CONVENTION COLLECTIVE
CONVENTION COLLECTIVE
entre
LA VILLE DE LAVAL
Ci-après désignée
VILLE”
et
LA DES POLICIERS DE LAVAL
Ci-après désignée
EN VIGUEUR DU AU
TABLE DES
PAGE
ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
BUT
RECONNAISSANCE ET JURIDICTION SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
DES TERMES
SYNDICAL RETENUE SYNDICALE
D'ACTION SYNDICALE HEURES DE TRAVAIL MUTATION PERMANENTE TRAVAIL VACANCES ANNUELLES
JOURS DE TRAITEMENT EN MALADIE
ACCIDENTS DU TRAVAIL
PROMOTION
TEMPORAIRE
MESURES
DE GRIEF
CARTE
POURSUITE JUDICIAIRE ASSURANCE-GROUPE
TABLE DES (suite)
ARTICLE
ARTICLE DES POLICIERS ARTICLE VERSEMENTS
ARTICLE BONI
ARTICLE UNIFORMES ET ARTICLE SALAIRES ET CLASSIFICATIONS ARTICLE REMBOURSEMENTDE FRAIS ARTICLE33 DIVERS
ARTICLE D'EMPLOI
ARTICLE FORMATION ET PERFECTIONNEMENT
ARTICLE DE
PAGE
ARTICLE PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
CONVENTION
ANNEXE "A" LISTE DES APPELS L'INTERVENTION D'UN PATROUILLEUR SOLO
ANNEXE AFFICHAGE D'AVIS
ANNEXE LISTE POLICIERS
ANNEXE LISTE POLICIERS
ANNEXE UNIFORMES ET DE ET ARTICLES RENOUVELABLESAU BESOIN
ANNEXE ASSIGNATION UNIFORMES ET ANNEXE ACCESSOIRES RENOUVELABLES AU BESOIN POUR CHAQUE POLICIER ANNEXE AVIS DE POUR SYNDICALES
TABLE DES (suite)
PAGE
ANNEXE ANNEXE
PRIMES
LETTRE D'ENTENTE EN CAS DE D'UN POLICIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
ANNEXE D'ENTENTE VACANCES ANNUELLES D'UN POLICIER ABSENT
ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE "O"
ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE
ANNEXE ANNEXE W ANNEXE ANNEXE
DE VACANCES ACCUMULATION DE
MODIFICATION AU DU DE RETRAITE D'ENTENTE SABBATIQUE TRAITEMENT
TEMPS
A
DU POLICIER RESPONSABLE D'UN DOSSIER
COUR
LETTRE D'ENTENTE BONNE FORME PHYSIQUE
LETTRE D'ENTENTE ASSISTANT SUPERVISEUR DE POSTE
CRIMINELLES
DU PERSONNEL
LLE
DROGUE.
LETTRE D'ENTENTE DE RENTES PATROUILLEUR DE CHIEN
PROCESSUS DE
SURVEILLANCE ET PATROUI
AUXILIAIRES
PATROUILLE HORAIRES DE TRAVAIL CLAUSE TRANSITOIRE
ARTICLE BUT
Le but visé par la présente convention est de promouvoir dans les relations entre la Ville et ses salariés, d'assurer un rendement honnête et loyal et d'autre part, d'établir des conditions de travail qui rendent justice à tous.
La présente convention s'applique tous les policiers du Département de Police de la Ville de Laval régis par le certificat conformément aux dispositions du Code du travail agissant comme policier ou agent de la paix partout ils ont juridiction ces titres, en vertu de la Loi de Police du Québec
Toutefois, le présent article s'applique au policier qui agit, sans être en service commandé, en autant que ledit policier agit dans une situation d'urgence où son intervention immédiate est nécessaire pour protéger la vie, l'intégrité physique ou les biens d'un citoyen.
ARTICLE
RECONNAISSANCE ET JURIDICTION
La Ville reconnaît la Fraternité le seul agent négociateuret mandatairedes policiers assujettis syndicale émise par la Commission des relations de travail de la Province de Québec, le février et qui se lit comme suit:
"La Commission accorde l'association requérante envers le groupe de
salariés suivant: tous les policiers salariés au sens du Code du travail".
Si une difficulté d'interprétation se présente au sujet du texte du certificat il appartient au Commissaire du travail d'interpréter le sens de ce texte et aucun tribunal d'arbitrage ne pourra être appelé se prononcer sur cette interprétation.
ARTICLE
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
En l'échelle de salaire suivante est en vigueur pour les policiers.
Embauche mois mois mois mois mois
Sergent et sergent-détective Lieutenant et
Capitaine et
En pour les policiers embauches avant le janvier l'échelle de salaire suivante est en vigueur:
Embauche mois
mois mois mois mois
Sergent et sergent-détective Lieutenant et
Capitaine et
Y
ARTICLE
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
En pour les policiers embauchés compter du janvier l'échelle de salaire suivante est en vigueur:
Embauche mois mois mois mois mois mois
Sergent et sergent-détective Lieutenant et
Capitaine et
Au décembre pour les policiers embauchés avant le janvier l'échelle de
salaire suivante est en vigueur:
Embauche mois mois mois mois mois
Sergent et
Lieutenant et lieutenantdétective Xxxxxxxxx et capitainedétective
ARTICLE
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
Au décembre pour les policiers embauchés a compter du janvier l’échelle de salaire suivante est en vigueur:
Embauche mois mois mois mois mois mois
Xxxxxxx et sergent détective Lieutenant et lieutenant-détective Xxxxxxxxx et capitaine-détective
de la cotisation salariale de du salaire admissible.
A compter du janvier temporaire de la cotisation patronale de de la masse salariale admissible.
ARTICLE
DES TERMES
Pour les fins d'application des présentes. les termes qui suivent ont la signification qui est ci-après indiquée:
a) Le terme "policier" signifie et comprend tout policier de sexe masculin ou féminin.
Le terme "policier régulier" et comprend tout policier qui a prêté les serments requis par la Loi et qui a complété, la satisfaction de la Ville, une période d'essai de huit (8) mois de service actif continu, après, s'il y a lieu, un stage de formation.
Le terme "policier recrue" désigne tout policier qui n'a pas terminé la période probatoire prévue à et qui a prêté les serments policier. Ce salarié est assujetti aux dispositions des présentes, l'exception du droit de grief en cas de renvoi. II est aussi assujetti au fonds de pension et au régime d'assurance collective sauf pour l'invalidité à long terme.
Le terme "auxiliaire" est défini à
Toute période d'incapacité due la maladie Ou un accident du travail ne suspend la période d'essai que pour la durée de l'absence.
Sous réserve des droits de la Ville en vertu de la "Loi des cités et villes", de la "Loi de police" (Bill sanctionné le décembre articles et 81) et de l'article aucun autre employé ne pourra agir titre de policier, constable spécial, agent de la paix ou policier temporaire a moins d'une entente entre la Ville et la Fraternité.
a) Les heures nettes signifient les heures totales de la journée de travail moins la durée du temps des repas.
Le calcul des bénéfices marginaux est basé sur le taux horaire régulier tel que défini
à l'article
Les annexes font partie intégrante de la présente convention collective.
L'expression "officier" les grades de sergent a capitaine inclusivement:
a) aux Enquêtes criminelles;
à la Gendarmerie.
La Ville peut employer des policiers occasionnels. Si la Ville décide d'utiliser des policiers occasionnels, elle doit le faire aux conditions suivantes:
a) le policier occasionnel doit remplacer un policier régulier absent pour cause de maladie ou d'accident;
policier occasionnel peut être utilisé compter du troisième mois d'absence par maladie ou par accident et ce, un maximum de trois (3) ans du début de la période de remplacement;
le policier occasionnel est assujetti toutes les dispositions de la convention collective sauf les dispositions concernant l'assurance invalidité à long terme;
ARTICLE
DES TERMES
la Ville doit identifier le policier régulier que doit remplacer le policier occasionnel, et en aviser la Fraternité.
Si la Ville décide de créer un nouveau poste de policier régulier ou si elle décide de combler un poste vacant, elle l'offre au policier occasionnel ayant le plus d'ancienneté. Advenant égalité dans l'ancienneté, choix se fera par numéro matricule.
en plus des dispositions du paragraphe a), sera loisible a la Ville de remplacer, par un policier occasionnel, un policier qui sera libéré pour occuper une fonction active et permanente en rapport avec des activités syndicales et ce, en conformité avec l'article
Le même principe pourra s'appliquer advenant qu'un policier doit se libérer à plein temps, pour occuper un poste permanent dans une école de formation policière reconnue.
O Toutes fonctions policières actuellement remplies par des policiers, de même que toutes nouvelles fonctions policières qui pourraient être créées au cours de la convention, sont remplies par des policiers qui sont régis par le certificat détenu par la Fraternité.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l'employeur peut faire émettre des billets de stationnement et respecter l'ordre dans la Cour municipale par des personnes autres que des policiers.
Sauf accomplissent des tâches d'agent de la paix selon la Loi de police, les policiers cadres du Département de police, ne peuvent accomplir les tâches habituellement remplies par des policiers inclus dans l'unité de négociation.
Sauf en ce qui le renouvellement des contrats à forfait la Ville ne peut accorder de contrat forfait relativement du travail actuellement accompli par des policiers si de tel contrat forfait a pour conséquence de limiter le nombre de policiers régis par le certificat émis en faveur de la Fraternité.
La Ville peut convenir des ententes avec d'autres organisations relativement a des échanges, des transferts ou des stages, sur une base temporaire, de policiers couverts par le deuxième paragraphe de la clause
Pour ce faire, la Ville doit au obtenir de la Fraternité.
L'expression "Cour de justice" ou signifie tout tribunal, régie, ou coroner devant laquelle un policier est appelé témoigner pour une cause découlant de l'exercice de ses fonctions comme policier.
Sauf disposition contraire prévue la convention collective, le policier assigné ou convoqué par ou la demande de la Fraternité, ne sera pas rémunéré par la Ville.
ARTICLE
SYNDICAL
Tout policier qui est membre en règle de la Fraternité, au moment de la signature des présentes, ainsi que tous ceux qui le deviendront par la suite, devront maintenir leur adhésion la Fraternité, pour la durée de la présente convention comme condition du maintien de leur emploi.
La Ville ne sera pas tenue, en vertu de la clause de congédier un policier parce que la Fraternité expulsé de ses cadres. Toutefois, ledit policier demeurera soumis aux stipulations de l'article
ARTICLE
RETENUE SYNDICALE
La retenue syndicale est faite en conformité avec les dispositions du Code du travail. Ladite retenue est remise à la Fraternité dans les quinze (15) jours du mois suivant.
La Fraternité sera informée mensuellement de du départ de tout policier. Une copie attestée de la résolution fixant la cotisation syndicale est remise par la Fraternité
à la Ville.
Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d’un avis de modification de la cotisation syndicale, la Ville devra effectuer le changement sur la paie du policier, conformément aux dispositions du tel avis.
ARTICLE
D'ACTION SYNDICALE
devoir à san
de différend.
Sur demande du président de la Fraternité ou de son représentant, le directeur du Département de police autorise trois (3) membres de de la Fraternité qui sont en s perte de salaire, lors des négociations, de la conciliation ou de
Sur demande de la Fraternité, la Ville libère avec solde le président et un membre de l'exécutif responsable de la discipline et de la déontologie policière, désigné par la Fraternité, de leur fonction respective pour la durée de la présente convention collective:
a) Ils conservent tous les droits prévus la convention collective;
l'expiration de la libération, ils peuvent réintégrer leur fonction aux conditions de
la convention collective alors en vigueur;
Ils peuvent poser leur candidature à l'occasion des examens de promotion.
a) De plus, la Ville accorde annuellement un maximum de heures avec solde pour les membres de la Fraternité pour fins d'activités syndicales.
Un avis d'au moins douze (12) heures doit être donné au directeur du Département de police ou son représentant en utilisant le formulaire apparaissant à l'annexe
Ce formulaire doit être complété par le policier.
Tant qu'ils sont dûment mandatés par les membres pour représenter un poste, une section ou une équipe, xxx xxx (6) moniteurs et les neuf (9) délégués de la Fraternité ne peuvent être mutés en permanence de postes, de sections ou d'équipes du seul fait qu'ils sont représentants syndicaux ou à moins qu'ils y
La Fraternitéfournit à la Ville la liste des noms des moniteurs et des délégués ainsi que des changements qui y surviennent.
Dans les quinze (15) jours suivant son embauche, la Ville libère sans perte de salaire le policier recrue pour une journée afin qu'il rencontre les représentants de la Fraternité à un moment convenu avec la Ville.
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
A) L‘année régulière de travail de tout policier régi par la présente convention est de mille six cent (1638) heures travaillées par de trois cent
quatre (364) jours. Compte tenu que de travail doit être conforme aux paragraphes ci-dessous mentionnés, il est entendu que la mention de mille six cent trente-huit (1638) heures travaillées est à titre indicatif seulement.
Tout policier doit fournir une prestation de travail égale une moyenne de trente et une heures trente minutes (31 par semaine tout les périodes de prise de repas.
La journée régulière de travail est de:
Huit heures nettes, soit huit heures trente minutes incluant une (1) heure de repas.
Le temps de repas excédant trente (30) minutes est réputé faire partie de la prestation nette de huit heures
Huit heures neuf heures incluant une heure trente (1 de repas.
Le temps de repas excédant soixante (60) minutes est réputé faire partie de
la prestation nette de huit heures
Huit heures nettes, soit huit heures trente minutes incluant une heure (1 de repas
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
Le temps de repas excédant trente (30) minutes est réputé faire partie de la prestation nette de huit heures
douze (1 heures nettes, soit douze heures quinze minutes (1 incluant une heure (1 de repas.
Le temps de repas excédant quinze (15) minutes est réputé faire partie de
la prestation nette de douze (12) heures.
Note : Le policier assigné effectuer trois (3) blocs consécutifs de quatre (4) heures nettes sur son horaire régulier est réputé avoir une prestation de travail complète après douze (12) heures de présence au travail incluant une (1) heure de repas.
Xxxxx (00) heures nettes, soit douze (12) heures incluant quarante-cinq
(45) minutes de repas.
Les temps de repas faisant partie de la prestation de travail nette n'affectent en rien leur programme de travail, leurs crédits et débits pour congés fériés, leurs journées de maladie et de vacances, leur taux horaire ni leur taux pour temps supplémentaire.
Le taux horaire régulier d'une heure (1) nette d'un policier correspond au salaire annuel apparaissant à l'article de la convention collective, divisé par heures nettes.
Tout policier a droit au cours d'une régulière de travail, Ci sa période de repas décrite à la clause pour prendre son repas à son poste d'attache ou tout autre endroit désigne par le directeur du département.
Le policier qui travaille quatre heures et plus dans une de huit heures nettes a droit à son heure (1 ou son heure et demie (1 de repas selon que son horaire quotidien est de huit heures trente ou neuf heures II est convenu que le policier ne peut pas bénéficier de plus d'une période de repas par huit heures nettes.
Le policier qui travaille six heures et plus dans unejournée de douze heures (1 nettes a droit Ci son (45) minutes ou son heure (1 de repas selon que son horaire est l'horaire douze heures du quartier de détention ou l'horaire douze heures quinze minutes de l'horaire "mixte". II est convenu que le policier ne peut pas bénéficier de plus d'une période de repas par douze heures (1 nettes.
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
La période de repas se prend et est entre les heures suivantes:
A) Nuit: Jour:
Soir:
Pour les policiers bénéficiant de mixte, ceux-ci ont droit de prendre leur période de repas:
soit dans les deux (2) heures précédant ou suivant le milieu de sa journée régulière de travail;
soit aux heures apparaissant au paragraphe A) de la présente clause en autant que son horaire a débute une (1) heure avant le début de la plage horaire prévue pour cette relève au paragraphe A).
Le choix de la période de repas s’effectue au niveau du groupe de travail du policier une (1) fois par année ou plus d’une fois avec l’accord du directeur.
Le directeur du Département ou son représentantpeut établir pour les besoins et l’efficacité du Département, une juste et équitable, compte tenu des fonctions, durant laquelle la semaine normale de travail est:
II
une semaine moyenne de jours de heures nettes au cours d’un cycle donné. Cette doit prévoir que:
a) les journées de congé hebdomadaire varient entre deux (2) et six (6) jours consécutifs;
le policier bénéficie de quatorze (14) journées de congé en moyenne pour toute période de trente-cinq (35) jours;
le cycle comporte semaines ou plus;
le nombre de journées de travail consécutives sans de congé ne dépasse pas sept (7);
le nombre de fins de semaine de est d’un minimum de deux (2) fins de semaine sur cinq.
Pour une semaine moyenne de blocs de quatre (4) heures nettes au cours d’un cycle donné. Cette doit prévoir que:
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
a) les journées de congé hebdomadaire sont d’au moins deux (2) jours consécutifs;
le policier bénéficie d’un minimum de quatorze (14) journées de congé en moyenne pour toute période de trente-cinq (35) jours;
le cycle comporte O, semaines ou plus;
le nombre de journées de travail consécutives sans journée de congé ne dépasse pas sept (7);
le nombre de fins de semaine de congé est d’un minimum de deux (2) fins de semaine sur cinq.
Les heures de début de toutes les relèves sont les suivantes:
A) la première relève (nuit) peut commencer pour chaque policier entre heures et heure;
la deuxième relève peut commencer pour chaque policier entre heures et heures:
la troisième relève (soir) peut commencer pour chaque policier entre heures et heures.
Cependant les policiers travaillant aux endroits ci-dessous mentionnés pourront commencer la relève de soir entre heures et heures et de façon plus particulière:
Entre et pour les endroits suivants:
Affaires publiques
Entre et pour les endroits suivants:
Moralité, Drogue et Surveillance Patrouille spécialisée
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
Les journées consécutives de travail débutent à la même heure a moins d'entente entre les
parties.
