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent ;
◼ cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Les frais et honoraires de votre expert seront à votre charge, tandis que ceux du 3e seront répartis entre vous
et nous, à parts égales.
7.4.3. Règles propres aux garanties « Décès du conducteur » et « Sécurité du conducteur »
En cas d’accident, vous devez nous fournir
◼ à l’origine, un certificat médical, qui constate la nature des blessures et la durée probable de votre interruption d’activité ;
◼ puis, toutes pièces médicales en relation avec l’accident ;
◼ à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical de consolidation ou de guérison ;
◼ la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs.
En cas de décès
Il incombe aux ayants droit de la victime dès qu’ils en ont connaissance, d’en faire la déclaration dans les délais et formes prévus.
Les ayants droit de la victime auront à nous faire parvenir un certificat de décès, mentionnant les causes du décès et, en ce qui les concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayant droit.
Toutes les pièces médicales sont à adresser à notre médecin-conseil sous pli confidentiel.
Le refus de production des pièces médicales entraîne la perte de tout droit à l’indemnité.
Notre médecin-expert, notre chargé(e) d’accompagnement : leur rôle
En cas de blessures, notre médecin expert et/ou notre chargé d’accompagnement doivent avoir libre accès à la victime.
Elle ne pourrait, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la perte de tout droit à indemnité.
La durée de l’interruption d’activité, l’importance de l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront toujours appréciés sur les indications du médecin expert. Vous disposez de la faculté de vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires resteront à votre charge. Si ces 2 médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un 3e par voie amiable ou judiciaire, ce dernier sera nécessairement choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts judiciaires.
Les frais et honoraires du médecin de la victime ou de ses ayants droit seront à sa/leur charge, tandis que ceux du 3e seront répartis entre elle/eux et nous, parts égales.
7.5. La prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par 5 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
◼ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
◼ en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
◼ toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
◼ tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ;
◼ toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue par :
◼ la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
◼ l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par :
– l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,
– l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L. 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
7.6. En cas de réclamation
Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d’examen des réclamations et le recours possible à la Médiation de l’assurance.
Comment adresser votre réclamation ?
Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction, et l’adresser :
À votre interlocuteur AXA habituel (ses coordonnées sont indiquées sur vos courriers et sur votre Espace Client en ligne) ou au service clients avec lequel vous êtes en relation, ou, à tout moment, au Service Réclamations en fonction de la nature du litige :
Pour les garanties d’assurance
◼ via le formulaire de contact sur xxx.xx ou en ligne depuis votre Espace Client AXA ;
◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : AXA France - Service Réclamations - XXX 00 000 - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx 0.
Pour les prestations d’assistance
◼ via le formulaire de contact sur xxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx ;
◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx.
Pour votre garantie protection juridique
◼ par e-mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx ;
◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : JURIDICA - Service Réclamations - 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxx Xxxxx.
Nos engagements
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de 60 jours.
La saisine du Médiateur
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance :
◼ 2 mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non de notre part ;
◼ et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’1 an à compter de la date de votre première réclamation écrite.
Cette saisine peut se faire :
◼ par voie électronique sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ;
◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : Le médiateur de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
L’intervention du Médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera une proposition de solution dans un délai de 3 mois à réception de votre dossier complet. Les deux parties, vous-même et AXA, restent libres de suivre ou non la proposition du Médiateur.
Xxxx conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.
7.7. Clause réduction-majoration
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2
La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage,
l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3.
Article 3
La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la cotisation de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la 2e décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 %; un second sinistre
majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la 2e décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
2) la cause de l’accident est un événement non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement,
la rectification de la cotisation peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée,
sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à 3 mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre 9 et 12 mois.
Article 10
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les 15 jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
◼ date de souscription du contrat ;
◼ numéro d’immatriculation du véhicule ;
◼ nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
◼ nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
◼ le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
◼ la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de cotisation remis à l’assuré :
◼ le montant de la cotisation de référence ;
◼ le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1 du Code des assurances ;
◼ la cotisation nette après application de ce coefficient ;
◼ la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-2 du Code des assurance ;
◼ la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-3 du Code des assurances.
8. DÉFINITIONS
Les définitions ci-après font partie intégrante du contrat dès lors que le mot ou l’expression y est utilisé. Elles n’ont aucune incidence sur l’existence d’une garantie si celle-ci n’est pas réputée acquise par les Conditions particulières.
Les mots qui se réfèrent à une définition sont soulignés dans le contrat.
Accessoire
Élément d’enjolivement ou d’équipement fixé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et non monté en série, destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (barres de toit, coffre de toit…).
Accident
Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.
Action de groupe
Action en justice, introduite par une association agréée, qui saisit un juge pour le compte d’un groupe de consommateurs, qui rencontrent un litige similaire ou identique, afin qu’ils soient indemnisés des préjudice subis.
Action opportune
Une action est opportune :
◼ si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ;
◼ si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ;
◼ si le litige vous oppose à un tiers solvable identifié ou localisable ;
◼ lorsque vous vous trouvez en défense, si la demande de la partie adverse, n’est pas pleinement justifié dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et / ou des éléments de preuve matériels.
BON À SAVOIR
L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par un huissier.
Agression
Atteinte physique ou morale à la personne assurée.
AIPP
Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique, appelée aussi déficit permanent fonctionnel. Ce taux est calculé par des experts médicaux.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation du véhicule fixé de façon permanente à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, et non monté en série (véhicule aménagé pour une personne handicapée, pour un artisan/commerçant, inscription/peinture publicitaire…).
Année d’assurance
Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. L’échéance principale est indiquée aux Conditions particulières du contrat.
