Contrat de mandat de gestion de droits d’auteur

Contrat de mandat

de gestion de droits d’auteur

Les parties

luxorr (Luxembourg Organization for Reproduction Rights), asbl, ayant son siège social à Luxembourg, L-1615 Luxembourg, 0, xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx, X.X. 80, L-7501 Mersch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro F 366, représentée par son Président actuellement en fonctions, ci-après dénommée « luxorr »,

d’une part, et

le titulaire de droit/ayant droit auteur éditeur (et « Imprint »)

DENOMINATION OU NOM ET PRENOM
(Pseudonyme le cas échéant)

ci-après dénommé « le mandant », représenté par

NOM ET PRENOM

d’autre part,

ci-après dénommées « les parties »,

conviennent, en apposant à la présente leur signature, le contrat de mandat de gestion de droits d’auteur suivant :

Préambule

Luxorr accepte comme mandants les titulaires de droits et les entités représentant les titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective et des associations de titulaires de droits, qui remplissent les exigences liées à l’affiliation conformément aux Statuts et au Règlement général de luxorr.

Informations quant aux droits du mandant

Art. 1. Le mandant a le droit d’autoriser un organisme de gestion collective de son choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d’œuvres et autres objets de son choix, pour les territoires de son choix, quel que soit l’État membre de l’Union européenne de nationalité, de résidence ou d’établissement de l’organisme de gestion collective ou du mandant. À moins que l’organisme de gestion collective ne refuse la gestion pour des raisons objectivement justifiées, il est tenu de gérer ces droits, catégories de droits, types d’oeuvres et autres objets, à condition que leur gestion relève de son domaine d’activité.

Art. 2. Dans tous les cas, le mandant a le droit d’octroyer des licences en vue d’utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d’oeuvres et autres objets de son choix.

Art. 3. Pour autant que le mandant respecte un délai de préavis de six mois, il a le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par lui à luxorr , ou de retirer à luxorr des droits, catégories de droits ou types d’oeuvres et autres objets de son choix, déterminés en vertu de l’article 1er , pour les territoires de son choix.

Cette résiliation ou ce retrait ne prend toutefois effet qu’à la fin de l’exercice en cours.

Art. 4. Si des sommes sont dues au mandant pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, il conserve les droits qui lui sont conférés par les articles les articles 13, 14, 19, 21, 28 et 33 de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins.

Art. 5. En signant le présent contrat, le mandant donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise luxorr à gérer, ainsi que les territoires pour lesquels luxorr est autorisé à accorder une licence. A défaut de préciser pour quelles œuvres la gestion des droits a été donnée à luxorr, il est présumé que le mandant a donné son consentement pour toutes ses œuvres pour tous les pays et pour toute la durée de protection desdites œuvres.

Objet du mandat

Art. 6. Le mandant confère à luxorr qui l’accepte un mandat de gestion pour les œuvres publiées et enregistrées de son choix, pour les pays de son choix et pour la durée de la protection desdites œuvres, tout en lui concédant le droit exclusif de percevoir, d’exploiter, d’administrer, de gérer et de répartir en son nom la rémunération pour les droits de communication au public et de reproduction, de prêt et de location tels que définis à l’article 4, chiffre 1, des statuts de luxorr. A défaut de préciser pour quelles œuvres la gestion des droits a été donnée à luxorr, il est présumé qu’il s’agit de toutes les œuvres de l’auteur pour tous les pays et pour toute la durée de protection desdites œuvres.

Art. 7. La portée du mandat de gestion des droits de reproduction et de communication au public est par ailleurs définie plus précisément comme suit :

A		Le mandat porte à la fois sur la gestion de la reproduction reprographique, la gestion de la reproduction numérique/digitale (intranet et/ou extranet), la gestion de la reproduction sur site(s) Internet et la gestion de la communication au public par quelque procédé que ce soit.
B		Le mandat porte exclusivement sur la gestion de la reproduction reprographique.
C		Le mandat porte exclusivement sur la gestion de la reproduction numérique/digitale (intranet et/ou extranet) et la gestion de la reproduction sur site(s) Internet et la gestion de la communication au public par quelque procédé que ce soit.

D Autres, à préciser …………………………………………………………………………….

Art. 8. Le mandat de gestion comprend pour luxorr le pouvoir général d’agir en justice, tant en demandant qu’en défendant et d’y représenter le mandant pour tout ce qui concerne les droits mentionnés aux articles 1 et 2 du présent contrat.