II est convenu que les horaires des sections ci-dessous mentionnées et apparaissant à
l'annexe ont fait l'objet d'une entente particulière conformément au premier paragraphe: Affaires publiques
Fourrière
Patrouille spécialisée
et Surveillance
Ces horaires pourront être modifiés par la Ville en autant que l'entente concernant les journées consécutives de travail soit respectée ainsi que les autres dispositions de l'article
a.
Le cycle de travail comportant les noms de policiers et leurs heures de travail est pour chaque cycle, au plus tard heures, le mardi de la semaine précédant le début du cycle et ne devient officiel qu'à compter de ce moment. Une copie de chaque cycle est transmise à la Fraternité au moment de
Cette expression signifie et inclut les policiers qui ont a travailler sur rotative afin d'assurer un continu dans leur affectation de travail. Ce service continu peut être maintenu vingt-quatre (24) heures par jour et sept (7)jours par semaine.
A) L'horaire des policiers du poste travaillant vingt-quatre (24) heures sur trois (3)
relèves est la suivante:
jours de travail jours de congé (fin de semaine)
jours de travail jours de congé
jours de travail jours de congé (fin de semaine)
jours de travail jours de congé
jours de travail jours de congé
L'horaire des policiers travaillant vingt-quatre (24) heures sur deux (2) relèves au quartier de détention, est de douze (12) heures réparties comme suit:
jours de travail (jour) jours de congé jours de travail (soir) jours de congé jours de travail (jour) jours de congé jours de travail (soir) jours de congé
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
Pour les fins d'application de cet horaire:
les journées de heures peuvent débuter de jour entre et les journées de heures peuvent débuter de soir entre et
la période de repas pour ces journées de heures est de minutes; pour les journées de heures, les repas se prennent et sont pris de jour entre et et de soir entre et
O Aux fins d'application de l'horaire du poste, l'agent de circulation assigné à une équipe de travail effectue sur une base régulière le changement de relève de nuit pour de soir ou de jour au choix de la direction selon les modalités de l'article
De plus, deux (2) agents de chaque équipe, choisis par ordre d'ancienneté, effectuent sur une base régulière une relève médiane qui débute à heures. Ces agents sont réputés, aux fins d'application de l'article appartenir à la relève de nuit.
A) Tout policier peut changer de relève ou de congé avec un autre policier de son poste ou section, après entente avec le directeur du Département ou son représentant. XXxxx également convenu qu'il peut y avoir un changement de relève, de congé ou permutationde bloc sans échange avec un autre policier et cela après autorisation du directeur du Département ou son représentant. Une fois le changement de relève accordé, il ne peut être modifié ni par le directeur ni par les policiers impliqués.
Sur demande reçue au moins vingtquatre (24) heures à le policier peut, à la discrétion de l'officier, anticiper concurrence de quarante (40) heures nettes qui devront être remises avant qu'une autre demande puisse être considérée et ce, à l'exclusion de la période des fêtes.
Ces heures nettes peuvent être remises en utilisant des heures fériées ou des heures de temps supplémentaire accumulées. Le policier exprime son choix au moment où de remise est conclue.
Ces périodes de congé pourront être prises a la condition que le nombre de policiers en vacances, en fériés, en congés dus ou accumulés ne dépasse pas le quantum prévu à l'article et à (vacances annuelles) et que le minimum d'autos-patrouille à deux (2) policiers prévu la clause paragraphe
a) est respecté.
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
Ces périodes de sont par tranche de deux (2) heures nettes, de quatre (4) heures nettes ou par journée complète et remises selon les besoins du Département. Ces périodes de congés pourront égalernent être remises par tranche de deux (2) heures nettes, de quatre (4) heures nettes précédant ou suivant l'horaire régulier du policier, par journée ou tout autre moment déterminé par le Département après un avis de vingt-quatre (24) heures. Cependant, le policier travaillant sur la relève de jour pourra refuser une remise de congé sur les heures précédant le début de son quart de travail. Le policier qui travaille sur un horaire de douze (12) heures pourra également refuser une remise de congé précédant ou suivant son horaire régulier.
Une fois que l'entente de remise est conclue, elle ne peut être modifiée ni par le directeur ni par les policiers concernés.
Les congés hebdomadaires dus à un policier, sont repris la discrétion de ce dernier la condition que le nombre de policiers en vacances annuelles ne dépasse pas le quantum prévu à l'article et à l'annexe et de plus, les et décembre ainsi que les et janvier à la condition que le minimum d'autos- patrouille deux (2) policiers prévu à l'article soit respecté.
Le policier désirant suivre en dehors de ses heures régulières de travail des cours facultatifs reconnus par le Département peut changer de relève pour correspondre à ses heures de cours à la condition que le nombre de policiers en vacances, en fériés, en congés dus ou accumulés ne dépasse pas le quantum prévu à à l'article et l'annexe (vacances annuelles) et que le minimum d'autos-patrouille à
deux (2) policiers prévu à l'article soit respecté.
Nonobstant le paragraphe A), les heures de travail, les jours de repos et le cycle d'un policier peuvent être modifiés pendant son cycle par le directeur du Département ou son représentant dans les circonstances suivantes:
A) Lorsque ce policier est changé d'affectation régulière ou change de grade ou est muté; ou
Lorsque ce policier participe ou assiste un cours de formation de perfectionnement offert par la police de Laval ou de police du Québec ou toute autre institution désignée par le directeur du Département et impliquant une formation ou spécialisation en matières policières;
Lorsque le policier est appelé à changer de relève dans les ci-haut mentionnés, il doit bénéficier d'un minimum de vingt-quatre (24) heures de repos.
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
L'horaire des policiers visés par l'horaire travaillant normalement sur une (1) ou deux
(2) relèves du lundi au vendredi est la suivante:
jours de travail jours de travail jours de travail jours de travail jours de travail
jours de congé (fin de semaine) jours de congé (fin de semaine) jours de congé (fin de semaine) jours de congé (fin de semaine) jours de congé (fin de semaine)
Cependant, pour endroits une présence policière réduite est nécessaire le samedi le dimanche, sur une (1) relève ou deux (2) relèves, les policiers y sont assignés à
tour de rôle en respectant la clause
Afin de faire bénéficier les policiers travaillant sur les trois (3) relèves de ou l'autre des fêtes de Noël ou du Jour de le directeur du Département ou son représentant fixe, avant le novembre de chaque année, les coordonnées de la période des fêtes d'une durée de cinq (5) semaine:
A) Les policiers ne peuvent bénéficier d'un congé qu'à l'une ou l'autre des deux (2) fêtes. Les policiers en vacances annuelles l'une des deux (2) fêtes, travaillent l'autre fête. Cependant, un policier peut prendre des vacances annuelles couvrant les deux (2) fêtes, en respectant les dispositions de la clause et de l'annexe
Pour le poste ou une section, les restants sont divisés en deux (2) groupes. Un groupe sera en congé Noël et l'autre groupe sera en congé au Jour de l'An.
Avant le octobre de chaque année, les policiers expriment, par ancienneté de service, par poste ou section, leur choix quant à l'horaire spécial des fêtes en tenant compte des éléments suivants:
1) La fête qu'il désire prendre en congé;
2) Le nombre de jours de congé qu'il désire prendre: de trois (3) six (6)
jours;
3) La sur laquelle il désire travailler l'autre fête.
Les congés de Noël peuvent se prendre entre le et le décembre inclusivement. Les congés du Jour de peuvent se prendre entre le décembre et le janvier inclusivement. Ces congés doivent inclure la veille, la journée même et le lendemain de la fête en congé.
Les congés restants sont repris au cours de la période des fêtes soit avant le décembre ou après le janvier selon les exigences du Département.
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
L'horaire spécial du poste, de la section ou du pour la période des fêtes, doit être confectionne au plus tard trente-cinq (35)jours précédant le début de la période des fêtes.
Les cycles et ne s'appliquent pas durant les cinq (5) semaines couvrant la période des fêtes.
Le Département peut établir pour le poste entre le décembre et le janvier des journées de travail de douze (12) heures, le tout sous réserve
des modalités énoncées la clause
Les congés fériés, anticipés ou cumulés ne peuvent par les policiers travaillant sur les trois (3) relèves pour la période comprise entre le décembre et le janvier inclusivement.
1) Tous les policiers affectés dans un ou dans une section, tout en respectant le quantum l'article et à l'annexe bénéficient des congés annuels, fériés, anticipés ou cumulés.
Le personnel travaillant normalement sur une (1) ou deux (2) relèves, du lundi au vendredi, peut accumuler des congés hebdomadaires entre le octobre et le décembre pour bénéficier des fêtes de Noël et du Jour de Ces congés accumulés ont pour but de permettre au policier de bénéficier de trois (3) jours de congés à Noël, soit les et décembre et de trois (3) jours de congés au Jour de l'An, soit les décembre, et janvier.
Cependant, les policiers qui doivent travailler pour fournir une présence policière, réduite lors d'une (1) des deux (2) fêtes, bénéficient de trois (3) à six (6) jours à fête. Advenant qu'aucun policier ne se porte volontaire pour travailler les
fêtes de Noël du Jour de l'An, les policiers devront être désignés par ordre d'ancienneté "inversée", de façon, au fil des ans, à faire une rotation complète du personnel.
Le policier appelé à témoigner par suite d'actes résultant de l'exercice de ses fonctions, policier ou agent de la paix, lorsque son intervention est survenue alors qu'il était
à l'emploi d'un autre Départementde la police, est libéré sans perte de salaire pour la durée de l'absence due à son témoignage.
Le policier sous le coup d'une suspension ainsi que la policière absente pour congé de ou pour retrait préventif ayant à comparaître devant une cour de justice pour une
cause découlant de l'exercice de ses fonctions comme policier, a droit la
pour le temps fait à la cour avec un minimum de quatre (4) heures en temps régulier, en plus des frais de taxation qu'il ou qu'elle perçoit.
ARTICLE
ET HEURES DE TRAVAIL
a) Le policier d’une section ou le policier affecté aux enquêtes criminelles qui reçoit l’ordre de demeurer à sa résidence habituelle et en état de disponibilité de service, est rémunéré à raison de vingt-cinq pour cent (25%) de son taux horaire régulier pour chaque heure ou partie d’heure en disponibilité.
L‘alinéa a) ne s’applique pas dans le cas le policier est effectivement rappelé au travail durant le temps en disponibilité auquel cas, il sera rémunéré selon les dispositions de l’article O.
Le policier l’alinéa a) n’est pas rémunéré pour des heures en disponibilité durant la période il effectue des heures supplémentaires.
Le temps en disponibilité est autorisé, calculé et vérifie suivant les directives établies par le Directeur.
ARTICLE
MUTATION PERMANENTE
Pour les du présent article, la mutation signifie le transfert en permanence d'un policier d'une fonction à une autre ou a la même fonction dans un autre lieu le poste, une section ou un
a) Tout policier désirant être muté doit en faire la demande écrite au directeur du Département. Ce dernier peut limiter le nombre de demandes de mutation d'un policier. La liste des requérants est établie par ancienneté et les policiers sont mutés aux fonctions qui deviennent vacantes par ordre d'ancienneté selon les exigences du Département. La Ville fait parvenir à la Fraternité une copie de ces listes, la Ville s'engage afficher les postes vacants de mutation pour une durée de quinze (15) jours de calendrier, dont copie est transmise à la Fraternité.
À l'expiration de la période d'affichage, la Ville aura une période quatre-vingt-dix
(90) jours pour combler le poste. Si le poste pas comblé à l'intérieur de ce délai, deviendra nul et sans effet.
Si pendant la durée de la présente convention, la Ville décide de créer ou de modifier substantiellement une fonction déjà régie par les présentes, elle doit s'entendre avec la Fraternité au sujet des attributions et du salaire rattachés à la fonction.
Dans le cas où elle crée une nouvelle fonction, la Ville s'engage à afficher le poste pour une durée de quinze (15) jours de calendrier avec copie transmise à la Fraternité.
Toutefois, le directeur du Département peut refuser la mutation d'un policier juge qu'en regard des exigences du Département, de la compétence, du mérite que celui-ci ne doit pas la remplir. Ces critères ne comprennent pas la capacité physique que elle rend le policier physiquement incapable de remplir normalement la fonction convoitée.
Selon besoins du Département et conformément aux articles précédents, le directeur procède aux mutations qu'il juge nécessaires dont avis est adressé à la Fraternité. Le policier ainsi muté sans qu'il en ait fait la demande est informé des motifs qui justifient cette mutation. Ladite mutation peut faire d'un grief.
Le principe de l'ancienneté ne s'applique pas aux policiers affectés au travail de Moralité, Drogue et Surveillance, aux affaires internes, aux (Bureau des recherches du Québec sur le crime organisé) ni l'officier en charge d'une section ou d'un
ARTICLE
MUTATION PERMANENTE
Dans tous les autres cas le directeur détermine que pour être muté à une fonction, il faut, au préalable, suivre un cours et obtenir un certificat ou des qualifications spéciales, le principe d'ancienneté, tel qu'expose aux paragraphes précédents, ne s'applique qu'aux policiers qui se sont rendus éligibles. Telle décision peut faire l'objet d'un grief. Les cours, sont donnés par le Département, sont donnés en deux (2) périodes afin de fournir à tous les policiers l'occasion de se qualifier.
Dans les cas la Ville exige un examen écrit, le policier et la Fraternité peuvent en tout temps prendre connaissance de la correction et de la notation et une copie des résultats est transmise à la Fraternité.
Lorsque procède à une entrevue pour fins de mutation, il doit en aviser la Fraternité au moins une semaine l'avance, laquelle peut désigner un observateur, sans droit de parole. Le représentant de la Fraternité qui assiste à sera libéré sans perte de traitement.
Le policier et la Fraternité sont informés des motifs justifiant le refus de mutation et tel refus peut faire l'objet d'un grief.
Nonobstant les dispositions du présent article:
a) Le policier nouvellement embauché ne peut exiger d'être muté avant d'avoir complété sa période de probation;
Le policier nouvellement promu ne peut exiger plus d'une fois d'être muté avant d'avoir son année de probation.
La Ville fournit à la Fraternité, au plus tard le mai de chaque année, une liste de
policier en fonction au janvier de courante dans le poste, une section ou un ainsi que la liste des fonctions établies au Département et leurs pré-requis.
Lorsque la Ville doit procéder une mutation, et en l'absence de candidat volontaire, la
mutation se fait par ordre d'ancienneté inversée.
Tout policier qui désire être muté de poste en fait la demande écrite au directeur ou son représentant. Lorsque possible, le Département donne suite à ces demandes, par ordre de réception, procède des mutations ou lors de l'embauche de personnel.
Dans la mesure où le Département décidait d'abolir une section, le poste ou un
il transmet un avis à la Fraternité trois (3) mois avant l'abolition.
Le policier muté dans une autre fonction ou dans sa fonction dans le poste, une section ou un peut faire une demande de réintégrer sa fonction antérieure dans les trente
(30) jours suivant sa mutation.
La Ville aura un délai de trente (30) jours à partir de la demande du policier pour procéder à sa réintégration.
ARTICLE
MUTATION PERMANENTE
Advenant le cas où l'implantation des devait entraîner l'abolition de cette section, les policiers qui y sont affectés ont un droit prioritaire de mutation:
a) pour les agents, sur tes postes d'agents communautaires dans les et sur le poste d'agent à la Division communautaire;
pour les sergents, sur les postes de sergents dans les et sur le poste de sergent la Division communautaire;
l'ancienneté sera le critère discriminant pour l'application des paragraphes a) et
Nonobstant les dispositions du présent article, aux seules fins de la mise en place des l'ancienneté sera le seul critère déterminant pour la mutation des agents et des dans les à l'exception des agents de relations communautaires.
ARTICLE
TRAVAIL
Le travail effectué en dehors des heures régulières de travail, c'est-à-dire précédant suivant immédiatement la période régulière de travail, ou durant un jour de congé, à la demande de l'Employeur est considéré comme travail supplémentaireet rémunéré au taux horaire de salaire et demi (150%). Le taux horaire est celui qui est obtenu en divisant le salaire annuel du policier par mille huit cent vingt (1820)heures.
Dans le cas de l'horaire mixte de douze (12) heures nettes, pour toute période de temps supplémentaire de moins de .quatre (4) heures, le temps Supplémentairesera comptabilisé après douze (12) heures de présence au travail.
Dans le cas de l'horaire mixte de douze (12) heures nettes, pour toute période de temps supplémentaire de quatre (4) heures et plus, la s'effectuera en retranchant le premier quinze (15) minutes de temps supplémentaire.
a) policier est requis de revenir au travail ou à témoigner devant une cour de justice et ce, suite à l'exercice de ses fonctions, dans le territoire de Laval, il est assuré de recevoir un minimum de trois (3) heures de temps supplémentaire sauf s'il est en vacances annuelles ou en congés hebdomadaires qui précèdent immédiatement, qui sont intercalés ou qui suivent immédiatement la ou les quatre
(4) périodes officielles de ses vacances annuelles, auxquels cas, il reçoit neuf (9) heures en temps supplémentaire.
Le policier appelé à se présenter en dehors de ses heures régulières de travail à une cour de justice suite à l'exercice de ses fonctions, est assuré de recevoir un minimum de quatre (4) heures si à l'extérieur des limites de la Ville, sauf est en vacances annuelles ou en congés hebdomadaires qui précèdent immédiatement, qui sont intercalés ou qui suivent immédiatement la ou les quatre
(4) périodes officielles de ses vacances annuelles ou en congés hebdomadaires qui précèdent immédiatement, qui sont intercales ou qui suivent immédiatement la ou les quatre (4) périodes officielles de ses vacances annuelles auxquels cas il reçoit neuf (9) heures en temps supplémentaire.