Antécédents
Informations relatives au « passé automobile » du souscripteur d’assurance, du propriétaire du véhicule, du/des conducteur(s) désigné(s) aux Conditions particulières.
Atteinte corporelle
Accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie du bénéficiaire ou d’engendrer à brève échéance, une aggravation majeure de son état de santé si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués immédiatement.
On entend par accident corporel, toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté du bénéficiaire.
On entend par maladie, toute altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par l’autorité médicale.
Ayants droit
Personnes bénéficiant d’un droit non par elle-même mais du fait de ses liens avec l’assuré ou la victime. Dans le cadre de la Garantie du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé de corps ou le concubin ou le partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et les descendants ou, à défaut de l’une ou l’autre de ces personnes, les ascendants et les collatéraux de la victime.
Bénéficiaires
Personnes voyageant à titre gratuit dans le véhicule assuré (les passagers, le conducteur) et dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Catastrophe naturelle
Phénomène tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
Catastrophe technologique
Accident non nucléaire survenant soit dans une installation classée (c’est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l’occasion d’un transport de matières dangereuses.
Conjoint-Concubin
C’est l’époux/épouse non-séparé(e) de corps, le/la partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou le(la) concubin.
Circuit
Un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu’asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.
Conducteur principal
La personne physique parcourant chaque année le plus grand nombre de kilomètres en tant que conducteur du véhicule assuré.
Conducteur occasionnel
Tout autre conducteur.
Consolidation
Moment où les lésions corporelles se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Cotisation
Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.
Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Créance
Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.
Crevaison
Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Débours
Sommes qui doivent être avancées en vertu de la loi ou d’un contrat, et qui donneront lieu à un remboursement ultérieur.
Les débours sont fréquemment demandés par les auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice) après que ces derniers en aient fait l’avance pour le compte de leurs clients. Les débours peuvent concerner par exemple les frais de copies, les frais de délivrance d’actes ou encore les frais de correspondance. Une fois ces frais avancés, les auxiliaires de justice en demandent le remboursement à leurs clients.
Déchéance
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers si cela est prévu au sein des Conditions générales ou particulières.
Déficit fonctionnel permanent (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique constitutif d’un Déficit Fonctionnel Permanent)
Ce sont les séquelles permanentes gardées à la suite de l’accident.
Il s’agit de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les douleurs qui ont pris un caractère pérenne
et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
◼ les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
◼ les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
◼ les indemnités des témoins ;
◼ la rémunération des techniciens ;
◼ les débours tarifés ;
◼ les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
◼ la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie
◼ les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
◼ les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
◼ les enquêtes sociales ordonnées par le juge ;
◼ la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur.
Dol
Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
Domicile principal
Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommage matériel
Toute détérioration ou destruction ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommage immatériel
Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.
Ne sont couverts que les dommages immatériels consécutifs (qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis).
Échéance
Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.
Effraction
Selon l’article L. 132-73 du Code pénal. L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction, l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader.
Erreur de carburant
Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.
Escroquerie
Délit consistant à se faire remettre le bien d’une personne, par la tromperie ou la fraude.
État alcoolique
État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L. 234-1 et
R. 234-1 du Code de la route).
Étranger
Tout pays en dehors du domicile du bénéficiaire.
Expert
Technicien ou spécialiste mandaté en raison de ses compétences afin d’examiner une question de fait d’ordre technique requérant ses connaissances en la matière. Il est dit « JUDICIAIRE » lorsqu’il est mandaté par un juge.
Fait générateur du litige
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Foyer de l’assuré
Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
Frais de gardiennage
Ce sont tous les frais qui sont liés à une voiture déclarée économiquement irréparable (remorquage, gardiennage...).
Frais de prévention
Frais exposés par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences. Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice
écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
Frais proportionnels
Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Franchise
C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré.
Franchise Kilométrique
Distance kilométrique minimale entre le lieu de survenance de l’événement garanti et le lieu de garage du domicile en dessous de laquelle les garanties ne sont pas acquises au bénéficiaire.
Gardien
Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.
Immobilisation du véhicule
La durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
Intérêts en jeu
Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Marchandises transportées
Dans le cadre d’une activité professionnelle, il s’agit des biens vous appartenant destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à votre profession.
Médiateur
Le médiateur de l’assurance est la personne physique qui intervient dans le cadre du traitement des litiges existant entre les assureurs et leurs clients.
Nous
La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
Préjudice écologique
Xxxxxxxx non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou au bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, conformément aux articles 1246 et suivants du Code civil.
Panne
Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.
Perte totale
Situation dans laquelle le montant des réparations nécessaires à la remise du véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait avant le sinistre est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre. En cas de vol du véhicule, est assimilée à une perte totale, l’absence de découverte de celui-ci au plus tôt dans les 30 jours du vol et au plus tard à la date de l’indemnisation.
Préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime. Le préjudice moral ou préjudice d’affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, fratrie, enfants, petits-enfants…).
Préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément se caractérise par l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident.
Première mise en circulation
Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
Prescription
Durée au-delà de laquelle une action en justice (civile ou pénale), une réclamation n’est plus recevable.
Proche
Personne physique désignée par le bénéficiaire ou un de ses ayants droit. Il doit être domicilié dans le même pays que le bénéficiaire.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions générales et particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.
Stupéfiants
Substances ou plantes classées comme stupéfiants. La conduite sous stupéfiants est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires (L. 235-1 du Code de la route).
Subrogation
Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Système de géolocalisation
Système autonome, indétectable et permettant la localisation du véhicule à tout moment en fonctionnant sur sa propre énergie.
