Contract
I / GENERALITES
Les présentes conditions générales sont applicables au transport maritime assuré par la compagnie NAVIX S.A.S au capital de
2.000.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes RCS 384626537 dont le siège social est établi :
0, Xxxxx Xxxx Xxxxxxx, Xxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX.
Ces conditions de transports s’appliquent sur l’ensemble des navires et lignes, quel que soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par NAVIX.
L’ensemble des prestations de transport maritime effectué par les navires exploités par NAVIX est régi par les lois et décrets des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, 21 décembre 1979,
23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que par les décrets s’y rapportant.
I/ Généralités
II/ Acceptation des conditions de vente III/ Prix du passage
IV/ Horaires
V/ Réservation /Modification/Annulation/ Remboursement
VI/ Modes de paiement
VII/ Recommandations relatives à la sécurité VIII/ Enfants accompagnés / non accompagnés IX/ Animaux
X/ Responsabilité du transporteur XI/ Limitation de responsabilité
XII/ Bagages et biens personnels des passagers XIII/ Juridiction
II / ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente s’appliquent sur l’ensemble des prestations commercialisées par la Compagnie NAVIX et à toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou un client (ci après dénommé passager).
Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation.
Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées.
Le passager reconnait être en mesure de contracter aux présentes conditions, c'est-à- dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le passager, les personnes l’accompagnant, achetant un titre de transport et voyageant sur les navires de NAVIX, reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques.
Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et préposés.
Toute réservation entraine l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente de NAVIX.
Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Compagnie.
Une demande de réservation sera traitée par NAVIX après réception :
- du bon de commande dûment validé dans le cas d’un professionnel du tourisme, et
- du paiement du montant de l’ensemble de la prestation.
Ces conditions sont cumulatives.
III / PRIX DU PASSAGE
Tous les prix sont affichés en euros.
Tout passager, quelque soit son âge, doit être muni d’un titre de transport, (y compris le passager bénéficiant d’une gratuité), qu’il devra conserver jusqu’à la fin de la prestation, pouvant être amené à le présenter lors d’un contrôle au débarquement.
Les passagers bénéficiant d’un tarif particulier doivent présenter les pièces justificatives lors de l’achat du billet, de l’embarquement ou de toute opération de contrôle. L’absence de présentation de pièce justificative entrainera le paiement de la prestation au plein tarif.
Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur.
Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après.
Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (Taxe appliquée depuis le 01/06/1997 sur les passages maritimes à destination d’espaces naturels protégés).
Conformément au régime de TVA sur la marge applicable aux agents de voyage, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues concernant l’ensemble des packages commercialisés par la Compagnie.
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût gazole) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d'usage…)
En cas de perte, vol, etc., du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré. Le passager devra acheter un nouveau titre de transport.
IV / HORAIRES
La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée en cas de modification d'horaires, d’itinéraire, de retard, de déroutement ou de suppression de départ pour cause de force majeure, fortuite, d’avarie, conditions atmosphériques défavorables, de grèves ou autres.
La Compagnie décline toute responsabilité quant aux conséquences à la suite de ces événements, les frais induits directs ou indirects (hôtellerie, restauration, transport, etc.) liès à ceux-ci.
L’annulation du contrat de transport sera effective sans indemnité de part et d’autre, dans le cas d’évènement non imputable au transporteur, cas de force majeure, fortuite ou autre, ayant entraîné modification d’horaire, l’annulation de départ.
La compagnie s’engage à faire de son mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus. Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, et ce pour raison de sécurité, pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
Pour quelque cause que ce soit, si les navires sont anormalement retardés ou ne peuvent partir, assurer le voyage ou le continuer dans des conditions normales, la compagnie peut à son choix ou rembourser le prix de passage du transport non effectué ou faire transporter le passager sur un autre navire ou par une autre compagnie.
La compagnie sera dégagée de toute responsabilité à partir du remboursement ou du transbordement sur un navire d’une autre compagnie. En cas de substitution de navire au profit d’une autre compagnie les passagers devront payer la différence pouvant exister entre le prix stipulé et le prix du passage à bord du navire de la compagnie remplaçante.
V/ RESERVATION -MODIFICATION – ANNULATION -REMBOURSEMENT
V - A/ Réservation
La réservation d’un titre de transport est sans frais, mais ne sera confirmée qu'après le paiement du montant total du billet.
Il est conseillé de réserver le plus tôt possible. Le paiement d’une réservation est considéré réalisé dans le cas d’un règlement :
- par carte bancaire,
- par chèque,
- en espèces.