Le policier convoqué à plus d'un endroit selon les modalités prévues au présent article, le même jour, est rémunéré comme suit:
Le policier est rémunéré pour le temps consacré à ces activités, toutefois,
il a droit un seul minimum.
Le policier est rémunéré pour le temps consacré à ces activités; toutefois, il a droit à un minimum pour chaque convocation, si le temps entre les deux convocations est plus de soixante (60) minutes.
policier retraité est requis de revenir au travail ou comparaître devant une cour de justice pour une cause découlant de l'exercice de ses fonctions
policier alors qu'il était au service de la Ville, il a droit à la rémunération au taux du temps supplémentaire prévu ainsi qu'aux frais de taxation de la cour".
policier est requis de revenir au travail ou témoigner devant une cour de justice est en congé hebdomadaire et a la suite de l'exercice de ses fonctions, est assuré de recevoir un minimum de quatre (4) heures en temps supplémentaire.
Dans les cas mentionnés au paragraphe la journée ou partie de journée de congé travaillée n'est pas remise.
Le policier qui effectue quatre heures de travail supplémentaire continu bénéficiera d'une (1) heure de repas payée selon le paragraphe
Dans les cas mentionnés aux paragraphes et le policier a droit à une demi- heure de transport pour aller à son travail et à une demi-heure pour en revenir, le tout rémunéré au taux prévu au paragraphe
Toutefois, le policier retenu au travail après son quart de travail régulier et qui n'a pas été appelé avant le début de sa relève ne peut bénéficier des dispositions du premier paragraphe.
policier est requis par le directeur ou son représentant de travailler durant sa période de repas ou pour toute partie de celle-ci, une période d'une (1) heure ou d'une heure et demie (1 selon que son horaire quotidien est heures trente ou de neuf (9) heures, lui sera remise à la fin de sa relève, le jour même et il pourra quitter son poste d'attache, ou cette période, selon le cas, lui sera payée au taux du temps supplémentaire et ce, au choix du policier après en avoir avisé ses officiers.
a) Le policier requis de travailler durant ses vacances annuelles ou devant une cour de justice, et ce,suite à l'exercice de ses fonctions, pourra opter pour que la ou les journées concernées ou sa période de vacances annuelles ou le résidu soit reporté une date ultérieure.
Le policier appelé à témoigner aux différentes cours a l'article durant ses vacances annuelles doit, dès qu'il reçoit son avis de cour, aviser le directeur du Département ou son représentant, qu'il doit se présenter la cour durant sa période de vacances annuelles. Si l'avis de cour est maintenu, il aura droit aux rémunérations prévues aux paragraphes et
Lors d'une opération spéciale mise de l'avant par le directeur ou son représentant pour faire face des événements ou séries d'événements déterminés et que les congés autres que les vacances annuelles de certains policiers sont annules, les paragraphes
et s'appliquent.
ARTICLE I O
TRAVAIL
Lorsque le directeur ou son représentant décrète une opération d'urgence et que les heures de travail d'une partie ou de tous les policiers sont modifiées, que les affectations des policiers ou d'une partie des policiers sont changées, les conditions suivantes prévalent:
a) les policiers concernés travailleront deux (2) par deux (2) en tout temps;
les policiers travailleront sur des relèves de douze (12) heures minimum comportant un minimum de trois (3) heures rémunérées selon le paragraphe
les policiers, sur décision du directeur ou son représentant peuvent être requis de demeurer en disponibilité la suite des douze (12)premières heures travaillées et ce, pendant une période additionnelle de douze (12) heures pendant laquelle le policier est rémunéré une (1) heure sur quatre (4) au taux de temps supplémentaire. La clause de rappel au travail ne s'applique pas (paragraphe 10.02) dans le cas où le policier est effectivement rappelé au travail durant le temps de disponibilité. Le policier n'est pas rémunéré pour les heures de disponibilité durant la période où il effectue des heures supplémentaires.
Le directeur ou son représentant peut, selon les exigences du Département et compte tenu des articles de ce chapitre, rappeler maintenir en devoir les policiers qui ne sont pas en vacances annuelles. Normalement, cette période de rappel ou de maintien au travail ne dépasse pas neuf (9) heures.
Le temps supplémentaire doit être travaillé par:
a) le policier qualifié pour ce travail;
un policier du poste, section ou concerné si possible, sauf dans les opérations d'urgence ou pour les témoignages en cour.
a) Le temps supplémentaire, compte tenu des restrictions du paragraphe doit être réparti équitablement dans le poste, la section ou le à l'intérieur d'une même année, à l'exception du temps supplémentaire travaillé par les techniciens en qui doit être réparti équitablement entre eux, une liste à cet effet doit être tenue à jour.
La du temps supplémentaire au niveau du poste de police ne s'applique qu'aux policiers affectés aux équipes de travail. Pour les autres policiers la s'effectue selon leur groupe de travail respectif.
toutes les semaines, un tableau est affiché dans le poste, chaque section ou chaque établissant le temps supplémentaire attribué à chacun.
Le temps supplémentaire est calculé et payé à chaque semaine.
a) Le policier convoque la cour en dehors de ses heures de travail, hors du territoire de la Ville de Laval, sauf à la Cour des sessions de Montréal, de
Longueuil, de Joliette et de est automatiquement assigné sur la relève coïncidant avec heures de sa convocation. II a droit au temps nécessaire pour se rendre l'endroit de celle-ci et en revenir, ainsi qu'au transport a partir de son poste d'attache. Tout temps excédant sa journée régulière de travail est rémunéré au taux de temps supplémentaire.
Le policier convoqué la cour pendant ses congés en dehors d'un rayon de cent
(100) kilomètres de Laval, recevra, pour chacun de ses congés, un minimum de neuf (9) heures rémunérées au taux du temps supplémentaire.
policier reçoit une ordonnance de la cour avant de quitter pour sa période de vacances annuelles, le sommant de se présenter a la cour et qu'il doit de ce fait annuler un voyage, se verra rembourser les frais d'annulation d'un tel voyage.
Le remboursement de ces frais d'annulation se fera sur de pièces justificatives. Nonobstant le quantum des vacances, le policier pourra, à son choix, reporter sa période de vacances à une autre date.
policier est assigné devant une cour de justice un jour de congé et qu'il y a annulation moins de vingt-quatre heures avant le jour prévu, celui-ci a alors droit à un minimum de deux (2) heures payées au taux de temps supplémentaire.
ARTICLE
TRAVAIL
policier assigné durant une fin de semaine, alors qu'il est en congé hebdomadaire et que ladite assignation n'est pas annulée au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, il recevra un minimum de deux (2) heures en temps supplémentaire.
Toutefois, si le policier s'est présenté son poste d'assignation et que ladite assignation est alors annulée, les dispositions du paragraphe s'appliquent mutatis mutandis.
Le policier appelé ou dérangé à son domicile pour les besoins du Département à moins qu'il
n'y ait eu négligence de sa part est rémunéré de la suivante:
1) pour le premier appel, une heure (1 au taux de temps supplémentaire;
2) pour les appels subséquents, le temps effectivement fait au taux de temps supplémentaire.
ARTICLE
VACANCES ANNUELLES
Tout policier régi par les présentes a droit:
s'il n'a pas complété un (1) an de service continu: un montant équivalent à quatre pour cent (4%) de la rémunération gagnée au taux de son salaire régulier:
les policiers qui ont moins de six (6) mois de service reçoivent quatre pour cent (4%) du salaire régulier seulement et ce montant leur est payable au
décembre;
ceux qui ont plus de six (6) mois, mais moins de douze (12) mois, reçoivent quatre pour cent (4%) du salaire régulier au décembre et peuvent prendre quarante (40) heures nettes en temps, sans solde;
a atteint un (1) an de service continu actif: cent vingt (120) heures nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint trois (3) ans de service continu actif: a cent quarantedeux heures et demie (142.5) nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint huit (8) ans de service continu actif: a cent soixantedouze heures et demie (172.5) nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint dix (10) ans de service continu actif: cent quatre-vingt (180) heures nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint quinze (15) ans de service continu actif: a cent quatre-vingt-sept heures et demie (187.5) nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint dix-sept (17) ans de service continu actif: à cent quinze (195) heures nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint dix-huit 8) ans de service continu actif: deux cent deux heures et demie (202.5) heures nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint dix-neuf (19) ans de service continu actif: à deux cent dix (210) heures nettes 'Ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint vingt (20) ans de service continu actif: deux cent dix-sept heures et demie (217.5) nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
ARTICLE
VACANCES ANNUELLES
a atteint vingt-cinq (25) ans de service continu à deux cent vingt-cinq
(225) heures nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier;
a atteint trente (30) ans de service continu actif à deux cent quarante
(240) heures nettes ouvrables de vacances payées selon son taux de salaire horaire régulier.
Aux fins de l’application de cet article, le nombre d’heures nettes est de trois heures et trois quarts (3.75).
titre d’exemple, le policier qui a droit à heures aura droit à blocs de vacances, soit h = blocs).
Par conséquent, un bloc équivaut à une demi-journée pour l’agent assujetti à un horaire de huit (8) heures et à un tiers de journée pour un agent assujetti à un horaire de douze (12) heures.
Le policier peut prendre un congé férié ou un congé cumulé pour compléter le nombre d’heures manquantes sa dernière journée de vacances, le cas échéant.
ARTICLE
VACANCES ANNUELLES
II
II
II
II.os
II
II
II
II
La période de service continu donnant droit a telles vacances s'établit du janvier au décembre.
Tout policier, promu ou muté après avoir choisi ses vacances, conserve son choix.
II est toujours loisible, au directeur ou son représentant, d'accorder un changement de période de vacances à tout policier après en avoir reçu une demande par écrit.
La rémunération des vacances est remise au policier avant son départ pour ses vacances, ainsi que la partie du temps régulier qui constitue une paie de vacances.
Aucune absence prévue par la convention de même qu'aucune absence autorisée par la Ville ne constitue en aucun temps une interruption de service quant la des heures de vacances qui sont dues au policier.
Si,pour une raison ou pour une autre, un policier vient quitter le service de la Ville, il a droit à une indemnité proportionnelle aux heures de vacances accumulées à la date de son départ.
Le policier qui, dans de ses fonctions, contracte une maladie ou est victime d'un accident et qui n'est pas guéri à la date fixée pour son congé annuel, peut, après en avoir avisé, par écrit, son officier commandant, reporter son congé toute autre date comprise dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son retour au travail.
Nonobstant toute disposition contraire, le policier malade qui ses crédits peut alors prendre ses vacances annuelles.
La période régulière de vacances est établie du mai au avril.
a) Tout policier ayant droit à moins de cent quarante-deux heures et demie (142.5) nettes de vacances peut ses vacances en deux (2) périodes distinctes et celui ayant cent heures et demie (142.5) nettes et plus, en trois (3) périodes distinctes.
Le policier ayant deux cent deux heures et demie (202.5) et plus de vacances annuelles peut choisir celles-ci en quatre (4) périodes distinctes.
Le choix des vacances annuelles se fait par ancienneté selon le quantum des vacances de l'article et de l'annexe de la façon suivante:
1) pour le mois de juillet juillet inclusivement pour les jours de vacances annuelles, mais peut excéder le mois pour les congés hebdomadaires et ce,avant et après la période de vacances;
ARTICLE
VACANCES ANNUELLES
2) pour le mois d'août, partir du août, pour les jours de vacances annuelles, mais peut excéder le mois pour les congés hebdomadaires et ce, avant et après la période de vacances.
Le choix de la deuxième, troisième et quatrième périodes ne peut être fait que lorsque tous les policiers ont exprimé leur choix antérieur.
Le mars de chaque année, le Département annonce par voie d'affichage que l'expression du choix de vacances s'effectue entre le mars et le avril. Le policier ne peut retarder l'expression de son choix dans un délai raisonnable pendant cette période.
En l'occurrence, advenant un retard d'exprimer son choix, le choix est offert au policier suivant, conformément aux dispositions de et de l'annexe
Toutefois, le policier qui n'a pas sélectionné toutes ses vacances annuelles, doit exprimer le choix de ses vacances restantes au plus tard le février de l'année suivante. Ces vacances seront accordées en autant que les prévus à la collective soient respectés. Le policier qui veut se prévaloir de la clause
doit donner un avis de vingt et un (21) jours de calendrier.
II Les horaires de vacances doivent être affichées dans le poste, les sections ou les au plus tard le mai de chaque année:
a) Les vacances des policiers sont accordées par ordre d'ancienneté dans le poste, la section ou le
Les vacances des officiers sont accordées par ordre d'ancienneté dans le poste, la
section ou le
Advenant dans entre policiers ou officiers, les périodes de vacances sont accordées par numéro de matricule pour les policiers et par ordre de promotion pour les officiers.
II Les vacances sont accordées par ancienneté selon l'annexe en tenant compte des éléments suivants:
a) les vacances peuvent commencer le lendemain des jours de congé hebdomadaire ou finir la veille de ces dits congés;
le choix par ancienneté est limité un (1) sergent par équipe, dans le poste et la Ville peut alors procéder a des fonctions supérieures selon l'article 18;
ARTICLE
VACANCES ANNUELLES
nonobstant le paragraphe au cours des cinq (5) semaines de la période des fêtes décrétée par le directeur du Département ou de son représentant, cinq (5) officiers au grade de sergent par ancienneté peuvent prendre leurs vacances annuelles dans le poste.
La Ville peut alors procéder par fonction supérieure, obligatoire dans les cas
de remplacement selon la procédure prévue aux articles et
l'exception de l'application des articles et lors de toute absence de plus de trois (3)jours et dès qu'un autre congé prévu à la convention collective est accordé au lieutenant de poste, les modalités suivantes s'appliquent:
1) le sergent en fonction supérieure qui remplace le lieutenant est considéré comme dûment nommé au sens de l'article
paragraphe
2) l'agent en fonction supérieure qui remplace le sergent, le cas échéant, est considéré sergent dûment nommé au sens de l'article paragraphe
Ce principe sera maintenu durant la mise en vigueur de la période des Fêtes décrétée par le directeur du Département ou de son représentant;
Dans les autres cas, section, est composée de suivant:
à policiers à la fois
à policiers à la fois
à policiers : à la fois
policiers à la fois
à policiers et plus
à la fois
à la fois
et ceci pour les fins de choix de vacances seulement, l'officier responsable de la section peut prendre ses vacances son choix. Les autres policiers sélectionnent leurs vacances par ordre d'ancienneté. Lorsque le personnel policier est assigné sur des équipes, ce choix de période annuelle est reparti le plus équitablement possible sur chaque équipe en fonction des établis dans l'alinéa précédent;
ARTICLE
VACANCES ANNUELLES
La Ville peut toutefois autoriser plus de policiers partir en vacances que les nombres indiqués et dans l'annexe et cela, dans les sections qu'elle juge à propos.
Tout policier dont la de travail a modifiée ou qui a été muté ou promu après le avril de chaque son choix de vacances. Si le changement d'horaire de travail affecte les journées de congé hebdomadairequi précèdent immédiatement, qui sont intercalées ou qui suivent immédiatement ses vacances annuelles, le policier pourra utiliser
ces journées comme congés anticipés.
Le policier, qui contracte une maladie ou est victime d'un accident et qui n'est pas guéri à la date fixée pour son congé annuel, peut, avoir avisé, par écrit, son officier commandant, reporter son congé toute autre date l'intérieur de la période établie à l'article et selon les modalités prévues l'article et l'annexe ou à son choix se prévaloir des dispositions de l'annexe
ARTICLE
JOURS DE
a) à l'horaire de travail (article les policiers bénéficient de soixantequatre (64)
heures nettes fériées par année.
Ces heures nettes sont en temps ou payées en argent la première paie de décembre et le choix doit être finalisé pour le octobre de chaque année.
Les heures fériées sont reprises à la condition que le nombre de policiers en vacances en fériés ne dépasse pas le quantum prévu à l'article et à l'annexe (Vacances annuelles); il est entendu que le choix des vacances a priorité sur le choix des fériés.
Ces dites heures mentionnées au paragraphe a) ainsi que celles qui compensent les heures manquantes de de travail (72.8)doivent remplacer lesjours fériés suivants:
Jour de l'An;
le lendemain du Jour de l'An; le Vendredi Saint;
Pâques;
La Fête de La fête nationale; Le Jour du Canada; La fête du Travail; L'Action de Grâces; La Xxxxxxxxx;
La veille de Xxxx
Xxxx;
Le lendemain de Noël;
La veille du Jour de
ou tout autre jour proclamé fête civique par la Ville.
Si pour une raison ou pour une autre, le policier quitte le Service, il aura droit, à son départ, au prorata des heures mentionnées au paragraphe ou doit rembourser à la Ville, le cas échéant, l'excédent du prorata des ces heures fériées dont il a bénéficié.
ARTICLE
TRAITEMENT EN MALADIE
Le régime de traitement en maladie demeure en vigueur pour la durée de la présente convention collective.
a) Au début du mois de janvier de chaque année, ou a complété sa période de probation, quatre-vingts (80) heures nettes de congés de maladie seront mises
à la disposition du policier régulier. Ces heures nettes, lorsque non utilisées, sont remboursables à la fin de l'année mais non cumulatives d'année en année.
Lorsque le policier à l'essai a terminé sa période de probation, la Ville lui rembourse les congés de maladie qu'il aurait accumulés au cours de l'année précédente.
Le salaire du policier absent par maladie lui est payé au taux régulier la limite des heures nettes de maladie mises à sa disposition
Lors de sa démission, renvoi, retraite ou décès, tout policier ou ses ayants droit bénéficient du solde de congés de maladie calculé au prorata des jours de service et ce, au dernier taux de salaire.
Toutefois, dans tous les cas de départ, le policier régulier qui a déjà utilisé plus que le prorata des congés de maladie par jour de service est tenu de rembourser à la Ville l'excédent des congés de maladie qu'il n'aurait pas acquis.