◼ géolocalisation : Technique qui permet de déterminer la situation géographique précise du véhicule assuré à un instant
donné ;
◼ autonome : système non connecté au véhicule et qui n’a besoin d’aucun autre appareil pour son fonctionnement ;
◼ indétectable : système non détectable à la vue ou au moyen d’un autre appareil.
Tiers
Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Tours libres
Il s’agit de tours de circuit exercés à titre privé dans le cadre d’activité de loisir, sans notion de chronométrage ou de classement. Cette activité peut être exercée à titre individuel ou dans le cadre de journées portes ouvertes, journées Club.
Usage
Il s’agit du mode d’utilisation du véhicule déclaré par l’assuré, rappelé aux Conditions particulières et défini ci-après.
Quel que soit le type d’usage déclaré aux Conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en outre en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers. Le covoiturage n’est pas considéré comme du transport rémunéré de voyageurs.
Usage privé
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.
Usage privé et trajet domicile/travail
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de la vie privée et les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail. Le véhicule assuré n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels.
Usage professionnel
Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements prévus au titre de l’usage « tous déplacements - tournées ».
Usage tous déplacements - tournées
Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
Usure
Détérioration progressive d’un bien (véhicule) se manifestant par l’altération de ses propriétés ou la modification de son état.
Valeur agréée
Valeur du véhicule déterminée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur au moment de la souscription du contrat ou en cours de contrat, après remise d’un rapport d’expertise réalisé par un expert agréé inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, établie par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le rapport d’expertise doit dater de moins de 2 ans, ou moins de 5 ans pour les véhicules de collection, au moment de la souscription ou lors du sinistre.
Le rapport d’expertise doit être détaillé et précis quant aux différents éléments qui permettent d’expliciter la valeur du véhicule. Pour les véhicules de collection, le rapport d’expertise doit faire figurer à minima :
◼ l’identification du propriétaire ;
◼ l’identification du véhicule ;
◼ l’état mécanique ;
◼ l’état de la carrosserie ;
◼ la valeur du véhicule ;
◼ la justification de la valeur du véhicule par le biais de recherches sur le marché des transactions ou par le biais des cotations professionnelles du véhicule ;
◼ des photos du véhicule.
L’assureur peut, dans certains cas, déroger au rapport d’expertise en demandant un autre document ; celui-ci sera précisé dans les Conditions particulières.
Valeur à neuf
Dernière valeur catalogue constructeur connue du véhicule assuré à la date de la souscription du contrat.
Valeur d’achat
Prix payé pour l’achat d’un véhicule attesté par la facture d’achat et justifié par l’assuré. Les remises éventuelles, les frais de mise à la route ou administratifs sont déduits du montant de l’indemnité.
En cas d’impossibilité de fournir de document probant justifiant la valeur d’achat du véhicule (tel que facture pour un véhicule acheté chez un professionnel, ou dans les autres cas, copie de chèque de banque, relevé bancaire), l’indemnisation est limitée à 70 % du prix du catalogue constructeur connu pour le modèle du véhicule au jour de sa date d’achat.
L’indemnisation ne pourra jamais être inférieure à la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre. La valeur d’achat comprend :
◼ le prix d’achat du véhicule déduction faite des éventuelles remises commerciales ;
◼ les frais de carte grise ;
◼ les options et les packs d’options constructeur (exemple : pack visibilité, etc.) ;
◼ les systèmes de protection (gravage, anti-vol, etc.) tels que désignés dans la définition du véhicule assuré (article 2.1 des Conditions générales).
Ce qui est toujours déduit de la valeur d’achat :
◼ les frais de port, de plaques, de carburant ;
◼ le bonus/malus écologique ;
◼ les frais de livraison du véhicule au domicile de l’assuré ;
◼ les frais de préparation ;
◼ les pneus supplémentaires (pneus neige) ;
◼ les aménagements pris en charge au titre de la garantie optionnelle « Accessoires et Aménagements hors-série ».
Xxxxxx déclarée
La valeur déclarée est la valeur retenue par le contrat d’assurance comme devant correspondre à celle du véhicule assuré. Cette estimation est déclarée unilatéralement par l’assuré et indiquée à l’assureur sans que celui-ci fasse aucune vérification quant à son exactitude par rapport à la valeur réelle du véhicule soumis à l’assurance.
Valeur économique
Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.
Valeur résiduelle
C’est la valeur du véhicule à l’expiration de sa durée d’utilisation ou de location (contrat de location avec option d’achat).
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Véhicules de collection
Véhicules de tourisme ou utilitaires à 4 roues qui ont 20 ans et plus assurés via l’offre d’assurance « Véhicule de collection ».
Vétusté
Dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.
Voies réservées
Les voies réservées sont les zones pour lesquelles les sociétés d’assistance ne sont pas autorisées à intervenir. Ce sont les périphériques, les voies expresses et voies sur berges.
Vol
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré commise par effraction caractérisée.
Vous
L’assuré.
9. STATUTS D’AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE - ÉDITION 2021
Lorsque le présent contrat est assuré par AXA Assurances IARD Xxxxxxxx, la présente clause reprend ci-après l’intégralité des statuts de cette société afin qu’ils soient portés à la connaissance des assurés conformément à l’article R. 112-1 du Code des assurances.
TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Article premier – HISTORIQUE ET FORMATION DE LA SOCIÉTÉ
La société résulte de la fusion de diverses sociétés dont la plus ancienne, l’Ancienne Mutuelle, remonte à 1817.
À l’origine, la présente société a été constituée suivant statuts déposés en l’Etude de Maître XXXXXX, Notaire à Orléans, le 31 décembre 1898 sous la dénomination « MUTUELLE REGIONALE » devenue plus tard « MUTUELLE D’ORLEANS » puis
« ANCIENNE MUTUELLE D’ORLEANS ».