Si le paiement ou l’encaissement de la réservation n’ont pu être réalisés dans les conditions prévues, NAVIX considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du client.
Les réservations peuvent être effectuées par :
- Téléphone : 02 97 46 60 00-
- Par télécopie : 02.97.46.60.29
- Aux agences de la compagnie et aux points de vente agréés par la Compagnie.
- Par courrier
Le billet n’est émis que contre paiement intégral.
Il est recommandé d’être présent à l’embarquement 20 minutes avant le départ du navire.
Les places des passagers absents dix minutes avant le départ sont attribuées aux passagers en attente.
L'embarquement est possible au dernier moment en fonction des places disponibles.
Lors d’une réservation pour un groupe :
- dans le cas d’une croisière sans prestation de restauration il sera versé un acompte d’un montant correspondant à 40% de la prestation totale.
Sauf accord particulier le solde restant sera acquitté au plus tard le jour du départ.
- Concernant l’ensemble des packages All inclusive et les prestations à bord du navire restaurant, il sera versé un acompte correspondant à 40% de la prestation totale. Sauf accord particulier les 60% restant seront acquittés 5 jours avant le départ.
Pour les individuels, concernant la prestation de restauration :
- un acompte de 60% sera versé lors de la réservation, le solde de 40% devra être versé au minimum une semaine avant le départ.
- dans le cas d’une réservation à moins d’une semaine du départ, il sera versé 100% lors de la réservation.
V - B/ Modification
Billet individuel plein tarif :
- La modification est gratuite et sans retenue jusqu'à la veille du départ,
- Si la Compagnie est informée une heure avant le départ initialement prévu et selon les places disponibles, la modification est gratuite et sans retenue dans le cas d’un autre départ le même jour.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des réservations effectuées pour :
- Les prestations de restauration à bord du navire restaurant,
V - C / Annulation et remboursement
Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement.
Un billet modifié, ne peut être soumis à remboursement.
En cas d’annulation de passage, la demande de remboursement avec pièces justificatives (titres de transport) sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : NAVIX
0, Xxxxx Xxxx Xxxxxxx - Xxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX
- En raison des frais de suivi de dossier, toute demande de remboursement donnera lieu à une retenue d’un montant correspondant à 5% du coût global de la prestation réservée, que cela soit une croisière ou un package (croisière+restauration).
Ces 5% de pénalités sont compris dans les frais indiqués dans les tableaux ci-dessous :
Billet passager individuel, (hors prestation à bord du navire restaurant) :
Dates d’annulation en jours ouvrables | Frais d’annulation sur montant de la prestation |
8 jours et plus avant la date de départ | 5% |
De 7 jours à la veille du départ | 55% |
Le jour du départ & après le départ | 100% |
Frais d’annulation sur montant de la prestation
Dates d’annulation en jours ouvrables
Prestation de package "individuel" sur le navire restaurant (croisière+restauration) :
Plus de 8 jours avant la date de départ | 5% |
De 7 jours à 3 jours avant la date de départ | 50% |
De 2 jours jusqu’au départ et après le départ | 100 % |
Prestation groupe sans restauration & avec package sur le navire restaurant ou dans le package « All inclusive »
Dates d’annulation en jours ouvrables | Frais d’annulation sur montant de la prestation |
1 mois avant la date de départ | gratuit |
De 1 mois à 10 jours avant la date de départ | 30% |
De 10 jours à 48H00 avant le départ | 50% du montant total ou partiel manquant |
48H00 à la veille du départ | 70% du montant total ou partiel manquant |
Le jour du départ jusqu’à l’heure du départ | 100% |
- Nota : Si l’annulation totale ou partielle entrainait un nombre de passagers insuffisants à bord de la vedette ou du navire restaurant, la Compagnie pourra annuler l’ensemble de la prestation. Les clauses prévues ci-dessus étant appliquées.
VI / MODE DE PAIEMENT
La compagnie accepte les moyens de paiement suivants :
- chèque bancaire d’un pays membre de la CEE, excepté la Grande Bretagne, le paiement devant obligatoirement arriver 48H00 avant la date de départ.
- Carte bleue sauf Visa Electron, Eurocard / Mastercard,
- Virements
- Espèces,
- Chèques vacances ANCV.
L’encaissement d’un moyen de paiement par la NAVIX conditionne le traitement d’une réservation.
- Lors de la réservation Internet par carte bancaire, les billets seront à retirer obligatoirement avant le départ auprès d’un agent de comptoir de la Compagnie.
- Tout achat peut se faire aux guichets, en départ immédiat sous réserve des places disponibles.