Le policier peut être tenu de remplir une formule de retour de maladie à son retour au travail indiquant uniquement la nature de sa maladie au meilleur de sa connaissance.
Dans tous les cas,la Ville peut faire examiner le policier malade par un médecin de son choix et aussi souvent qu'elle le désire. Le médecin peut décider si
est motivée et il peut déterminer la date à laquelle le malade peut reprendre son travail. S'il y a conflit d'opinion entre le médecin de la Ville et le médecin traitant, le cas sera réglé de la façon prévue au paragraphe des présentes.
Le policier a droit également de se faire représenter par son médecin. Si son médecin et celui de la Ville diffèrent d'opinion, ils recommandent la nomination d'un troisième médecin dont la décision est finale. Les parties acceptent le choix unanime des deux (2) médecins. Les honoraires du troisième médecin sont payés à part égaie par la Ville et par le policier concerné.
Lorsque la Ville décide de faire subir un examen médical un policier, qu'il soit en congé de maladie ou au travail, il demeure assujetti à son horaire régulier de travail. est convoqué en dehors de ses heures régulières de travail, il est rémunéré selon les dispositions de l'article O, suivant qu'il s'agisse d'une convocation à Laval ou à Montréal.
la suite de que la Ville a fait subir au policier, celui-ci peut, en tout temps, exiger une copie du rapport médical.
ARTICLE
TRAITEMENT EN MALADIE
a)
En cas d'absence pour maladie durant le policier est rémunéré chaque semaine par la Ville, après contrôle médical, selon les modalités suivantes:
le délai de carence pour avoir droit a l'indemnité hebdomadaire est de quarante (40) heures nettes;
le montant de l'indemnité hebdomadaire est établi à quatre-vingt pour cent (80%) du salaire régulier et comprend les prestations des régimes gouvernementaux dont le paiement a commencé du début ou après le début de l'invalidité;
la période prévue d'indemnisation est établie à vingt-six (26) semaines par maladie. Si deux (2) périodes successives d'absence de maladie sont séparées par une période de rémission de moins de trente (30) jours civils continus, elles sont considérées comme une seule période à moins que la période subséquente ne soit a une maladie complètement étrangère la cause de l'invalidité précédente;
dans le cas d'un policier dont additionné ses années de service atteignent la somme de soixantequinze qui n'est pas a retraite et qui n'est pas assuré en vertu d'un régime d'assurance salaire a long terme, il bénéficie d'une extension de la période d'indemnisation n'excédant pas une période additionnelle de vingt-six (26) semaines;
l'indemnité alors versée est toutefois limitée a un montant a sa rente créditée incluant les suppléments temporaires et additionnels en vertu du régime de rentes de Ville de Laval, nonobstant l'âge du policier.
À compter de l'expiration des prestations d'indemnité hebdomadaire mentionnées au paragraphe précédent (1 a), le policier bénéficie d'une couverture d'assurance pour invalidité de longue durée.
Les paiements effectués en vertu des dispositions de l'article (accident de travail) n'affectent pas les crédits de congés de maladie accumulés en faveur du policier.
ARTICLE
TRAITEMENT EN MALADIE
Advenant le cas où un policier malade est incapable d'exécuter son travail de policier, la Ville pourra alors à toute autre fonction, ou l'extérieur de l'unité de négociation, qu'elle jugera à propos. Le policier ainsi affecté recevra en salaire le plus grand:
du salaire de la fonction qu'il occupe
ou
du montant requis pour augmenter les indemnités ou compensations accordées audit policier au niveau du salaire régulier qu'il recevait au moment de son invalidité.
Le policier ainsi affecté conserve sa date statutaire et son crédit de maladie. II bénéficiera des augmentations statutaires de salaire aura atteint le niveau de l'échelle de sa nouvelle fonction.
Sur présentationà d'une autorisation des membres de la Fraternité à cet effet, celui-ci remet cette dernière la partie de la ristourne récupérée de la Commission d'emploi et d'immigration Canada qui revient normalement au policier qui y a droit.
L'horaire de travail du policier absent pour cause de maladie est convoqué la
cour est établi comme suit:
s'il est absent sept (7) jours consécutifs ou moins, il est réputé travailler selon son horaire normal de travail;
est absent plus de sept (7) jours consécutifs, il est réputé travailler sur la relève sur laquelle il est assigné par la Toutefois, il bénéficie des dispositions des articles et
ARTICLE
SOCIAUX
Tout policier régi par la présente convention, bénéficie de congés sans retenue de salaire sans affecter le crédit en maladie dans les cas suivants:
a) l'occasion de son premier mariage: cinq (5) jours, l'occasion de mariages subséquents: trois (3) jours;
à l'occasion du mariage du père, de la mère, d'un enfant, d'un frère, d'une soeur: un (1) jour;
a l'occasion du décès du père, de la mère: trois (3) jours;
a l'occasion du décès du conjoint, d'un enfant: cinq (5) jours;
a l'occasion du décès du frère, de la soeur: deux (2) jours;
à l'occasion du décès: grand-père, grand-mère, petit-enfant, bru, gendre, beau- frère, xxxxx-xxxxx, beau-père, belle-mère: le jour des funérailles;
a l'occasion de la naissance ou du baptême de son enfant, de l'adoption d'un enfant: deux (2) jours;
le policier peut aussi s'absenter, sans solde, pendant trois (3) autres journées. Toutefois, le policier qui adopte un enfant de son conjoint ne peut s'absenter du travail que pendant deux (2) journées sans solde;
à l'occasion de son déménagement: un (1) jour par année non cumulatif, sans solde.
Dans tous les cas, le policier doit avertir son avant son départ.
la demande de la Ville, il devra produire la preuve de l'attestation de ces faits.
Dans tous les cas,ces congés ne sont pas accordés s'ils coïncident avec tout autre congé
ou vacances en vertu de la présente convention.
Les congés prévus aux alinéas et du paragraphe sont pris au choix du policier compter du décès et jour des funérailles inclusivement. Ce dernier peut prendre l'une de ces journées le jour de la mise en terre ou de l'incinération si cette journée ne coïncide pas avec la période mentionnée ci-haut.
Dans le présent article de veut dire une pleine période de vingt-quatre (24)
heures.
Les congés sociaux pris tels qu'énumérés ci-dessus sont des journées de huit (8) heures nettes.
ARTICLE
SOCIAUX
Dans les cas prévus lorsque les ont lieu dans un endroit situé deux cents kilomètres et plus de Laval, le congé est prolongé d'une période
additionnelle de huit (8) heures.
ARTICLE
ACCIDENTS DU
Rien dans le présent article ne doit, en aucune porter atteinte aux droits et aux obligations conférés au policier et l'Employeur aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Dans tous les cas d'accident subi dans l'exercice de ses fonctions, le policier reçoit de la Ville une indemnité dont le montant, augmenté des prestations autrement payables, est tel que le revenu net du policier, au cours de l'année civile, est égal au salaire net régulier qu'il aurait reçu s'il était au travail.
Advenant le cas un policier soit blessé dans l'exercice de sa fonction d'agent de la paix à l'extérieur du territoire de Laval, l'Employeur ne sera tenu de verser audit policier que la différence entre ce qui est prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et le revenu net du policier tel que défini à l'alinéa
Le salaire net régulier s'entend du traitement du policier fixé par la convention collective en regard de son grade, le tout diminué de la somme des prélèvements faits aux fins de aux fins des régimes publics, de son régime supplémentaire de rentes, de ses cotisations aux régimes d'assurance collective et de la cotisation syndicale. La cotisation syndicale doit continuer être remise a la Fraternité sans affecter le salaire net du policier qu'il aurait reçu s'il était au travail.
Le revenu net du policier s'entend de la somme, pour l'année, des prestations payables en vertu de la Loi sur accidents de travail et les maladies de son salaire net et de son indemnité diminuée des contributions perçues aux fins du régime supplémentaire de rentes de la Ville et des prélèvements qui auraient dû être effectués aux fins de l'impôt et des régimes publics sur un montant de salaire annuel égal au total de son salaire et de son indemnité.
Pour fins de commodité administrative, les paiements effectués par la Ville à compter du début de l'invalidité sont régis par les dispositions suivantes. Le policier à chaque période de paie:
un montant représentant la compensation payable en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles que la Ville lui verse pour le compte de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec;
un montant net égal à la différence entre son salaire net régulier pour la période et les prestations payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en sur à laquelle il a droit.
L'engagement de la Ville tel que déterminé aux paragraphes a), et s'applique pour la durée d'incapacité permanente ou temporaire totale ou partielle, qui rend le policier incapable de remplir sa fonction, tel que déterminé par la Commission de la santé et de la sécurité au travail.
ARTICLE
ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le policier rembourse à la Ville toute somme d'argent qu'il en compensation de salaire par l'application de la Loi sur l'assurance-automobile du Québec ou des règlements adoptés sous l'autorité de cette Loi. Quant au reste, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et ses modifications s'appliquent.
II est précisé que le policier absent suite à un accident de travail est exonéré de cotisations au régime supplémentaire de rentes et aux régimes collectifs d'assurance.
Dans tous les cas d'absence due à un accident du travail, la Ville, après réception de rapports appropriés ou pertinents émanant de la à l'effet que la période de compensation est terminée, intègre ou non le policier dans la fonction qu'il occupait eu égard aux exigences de sa fonction, à la condition physique du policier et aux rapports médicaux.
Telle décision peut faire l'objet d'un grief selon les dispositions de la présente convention collective.
a) Dans tous les cas et aussi souvent qu'elle le désire, la Ville peut faire examiner à
ses frais le policier par un médecin choisi par la Ville. La Ville, si elle le juge x
propos, transmet à la une copie du rapport du médecin qu'elle a désigné, pour que celle-ci le transmette au Bureau d'évaluation médicale, le tout en conformité avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Dans les cas où la Ville décide de faire subir un examen médical au policier, celui-ci peut, en tout temps, exiger une copie du rapport médical.
L'accidenté ou le malade a, si possible, le choix de son hôpital; dans le cas où il ne peut exprimer son désir avant d'être transporte l'hôpital, il doit accepter l'hôpital choisi par la Ville.
S'il le peut, doit faire rapport de son accident son supérieur immédiat avant de quitter son travail.
Lorsque la Ville est ou sera tenue de payer une compensation salariale à l'occasion ou à la suite d'une maladie ou d'un accident, elle est subrogée aux droits du policier ou de ses dépendants et peut, au nom du policier ou de ses dépendants, tant à l'égard de la Commission qu'à l'égard des tiers responsables, exercer tout recours.
ARTICLE
ACCIDENTS DU TRAVAIL
La subrogation peut être exercée concurrence de tout ce que la Ville est appelée à payer, par suite de la maladie ou l'accident, sous réserve de tout recours du policier pour l'excédent. IIest expressément convenu que montants pouvant être accordés à titre de souffrances, inconvénients et perte de jouissance de la vie ne font pas l'objet de cette subrogation.
Cependant, si la Ville se trouve ensuite libérée de l'obligation de payer partie de compensation recouvrée, la somme non utilisée est remboursable au policier ou à ayants droit dans le mois suivant l'événement qui détermine la cessation de cette obligation et la Ville remet au policier, annuellement, un rapport détaillé de l'utilisation de la somme recouvrée comme compensation.
Advenant le cas un policier blessé dans l'exercice de ses fonctions est incapable d'exécuter son travail de policier, la Ville l'assignera toute autre fonction, l'intérieur de l'unité de négociations, qu'elle jugera à propos compte tenu de son état de santé. II
conserve tous les droits et avantages prévus à la convention collective.
Le policier bénéficiant du premier paragraphe aura droit à sa retraite lorsque son âge additionné à ses années de service atteignent la somme de soixante-quinze (75) et qu'il compte un minimum de vingt-cinq (25) années de service.
La prestation versée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à un policier replacé par la Ville une autre occupation, a compter de son remplacement prévu à l'article et pendant la durée de son service postérieur à ce remplacement, demeure la propriété de celui-ci et le salaire auquel il a droit n'en est pas affecté.
O Le policier convoqué dans sa propre cause devant les diverses instances de la est
libéré sans perte de salaire.
Dans les cas où la Ville conteste devant la et que le policier est convoqué pour un examen médical du Bureau d'évaluation médicale, ce policier a droit au quantum de temps supplémentaire prévu à l'article suivant qu'il s'agisse d'une convocation à Laval ou à Montréal.
De plus, la Ville mettra à la disposition du policier un véhicule du Département et assumera les frais de déplacements selon la politique établie par le Département de la police.
L'horaire de travail du policier absent pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est convoqué à la cour, est établi comme suit:
s'il est absent quatorze (14) jours consécutifs ou moins, ilest réputé travailler selon son horaire normal de travail;
s'il est absent de quatorze (14) jours consécutifs, il est réputé travailler sur la relève sur laquelle il est assigné par la cour. Toutefois, il bénéficie des dispositons des articles et
ARTICLE
Pour les fins d'application de la présente convention, l'ancienneté signifie et comprend la totale en années, en mois et en jours de service depuis son embauchage au Département de la police, de tout policier régi par les présentes. Le droit d'ancienneté
s'acquiert après huit (8) mois de service à la police, suite au stage de formation à
de police du Québec ou reconnu par celui-ci.
Après la période précitée, l'ancienneté de tout policier est rétroactive compter du premier jour de son dernier embauchage au Département de la police comme policier de la Ville.
Les deux (2) parties conviennent que l'annexe de la présente convention indique à la date de la signature des présentes, la liste d'ancienneté des policiers au service de la Ville, à cette même date.
Les deux (2)parties conviennent qu'un policier qui s'absente de son travail conformément à l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention, ne perd aucun des droits d'ancienneté. Cette dernière continue de s'accumuler tout comme était demeuré au travail.
Le policier régulier perd son droit d'ancienneté et son service continu pour l'une ou
l'autre des raisons suivantes:
a) abandon volontaire de son emploi;
s'il est renvoyé pour cause juste et suffisante.
Le policier régulier, s'il s'absente plus de cinq (5) jours consécutifs, sans donner d'avis ou sans motif raisonnable, est passible, sur avis cet effet que lui transmet la Ville, de perdre son ancienneté en totalité ou en partie; le tout sujet à la procédure de grief.
Lors de d'un contingent de policiers à la même date, l'ancienneté est établie pour les fins de de la présente convention collective, en accordant la priorité des numéros de matricule au candidat déjà à l'emploi de la Ville et, par la suite, à celui le plus âgé, selon sa date de naissance.
ARTICLE
PRO
ON
Pour les fins des présentes, le mot signifie la nomination d'un policier à une fonction de grade et de salaire immédiatement supérieur.
Toute fonction vacante ou nouvelle fonction d'officier assujettie à l'unité de négociation que la Ville désire combler, doit être comblée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suite à un affichage de vingt (20) jours ouvrables dans le poste, chaque section ou chaque
Toute promotion effectuée le délai de quatre-vingt-dix (90) jours est automatiquement rétroactive au quatre-vingt-onzième jour après la vacance la création de la nouvelle fonction d'officier.
Les dispositions du paragraphe ne s'appliquent pas si les besoins du Département exigent l'abolition de la fonction ou n'exigent pas que la vacance soit remplie par un officier de même grade ou qu'il ne se trouve aucun policier sur la liste d'éligibilité, par suite d'entraves à l'établissement de ladite liste d'éligibilité qui serait hors de contrôle de la Ville.
La Ville doit aviser la Fraternité dans les vingt (20)jours si elle désire combler ou abolir la vacance la nouvelle fonction d'officier.
Les Enquêtes criminelles et la Gendarmerie forment deux (2) lignes distinctes de promotion suivant la progression indiquée ci-après et à partir de la fonction du policier ayant complété cinq (5) ans de service:
a) Gendarmerie Sergent Lieutenant Xxxxxxxxx
Enquêtes criminelles Sergent-détective Lieutenant-détective Capitaine-détective
La Ville considère le cinq (5) ans de service a partir de la date de début du processus d'examen indiquée sur l'affichage. chaque fois que cette date est retardée d'un (1) mois, la date d'éligibilité du cinq (5) ans est reportée d'autant.
Tout policier doit avoir à la satisfaction du directeur, au moins un (1) an de service dans la fonction d'officier avant de poser sa candidature un poste de promotion.
Compte tenu de ce qui précède, tout policier éligible à une promotion doit soumettre, par écrit, sa candidature à l'unité de contrôle des Ressources humaines, durant la période d'affichage.
Tous les candidats a une promotion devront subir un processus d'examen uniforme tel que prévu à l'annexe de la convention collective.
ARTICLE
PROMOTION
a) Le appelé à subir un examen de promotion est considéré travaillant sur la relève correspondant aux heures de l'examen.
Si la journée de l'examen de promotion correspond une journée le policier est en hebdomadaire, cette journée lui est remise selon les dispositions
de l'article
Lorsque l'examen de promotion se tient du territoire de Ville de Laval, la Ville transporte, ses frais, les policiers concernés ou verse une indemnité de kilométrage conforme à la politique générale de la Ville dans un tel cas. La Fraternité est informée à chaque changement de la politique concernant
de kilométrage.
La Ville met a la disposition du ou des policiers qui se rendent à la veille de leur examen, un véhicule du Départementet elle défraie les frais d'hébergement en autant que le policier réside de police.
La Ville transmet au policier ainsi qu'à la Fraternité le résultat des examens à toute promotion et il ou elle peut relever la correction et la notation examen ou contester, l'évaluation du Département, durant la période de soixante (60) jours suivant de la liste d'éligibilité.
La Ville remet à la Fraternité avant le déclenchement des examens, le pourcentage de l'évaluation locale de chaque candidat.
Les noms des policiers qui ont subi les examens avec succès sont inscrits sur une liste d'éligibilité dont copie est transmise à la Fraternité.
La liste d'éligibilité pour chacune des fonctions de promotion sera valable pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'affichage de ladite liste.