Le 25 novembre 1981, une assemblée générale extraordinaire a approuvé :
d’une part, la fusion par absorption des sociétés d’assurance mutuelles suivantes : LA PARTICIPATION, L’ANCIENNE MUTUELLE DU CALVADOS, L’ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS et L’ANCIENNE MUTUELLE ;
d’autre part, le transfert partiel du portefeuille de LA MUTUALITE GENERALE RISQUES DIVERS,
société d’assurance mutuelle.
La société a aussi bénéficié, à compter du 1er janvier 1981, du transfert partiel du portefeuille de LA MUTUELLE DE L’OUEST, société d’assurance mutuelle.
L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1990 a approuvé :
le transfert partiel du portefeuille de la société à :
– LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE ASSURANCES,
– LA NOUVELLE MUTUELLE ASSURANCE,
– FRANKLIN MUTUELLE ASSURANCE ;
le transfert partiel du portefeuille agents de LA PREVOYANCE MUTUELLE M.A.C.L. à la société ;
et décidé de modifier la dénomination sociale de MUTUELLES UNIES ASSURANCES I.A.R.D. en AXA ASSURANCES I.A.R.D. MUTUELLE.
L’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1996 a approuvé le transfert du portefeuille de contrats dommages corporels liés aux accidents et à la maladie à AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE.
L’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1999 a approuvé le transfert du portefeuille Protection Juridique pure et optionnelle à JURIDICA. L’assemblée générale mixte du 13 juin 2006 a
approuvé la fusion par absorption de la société d’assurance mutuelle AXA Courtage Assurance Mutuelle.
Le conseil d’administration du 18 octobre 2011 a transféré le siège social du 00 xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx au 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. C’est dans ces conditions qu’il est actuellement
formé, entre toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances.
Elle est fondée sur le principe de la mutualité tel que défini à l’article L. 322-26-1 du Code des assurances. Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à CINQ CENTS.
Article 2 – DÉNOMINATION
La société est dénommée : AXA ASSURANCES I.A.R.D MUTUELLE.
Article 3 – SIÈGE
Le siège social de la société est fixé au 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Le siège social peut être transféré dans toute autre localité du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 4 – DURÉE
La durée de la société est prorogée de 99 ans à compter du 25 novembre 1981. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 5 – TERRITORIALITÉ
La société peut, sous réserve de l’obtention de tout agrément ou autorisation requis, exercer ses activités en France et hors de France.
Les garanties de la société s’exercent dans les pays prévus par le contrat.
Article 6 – SOCIÉTAIRES
La qualité de sociétaire et les droits et obligations correspondant à cette qualité sont normalement acquis à une personne physique ou morale dès lors que celle-ci a demandé son adhésion à la société et si le conseil d’administration ou toute personne ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet a consenti à cette adhésion.
Ce consentement est constaté notamment par la délivrance du contrat d’assurance.
La qualité de sociétaire est réservée exclusivement aux souscripteurs d’assurances individuelles, ainsi qu’aux souscripteurs d’assurances collectives de dommages, à l’exclusion des adhérents, personnes physiques, à ces assurances collectives.
Lorsque la société opère en coassurance, le souscripteur coassuré acquiert la qualité de sociétaire quelle que soit la proportion de coassurance supportée par la société.
Tout sociétaire est assureur en même temps qu’assuré pour lui-même ou pour le compte d’autrui mais sa responsabilité est limitée au montant des cotisations définies à l’article 9.
La société peut délivrer des notes de couverture accordant une assurance provisoire.
Dans le cas où tout ou partie d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la société est transféré de plein droit d’un sociétaire à une autre personne, en application d’une disposition légale ou d’une clause du contrat, la personne à laquelle l’assurance est ainsi transférée doit déclarer à la société, dans les conditions prévues au contrat, le transfert dudit contrat à son nom.
Le bénéficiaire du transfert, de même que celui d’une note de couverture, prend la qualité de sociétaire, qualité dont la confirmation repose sur le consentement visé au premier alinéa du présent article.
C’est ainsi, que dans le délai de trois mois de la notification à la société du transfert d’un contrat du nom d’un sociétaire à celui d’un nouveau
titulaire et, dans le même délai de la date de souscription d’une note de couverture, le conseil d’administration ou la personne ou l’organisme délégué par lui à cet effet statuera sur l’admission comme sociétaire du titulaire du contrat ou du bénéficiaire de la note de couverture. Si l’admission n’est pas refusée dans le délai de trois mois susvisé, le titulaire du contrat ou le bénéficiaire de la note de couverture sera confirmé dans sa qualité de sociétaire. Si l’admission est refusée, l’intéressé en sera informé avant l’expiration du délai de trois mois précité et le contrat sera résilié moyennant préavis d’un mois ; la partie de la cotisation payée et correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus garanti sera ristournée au titulaire du contrat résilié.
Enfin, si une proposition d’adhésion ou un maintien dans la société est refusé par le conseil d’administration et si l’assuré est imposé à la société en application de la législation sur l’assurance obligatoire, ce dernier acquerra ou conservera la qualité de sociétaire.
Article 7– OBJET
La société peut pratiquer des opérations d’assurances de toute nature, à l’exclusion de celles pratiquées par les sociétés visées au 1° de l’article
L. 310-1 du Code des assurances.
La société distribue principalement ses contrats par l’intermédiaire d’agents généraux d’assurances. Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvelle catégorie de risques que sous réserve
de l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que de la constitution du fonds d’établissement minimum prévu par la réglementation en vigueur pour la catégorie qu’elle envisage de pratiquer.
