Contract
1. Objet
Conditions générales de vente
CGV applicables à compter du 1er Juillet 2021, modifiables sans préavis.
3.1 Inscription individuelle
À réception de la demande et suite à un entretien individuel et de positionnement du stagiaire le cas échéant, un devis personnalisé est transmis tenant compte du financement mobilisé. Une fiche de candidature ou d’inscription est remise. Elle peut être demandée par téléphone au 00.00.00.00.00, ou par mail au xxxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx.
Ils comprennent exclusivement la formation, les supports pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation, ainsi que celle du matériel pédagogique.
Les équipements individuels (EPI) indispensables à l’action de formation sont à la charge du client, sauf mention contraire dans l’acte contractuel.
Les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à
Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre l’organisme de formation et le client ; à l’exception des prestations dispensées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, pour lequel l’organisme de formation est mandaté par un donneur d’ordre (groupement régional, Pôle emploi…).
Elles précisent l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire, à savoir l’organisme de formation, et le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande.
Les prises en charge par un financeur extérieur (Pôle Emploi, OPCO, Région etc…) seront également soumises aux CGV de l’organisme payeur.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur.
Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
L’organisme de formation pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment en cas d’évolutions réglementaires. Ces modifications seront alors applicables à toutes les commandes postérieures auxdites modifications et seront consultables sur le site Internet de l’organisme de formation : xxx.xxxx-xxxx-xxxxxxxx-xxxxxx.xx.
2. Les parties
Organisme de formation : désigne le CFPH Lyon-Ecully, centre constitutif de l’EPLEFPA de Lyon-Dardilly-Ecully, situé au 00 xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXX.
Client : désigne la personne morale ou physique, signataire de la convention de formation (au sens des articles L.6353-2 et L. 6353-3 du code du Travail), ou encore les signataires de conventions tripartites (R.6422-11 et R.6353-2 du code du Travail).
Stagiaire / participant : personne suivant la formation (individuel, salarié, demandeur d’emploi etc…).
3. Conditions d’inscription
3.2 Inscription collective
Toute demande d’inscription collective ou en intra, fera l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’organisme de formation. L’acceptation écrite par le client de cette proposition devra parvenir à l’organisme de formation au moins 21 jours calendaires avant le début de la formation.
L’inscription sera effective à réception par l’organisme de formation, des différents documents contractuels attestant de la prise en charge financière de la formation par le stagiaire, par l’employeur ou par un organisme privé ou public.
Une convention de formation comprenant l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action validera définitivement l’inscription lorsqu’elle aura été retournée datée et signée au CFPH Lyon-Ecully, avant le début de la formation.
Le CFPH Lyon-Ecully spécifie les connaissances initiales requises (pré- requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfait bien aux pré-requis spécifiés.
4. Documents régissant l’accord : convocation, émargement et attestation de suivi de formation
Une convocation sera transmise au stagiaire au plus tard 10 jours avant la date prévue de début de la formation, précisant la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires de la formation. A défaut de réception dans ce délai le stagiaire contactera le CFPH de Lyon-Ecully.
Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne.
P01-F07-A – CGV – Juillet 2021
A l’issue de chaque formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, sera remise au stagiaire par l’organisme de formation.
5. Frais d’inscription
Les prix des formations sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation professionnelle ou la proposition commerciale fournis au client, conformément aux modalités d’inscription susmentionnées.
l’article 261-4-4°a du Code général des impôts.
Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement ne sont pas inclus dans le prix, sauf mentions contraires dans l’acte contractuel.
6. Conditions de règlements et de facturation
Pour toutes les formations, les modalités de règlement sont définies dans le contrat ou la convention de formation professionnelle.
Les coordonnées bancaires du CFPH de Lyon-Ecully sont :
EPLEFPA de Lyon-Dardilly-Ecully CFPH Lyon-Ecully
00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx 04 78 33 46 12
Le règlement de l'inscription peut se faire par chèque à l'ordre de l’agent comptable EPLEFPA Lyon-Dardilly-Ecully ou par virement bancaire
Lycée Agricole Dardilly Agence comptable |
TP XXXX |
00000 69000 00001004407 35 |
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 |
BIC: XXXXXXX0 |
Les factures sont payables à réception, ou, le cas échéant selon l’échéancier convenu.