Un processus d'examens sera mis sur pied par la Ville tous les trois (3) ans à compter de la publication de la liste ou avant s'il n'y a plus de candidat sur la liste.
Cependant, le policier qui est déjà sur la liste d'éligibilité et se présente de nouveau à
l'examen voit son nom retiré de la liste
Lorsque la Ville doit combler un poste vacant ou une nouvelle fonction, la promotion sera au policier dont le nom correspond à la note la plus élevée sur la liste d'éligibilité,
à notes égales prévaut.
Une promotion n'est pas confirmée tant que le policier n'aura pas complété, à la satisfaction du directeur, une période d'essai d'un (1) an de service continu actif. Si le policier ne peut compléter la période d'essai, il est retourné à son ancien emploi et la Ville devra, le cas échéant, soumettre la Fraternité les motifs de sa décision. Si toutefois, la Fraternité n'est pas satisfaite des motifs justifiant une telle décision, elle pourra référer le tout à
ARTICLE PROMOTION
tel que prévu Xxxxxxxxxx ce qui précède, toute période d'incapacité due à la maladie ou un accident du travail ne suspend la période d'essai que pour la durée de l'absence.
Des la nomination du policier dans sa nouvelle fonction, il reçoit le salaire, l'insigne et toutes les attributions qui s'y rattachent.
Le fait de demander une promotion, le fait de la refuser, le fait de ne pas se qualifier aux examens, n'affecte en rien le droit de tout policier régi par la présente convention pour toutes ultérieures.
Un policier ne pourra passer ou être déplacé des Enquêtes criminelles a la Gendarmerie ou vice-versa, moins d'y être dûment promu, selon les termes de la convention collective. En cas de rétrogradation, il devra être retourné à son ancienne fonction.
Nonobstant les dispositions des articles et il sera loisible a un sergent affecté à la ou aux Enquêtes criminelles de présenter une demande écrite, pour être muté une fonction dans l'autre ligne de progression.
Dans un tel cas, la Ville procédera a un affichage du poste détenu par le sergent qui a présenté la demande afin d'obtenir les noms des sergents de l'autre ligne de progression qui sont désireux d'être mutés. Advenant l'absence de candidature, la demande de mutation deviendra nulle.
Si plus d'un sergent pose sa candidature, la Ville choisira le candidat le plus ancien.
Tout sergent désirant se prévaloir des dispositions du présent article devra au préalable avoir subi avec succès les examens respectifs prévus l'annexe
a) policier est absent de son travail au moment de l'affichage et que son retour au travail n'est pas prévu avant la fin de la période d'affichage, la Ville doit l'aviser par courrier recommandé afin de lui permettre de se porter candidat a un examen de promotion.
Cependant, le policier a l'obligation d'aviser le directeur du Département par courrier recommande de sa nouvelle adresse.
ARTICLE
FONCTION
TEMPORAIRE
Tout policier, couvert par la présente convention, appelé par le directeur de police à exercer temporairement, pour une période n'excédant pas trois (3) mois, une fonction supérieure la sienne, recevra pour la durée de ce travail, le traitement attaché à celle des deux (2) classifications qui est la mieux rémunérée, à la condition que ce travail soit d'une durée d'au moins une (1) heure.
Dans le cas de fonction supérieure dans les sections, le policier de la section sur la liste d'éligibilité ayant la note la plus élevée sera choisi. En l'absence de policier de la section sur la liste d'éligibilité, la fonction supérieure sera octroyée par ordre d'ancienneté à l'intérieur de la section.
fonction supérieure devient vacante pour une période d'au-delà de sept
(7) jours ouvrables et en l'absence de liste d'éligibilité, la Ville devra le poste pendant une durée de sept (7)jours, et le policier sera choisi par ordre d'ancienneté dans chaque section, sous réserve de l'article et des deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article
Dans le cas où une fonction supérieure au grade sergentdétective est nécessaire, le candidat sera choisi à même la liste d'éligibilité en commençant par celui dont la note est la plus élevée. En l'absence de liste d'éligibilité la Ville affiche le poste pendant sept (7) jours et choisit le policier par ordre d'ancienneté à l'intérieur du Département sous réserve de l'article et des deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article
Dans le cas de fonction Supérieure au niveau des équipes dans le poste pour une période de sept (7) jours et moins, le policier sera sélectionné de la façon suivante:
a) en tenant compte de la liste d'éligibilité en vigueur, le policier ayant la note la plus élevée sera choisi l'intérieur de son équipe de travail;
à note égale, prévaut;
en l'absence de candidat sur la liste d'éligibilité sur l'équipe, le policier ayant le plus d'ancienneté sur l'équipe sera choisi;
fonction devient vacante pour une période de plus de sept (7) jours, en l'absence de candidat sur la liste d'éligibilité sur l'équipe, le policier du poste ayant la note la plus élevée sur la liste d'éligibilité sera choisi;
en l'absence de candidat dans le poste sur la liste d'éligibilité, la Ville affiche dans le poste pendant sept (7) jours et le policier est choisi par ordre d'ancienneté sous réserve de l'article et des deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article
fonction devient vacante au quartier de détention les dispositions de l'article a) et s'appliquent mutandis. Toutefois,
fonction supérieure devient vacante pour cause de vacances
ARTICLE
FONCTION
TEMPORAIRE
annuelles, la fonction supérieure est accordée par ordre d'ancienneté sur
a) Une fois le délai de quatre-vingt-dix (90) jours expiré, la Ville avise la Fraternité, dès la quatre-vingt-onzième (91 journée, de la décision de
créer ou non une nouvelle fonction.
Dans le cas d'une décision positive, la fonction Supérieure continue durant la période d'affichage et le poste est comblé selon les dispositions de l'article le cas d'une décision contraire, la fonction supérieure cesse immédiatement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, toute fonction supérieure qui a pour but de combler le poste d'un officier absent en fonction de l'une ou des dispositions des présentes sera prolongée pour la durée de l'absence.
Pour les fins d'interprétation des présentes, signifie temporaire d'un policier dans une autre fonction que la sienne ou dans
sa fonction dans un autre lieu, soit le poste, une section ou un
Le policier ainsi muté, devra être choisi par ordre d'ancienneté au niveau de chaque poste, section ou sous réserve de l'article et des deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article et telle mutation ne pourra excéder une période de de quatre-vingt-dix (90) jours.
Une fois ce délai expiré, la Ville avise dès la quatre-vingt-onzième journée la Fraternité de la décision de créer ou non une nouvelle fonction. Dans le cas d'une décision positive, la mutation continue durant la période d'affichage et le poste est comblé selon les dispositions de l'article
Dans le cas d'une décision contraire, la mutation cesse immédiatement.
Nonobstant l'article toute mutation temporaire qui a pour but de combler le poste d'un policier absent en fonction de l'une ou des dispositions des présentes sera prolongée pour la durée de l'absence.
mutation temporaire s'avère nécessaire pour une période d'au-delà de quinze (15) jours ouvrables, la Ville s'engage à afficher le poste pendant une durée de sept (7) jours de calendrier.
Dans le cas d'une mutation temporaire de moins de quinze (15) jours, le choix du policier s'effectue par ancienneté et, en l'absence de candidat volontaire, la mutation doit se faire par ancienneté inversée.
ARTICLE
FONCTION
TEMPORAIRE
Dans le cas d’une mutation temporaire de moins de quinze (15) jours, un policier de ne peut pas être muté pour remplacer un policier de poste et inversement.
ARTICLE
MESURES DISCIPLINAIRES
Aucun policier ne peut être l'objet d'une sanction disciplinaire punitive à moins, qu'au préalable, le fait reproché lui ait été communiqué et qu'il ait eu l'occasion de se faire entendre et de se défendre.
a) Le policier doit être avisé, par écrit, du fait reproché au moins quarante-huit (48) heures avant le moment fixé pour sa comparution devant un directeur ou un comité de discipline. II peut, cette occasion, se faire accompagner d'un représentant de la Fraternité.
La Fraternité devra recevoir l'intérieur du même délai de quarante-huit
(48) heures, une copie de l'avis de convocation ayant été adressé au policier.
En plus, la Ville doit faire parvenir la Fraternité l'intérieur du même délai et ce, pour fins d'information seulement, une de l'acte d'accusation.
La partie qui entend produire une pièce en transmet une copie à l'autre partie sept (7)jours ouvrables avant l'audition. Si une pièce est produite l'intérieur du délai de sept (7) jours ouvrables ou même pendant l'audition, la partie qui a produit ladite pièce devra laisser un délai raisonnable à l'autre partie pour en prendre connaissance.
Toute accusation formulée en vertu du Code de discipline doit être portée devant un directeur ou un comité de discipline dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signification de ladite accusation.
Cette période de quatre-vingt-dix (90) jours est prolongée de tout délai qui n'est pas imputable la Ville.
Lors d'une telle prolongation et dès que la Fraternité avise la Ville qu'elle peut procéder, l'audition doit avoir lieu à l'intérieur du délai prolongé ou au maximum cinq
(5) semaines après la fin délai.
Le droit de porter une plainte en matière disciplinaire se prescrit par un (1) an de la connaissance des faits par le Département. Cette prescription ne s'applique pas dans le cas d'un acte
Le policier pourra être accompagné d'un représentant de la Fraternité, lequel a le droit d'interroger, de contre-interroger les témoins et d'argumenter.
Aucune directive ne peut être la source d'une sanction si elle n'a pas été portée la du policier concerné.
Nonobstant les délais prévus à l'article un policier non satisfait de la mesure disciplinaire qui lui est imposée doit, s'il désire en faire un grief, le soumettre la procédure de règlement des griefs dans les trente (30) jours suivant la communication de la mesure disciplinaire.
ARTICLE
MESURES DISCIPLINAIRES
Tout document relatif des réprimandes et avertissements versé au dossier d'un policier est retiré s'il s'avère non fondé.
Le policier qui désire obtenir des renseignements relatifs une mesure disciplinaire qui lui est imposée, peut en faire la demande au Directeur de police.
Le policier a le droit de consulter son dossier au Département de police et au bureau de santé de la Ville. sa demande, le policier peut se faire remettre une copie de tout document composant son dossier disciplinaire. Le policier peut alors être accompagne d'un représentant de la Fraternité.
Le policier est informé, par écrit, de la mesure disciplinaire.
Une sanction disciplinaire imposée à un policier après un (1) an de bonne conduite soutenue ne peut être invoquée contre lui en discipline, en arbitrage de grief ou lors de son évaluation pour fins de promotion ou de mutation, sauf si la sanction disciplinaire consiste en une suspension ou une rétrogradation.
Dans de tels cas,la période est portée à deux (2) ans.
Le policier ne sera pas tenu de se présenter devant les autorités ou toute autre personne, en dehors de ses heures régulières de travail, pour répondre une plainte, sanction ou mesure disciplinaire logée contre lui.
Le policier à qui n'est pas imposée de mesure disciplinaire, suite à la rencontre stipulée à
des présentes, en est informé, par écrit, dans les quinze (15) jours ouvrables d'une telle rencontre. Dans le cas contraire, le policier recevra dans les quinze (15) jours ouvrables suivant, un avis la nature de la sanction qui lui sera imposée.
Dans tous les cas et ce, l'intérieur d'un délai supplémentaire de quinze (15) jours ouvrables à ceux énoncés plus haut, la Ville fait parvenir la Fraternité les motifs justifiant la nature de la sanction.
Tout policier convoqué témoin par la Ville en matière disciplinaire, en dehors de ses heures régulières de travail, sera rémunéré selon les dispositions de l'article (travail supplémentaire).
Le policier convoqué par l'intermédiaire du Département comme témoin par des parties devant un tribunal d'arbitrage appelé à disposer d'un grief ou d'un différend entre elles, ou devant une autorité disciplinaire, est libéré sans perte de traitement régulier pour le temps nécessaire son témoignage. Aucune rémunération ne lui est cependant versée pour le temps supplémentaire. La libération de tel témoin ne doit pas avoir pour effet de perturber le fonctionnement du Département.
Tout document relatif des plaintes, réprimandes et avertissements versé au dossier d'un salarié est retiré après cinq (5) ans ou s'il s'avère non fondé.
ARTICLE
MESURES DISCIPLINAIRES
La suspension administrative imposée à un policier qui n’est pas accusé disciplinairement en vertu du règlement sur la et la discipline ou qui est reconnu non coupable par une autorité disciplinaire au sens du règlement sur la déontologie et la discipline ou par un arbitre est annulée.
Lors de toute entrevue caractère disciplinaire devant affaires intemes, le policier peut se faire accompagner d’un représentant syndical.
Aucun policier syndiqué ne pourra agir à titre de membre d’un de discipline.
Le policier affecté aux affaires internes, a titre d’officier enquêteur, ne peut agir comme représentant de la poursuite lors d’audition disciplinaire.
Le représentant dûment mandaté par la Fraternité a au dossier d‘accusation disciplinaired’un policier intimé sur demande du responsable du bureau des Affaires internes.
Un policier relevé provisoirement de ses fonctions pour un geste posé dans l’exercice de ses fonctions, continuera de recevoir son traitement ou sera dans le Service et ce, ce que le directeur statue définitivement sur son cas.
Dans le cas de faute lourde, le policier doit rembourser la Ville le salaire reçu selon les modalités prévues l’article
Faute lourde signifie, aux fins de la présente clause, un geste volontaire ou une négligence grossière, constituant une faute à caractère exceptionnellement sérieux démontrant, soit une intention de nuire, soit une insouciance totale de la sécurité d’autrui, soit une ignorance des directives du Service et du règlement sur la déontologie. Seul un arbitre grief pourra reconnaître le policier coupable de faute lourde.
Malgré ce qui précède, la Ville reconnaît que certains actes, omissions ou gestes posés par le policier de bonne foi dans des circonstances particulières, ne doivent pas être considérés une faute lourde.
A) Un policier relevé provisoirement de ses fonctions pour un geste pose alors qu’il n’est pas dans t‘exercice de ses fonctions, sera dans le Service et ce, ce que le directeur statue définitivement sur son cas.
Nonobstant le paragraphe ci-haut mentionné, si le geste posé est une faute grave, le policier sera suspendu sans traitement.
défaut d’entente sur l’interprétation des faits qualifiant la faute grave, le cas sera soumis à accéléré. Dans ce cas,le policier suspendu recevra son salaire la décision de l’arbitre. Si l’arbitre conclut qu’il y a faute grave, le policier sera alors suspendu sans traitement.
ARTICLE
MESURES
Sauf dans les cas où le congédiement est maintenu en arbitrage, le policier sera remboursé pour toute période au-delà de la suspension décidée par le directeur ou par un arbitre le cas échéant, le tout avec intérêt au taux légal.
ARTICLE
DE GRIEF
Le terme "grief" s'entend de toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application de la convention collective, de même que toute mésentente au sens de l'article du Code du travail qui y pourvoit.
C'est le ferme désir des parties aux présentes de régler équitablement et dans plus bref délai possible tout grief relatif aux traitements et conditions de travail tel que stipulé
la présente convention, pouvant survenir au cours de la durée des présentes.
Avant de soumettre un le policier seul ou accompagné d'un représentant membre de l'exécutif ou du moniteur de son poste, de sa section ou d'un peut essayer de le régler avec son officier.
Tout policier régulier rétrogradé, suspendu ou peut, s'il croit qu'il a été injustement traité, soumettre son cas à la procédure régulière des griefs, et s'il y a lieu,
Tout policier qui se croit lésé soumet son grief au comité exécutif de la Fraternité laquelle l'étudie, fait l'enquête requise durant les heures de travail et décide des moyens prendre pour résoudre le grief ainsi transmis au susdit comité. La Fraternité peut refuser de poursuivre un grief et dans ce cas, le policier peut le poursuivre personnellement. Tout policier accompagné d'un représentant syndical a le loisir, avant de passer à la deuxième étape, de tenter de régler son problème avec le comité de grief de la Ville composé de trois (3) membres dont un (1) membre sera un officier des Ressources humaines. Ledit comité se aussi souvent que nécessaire. défaut d'entente ou le préfère, le policier peut passer automatiquement à la deuxième étape.
Si un policier ou la Fraternité croit être dans les droits que lui accordent les présentes, il peut dans les trente (30) jours ou elle peut dans les quarante-cinq (45) jours de la connaissance des faits, mais dans un délai n'excédant pas six (6) mois de l'occurrence du fait qui justifie le grief, présenter au Service des ressources humaines avec copie au directeur de police, ledit grief, par sur une formule convenue entre les parties, en mentionnant le ou les articles présumément violés ainsi que le redressement désiré. Le Service des ressources humaines au nom de la Ville, par du directeur des Ressources humaines ou son représentant, doit remettre sa réponse, par écrit, dans les quinze (15) jours du dépôt du grief.
Si n'arrive pas à une solution satisfaisante, le policier ou la Fraternité peut présenter le grief à un tribunal d'arbitrage en la manière prévue par le Code dans les trente (30) jours suivant le dernier délai ci-haut mentionné.
ARTICLE
DE GRIEF
La Fraternité peut, dans les cas elle croit ses droits lésés, ou si d'un groupe de membres est impliqué dans un grief relatif la convention collective, soumettre ce grief collectif directement au Service des ressources humaines en la manière et dans les délais prévus au paragraphe du présent article.
La Ville peut, dans les cas où elle croit ses droits lésés, ou si elle croit que la Fraternité ne respecte pas ses engagements, soumettre le grief, par directement au Président de la Fraternité, dans les quinze (15) jours de la connaissance du fait.
Si la réponse de la Fraternité n'est pas satisfaisante, la Ville peut recourir à la procédure prévue à l'article des présentes, dans les trente (30)jours subséquents.
Tous les délais prévus au présent article n'incluent pas les samedis, dimanches et jours de fête et le jour de la présentation du grief.