La société peut assurer par un contrat unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux.
Elle peut opérer en coassurance et assurer, par contrat unique, les risques prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d’assurance garantissant des risques de même nature ou différents.
La société peut faire souscrire des contrats d’assurance pour d’autres sociétés agréées avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu’elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d’autres sociétés d’assurance quelles qu’en soient la forme et la nationalité et signer tous traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés d’assurance mutuelles.
La société peut plus généralement effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, apports en société, souscription, achats de titres ou de parts d’intérêt, constitution de sociétés et toutes autres opérations civiles, commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser son expansion, son développement ou la réalisation de son objet dans le respect des dispositions de l’article L. 322-2-2 du Code des assurances.
La société peut faire partie d’une société de groupe d’assurance qui peut en application de l’article
R. 322-161 disposer de pouvoirs de contrôle à son égard, y compris en ce qui concerne sa gestion,
et détenir des pouvoirs de sanctions. La cession totale ou partielle d’actifs ou de participations peut notamment être subordonnée à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la société de groupe d’assurance. Celle-ci peut également demander la convocation de l’assemblée générale et proposer à celle-ci l’élection de nouveaux candidats au poste d’administrateur.
Article 8 – FONDS D’ÉTABLISSEMENT
Le fonds d’établissement de la société est fixé par décision de l’assemblée générale ordinaire. Il ne peut être inférieur au montant prescrit par la réglementation en vigueur.
Article 9 – COTISATIONS
Les cotisations auxquelles s’ajoutent éventuellement les accessoires fixés aux conditions particulières sont payables dans la forme et aux époques prévues dans le contrat.
Le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure à la cotisation indiquée par le contrat.
Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
Cette cotisation est payable d’avance à la date indiquée dans le contrat.
TITRE II – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTAIRES
Section 1 - Dispositions communes
Article 10 – COMPOSITION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L’assemblée générale représente l’universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d’eux ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts.
Elle se compose de délégués élus par les sociétaires, dont le nombre est fixé à 100 au moins et 180 au plus afin de permettre les ajustements découlant de la variation dans le temps de la composition des groupements régionaux. Les élections des délégués sont organisées selon les principes et modalités définis par les présents statuts et le règlement intérieur des élections, dont les termes sont arrêtés par le conseil d’administration (le « Règlement Intérieur des Elections »).
Les sociétaires sont répartis en cinq groupements régionaux, dont les périmètres sont précisés dans le Règlement Intérieur des Elections :
groupement Grand Ouest ; groupement Nord-Est ; groupement Ile-de-France ; groupement Sud-Ouest ; groupement Sud-Est.
Un sociétaire ne peut être rattaché qu’à un seul groupement régional. Lorsqu’un sociétaire est susceptible d’être rattaché à plusieurs groupements régionaux, il fait partie de celui au sein duquel il a souscrit le plus grand nombre de contrats d’assurance.
Pour les besoins de l’organisation des élections des délégués, il est par ailleurs constitué des collèges électoraux regroupant un ou deux groupements régionaux comme suit :
collège électoral Grand Ouest correspondant au groupement régional Grand Ouest ;
collège électoral Nord correspondant au groupement régional Nord-Est et au groupement régional Ile de France ;
collège électoral Sud correspondant au groupement régional Sud-Ouest et au groupement régional Sud-Est.
Les délégués sont élus pour trois ans par les sociétaires du groupement régional auquel ils appartiennent. À cet effet, des élections sont organisées chaque année lors desquelles tous les délégués d’un même collège électoral sont renouvelés en même temps. Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice des dispositions transitoires de l’article 43 des présents statuts
Le conseil d’administration détermine pour chaque groupement régional, le nombre de délégués appelés à siéger à l’assemblée générale en rapportant le nombre de sociétaires relevant de chaque groupement régional au nombre total de sociétaires au niveau national. Cependant, le nombre de sièges à pourvoir pour l’ensemble d’un collège venant à renouvellement, ne peut être égal ou supérieur à la moitié du nombre total de délégués défini par le conseil d’administration au niveau national.
Tout sociétaire appelé à participer aux élections des délégués ne peut bénéficier que d’une voix. Si plusieurs candidatures sont présentées par une même personne physique ou morale, ou par une
même personne représentant plusieurs personnes morales, la première candidature sera retenue par le conseil d’administration. Pour déterminer les dates d’envoi des candidatures, il sera retenu, pour celles envoyées par courrier, la date apparaissant sur le cachet de la Poste, pour celles envoyées par message électronique, la date d’envoi dudit message et pour celles remises en mains propres, la date de leur réception si elle peut être établie (par exemple au moyen d’un récépissé ou d’un accusé de réception signé par le destinataire) et, à défaut, la date de signature de la candidature. En cas de date identique, un tirage au sort est effectué par huissier. Toute personne agissant au nom d’une entité juridique peut avoir à justifier de sa qualité de représentant légal.
Afin que les sociétaires puissent faire acte de candidature et participer au scrutin, la société fera publier, dans au moins un journal habilité à diffuser des annonces légales et ceci avant le 15 janvier de chaque année, sauf dispositions transitoires prévues à l’article 43 des présents statuts, un avis donnant l’indication du collège électoral devant faire l’objet d’un renouvellement.
Pour des raisons d’organisation matérielle, le conseil d’administration pourra limiter le nombre de candidatures dans chaque groupement régional, à la condition que cette limitation ne soit pas inférieure au triple du nombre de délégués titulaires à élire. Cette limitation sera mise en œuvre sur la base de la date d’envoi de l’acte de candidature. Pour déterminer les dates d’envoi des candidatures, il sera retenu, pour celles envoyées par courrier, la date apparaissant sur le cachet de la Poste, pour celles envoyées par message électronique, la date d’envoi dudit message et pour celles remises en mains propres, la date de leur réception si elle peut être établie (par exemple au moyen d’un récépissé ou d’un accusé de réception signé par le destinataire) et, à défaut, la date de signature de la candidature. En cas de date identique, les candidats sont départagés par tirage au sort effectué par huissier.