- Délais de paiement : Pas d’escompte pour règlement anticipé; intérêts de retard : 1,5 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€, pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
VII /RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA SECURITE
Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d'un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à
bord des navires ou de se faire assister par l'équipage.
Les enfants mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents et ne peuvent circuler sur le navire sans être accompagnés. Les adultes responsables des mineurs, doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou sur les engins de sauvetage.
Nous vous rappelons qu'il est interdit de fumer dans les salons et les toilettes des navires.
Les passagers à bord du navire sont soumis à l’autorité du Capitaine et de ses préposés. A ce titre, ils doivent respecter l’ensemble des règlements et instructions affichés ou donnés lors des opérations d’embarquement, de débarquement ou la traversée.
Les agents de la Compagnie ou le Capitaine du navire pourront refuser l’accès au navire à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers ou du navire.
Les passagers doivent être respectueux envers les agents de la Compagnie et les personnels navigants.
Il est rappelé aux passagers que la consommation d’alcool ou de drogue est interdite à bord sous peine de poursuite.
La consommation des alcools vendus à bord du navire restaurant est autorisée dans le cadre de la prestation de restauration.
VIII / ENFANTS ACCOMPAGNES ET NON ACCOMPAGNES
Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte l’accompagnant.
La Compagnie peut refuser l’accès au bord à un mineur de moins de 14 ans voyageant seul. Toutefois l’enfant mineur non accompagné âgé de dix ans minimum et de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve de l’accord du Capitaine et suivant la procédure mise en place au sein de la Compagnie :
- Pré-réservation préalable d’un minimum de 24H00, afin d’avoir l’accord du Capitaine.
- Après accord du Capitaine, confirmation de la réservation.
- Au moment de l’achat du titre de transport, l’accompagnateur remplira le formulaire d’autorisation de voyage d’un mineur non accompagné mentionnant le nom et le n° de téléphone portable de l’adulte responsable qui sera présent au port de débarquement du mineur.
- lors de l’embarquement un adulte devra accompagner le mineur pour le présenter au Capitaine.
IX / ANIMAUX
Excepté sur le navire restaurant, les animaux de compagnie, chiens et chats sont admis à bord de nos navires.
Les chiens et chats, voyagent gratuitement sous la seule responsabilité de leurs propriétaires.
Les animaux sont acceptés tenus en laisse, selon la réglementation en vigueur ou dans un panier et sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité.
Le transport d’animaux autres que chien et chat doit faire l’objet d’une autorisation de la Compagnie.
Le Capitaine du navire peut refuser l’accès à tout animal s’il juge qu’il peut présenter un risque ou un danger pour les autres passagers. Les animaux ne doivent pas occuper une place assise.
X / RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR
Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.
La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d'assurance maritime française. Le contrat d'assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d'assurance maritime.
La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d'événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.
XI / LIMITATION DE RESPONSABILITE
En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans.
En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année.
XII / BAGAGES ET BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS
Par passager, les bagages en franchise sont limités à un bagage à main d’un poids maximum inférieur ou égal à 20 Kg.
Chaque bagage doit être étiqueté à l’adresse du propriétaire.
Les bagages seront rangés correctement à bord et ne devront pas engager les voies de circulation et d’évacuation.
En cas de surcharge une taxe équivalente à un billet enfant 4 à 17 ans sera perçue.
Le transport des marchandises de toute autre nature sauf autorisation particulière est interdit.
Dans le cas où des marchandises seraient chargées comme bagages en violation de la disposition qui précède, le propriétaire devra acquitter une taxe équivalente au prix de deux billets adultes par colis, la compagnie
n’encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage qu’elle qu’en soit la cause.
La compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager a la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, ni de leur vol.
Il est interdit aux passagers de transporter des matières dangereuses dans leurs bagages. Sont considérées comme matières dangereuses : les produits hydrocarbures, gaz, produits inflammables, corrosifs ou explosifs tels que référencés par le code IMDG de la réglementation maritime. Le transport d’armes à feu, d’armes blanches est interdit ou doit faire l’objet d’une déclaration spécifique et remise au Capitaine lors de l’embarquement. Tout contrevenant ou personne ayant fait une fausse déclaration pourra faire l’objet de poursuite.
La Compagnie a liberté de prendre toutes mesures pour empêcher le transport de marchandises dangereuses.
Sauf autorisation spécifique le transport de bagages non accompagnés est interdit.
XIII / JURIDICTION
Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents.
L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.
Toutes actions intentées contre la compagnie par les passagers ou leurs représentants ne pourront être jugées que devant le Tribunal de Commerce de VANNES.
Seul le droit français est applicable.