Afin de permettre l'étude de certains cas particuliers, les délais prévus au présent article peuvent être prolongés sur la demande expresse d'une des parties, la Ville ou la Fraternité, et avec leur consentement.
Le policier est libéré sans perte de traitement lors de l'audition de son grief. Pendant une telle absence, la Ville n'est pas tenue de le remplacer au sens du paragraphe a) de l'article
ARTICLE
ARBITRAGE
Tout grief relatif à l'application ou à l'interprétation des termes de la présente convention collective qui n'a pas été réglé de satisfaisante par la procédure de règlement des griefs prévue l'article précédent, peut, dans un délai maximum de trente (30) jours de la réception de la décision du Service des ressources humaines, être sans modification à un arbitre unique, en conformité avec les stipulations du Code du travail.
L'écrit par lequel le est référé à l'arbitrage fait mention du ou des policiers concernés, de la nature du grief, du ou des articles de la convention collective prétendument violés et du redressement réclamé.
Les pouvoirs de l'arbitre sont limités décider des griefs suivant les termes de la présente convention collective. L'arbitre n'a aucune autorité pour ajouter, soustraire, modifier ou amender quoi que ce soit dans la présente convention collective.
La Ville et la Fraternité désignent, pour la durée de la convention collective, les arbitres suivants:
Xxxxxxxx Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx
La désignation de l'arbitre s'effectuera à tour de rôle par date de grief moins d'entente à l'effet contraire entre les parties.
Tous délais prévus au présent article n'incluent pas les samedis, dimanches et jours de fête.
Chacune des parties paiera la moitié des honoraires et des dépenses de l'arbitre.
a) Dans le cas de congédiement, suspension, rétrogradation ou imposition d'une mesure disciplinaire par la Ville, l'arbitre pourra soit maintenir la décision rendue, soit la réduire ou prescrire, le cas échéant, le remboursement par la
au policier des argents perdus par ce dernier par suite de la sanction imposée.
Dans le cas de mesures administratives, la juridiction de l'arbitre est limitée à les maintenir ou les annuler sauf dans le cas de congédiementadministratif d'un officier pour lequel s'ajoute le pouvoir d'y substituer une rétrogradation.
Sujet à ce qui est mentionné ci-haut, l'arbitre ne peut modifier ou annuler cette décision moins qu'elle ne soit injuste eu égard à la preuve soumise.
La sentence de l'arbitre doit être motivée. est exécutoire, finale et lie les parties.
ARTICLE
CARTE
Le Département de la police fournit, ses frais, au policier assermenté, une carte d'identité, portant la photographie de l'intéressé ainsi que son grade et la signature du directeur de police. Ladite carte doit être recouverte de plastique, demeure la propriété de la Ville et doit être tous les cinq (5) ans. Si le policier perd ladite carte, il devra payer une somme de un dollar (1 pour la faire remplacer.
ARTICLE
POURSUITE JUDICIAIRE
Dans tous les cas le policier est poursuivi en la suite d’un acte accompli ou des gestes posés par le fait ou à l’occasion de de ses fonctions de policier à l’emploi de la Ville ou agent de la paix suivant les dispositions de la Loi de police, la Ville procure à ses frais, les services d’un conseiller juridique, au choix du policier et la Ville remboursera ledit conseiller, selon le tarif horaire suivant:
moins de cinq (5) ans de pratique: un montant maximal de
entre cinq (5)ans et dix (10) ans de pratique: un montant maximal de plus de dix (1O) ans de pratique: un montant maximal de
Dans les cas de procédures civiles, la Ville indemnise le policier du montant de toutes condamnations prononcées contre lui.
La protection prévue aux articles précédents s‘applique au policier qui a quitte son emploi.
ARTICLE
Le régime demeure en vigueur moins que les parties n'en établissent un autre d'un commun accord.
Le coût des assurances collectives dont bénéficient les retraités qui ont pris leur retraite avant le janvier est assumé à par la Ville et de ans.
a) Au janvier la Ville contribue aux fins du régime d'assurance collective de la masse salariale. compter du 1"' janvier cette contribution est ajustée à la hausse ou à la baisse en appliquant de la variation du coût total du programme de base par rapport au coût établi au janvier à de masse salariale.
Nonobstant le partage de coût indiqué au paragraphe précédent, la contribution de l'employé au régime de base doit couvrir au minimum le coût de garantie de longue durée afin de préserver le caractère non imposable
des prestations.
De plus, il est précisé que la contribution de l'employé sera dans de priorité suivant:
coût de l'assurance-vie complémentaire; coût de de longue durée; coût de l'assurance-vie de base de l'employé;
coût de l'assurance-vie de base des personnes charge;
coût de l'assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels; coût de l'assurance médicaments, de et de soins dentaires.
compter du janvier Ville assume, de ans, du coût des assurances médicaments et dentaire actuellement offertes au retraité et qui seront maintenues selon le choix de celui-ci. Le retraite assume différence. Le coût de l'assurance-vie demeure la charge de la Ville.
compter de la date de la signature, les deux (2) améliorations suivantes sont apportées
au programme:
) une de prolongation des garanties et d'assurance médicaments en cas de décès de l'employé;
2) les honoraires de seront remboursés concurrence d'un montant admissible de dollars par traitement.
ARTICLE
DE RETRAITE
Le régime supplémentaire de retraite demeure en vigueur moins que les parties n'en établissent un autre d'un commun accord.
Le régime supplémentaire de retraite sera modifié pour tenir compte des dispositions de
Toutefois, l'Employeur prendra les arrangements nécessaires pour permettre au policier retraité de bénéficier, s'il y a lieu, des dispositions de l'annexe dès sa retraite.
ARTICLE
Tout article des présentes qui est ou deviendraiten avec la législation du pays ou de la province est nul et non avenu, sans toutefois, pour cela, affecter la validité des autres dispositions de la présente convention collective de travail.
ARTICLE
DES POLICIERS
La Ville s'engage à voir à ce que les véhicules soient toujours en bon état de fonctionnement.
a) Les policiers réguliers peuvent en tout temps choisir de porter une veste dont le coût est défrayé par la Ville.
Le policier qui a choisi la veste s'engage a la porter en tout temps est en devoir et ce, sous peine de rembourser la Ville du coût total de l'achat de sa veste
Quant aux policiers recrues, ils devront faire ce choix au moment de leur entrée en fonction.
S'ils choisissent de porter une veste elle leur sera fournie a leurs frais.
leur confirmation de policier régulier, la Ville rembourse le coût de la veste anti- balle et ils sont alors soumis aux mêmes conditions que les policiers réguliers.
Chaque policier-patrouilleur doit être équipé d'un radio portatif émetteur-récepteur est en devoir.
Une arme de soutien est installée à l'intérieur de chaque véhicule de patrouille identifié.
a) Au début de chaque relève, la Ville maintient en devoir un minimum d'autos- patrouille a deux (2) policiers réparties de la façon suivante:
relève de nuit : autos
relève de jour : autos
relève de soir : O autos
Toutefois, deux (2) policiers de la relève de nuit se prévalent de de la relève médiane (1 à le minimum d'autos-patrouille deux (2) policiers est reparti de la façon suivante:
Entre et autos
Entre et autos
Cependant, début de relève, des policiers sont convoques à la cour, la Ville doit maintenir le minimum d'autos-patrouille à deux (2) policiers prévu ci-haut moins deux (2) autos-patrouille deux (2) policiers sur les relèves de jour et de soir pour le temps nécessaire à leurs témoignages.
ARTICLE
DES POLICIERS
Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, si le nombre total patrouille à deux (2) policiers diminue en cours de relève à la suite d'une décision non imputable à la Ville, celle-ci n'est pas tenue de les remplacer.
Pour toute absence prévue à la convention collective, les deux (2) policiers assignés sur la relève médiane à appartiennent a la relève de nuit.
Le policier seul en auto-patrouilletravaille entre et et répond aux appels mentionnés à l'annexe "A".
Pour fins d'exécution des travaux de supervision, coordination et contrôle, le personnel officier à tous les paliers se véhicule seul en tout temps à bord d'un véhicule du Département.
Le directeur de police ou son représentant aux Enquêtes criminelles a autorité pour faire travailler seul un enquêteur lorsque l'intervention n'implique pas directement une arrestation ou un contact avec des suspects.
Les policiers assignés à la circulation effectuent le travail bord d'un véhicule du Service de à Cependant lors de toute opération policière, ils devront obligatoirement être deux (2) policiers par véhicule.
Aucun policier ne pourra être seul, de faction à pied pour la période de soir et de nuit à
La Ville maintient en devoir en tout temps, un minimum d'un sergent de patrouille dûment promu par poste. L'article ne peut recevoir son application lorsque ce minimum n'est pas respecté.
La Ville maintient en devoir en tout temps un minimum d'un lieutenant gendarmerie de poste dûment promu pour l'ensemble du territoire et l'article ne peut recevoir son application lorsque ce minimum n'est pas respecté.
ARTICLE
DES POLICIERS
Les parties maintiennent un comité paritaire de santé et de sécurité.
Ce comité sera formé de deux (2)représentants de la Fraternité des policiers de Xxxxx libérés sans perte de traitement pour assister aux réunions du L'Employeur désignera des représentants dont le nombre ne doit pas excéder le nombre de représentants syndiqués.
L'ensemble des représentantsdes policiers et l'ensemble des représentantsde ont droit respectivementqu'à un seul vote.
Seuls les dossiers sur la santé et la sécurité au travail feront l'objet de discussions au sein de ce comité.
Le comité se réunit une fois par mois, et le des rencontres est établi au mois de décembre de chaque année.
Chaque réunion du santé-sécurité est suivi d'un procès-verbal qui est adopté au début de la réunion suivante dont est transmise chacun des membres dans un délai raisonna
Un rapport annuel sera présenté au des ressources humaines, la direction du Département de la police et la Fraternité, avant le janvier de suivante.
d'établir des programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité au travail;
de à la direction du Département le choix des équipements de protection individuels adaptés aux besoins des policiers tout en étant conformes aux règlements et normes en
de participer à et à l'évaluation des risques reliés aux postes de travail;
de recommander la direction du Département les mesures et correctives, en rapport avec les accidents ou les maladies professionnelles ainsi que des mesures générales en matière d'hygiène et de sécurité;
ARTICLE
DES POLICIERS
de prendre connaissance du registre de lésions professionnelles et d'étudier les causes des accidents de travail survenus au cours des mois précédents;
de recevoir les plaintes et les suggestions des policiers en matière de santé et de sécurité du travail, de les prendre en considération, de les conserver et y répondre;
de déterminer les tâches du représentant la prévention.
r
à collaborer avec le comité pour qu'il puisse exécuter adéquatement ses fonctions; d'afficher les noms des membres du comité.
t à la
Le représentant à la prévention est choisi parmi les membres de la Fraternité des policiers de Laval et devra nécessairement être un des deux représentants syndicaux du comité santé et sécurité.
Le représentant à la prévention est libéré selon les dispositions de la loi pour le temps consacré aux activités de prévention.
II soumet au comité santé-sécurité un rapport sur ses activités.
inspecter les lieux de travail;
recevoir une copie du rapport des lésions professionnelles.
II assiste les policiers dans l'exercice des droits conférés par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
XX accompagne l'inspecteur de la à l'occasion des visites d'inspection.
ARTICLE
VERSEMENTS
Le salaire annuel apparaissant est réparti en cinquantedeux (52) versements égaux et payé par chèque le mercredi avant minuit de chaque semaine.
Les détails suivants apparaissent sur le talon de chèque du policier: les nom et prénom du policier;
la date et la période de paie; le nombre d'heures régulières;
le nombre d'heures supplémentaires; le montant brut;
les déductions faites et le montant payé; l'adresse du policier.
Dans tous les cas de versements de rétroactivité ou tout autre paiement verse par la Ville au policier, le nombre d'heures devra être indiqué vis-à-vis la case où ces montants apparaissent, suivant qu'il s'agit d'heures régulières, supplémentaires, de vacances, de maladie, de primes ou autres.
La Ville indique sur le talon de chèque de chaque semaine le cumulatif du salaire et de chacune des déductions salariales.
ARTICLE
BONI
La Ville accorde annuellement aux policiers un boni d'ancienneté qui est incorporé au traitement annuel et comporte tous les bénéfices et avantages de la convention et qui est payé au policier selon l'échelle ci-après, sur la base du salaire annuel du constable première (1 classe.
après ans de service:
après ans de service:
après ans de service:
après ans de service:
après ans de service:
après ans de service:
après ans de service:
Le boni d'ancienneté est versé aux policiers la première paie suivant l'anniversaire d'entrée en vigueur.
Ce boni s'applique au policier qui compte cinq dix quinze vingt vingt- cinq trente (30) et trente-cinq (35)années de service à sa date anniversaire.
Lors de sa démission, renvoi, retraite ou décès, tout policier ou ayant droit bénéficie du boni d'ancienneté au prorata des jours travaillés.
La Ville fournit gratuitement au policier, dès son embauche, sa promotion ou sa mutation, les parties d'uniforme ou d'équipement nécessaires à l'exécution de ses fonctions et énumérées l'annexe
La qualité des d'uniforme et d'équipement convenue lors de la signature de la présente lettre d'entente ou une qualité équivalente sera, dans la mesure du possible, maintenue pour la durée de la convention collective.
Les accessoires énumérés l'annexe sont mis la disposition des policiers gratuitement et au besoin.
Toutes les parties d'uniforme et d'équipement remises aux policiers demeurent propriété de la Ville et aucun policier n'a le droit de les prêter, vendre ou échanger.
Toute partie d'uniforme ou d'équipement endommagée, perdue ou volée est remplacée ou réparée aux frais de la Ville à condition que le policier soit en mesure de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part. Le principe s'applique aussi au policier appelé travailler en civil selon les modalités de remplacement établies.
Tout policier couvert par la présente convention, appelé travailler temporairement en civil, a droit à une indemnité vestimentaire de six dollars et cinquante cents ( par jour ouvrable payable a la fin de chaque mois et ce, de deux et un quart pour cent (2.25%) du salaire annuel du sergentdétective par année.
Tout policier couvert par la présente convention, travaillant régulièrement en civil, dont les deux (2) policiers libérés en vertu de l'article reçoit une indemnité annuelle égale de deux et un quart pour cent (2.25%)du salaire annuel du sergentdétective, dont cinquante pour cent (50%) payable le ou vers le mars et cinquante pour cent (50%) payable le ou vers le septembre de chaque année.
de
À compter du janvier et, à chaque année subséquente, la Ville accorde les crédits pour les uniformes et les équipements au policier y ayant droit selon la fonction exercée par ce dernier à cette date. Les crédits sont alloués sur la base du nombre de jours de l'année régulière de travail tel que défini à l'article de la présente convention.
absence du policier pour une période excédant trois (3) mois consécutifs, notamment pour les motifs ci-après énumérés, réduit d'autant la proportion des crédits alloués:
congé sans solde accident de travail congé de maladie
congé à traitement différé
congé de maternité et sans solde congé parental
ARTICLE
UNIFORMES ET
responsabilités parentales suspension
Toutefois, lors d'une absence supérieure à trois (3) mois, la réduction est calculée rétroactivement à la première )journée d'absence du policier.
Un crédit équivaut a un dollar Pour ce qui est des pièces d'uniforme et d'équipement qui seront ajoutées à l'annexe la valeur en sera déterminée par la Ville et la durée de vie sera recommandée au directeur du Département par le comité paritaire uniformes et équipement. Par la suite, le nombre de crédits sera alloué selon le critère d'équivalence.
Le policier ayant bénéficié de l'indemnité vestimentaire au cours de l'année précédente (mutation, stage, promotion, etc.) verra sa banque de crédits débitée du nombre de crédits équivalant au nombre de jours pour lesquels il a reçu une allocation vestimentaire.
Une telle réduction n'a lieu que lors d'une absence supérieure quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, lors d'une absence supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, la réduction des crédits est calculée rétroactivement à la première (1 journée d'absence du policier.
Le solde des crédits inscrit au dossier d'un policier à la fin de l'année est et ajouté aux crédits de la nouvelle année. Le maximum de crédits accessibles en début d'année ne peut toutefois supérieur a cent cinquante pour cent (150%) du nombre de crédits prévu pour la fonction occupée le premier jour de l'année.
Pour certains cas d'exception, avec l'approbation écrite de son directeur, le policier peut recevoir certaines pièces d'uniforme et d'équipement par anticipation même s'il n'a pas les crédits requis. Le nombre de crédits ainsi anticipés sera débité au début de l'année suivante.
Les crédits ne sont pas monnayables. Au cours de la dernière année d'emploi, le policier peut faire usage des crédits disponibles au prorata du nombre de jours travaillés.
De plus, au départ du policier, celui-ci doit remettre à la Ville le dernier uniforme et fournis, sauf le dernier uniforme pour le policier retraité.
ARTICLE
UNIFORMES ET
Au plus tard le septembre de chaque année, la Ville achemine un de la banque de crédits disponibles chacun des policiers, accompagné d'un bon de commande et le policier doit faire parvenir sa réquisition avant le octobre.
Le policier réquisitionne les pièces de remplacement qui sont a son travail selon les limites de sa fonction, la limite étant le double de la quantité mentionnée à l'annexe Celui qui, pour des motifs raisonnables, désire commander plus que le double des quantités déterminées pour un ou des items, devra rédiger un rapport explicatif et obtenir l'autorisation de son directeur.
Les uniformes et équipements des policiers sont livrés le ou vers le mai et ce, chaque année, pourvu que les policiers se présentent à la prise de mesures suite à une convocation pourvu qu'ils répondent aux demandes du Département concernant les modifications requises à leurs uniformes.
La Ville et la Fraternité conviennent de former un comité paritaire pour revoir les besoins du Département et des policiers au niveau des uniformes et équipements.
défaut d'entente, le tout sera soumis à un arbitre de différend selon la procédure prévue au Code du travail.