Ne peuvent faire partie de l’assemblée générale que les délégués élus à jour de leurs cotisations. Chaque délégué présent ou représenté n’a droit qu’à une seule voix.
Tout délégué peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre délégué quel que soit le groupement régional auquel ce dernier appartient.
Le nombre de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même délégué ne peut être supérieur à cinq. Pour toute procuration d’un délégué sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable
à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
Le mandataire doit déposer les pouvoirs dont il est porteur au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls.
La liste des délégués pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d’administration ou sur délégation expresse de celui-ci, par le président. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social.
Tout sociétaire peut également, dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l’assemblée générale, prendre au siège social communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan et du compte de résultat qui seront présentés à l’assemblée générale, ainsi que de tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée.
Les fonctions de délégués sont gratuites. Cependant le conseil d’administration peut décider la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour.
Article 11 – LIEU DE RÉUNION
L’assemblée générale se réunit au lieu du siège social ou dans tout autre endroit de France au choix du conseil d’administration.
Article 12 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale est convoquée par le président ou le directeur général de la société, sur décision du conseil d’administration. Cette convocation est insérée dans un journal d’annonces légales du siège social et précède de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion.
La convocation doit mentionner l’ordre du jour, l’assemblée ne pouvant délibérer que sur des questions figurant à celui-ci.
L’ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d’administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale accompagnées de la signature d’un dixième des sociétaires au moins ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
Article 13 – FEUILLE DE PRÉSENCE
Pour toute assemblée générale, il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des membres présents ou représentés, ainsi que le nombre de procurations sans indication de mandataire reçues par la société.
Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège de la société et communiquée à tout requérant.
Article 14 – BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement, par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
L’assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs. Elle nomme également un secrétaire, qui peut ne pas être membre de l’assemblée générale, lequel dresse procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale.
Article 15 – PROCÈS-XXXXXXX
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l’assemblée, les scrutateurs et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont délivrés et certifiés par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le directeur général ; ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l’assemblée.
Section 2 – Assemblées Générales Ordinaires
Article 16 – ÉPOQUE ET PÉRIODICITÉ
L’assemblée générale ordinaire est réunie au cours du second trimestre de chaque année. Elle peut également être réunie à tout moment lorsque que le conseil d’administration l’estime nécessaire.
Article 17 – OBJET
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport qui lui est présenté par le conseil d’administration sur la situation de la société, l’exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que tout autre rapport qui serait exigé par la réglementation en vigueur.
Elle arrête définitivement les comptes de la société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.
Elle nomme, dans les conditions fixées à l’article 27 des présents statuts, les commissaires aux comptes.
Article 18 – VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les délégués présents ou représentés sont au nombre du quart au moins du nombre total de délégués. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente dans les formes et délais prévus par l’article 12 des présents statuts et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
L’assemblée délibère à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Section 3 – Assemblées Générales Extraordinaires
Article 19 – OBJET
Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l’assemblée générale extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts.
Cette assemblée ne peut néanmoins ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n’est pas interdite.
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus
tard, avec le premier avis d’échéance ou récépissé de cotisation qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.
Les modifications de statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables.
Les traités de réassurance par lesquels la société cède à une ou plusieurs autres entreprises ses risques doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre vingt dix pour cent de celles-ci, à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à chacun de ses membres et mentionnant le motif de l’approbation demandée à l’assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Article 20 – VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au tiers du nombre total de délégués.
Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés représente au moins le quart du nombre total de délégués. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
TITRE III – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Section 1 - Conseil d’administration
Article 21 – COMPOSITION ET DURÉE DU MANDAT
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 6 à 15 membres nommés par l’assemblée générale et pris parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations et de deux membres élus par le personnel salarié dans les conditions prévues par l’article L. 322-26-2 du Code des assurances. La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans.
Article 21 bis – ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser 10 % des membres du conseil en fonction, sans que soit cependant inclus dans ce pourcentage le président du conseil d’administration lorsqu’il exerce les fonctions de directeur général de la société.
Sur sa demande, et en ce qui le concerne, un administrateur peut être nommé pour une durée inférieure à cinq ans.
Les administrateurs sont rééligibles indéfiniment.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
Le nombre des administrateurs (personnes physiques ou représentants de personnes morales) ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Si le représentant permanent d’une personne morale administrateur ne peut être maintenu en fonction, celle-ci devra, dans un délai d’un mois, pourvoir à son remplacement. A défaut, elle sera réputée démissionnaire d’office.
Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de la démission volontaire d’un administrateur âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé démissionnaire d’office.
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration, il peut être pourvu par ce conseil à son remplacement provisoire jusqu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée générale qui le nomme définitivement. L’administrateur ainsi nommé ne reste en exercice que jusqu’au terme où devaient expirer les fonctions de celui qu’il remplace. Au cas où l’assemblée générale ne ratifierait pas le choix du conseil, les décisions prises n’en seraient pas moins valables.
Tout membre du conseil d’administration qui n’a pas assisté au conseil pendant six séances consécutives est réputé démissionnaire sauf décision contraire du conseil d’administration.
Un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes est proposé aux administrateurs lors de leur première année d’exercice.