Art. 9. Le mandant déclare qu’il accepte expressément les dispositions du règlement général de luxorr (« règlement luxorr ») et du tarif des redevances pour reproduction et communication (« tarif luxorr ») qui font partie intégrante du présent contrat de mandat sous forme d’annexe, et plus précisément le principe du partage des droits défini dans les statuts de luxorr. Il appartiendra le cas échéant au mandant éditeur de presse de s’acquitter de droits éventuels existants à l’égard de ses auteurs journalistes et/ou correspondants.

Notification des œuvres couvertes par le mandat

Art. 10. luxorr fait parvenir au mandant sous forme électronique un formulaire intitulé « Répertoire ». Le mandant complète et retourne ledit formulaire à luxorr à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxx.xx. Pour toute(s) nouvelle(s) publication(s), le mandant s’engage à mettre à jour ce formulaire et en informer luxorr.

Exclusivité du mandat

Art. 11. Le mandat de gestion est un mandat exclusif dans la mesure où le mandant s’interdit par le contrat de disposer des droits qu’il a concédés à luxorr ou de conférer un mandat comparable, totalement ou partiellement, à un autre organisme de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins, aussi bien sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’ailleurs.

Exceptions au mandat

Art. 12. Conformément à l’article 11, le mandant déclare expressément qu’il n’a pas cédé à un tiers, luxembourgeois ou étranger, ses droits patrimoniaux, droits de communication au public, droits de reproduction reprographiques et numériques et autres sur les œuvres dont il a confié la gestion à luxorr. Dans le cas où il aurait cédé ces droits pour une ou plusieurs œuvres et par dérogation à l’article 11, une liste renseignant ces œuvres est à joindre sous forme d’avenant au présent contrat.

Art. 13. Le mandant peut autoriser la communication au public ou reproduction à titre gratuit de certaines de ses œuvres dont il a confié la gestion à luxorr. Dans ce cas, il produira sous forme d’avenant au présent contrat une liste renseignant les titres des œuvres concernées, les noms des utilisateurs autorisés à les communiquer et/ou reproduire et, le cas échéant, les règles spécifiques de la communication et/ou reproduction autorisée.

Art. 14. Le mandant peut interdire la communication au public et/ou reproduction de certaines de ses œuvres dont il a confié la gestion à luxorr. Dans ce cas, il produira sous forme d’avenant au présent contrat une liste renseignant les titres des œuvres concernées.

Art. 15. En ce qui concerne les exceptions mentionnées à l’article 13, le mandant s’engage à notifier sans délai tout changement à luxorr.

Art. 16. Toute autre exception devra être annexée au présent contrat pour en former partie intégrante.

Résiliation du mandat

Art. 17. Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Conformément à l’article 3 susmentionné, le mandant peut résilier ledit contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait de la gérance des droits prendra effet à compter du 1^er janvier suivant l’année de résiliation.

Litiges concernant le mandat

Art. 18. En cas de différend au sujet de l’exécution du présent contrat, et notamment concernant l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues au mandant, les déductions et les distributions, le mandant peut adresser une plainte écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à luxorr qui, s’engage à répondre à ladite plainte par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la réception de la plainte.

Art. 19. Les parties conviennent que toute clause du présent contrat contraire aux dispositions légales, contractuelles ou conventionnelles luxembourgeoises, européennes et internationales en matière de propriété intellectuelle en général et plus particulièrement en ce qui concerne les droits d’auteur et droits voisins aux droits d’auteur est nulle. Les parties conviennent par ailleurs que toute clause du présent contrat contraire aux dispositions des statuts de luxorr (« règlement luxorr ») est nulle.

Art. 20. Le contrat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg et les parties conviennent qu’en cas de litige, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

Données personnelles

Art. 21. L’exécution du présent contrat implique nécessairement le traitement des données personnelles du mandant. Il s’agit de ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, coordonnées bancaires, indemnités reçues ainsi que des œuvres créées.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux à Luxembourg, chacune des parties ayant reçu le sien, le

Pour le mandant - Signature		Pour luxorr - Signature
	NOM ET PRENOM
	TITRE/FONCTION LE CAS ECHEANT	– Président p.d. Xxxxxx Xxxxxxxx– Directeur

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