La, Fraternité est consultée au comité paritaire sur les modifications significatives aux pièces et d'équipement.
Les deux (2) personnes par la Fraternité sont libérées de leur travail sans perte de traitement pour le temps consacré aux séances du comité.
ARTICLE
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
Les salaires et classifications des policiers régis par la présente convention sont ceux apparaissant à
Les parties maintiennent l'existence d'un comité technique paritaire dont l'objet est le suivant:
a) étudier les définitions des tâches et fonctions actuelles, d'une modification substantielle à de celles-ci ou d'une nouvelle fonction, en détecter déficiences et faire les recommandations appropriées;
étudier le système de promotion actuel, en détecter les déficiences et faire recommandations nécessaires dans la perspective de l'établissement d'un plan de carrière;
présenter les recommandationsjugées utiles en temps opportun au directeur de Département.
et
a). .Le comité est formé de quatre (4) personnes dont deux (2) désignées par l'Employeur et deux (2) par la Fraternité.
Le quorum du comité est fixé trois (3) membres.
Les deux (2) personnes désignées par la Fraternité sont libérées de leur travail sans perte de traitement pour le temps consacré aux séances du comité.
Les frais de secrétariat et d'expertise du comité sont préalablement approuvés et assumés par l'Employeur.
L'une ou l'autre des parties, à ses propres frais, peut s'adjoindre au sein du comité des personnes-ressources dont la présence est jugée par elle nécessaire.
Cependant, si cette personne-ressource est un membre du Département de la police, elle doit au préalable avoir été autorisée sa présence est requise pendant qu'elle est en devoir; dans un tel ledit salarié est alors considéré en devoir sans perte de traitement régulier pour le temps consacré à cette activité durant la séance du comité.
la demande de l'une ou des parties, le comité se réunit pour discuter des descriptions de fonctions, des prérequis et des exigences.
a) II est du ressort du comité paritaire de déterminer, pour recommandation au directeur du Département, le contenu, les prérequis et les exigences de chaque fonction.
ARTICLE
SALAIRES ET CLASSIFICATIONS
cet effet, dans xxx xxx (6) mois de la signature de la présente convention, le comité paritaire établira les prérequis et les exigences des fonctions décrites au recueil des descriptions de fonctions.
En tout temps, il est loisible à l'Employeur de modifier le contenu, les prérequis et les exigences d'une fonction.
Saisi des recommandations du comité, l'Employeur rédige la description des fonctions en énumérant les tâches et principales de chaque fonction. défaut d'entente la description d'une ou des fonctions est référée l'arbitrage selon l'article de la convention collective.
Telles définitions et telles descriptions doivent être dans un document officiel de l'Employeur avec copie transmise à la Fraternité.
.OS e la la
La Fraternité peut en tout temps de la date où la description d'une fonction est soumise par la Ville à la Fraternité, soumettre un grief à l'arbitrage ou à l'arbitre dûment désigné par les parties cette fin. La question est de savoir si la rédaction de la description faite par la Ville correspond fidèlement au contenu, au prérequis et aux exigences de la fonction.
Pour la durée de la convention collective, les parties désignent Maître Xxxxxxxx Xxxxxxx comme arbitre. S'il n'est pas disponible, les parties s'entendent sur le nom d'un autre arbitre. défaut d'entente l'arbitre est désigné par le ministère du Travail.
Les droits et obligations des parties reconnus dans un article quelconque de la convention collective de travail ne peuvent être modifiés ou affectés par le biais de l'établissement des définitions de tâches et des fonctions prévues au présent article moins que les parties n'y consentent.
Au cours de la présente convention, les grades et les classes mentionnés aux présentes ne seront pas modifiés. Si l'Employeur décide de créer de nouveaux grades, il doit obtenir l'approbation de la Fraternité quant aux salaires.
ARTICLE
REMBOURSEMENT DE FRAIS
la condition que la dépense soit approuvée au préalable y a possibilité par le directeur de police ou par un officier désigné spécifiquement à cet effet, et que la pièce justificative soit produite, la Ville remboursera au policier tout déboursé effectué dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de son travail. Sur demande, le policier obtient une avance pour tel déboursé.
Tout policier, y compris le policier retraité, appelé à témoigner devant une cour de justice du district judiciaire de Montréal, soit pour le compte de la Ville, soit par le fait de l'exercice de ses fonctions comme policier de Laval, s'il est requis de se véhiculer lui-même il est indemnisé pour son kilométrage et pour les autres dépenses inhérentes, sur présentation des pièces justificatives, par un montant de:
Au janvier : par jour.
Tout policier, y compris le policier retraité, appelé à témoigner devant une cour de justice à Laval est indemnisé, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions que ceux mentionnés au paragraphe précédent, par un montant de:
Au janvier :
Les dépenses inhérentes consistent en frais de kilométrage, repas, stationnement, etc.
policier est obligé de se déplacer à la demande de la Ville ou à la demande d'un médecin arbitre à la suite d'une contestation de la Ville devant la pour subir un examen médical, mettra la disposition du policier un véhicule de la Ville et assurera les frais de déplacement selon les politiques établies par le Département de la police.
Xxxx s'il est averti la veille avant de quitter le travail, tout policier devra se rapporter à son poste d'attache pour chaque relève et devra se véhiculer seul dans une auto-patrouille s'il doit travailler à un autre poste. Toutefois, après entente écrite entre le policier et son supérieur immédiat, le policier pourra se déplacer au moyen de son véhicule et une indemnité de kilométrage lui sera versée conformément à la politique de la Ville en cette matière.
a) Le policier assigné l'extérieur de la Ville durant les heures normales de repas reçoit l'allocation de repas suivante et ce,SOUS réserve de la production de pièces justificatives:
Déjeuner :
Dîner :
Souper
II est entendu que cette allocation ne peut s'ajouter à l'allocation prévue à l'article
ARTICLE
REMBOURSEMENT DE FRAIS
La Ville rembourse au policier les frais d’examen médical et d’examen de la vue exigés par la pour le maintien de son de conduire classe
Le policier appelé à suivre un cours de perfectionnement à ou Ottawa, pour plus de deux (2) jours consécutifs, aura droit, sur présentation des pièces justificatives, à un montant de par jour pour des frais d’interurbains, de nettoyage ou de buanderie encourus sur les lieux de la formation.
ARTICLE
DIVERS
Aucun policier ne sera tenu de faire le nettoyage du le lavage des autos de police, les vérifications du moteur, huile, batterie.
Toute instruction d'ordre général doit être affichée dans le poste, la section ou le et en est transmise à Fraternité.
Les parties aux présentes conviennent que le port du képi est facultatif l'intérieur des véhicules du Département de la police. Cependant, le policier devra avoir son képi à portée de la main et le coiffer sort du véhicule ou au public. II est à noter qu'en aucun temps, le képi ne devra obstruer la vision des policiers.
Toutefois, le port du képi pourra être réévalué lors de l'introduction du nouvel uniforme.
La Ville met a la disposition des policiers un local dans le poste et dans chaque répondant aux normes élémentaires d'hygiène et rencontrant au moins les exigences requises par les règlements de la Ville concernant les endroits publics permettant à tous les salariés du poste de prendre leur repas. Les locaux seront placés dans un endroit propice au maintien de l'hygiène, munis de réfrigérateur, armoires pour la vaisselle. lavabo et four micro-ondes
Chaque année la Ville équipe chaque véhicule du Xxxxxxxxxxx xx xxxxxx (0) xxxxx xxxxxxx xxxxxx-xxxxxxx xx xxxxx xx xxxx x'xxxxx et de quatre (4) pneus radiaux d'hiver au cours du mois d'octobre.
Une prime équivalant à deux virgule cinq pour cent ou trois virgule cinq pour cent est payée aux policiers pour chaque heure ou partie d'heure travaillée en temps régulier respectivement sur la ou la (1 et ce, entre
et
Aux fins d'application de la clause l'Employeur peut retenir sur le salaire du policier un maximum de dix pour cent (10%) de son salaire brut; ce maximum ne s'applique pas dans un cas de départ.
ARTICLE
D'EMPLOI
la date de la signature, aucun policier régulier ne sera mis pied ni ne subira de baisse de salaire, pour des raisons de changements techniques ou technologiques ou de surplus de personnel. Advenant la fusion, la régionalisation ou l'intégration du Département de la police avec tout autre service, il est convenu que les policiers conservent leur statut d'ancienneté et que toutes modifications aux conditions de travail qui en résulteront, seront négociées entre les parties et, défaut d'entente, soumises à le tout sous réserve de toute législation présente ou future à contraire.
Tout policier dont le permis de conduire est révoqué ou suspendu pour une période n'excédant pas douze (12) mois en vertu des dispositions du Code de sécurité routière ou pour cause de facultés affaiblies sans avoir posé de gestes de nature criminelle est
à l'intérieur du Département sans perte de salaire.
Un policier qui récidive ne pourra bénéficier de cet article et est soumis à la résolution du comité exécutif à ce sujet.
ARTICLE
FORMATION ET PERFECTIONNEMENT
Lorsque le Départementjuge nécessaire de faire suivre un de perfectionnement, ce dernier doit faire d'un affichage de sept (7) jours de calendrier dont l'émission vise, selon les besoins du Département, le poste, une section ou un La sélection s'effectue en tenant compte des qualifications demandées et des besoins du Département.
Le policier qui, à la demande du Département, est désigné pour suivre un cours de perfectionnement, voit son horaire de travail ajusté selon l'horaire de la maison d'enseignement de la de formation du Département.
Les policiers assignés aux cours obligatoires sont rémunérés au taux du temps supplémentaire lorsque ces cours sont dispensés en dehors des heures régulières de travail.
a) Les cours facultatifs autorisés par le directeur du Département, sont accordés aux policiers désireux de parfaire leurs connaissances en fonction d'une éventuelle
mutation, soit pour leur propre avancement ou pour une promotion. Ces cours sont suivis en dehors des heures régulières de travail.
Ces cours sont remboursés un maximum de deux cents dollars Les coûts excédentaires du montant ci-haut mentionné sont remboursés par la Ville à raison de cinquante pour cent (50%).
Lorsque le directeur ou son représentant approuve les cours facultatifs, la Ville fournit au policier le ou les volumes obligatoires requis par ledit cours et ce, sur présentation du syllabus de cours. la fin du cours le policier remet à la Ville le ou les volumes qui lui ont été fournis.
Lorsque le Départementdésire offrir des stages à la division des enquêtes criminelles, pour une durée n'excédant pas six (6) mois, les policiers dont les noms apparaissent à la liste d'éligibilité se voient offrir le poste en la prévue l'article et l'assignation se fait sans changement de statut et de salaire.
Une fois la liste d'éligibilité épuisée en fonction des stages, les policiers sont recrutés par ancienneté parmi les candidats qui se sont présentes à et ne se sont pas rendus éligibles à la fonction.
La fréquence des stages ainsi que le nombre de policiers assignés sont selon les besoins du Département. Cependant, ces stages ne doivent pas être utilisés dans le but d'y une vacance ou une mutation temporaire.
Des cours de recyclage sont dispensés par le Département aux policiers, lorsque jugés nécessaires, selon la classification de travail qu'ils effectuent, sur les heures régulières de travail ajustées selon l'horaire de formation du Département.
policier aura été désigné pour aller faire un stage l'institut de police du Québec ou toute autre école, dépenses normales de séjour seront payées sur Présentation des pièces justificatives.
ARTICLE
FORMATION ET PERFECTIONNEMENT
Le policier qui doit voyager pendant ces heures personnelles pour suivre un tel cours est rémunéré au taux horaire régulier Ci raison d'une heure pour chaque tranche de quatre- vingts (80) kilomètres. Aucune rémunération n'est versée si la distance entre le lieu de travail du policier et le lieu du cours est de quatre-vingts (80) kilomètres ou moins.
Le Département met Ci la disposition des policiers, un nombre non cumulatif de cent (100)
balles par mois Ci utilisées à la salle de tir du Département de police de Laval.
Lorsque le Département de la police dispense des sessions de formation, il fournit à la Fraternité un plan détaillé des cours.
a) La Ville dispense annuellement à chaque policier membre du Département, cinq (5) jours de formation. Le policier absent pour cause au moment où est par le Département pour suivre les cours de formation et qui ne peut être a aucune période de l'année cause de cette dite absence, ne peut prétendre a ces cinq (5 )jours de formation.
II est entendu que le Département n'est pas tenu de dispenser ces jours de formation la suite d'entrave soutenue par la Fraternité.
Les parties conviennent de former un comité paritaire composé de deux (2) représentants des parties et du responsable du développement des ressources humaines dont le mandat est d'identifier les besoins de formation des membres du Département et définir les objectifs à inclure au plan de développement des ressources humaines pour recommandation au directeur du Département.
a) L'agent appelé agir à titre de formateur, est sélectionné à la suite d'un à compétence égale, l'ancienneté prévaudra, et est rémunéré en fonction supérieure. L'horaire de travail de cet agent est ajusté en fonction de l'horaire de cours qu'il a à dispenser à titre de formateur conformément aux dispositions de l'article
Si à la demande de la Ville un policier fournit de son équipement personnel comme formateur, il reçoit un montant forfaitaire convenu entre la Fraternité et la Ville pour l'utilisation de cet équipement.
ARTICLE
DE
Pour finsdu présent article, l'expression signifie le policier de sexe féminin.
L'employée enceinte a droit à un congé de maternité de vingt (20) semaines. Elle doit aviser le des ressources humaines deux (2) semaines avant la date de son départ, en présentant un certificat médical de son médecin traitant, indiquant la date probable de la naissance.
L'employée qui, suite à la présentation d'une demande de prestations en vertu du régime est déclarée éligible à de telles prestations, a droit de recevoir durant son congé de matemité:
a) Pour chacune des semaines du délai de carence prévues au
une indemnité égale à pour cent
(95%) de sa paie hebdomadaire brute.
Pour chacune des semaines où elle reçoit ou pourrait recevoir des prestations une indemnité complémentaire égale à la différence entre quatre-vingtquinze pour cent (95%) de sa paie hebdomadaire brute et la prestation qu'elle reçoit ou pourrait recevoir;
Cette indemnité complémentaire se calcule à partir des prestations qu'une employée a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursementsde prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime
Le total des montants reçus par l'employée durant son congé de maternité, en prestations indemnité et toute autre rémunération ne peut cependant excéder
pour cent (95%) de la paie hebdomadaire brute versée par la Ville.
Pour chacune des semaines, qui suivent la période prévue au paragraphe du présent article, une indemnité égale quatrevingtquinze pour cent (95%) de sa paie hebdomadaire brute, et ce, la fin de la vingtième
semaine de congé de maternité.
L'employée exclue du bénéfice des prestations ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité. Toutefois:
ARTICLE
DE
l'employée a également droit à une indemnité égale à quatre-vingtquinze pour cent (95%) de sa paie hebdomadairebrute, et ce,durant vingt (20) semaines' si elle n'est pas éligible aux prestations d'assurance-emploi pour le motif suivant:
elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20)
semaines au cours de sa période de par le régime
elle n'a pas contribué au d'assurance-emploi;
ou
elle a contribué, mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au de sa période de référence.
Dans les cas prévus aux alinéas et due pour les deux (2) premières semaines du début du congé est versée par la Ville dans les deux (2) semaines du début du congé. L'indemnité due après cette date est versée à chaque semaine, le premier versement n'étant toutefois exigible, dans le cas de l'employée éligible à que quinze (15) jours après l'obtention par la Ville d'une preuve qu'elle reçoit des prestations Pour fins du présent paragraphe, sont considérés comme preuves un état ou un relevé des prestations, un talon de mandat ainsi que des renseignements fournis par la l'Employeur au moyen d'un relevé mécanographique.
a) Les indemnités de congé de maternité prévues a l'alinéa du présent paragraphe sont versées uniquement a titre de suppléments aux prestations ou dans les cas l'alinéa titre de paiements
durant une période de chômage causée par une grossesse pour laquelle le
régime ne prévoit rien.
Si l'employée ne présente pas l'avis prévu a l'alinéa a), elle peut néanmoins partir en tout temps durant la période de six (6) semaines précédant la date probable de la naissance et bénéficier du congé de matemité.
La répartition des semaines de congé avant et après la est à la discrétion de l'employée à l'intérieur des limites suivantes:
l'employée peut quitter son travail en tout temps compter de la dixième semaine avant la date probable de la naissance. Toutefois, l'employée doit déroger de son choix sur du médecin de l'Employeur, si son état de santé l'exige;
ARTICLE
DE
la date de retour au travail est déterminée selon la date laquelle l'employée a quitté son travail, en autant que la durée du congé ne soit pas inférieure ni supérieure à vingt (20) semaines. Si l'employée veut reprendre son travail avant l'expiration du congé de vingt (20) semaines, elle doit produire un certificat médical attestant que la reprise de l'emploi, à ce moment, ne met pas sa santé en danger. L'Employeur se réserve le droit de vérifier l'état de santé de l'employée.
L'employée enceinte qui n'a pas encore droit, conformément au paragraphe précédent, de quitter le travail pour prendre son congé de maternité, mais qui doit s'absenter en raison d'un mauvais état de santé relié a sa grossesse, est rémunérée conformément aux dispositions de l'article cependant ces dispositions cessent de s'appliquer à partir du début de la dixième semaine précédant la date probable de la naissance ou durant toute période au de laquelle l'employée reçoit des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Moyennant une demande accompagnée de la présentation d'un certificat médical et l'approbation préalable du médecin de l'Employeur, l'employée accomplissant une tâche comportant des dangers physiques pour elle ou le foetus, peut être assignée dans une autre fonction ou retournée à la maison.
Dans l'éventualité où le Département de police ne possède aucune fonction disponible pour assigner la policière en retrait préventif, la Ville pourra retourner la policière à la maison à la condition que le retrait préventif soit accepté par la et le et que la accepte de verser l'indemnité reconnue par la loi; dans un tel cas la policière est rémunérée selon les modalités de l'article la convention collective.