Article 22 – ORGANISATION
Le conseil nomme pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur, parmi ses membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il choisit également un secrétaire qui peut être pris soit dans le conseil, soit en dehors. Tous sont rééligibles indéfiniment.
Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.
Le président et le ou les vice-présidents ne peuvent être âgés de plus de 75 ans ; ils cesseront définitivement leurs fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint cet âge.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration ; il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le vice-président exerce les fonctions de président. Cette délégation est valable jusqu’à reprise de ses fonctions par le président, nouvelle décision du conseil d’administration ou nomination par le conseil d’administration d’un nouveau président.
Article 23 – RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS
Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il est nécessaire à l’initiative de son président ou, en cas d’empêchement, d’un vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, de l’administrateur le plus âgé. Le président doit également convoquer le conseil d’administration à la demande du directeur général ou à la demande du tiers des administrateurs sur un ordre du jour déterminé.
La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence.
Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil d’administration dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration.
Les décisions et délibérations sont consignées sur un registre spécial avec l’indication des membres présents et absents.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs.
Les copies ou extraits à produire en justice et aux tiers sont certifiés par le président du conseil, le directeur général ou, à défaut, par deux administrateurs.
La justification de la composition du conseil ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses membres en exercice, tant en ce qui concerne le président que les administrateurs, résulte suffisamment vis-à-vis des tiers de l’énonciation, au début de chaque procès-verbal de séance, des noms et qualités du président et des administrateurs présents et absents, de telle sorte qu’aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément.
Le conseil d’administration peut permettre à toute personne d’assister à ses délibérations, s’il le juge utile.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre jusqu’à quatre conseillers techniques permanents qui siègeront avec voix consultative.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article 24 – ATTRIBUTIONS
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président et le directeur général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration donne les cautions, avals et garanties au nom de la société. Il peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, assortie s’il y a lieu d’une limite par engagement, autoriser le directeur général avec faculté de sous-délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Par ailleurs, le directeur général peut être autorisé, avec faculté de sous-délégation, à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. La durée de ces autorisations ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Il fixe l’ordre du jour des Assemblées générales, leur date de convocation, arrête la liste des membres qui en font partie, il présente chaque année, à l’assemblée générale ordinaire, un rapport sur les opérations de l’exercice écoulé et lui communique les éléments des décisions qui lui sont soumises.
Il nomme le directeur général et décide s’il y a lieu, des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur général. Celles-ci sont inopposables aux tiers. Il peut à tout moment révoquer le directeur général.
Il nomme sur proposition de ce dernier et révoque le ou les directeurs généraux délégués.
Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Article 25 – RÉTRIBUTION
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Cependant, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités à ses membres dans les
limites fixées par l’assemblée générale ordinaire, et de rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Le conseil d’administration peut également décider d’allouer une rémunération, qu’il détermine, au président du conseil d’administration.
Article 26 – RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les administrateurs sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion. Les administrateurs sont soumis aux dispositions
de l’article R. 322-57 du Code des assurances concernant les conventions réglementées.
Section 2 – Commissaires aux comptes
Article 27 – DÉSIGNATION
L’assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article 28 – ATTRIBUTIONS
Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions légales et réglementaires. Ils ont notamment pour mandat de vérifier les livres et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des comptes et bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d’administration.
Ils opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.
Ces vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport qui est présenté par les commissaires à l’assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent également à l’assemblée générale ordinaire un rapport spécial sur les conventions réglementées autorisées telles que visées à l’article R. 322-57 du Code des assurances.
Les commissaires aux comptes peuvent convoquer l’assemblée générale dans les conditions prévues par l’article R. 322-69 du Code des assurances.
Article 29 – RÉMUNÉRATION
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée d’un commun accord entre ceux-ci et la société.
Section 3 – Direction
Article 30 – DÉSIGNATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
ET DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS
La direction générale est assumée, sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne
physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. La direction générale peut être assumée par le président du conseil d’administration. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le conseil d’administration peut les démettre de leurs fonctions à tout moment.
Le directeur général informe le conseil d’administration des missions, pouvoirs et responsabilités qu’il délègue aux directeurs généraux délégués.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
En outre, le conseil d’administration peut décider que le directeur général délégué ou un des directeurs généraux délégués, exercera en cas de cessation de fonction, absence ou empêchement du directeur général, à sa place, les pouvoirs énoncés à l’article 31 des statuts.
La limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est fixée à 65 ans. La personne atteinte par cette limite d’âge est réputée démissionnaire d’office, au plus tard lors de l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’exercice au cours duquel elle aura atteint cette limite d’âge.
Article 31 – ATTRIBUTIONS
Sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général fait exécuter les décisions de l’Assemblée générale et du conseil d’administration. Il procède, sous sa seule signature, à tous placements de fonds et notamment à tous achats ou ventes de valeurs mobilières, parts ou actions de
sociétés immobilières, d’immeubles, à tous apports en société et notamment en nature. Cependant, le conseil d’administration peut décider que certaines décisions du directeur général seront soumises à son autorisation préalable.
Il assiste, avec voix consultative, aux délibérations des Assemblées générales et du conseil d’administration, s’il n’en fait pas partie lui-même. Il peut déléguer, avec faculté de sous-délégation,
les différents pouvoirs qu’il détient aux directeurs généraux délégués ou pour un objet déterminé, à toute autre personne nommément désignée.
Article 32 – RÉMUNÉRATION
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués ou fixe les modalités de leur contrat de travail, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Article 33 – RESPONSABILITÉ
Le directeur général et les directeurs généraux délégués sont responsables civilement et pénalement des actes de sa gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les dirigeants salariés sont soumis aux dispositions de l’article R. 322-57 du Code des assurances concernant les conventions réglementées.