Prise en charge d’un OPCO : il appartient au client de vérifier l'imputabilité du stage auprès de son OPCO, de faire la demande de prise en charge auprès de l'organisme et de l'indiquer explicitement sur le bulletin d'inscription (subrogation). Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le CFPH Lyon-Ecully n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
7. Délais de rétractation, conditions d'annulation
7.1 Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat ou de la convention, le client a un délai de 10 jours (article L.6355-20/L.6353-5) pour se rétracter. Il en
informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée.
7.2 Conditions d’annulation
- L'annulation n'entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par une autre personne ayant les mêmes besoins en formation. Dans ce cas, le client contacte l’organisme de formation pour effectuer le changement.
- Si l'annulation est reçue 10 jours ouvrables ou plus avant la date de début du stage, 25 % du coût de la formation seront retenus.
- Si l'annulation est reçue entre 3 et 9 jours ouvrables avant la date de début du stage, 50 % du coût de la formation seront retenus.
- Si l'annulation est reçue moins de 3 jours ouvrables avant la date de début du stage ou si un participant ne se présente pas au stage, 100 % du coût de la formation seront retenus.
ATTENTION : toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit de la part du responsable de l’inscription.
En cas d’annulation par le client moins de 3 jours ouvrables avant le début de stage ou en cas d’absence(s) pendant la formation, l’intégralité du prix est due, sauf cas de force majeure, auquel cas seules les heures réalisées seront facturées.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Il est imprévisible, irrésistible (insurmontable), Il échappe au contrôle des personnes concernées.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
En cas d’abandon pour force majeure dûment justifiée, le stagiaire aura la possibilité de reporter son inscription sur une formation postérieure dont la date sera choisie par le CFPH de Lyon-Ecully en fonction des disponibilités et des effectifs prévus.
Toute annulation ou absence devra être confirmée par courrier ou par mail (xxxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx)
7.3 Interruption par le bénéficiaire
P01-F07-A – CGV – Juillet 2021
Si le participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié ou reporté. Dans le cas d’un abandon, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Toute annulation ou absence devra être confirmée par courrier ou par mail (xxxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx)
7.4 Interruption par le centre de formation
Le CFPH Lyon-Ecully se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler ou de reporter une session de formation. Le client sera
remboursé des sommes effectivement versées et indûment perçues, mais ne pourra exiger aucune indemnisation dans ce cadre.
L'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le CFPH Lyon-Ecully, le client gardant le choix de suivre ou non la formation par l’acceptation d’un avenant.
Le CFPH Lyon-Ecully ne pourra être tenu responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CFPH Lyon-Ecully, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFPH Lyon-Ecully.
8. Déroulement de la formation
Les lieux et durée de formation sont définis dans l’acte contractuel.
Les formations se déroulent principalement dans les locaux de l’organisme de formation qui se réserve toutefois la possibilité d’organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux en fonction des besoins pédagogiques.
L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les participants aux formations réalisées par l’organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du centre de formation.
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’exclure sans indemnité et à tout moment le stagiaire dont le comportement contreviendrait gravement audit règlement intérieur et gênerait le bon déroulement de la formation.
Les documents fournis au participant à la formation constituent des supports pédagogiques complétant la prestation de formation, et ne sauraient à ce titre être considérés comme des manuels pratiques exhaustifs ou des documents officiels. L’organisme de formation n’est par ailleurs pas tenu d’assurer la mise à jour de ces supports postérieurement à l’action de formation.
9. Propriété intellectuelle
Le client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations du CFPH Lyon-Ecully ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite du CFPH Lyon-Ecully.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
10. Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles concernant le stagiaire, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires remplis dans le cadre de l’inscription et de la contractualisation de la formation, sont utilisées par l’organisme de formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations proposées, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels partenaires contractuels et institutionnels de l’organisme de formation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD), toute personne peut, accéder à l’ensemble des informations la concernant, connaître l’origine des informations le concernant, accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, résultats de positionnement), en obtenir la copie, exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
Le droit d’accès peut s’exercer :
- Par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception
- Sur place : sur présentation d'une pièce d’identité.
11. Contestations et litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les litiges ou contestations de toutes natures, relatifs à la formation ou à l’exécution de la commande, feront, dans un premier temps, l’objet d’une recherche d’accord amiable. A défaut, ils seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’organisme de formation étant un organisme de droit public, le tribunal administratif de Lyon est compétent pour traiter du litige en première instance.
12. Responsabilités
L’obligation souscrite par le CFPH Lyon-Ecully dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Le CFPH Lyon-Ecully ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.