L'article de la convention collective est modifié afin de permettre à la Ville de procéder à l'engagement d'un policier occasionnel, si elle le désire, suite au retrait préventif d'une policière enceinte et cela dès la première journée d'absence.
Pendant le congé de maternité, l'employée continue d'accumuler prévue à l'article
son retour au travail, l'Employeur doit la réinstaller dans la fonction qu'elle occupait au moment de son départ ou dans une fonction qu'elle aurait obtenue n'eut de son congé.
Si elle choisit de ne pas déplacer celui qui entre temps a été muté à sa fonction, elle bénéficie d'une priorité pour occuper celle-ci lors de la prochaine vacance.
ARTICLE
DE
Dans le cas d'une promotion, elle se voit reconnaître tous les droits attachés à son nouveau grade. Son année de probation débute cependant à la date de son retour au Service.
En raison d'un mauvais état de relié à son accouchement, l'employée peut, immédiatement après son congé de maternité de vingt (20) semaines, bénéficier de l'application de l'article
Pour raison de santé ou pour d'autres raisons reliées à la maternité, l'employée a droit de prolonger le congé de maternité prévu aux paragraphes précédents par un congé sans solde pouvant aller deux
(2) ans à compter du début congé de maternité pendant lequel elle continue d'accumuler son ancienneté. Dans ce cas, elle doit aviser le Service des ressources humaines de sa décision de se prévaloir de ce privilège, un (1) mois avant l'expiration de son congé de maternité de vingt
(20) semaines ou une (1) avant l'épuisement de son crédit en maladie à plein traitement.
L'employée qui désire prolonger son congé de maternité par le congé sans solde prévu à l'alinéa précédent est mutée au Service des ressources humaines et sa fonction est alors comblée selon les dispositions prévues à l'article son retour au travail, elle est mutée selon les besoins du Service en autant qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'alinéa
Toutefois, elle bénéficie d'une pour occuper son ancienne fonction lors de la prochaine vacance.
L'employée peut si elle le désire continuer d'adhérer aux régimes d'assurance collective et de retraite pendant son congé sans solde. Dans un tel cas, elle assume la contribution de l'Employeur à ces deux régimes.
Lorsque l'employée est apte a reprendre le travail, elle doit, au plus tard un
(1) mois avant la fin du congé de maternité prolongé, informer, par écrit, le Service des ressources humaines de sa disponibilité. défaut de quoi, elle est présumée avoir démissionné et conséquemment, elle est radiée des cadres.
Lorsque survient une fausse-couche naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième semaine la date prévue de la naissance, l'employée est rémunérée conformément aux dispositions de l'article
Si l'employée accouche d'un enfant mort-né après le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de la naissance, son congé de maternité se termine au plus tard cinq (5) semaines après la date de l'accouchement.
ARTICLE
DE
la fin de son congé de maternité, deux (2) semaines après son retour au travail, reçoit, sur présentation de la preuve des prestations reçues pendant sa maternité, un montant forfaitaire équivalant à cinq (5) semaines de prestations.
Cette ne s'applique pas à l'employée visée à 1) du paragraphe de la convention collective.
Durant cette période de vingt (20) semaines, l'employée ne pourra recevoir un revenu supérieur à son traitement net.
Si des jours fériés, maladies ou cumulés prévus aux articles de la convention collective coïncident avec la période de congé de maternité, ils sont reportés à la fin congé, à l'intérieur de l'année qui suit la date de l'accouchement ou ils sont payés la fin de la période de prestation après que l'employé en ait avisé la Ville par écrit.
Le temps fait à la cour pendant la période de congé de maternité sera également rémunéré la fin de la période de prestation
Congé pour responsabilités parentales
policier est absent pour un congé pour responsabilités parentales, il pourra recevoir pendant la durée de congé, un montant représentant la différence entre sa prestation et cent pour cent (100%) de son salaire régulier et ce, épuisement de la somme d'argent représentant le montant global du solde des vacances annuelles non utilisées auxquelles le policier a droit pour la période se terminant le avril.
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
Les principes généraux sur lesquels le programme se base sont les suivants:
les parties reconnaissent l'existence, chez un certain nombre de policiers, de problèmes personnels qui, dans la mesure ils affectent la santé physique ou morale, risquent de nuire leur rendement au travail ou à la qualité des services a la clientèle;
dans ce cadre, l'Employeur privilégie la prise en main du policier en difficulté par lui- même ainsi que le développement d'un programme professionnel d'assistance en vue de le conseiller et de le soutenir dans sa démarche;
le recours aux services du programme d'aide aux policiers devra donc être volontaire et exprimer une motivation personnelle du policier en difficulté;
les interventions faites dans le cadre du programme d'aide devront respecter les règles de du professionnalisme, de et de la confidentialité.
Le programme d'aide s'adresse à tous les membres de la Fraternité des policiers de Ville de Laval.
Les policiers qui prennent leur retraite sont éligibles au programme au cours de la première année qui suit leur départ.
Les conjoints et membres de la famille immédiate du policier pourraient participer au lorsque le professionnel responsable au programme ou le conseiller le juge à propos.
Le programme s'adresse aux policiers aux prises avec les problémes suivants:
problèmes de couple ou familiaux; problèmes reliés la santé mentale; problémes de deuil, de suicide; problèmes de violence;
problèmes de harcèlement;
problèmes relies des difficultés financières;
problèmes de toxicomanie (alcool, drogue, médicaments); problèmes de stress, traumatismes, etc.
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
Le policier en difficulté pourra s'adresser directement au professionnel responsable du programme qui sera en mesure de lui fournir un support d'expert, soit:
d'information; d'évaluation;
de référence la ressource appropriée; d'intervention court terme;
de gestion de cas;
de référence dans des centres de désintoxication.
Dans le cas où le professionnel responsable au programme réfère un policier A une ressource ou un centre de désintoxication impliquant des frais, l'Employeur rembourse au policier cinquante pour cent (50%) de la partie non payée par le régime d'assurance collective de la Fraternité des de Ville de Laval En ce qui a trait aux éléments non couverts par le régime d'assurance-maladie de la Fraternité des policiers de Ville de Laval rembourse au policier cinquante pour cent (50%) des coûts.
En toute circonstance, le conseiller ou tout autre intervenant impliqué dans le cadre du programme d'aide doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de respecter et garantir l'anonymat d'un policier bénéficiant du programme ainsi que la confidentialité des informations qui seront, de ce fait, portées à leur connaissance.
A cette fin:
le conseiller au programme disposera de locaux extérieurs à l'organisation, il
pourra recevoir les policiers qui le désirent;
les facilités téléphoniques permettant un accès direct et confidentiel au conseiller seront installées;
dossier sera ouvert par un conseiller au il sera conservé sous la
responsabilité de ce dernier et soumis aux règles strictes de la confidentialité;
le conseiller sera embauché A titre contractuel;
l'évaluation du programme en termes de taux de pénétration, de qualité et de quantité de service se fera partir de données statistiques dépersonnalisées et agglomérées.
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
Les actions entreprises par l'Employeur dans le cadre du ne peuvent être interprétées une renonciation à ses responsabilités en administrative ou disciplinaire.
De la même manière, les policiers qui bénéficient du programme ne renoncent a aucun de leurs droits de recours de représentation.
Le fait d'utiliser les services du doit être sans préjudice pour le policier, c'est-à-dire ne nuire d'aucune façon ses chances d'avancement, sa sécurité d'emploi, son statut ou sa réputation; par contre, il ne saurait protéger le policier des conséquences de manquements de sa part en ce qui regarde son comportement, son rendement ou son efficacité au travail.
Le professionnel responsable au programme.
Le professionnel responsable au programme doit se rapporter du point de vue administratif au directeur du Service des ressources humaines responsable du programme d'aide ou a toute autre personne désignée par ce dernier. Toutefois, ses activités comme professionnel responsable au sont subordonnées aux orientations définies par le comité paritaire.
Son statut:
le professionnel responsable du est membre d'une corporation professionnelle et possède une expérience pertinente à ce type d'intervention.
le professionnel applique dans ses interventions les règles de déontologie de sa profession.
le professionnel est seul responsable de ses actes professionnels; l'Employeur exige donc, en conséquence, qu'il soit couvert par un contrat d'assurance responsabilité professionnellequi soit adéquat.
il est embauché sur une base contractuelle, rémunéré à honoraires professionnels.
Son rôle:
II se verra confier les responsabilités opérationnelles suivantes: assurer l'implantation du
voir au bon fonctionnement de ce programme;
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ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
voir à la planification et à la diffusion de sur les services offerts;
planifier et assurer la formation des gestionnaires et agents de promotion, ainsi que des membres du comité conjoint;
intervenir auprès des en difficulté;
assurer le respect des règles d'éthique professionnelles; effectuer le à court terme;
référer aux ressources appropriées;
assurer le suivi par les moyens appropriés avant, pendant et le traitement;
trouver, évaluer et se documenter sur les ressources à conseiller;
tenir à jour la rédaction des dossiers du en assurer la garde et la
rendre compte des dépenses autorisées par le budget;
fournir les informations nécessaires à l'évaluation du programme;
participer à la planification, à l'organisation et la coordination de divers programmes spécifiques en matière de
répondre du respect des orientations et de des objectifs; assister aux rencontres du comité paritaire à titre de conseiller.
Le conseiller en alcoolisme et toxicomanie
Le conseiller en alcoolisme et toxicomanie doit se rapporter, du point de vue administratif, au directeur du Service des ressources humaines responsable du programme d'aide aux policiers. Toutefois, au niveau de ses interventions, il relève du conseiller responsable au programme. Les services de ce conseiller spécialisé seront retenus sur une base
II assure les activités de et de pour le suivi des cas relevant de son domaine particulier d'interventions selon, sauf dans les cas exceptionnels, les mandats qui lui sont confiés par le professionnel responsable au programme.
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
Bien qu'indépendant au niveau fonctionnel, le est sous la responsabilité du directeur du Service des ressources humaines responsable du programme d'aide aux policiers.
Le comité paritaire du
L'existence d'un comité paritaire permet une collaboration active des principaux intéressés sur le fonctionnement général du programme d'aide aux policiers.
Le comité est composé de deux représentants de la Fraternité des policiers et de deux représentants de l'Employeur.
Sujet à l'approbation des parties, la définition de l'orientation, la mise en place, le respect de l'application et l'évaluation du programme d'aide aux employés relèvent du comité paritaire.
Le comité a notamment pour fonctions:
orienter la promotion du programme;
d'accréditer et supporter agents de promotion;
de sensibiliser le professionnel responsable au programme du à certaines difficultés susceptibles d'apparaître en de fonctionnement;
de discuter des améliorations propres rendre le plus efficace; de participer à l'évaluation de ce programme;
En aucun temps, le comité paritaire n'est saisi de cas individuels.
Le gestionnaire (supérieur hiérarchique)
Dans le cadre du programme d'aide, il a pour de:
dépister l'employé présentant un problème de fonctionnement, une diminution de rendement, un trouble de comportement, des erreurs de jugement, un problème d'absentéisme, etc.;
conseiller l'employé en difficulté sur l'importance de prendre conscience de sa situation et de se prendre en main et l'inviter à recourir au programme d'aide en établissant clairement que cette démarche ne se substitue pas, le cas échéant, à la mise en application des mesures disciplinaires qui pourraient être requises;
référer l'employé en question au communiquer avec le responsable du programme pour favoriser un premier contact;
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
veiller à ce que retrouve son efficacité au travail et le supporter à cette fin.
L'agent de promotion
Nous croyons qu'un programme de nature professionnelle tel que proposé aurait tout avantage bénéficier d'un circuit de soutien par les de travail.
Cette approche nous semble particulièrement souhaitable dans le monde policier où l'identification la fonction et l'organisation est plus forte que chez d'autres groupes de travailleurs.
De plus, bien structuré et encadré ce type d'organisation permettra la multiplication des activités à peu de frais et une pénétration beaucoup plus profonde de à l'employé dans le milieu du travail journalier.
L'agent de promotion est un bénévole choisi par les membres de son équipe de travail dans le cadre d'une démarche supervisée par le comité paritaire du programme.
II n'est ni un représentant de la ni un représentant de l'Employeur.
II est choisi par ses coéquipiers en fonction de son intérêt et de ses aptitudes s'impliquer dans un contexte de relations d'aide.
Son implication de ses confrères de travail n'a aucun caractère thérapeutique, puisque l'intervention doit être réalisée par les professionnels au programme.
II exerce ce rôle particulier dans le cadre normal de son travail habituel.
II reçoit les informations et les instructions le rendant apte à jouer son rôle, dans le cadre d'une session de formation organisée et dispensée par le professionnel responsable du programme.
Donc l'agent de promotion se verrait confier les responsabilités suivantes:
promouvoir dans son milieu le programme d'aide aux policiers, donner les informations pertinentes et en projeter une image positive;
motiver le policier en difficulté utiliser les ressources du programme d'aide et lui assurer le respect de la confidentialité;
lorsque jugé à propos par le conseiller responsable du programme, assurer sur les
lieux de travail le suivi du policier pris en charge.
ARTICLE
PROGRAMME D'AIDE AUX POLICIERS
N PAR PROJETS
Une fois le programme de base implanté, le fonctionnement par projets permettra de répondre des objectifs Spécifiques identifiés par le paritaire et d'y répondre dans un ordre de priorité et en fonction des ressources disponibles.
titre d'exemple, les sujets suivants pourraient faire l'objet de projets spécifiques et être par le comité paritaire après approbation par les parties:
projet d'information sur le stress et les réactions traumatiques; projet d'identification des besoins en matière d'aide aux policiers; projet d'intervention psychologique suite une fusillade;
projet de support aux policiers ayant des restrictions médicales permanentes;
projet d'intervention auprès des relèves impliquées dans des événements traumatisants;
projet de des conjoints.
L'approche par projet permettrait donc, une fois le programme de base opérationnel, d'établir graduellement un système complet de santé et de prévention au niveau du fonctionnement psychologique.
ARTICLE
DE LA CONVENTION
La présente convention collective a e de quatre compter
_ _à- - -
de l'annexe lesquels ne s'appliquent
que pour trois ans et sont y compris tout recours prévu à celle-ci dans le cas d'un différend, pour
Les salaires prévus au décembre continuent être verses ce qu'il y ait entente sur les salaires de l'année ou une décision arbitrale tenant lieu d'entente.
La convention collective entre en vigueur au moment de la signature.
La rétroactivité s'applique compter du janvier aux articles O,
et
XXxxx entendu que la rétroactivité sur l'article est calculée seulement sur le temps payé avant la signature sans considérer les augmentations des d'heures prévus au paragraphe a), et
La rétroactivité mentionnée s'applique aux policiers qui ont leur retraite depuis
le janvier et aux successions des employés décédés depuis la même date.
La rétroactivité mentionnée sera payable au plus tard soixante (60) jours de la
signature de la convention collective.
la date d'expiration de la convention collective, les conditions de travail contenues dans celle-ci continuent de s'appliquer la signature d'une nouvelle convention collective ou l'imposition d'une décision arbitrale en tenant lieu.
ANNEXE "A" LISTE DES APPELS L'INTERVENTION D'UN PATROUILLEUR
SOLO
INTERVENTION RELATIVE UN
(antérieur et sans suspect sur les lieux) Crime frauduleux
Délit de fuite Exhibitionniste Incendie
Introduction par effraction Méfait
Xxxxxx, appel de menace (sauf menace de mort)
Voie de fait excluant violence conjugale
Vol simple (tel vélo, essence, sur-dansde véhicule, à l'étalage) Vol à
INTERVENTION RELATIVE LA
Accident
Assistance au Service des incendies Assistance aux services publics
Escorte (défilé, marathon, de largeur excessive, etc.) Plainte de circulation et traitement de la plainte
Plainte de motoneige et traitement de la plainte Plainte de moto, moto-cross et traiternent de la plainte Plainte de stationnement et traitement de la plainte Traverse
Véhicule abandonne
Surveillance spéciale
ANNEXE "A" LISTE DES APPELS L'INTERVENTION D'UN
PATROUILLEUR SOLO
INTERVENTION RELATIVE LA PAIX PUBLIQUE
Plainte de bruit (antérieur)
Plainte de chien, contrôle des licences Plainte de déchets
Plainte de jeux, contrôle de permis Plainte de neige
Plainte de sollicitation, contrôle de sollicitation Plainte de vente, contrôle de permis
Plainte d'arrosage, contrôle d'arrosage Plainte pour propriété dangereuse
INTERVENTION RELATIVE AU SOUTIEN A LA
Enfant jouant dans la rue Information
Objet trouve
Personne blessée sur la chaussée et sur la propriété de la Ville Personne en difficulté (non relié à un crime)
Personne blessée par un animal Cruauté envers les animaux
Surveillance préventive et dans un endroit physique est survenu un bris ou une défectuosité quelconque pouvant constituer un danger pour toute personne, si ce site n'est pas adéquatement protégé (exemple: fils brisés).
ANNEXE "A" LISTE DES APPELS L'INTERVENTION D'UN
PATROUILLEUR SOLO
DIVERS
Assistance aux citoyens
la prévention Disparition, fugue Gardiennage, service d'ordre
Enquête de voisin, compléter enquête auprès des voisins concernant une plainte répondue antérieurement par un véhicule à deux (2) policiers.
Escorte (sauf prévenu ou suspect) Message, courrier, repas, etc.
Service d'ordre à la Cour
Signification de sommation Transport de véhicule
Plainte au comptoir (un maximum de deux (2) heures par jour par policier)
Tout appel lorsque requis en soutien un véhicule deux (2) policiers déjà sur les lieux n'impliquant pas une intervention auprès d'un suspect et excluant toute opération planifiée comprenant plusieurs policiers.