TITRE IV – CHARGES ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Article 34 – CHARGES SOCIALES
La société prend à sa charge les frais d’établissement, les frais de gestion et d’administration, les amortissements à effectuer, la constitution des provisions techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de ses engagements.
Article 35 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 36 – CAPITAL
DE SOLVABILITÉ REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS
La société doit détenir des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La société doit par ailleurs détenir des fonds
propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 37 – RÉSERVES STATUTAIRES
Dans le cadre de la législation en vigueur, l’assemblée générale peut créer toutes réserves libres ou facultatives dont la création lui paraît justifiée.
Article 38 – EMPRUNTS
La société peut emprunter dans les conditions fixées par les articles R. 322-77 et suivants du Code des assurances.
Il peut être créé, dans les conditions prévues par l’article R. 322-49 du Code des assurances, un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Article 39 – FRAIS DE GESTION
Les frais de gestion de la société comprennent notamment les frais de vérification des risques, le cas échéant l’intérêt et l’amortissement des emprunts, l’amortissement des frais d’établissement, les frais d’acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature.
Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 45 % des cotisations normales.
Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d’accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs, par un chargement ajouté aux cotisations pures et par un prélèvement sur les revenus financiers.
Article 40 – EXCÉDENTS DE RECETTES
Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis aient été satisfaites.
L’autorité administrative compétente peut toujours s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves libres.
Les excédents distribuables peuvent être employés à la constitution d’un fonds de répartition destiné à être réparti proportionnellement entre les sociétaires
appartenant à des catégories bénéficiaires et à jour de leurs cotisations suivant les dates, modalités et conditions fixées par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur.
Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
Article 42 – DISSOLUTION ANTICIPÉE
Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire.
A l’expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs.
L’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l’actif de la société pour éteindre le passif.
Article 43 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES
À L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée générale du 25 juin 2021 a modifié l’organisation des élections des délégués aux Assemblées générales en remplaçant les trois groupements socio-professionnels et leurs éventuels sous-groupements qui existaient auparavant par cinq groupements régionaux regroupés en trois collèges électoraux comme indiqué à l’article 10 des présents statuts.
Il est donc nécessaire, lors de la prochaine élection de délégués, de remplacer, quelle que soit la durée restant à courir de leur mandat, la totalité des délégués représentant les anciens groupements socio-professionnels par des délégués représentant l’ensemble des nouveaux groupements régionaux.
Le nouveau processus d’organisation de ces élections par groupements régionaux nécessitant une période comprise entre le 1er janvier d’une année N et le 15 janvier de l’année N+1, il n’est pas possible de le déployer en 2021. Ce nouveau processus sera donc mis en place à partir du 1er janvier 2022 pour une élection, qui interviendra du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023.
Pour assurer ensuite un renouvellement annuel et par roulement des nouveaux délégués représentant l’un des trois collèges électoraux, il est par ailleurs nécessaire d’adopter, pour les premiers mandats uniquement, des durées différentes pour les délégués des trois collèges électoraux.
Enfin, pour éviter que les mandats des délégués du premier collège électoral à renouveler après la première élection de la totalité des délégués de tous les collèges électoraux ne soient d’une durée
trop courte, il convient de prévoir que le premier renouvellement des délégués du collège électoral concerné n’intervienne que la deuxième année après la première élection.
Compte tenu de ce qui précède le processus électoral transitoire sera le suivant :
la première élection de la totalité des délégués représentant les cinq groupements régionaux aura lieu du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023, après avoir été précédée d’une période de collecte des candidatures du 1er janvier au 30 juin 2022 ;
tous les mandats en cours à la date de l’Assemblée générale du 25 juin 2021 se poursuivront jusqu’à la date d’émission du procès-verbal de l’huissier constatant le résultat de la première élection des délégués des cinq groupements régionaux et qui sera établi au plus tard le 30 janvier 2023. En conséquence, les Assemblées générales qui se tiendront en 2022 seront valablement composées des délégués ayant un mandat en cours à la date de l’Assemblée générale du 25 juin 2021, sous réserve que ceux-ci soient toujours sociétaires. Ces délégués pourront donner mandat au président ou à tout autre délégué, quel que soit son groupement d’origine, pour les représenter dans les Assemblées générales ;
pour la seule première élection qui interviendra du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023, la durée des mandats des nouveaux délégués sera, conformément au tirage au sort opérée par huissier le 15 avril 2021, la suivante :
– le mandat des délégués issus du collège électoral Grand-Ouest aura une durée de l’ordre de quatre ans qui prendra fin à la date d’émission du procès-verbal de l’huissier constatant le résultat des élections des délégués dudit collège électoral et qui sera établi au plus tard le 30 janvier 2027,
– le mandat des délégués issus du collège électoral Nord aura une durée de l’ordre de trois ans qui prendra fin à la date d’émission du procès-verbal de l’huissier constatant le résultat des élections des délégués dudit collège électoral et qui sera établi au plus tard le 30 janvier 2026,
– le mandat des délégués issus du collège électoral Sud aura une durée de l’ordre de deux ans qui prendra fin à la date d’émission du procès-verbal de l’huissier constatant le résultat des élections des délégués dudit collège électoral et qui sera établi au plus tard le 30 janvier 2025.
La durée d’une élection, dont le dernier jour expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
la durée des mandats des délégués élus à l’issue de toute élection organisée après celle intervenant entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023 sera de trois ans conformément à l’article 10 des présents statuts.
Les stipulations du présent article 43 organisant un dispositif par nature temporaire, elles seront supprimées après avoir épuisé l’ensemble de leurs effets, soit au plus tard le 30 janvier 2027.
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