TELECOM STUDIO :
TELECOM STUDIO :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’OFFRE STUDIO EXPRESS
A DESTINATION DES CONSOMMATEURS SOUSCRIVANT PAR INTERNET
En date du 1er décembre 2015
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente :
« Télécom Studio » : désigne Télécom Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 763 572 et dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx.
« Bon de Commande » : désigne le formulaire rempli par le Client lors d’une Souscription.
« Client » : désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui souscrit une.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre Télécom Studio et le Client au titre de chaque Souscription et constitué des documents contractuels suivants (figurant par ordre de priorité décroissant) :
- Le Bon de Commande ;
- Les présentes conditions générales ;
- Le Guide Tarifaire.
« Guide Tarifaire » : désigne le document détaillant les prix des Licences Studio Express et Options, expressément accepté par le Client, concomitamment aux présentes conditions générales, lors de chaque Souscription.
« Licences Studio Express » : désignent les solutions de téléphonie d’entreprise fixe, mobile et IP commercialisées par Télécom Studio, par l’intermédiaire du Site, à destination des Clients.
« Matériel Télécom Studio » : désigne tout équipement nécessaire à l’utilisation par le Client des Licences Studio Express.
« Options » : désignent les services souscrits à titre optionnel par le Client au moment de la Souscription ou en cours de Contrat.
« Partie(s) » : désigne Télécom Studio et/ou le Client.
« Réseau » : désigne le réseau mobile par l’intermédiaire duquel sont fournis les services de communications électroniques intégrés dans les Licences Studio Express, tel que mentionné dans le Guide Tarifaire. Telecom Studio utilise le réseau mobile de Bouygues Telecom.
« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxx.xxx.
« Souscription » : désigne la commande par le Client d’une ou plusieurs Licences Studio Express et Options par l’intermédiaire du Site et au moyen du Bon de Commande.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à la fourniture par Télécom Studio au Client des Licences Studio Express et des éventuelles Options souscrites par le Client.
ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION DE L’OFFRE STUDIO EXPRESS
Le Client peut souscrire les Licences Studio Express et les Options en remplissant un Bon de Commande via le Site.
ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION
4.1. PRINCIPE ET MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Dans le cadre de toute Souscription par l’intermédiaire du Site, le Client dispose du droit de se rétracter sans motif du Contrat dans le délai maximal de quatorze
(14) jours courant à compter :
- De la date de réception du Matériel Télécom Studio dans le cas visé au (i) de l’article 8.1 ;
- De la date de Souscription dans le cas visé au (ii) de l’article 8.1.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Télécom Studio sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : 452 avenue du Prado – 00000 Xxxxxxxxx, télécopie adressée au numéro suivant: 00-00-000-000, courrier électronique adressée à l’adresse email suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx).
Le Client peut également utiliser le formulaire disponible sur le Site Internet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précité.
4.2. MODALITES DE REMBOURSEMENT
Lorsque le Client a expressément demandé à Télécom Studio, sur papier ou sur support durable, que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à 4.1, le Client demeure redevable à l’égard de Télécom Studio du prorata du prix des Licences Studio Express et des Options, ainsi que du prix des communications correspondantes, jusqu’à la date de communication à Télécom Studio de sa décision de se rétracter.
Dans tous les autres cas, Télécom Studio rembourse le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où
Télécom Studio aura été informée de la décision de rétractation du Contrat. Dans le cas visé au (i) de l’article 8.1, Télécom Studio peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Matériel Télécom Studio ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Souscription, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent.
Dans le cas visé au (i) de l’article 8.1 :
- Les frais de retour du Matériel Télécom Studio demeurent à la charge exclusive du Client ;
- Le remboursement (i) du prix du Matériel Télécom Studio et (ii) des éventuels frais d’expédition du Matériel Télécom Studio (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Télécom Studio) ne s’effectue que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été effectivement restitués à Télécom Studio.
ARTICLE 5 - DUREE ET RESILIATION
5.1. DUREE
Le Contrat est conclu pour une période indéterminée à compter de la date de la Souscription par le Client.
5.2. RESILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par courrier adressé par voie postale à l’autre Partie.
La résiliation du Contrat prend effet à l’issue d’un délai de dix (10) jours courant à compter de la réception par l’autre Partie du courrier de résiliation, cependant des frais de résiliations d’un montant de 55€ (cinquante-cinq euros) seront appliqués si la résiliation intervient dans les cinq premiers mois de ce contrat.
Par dérogation, en cas de résiliation à l’initiative du Client, celui-ci peut toutefois demander à Télécom Studio que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception de son courrier de résiliation.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
6.1. PRIX
Les prix des Licences Studio Express et des Options sont spécifiés dans le Guide Tarifaire. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
6.2. FACTURATION
Les factures sont établies mensuellement par Télécom Studio conformément aux conditions et modalités définies dans le Guide Tarifaire.
6.3. PAIEMENT
Les factures émises par Télécom Studio sont payables par le Client selon les conditions et modalités définies dans le Guide Tarifaire et dans le délai maximal figurant sur chaque facture.
6.4. DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement du Client entraîne, après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance, Télécom Studio est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations résultant du Contrat.
ARTICLE 7 - RESTRICTIONS DANS L’UTILISATION DES LICENCES STUDIO EXPRESS
Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou abusive des Licences Studio Express ou du Réseau.
A ce titre, le Client s’interdit notamment :
- Toute utilisation de(s) carte(s) SIM fournie(s) par Télécom Studio dans le cadre des Licences Studio Express dans un équipement autre que le Matériel Télécom Studio et/ou, selon les cas, dans un téléphone mobile utilisé exclusivement aux fins d’établir des communications interpersonnelles entre deux personnes physiques ;
- Toute cession d’appels, appels vers les plateformes téléphoniques, depuis ou vers des boitiers radio et des systèmes de numérotations automatiques ;
- D’encombrer les serveurs de messagerie et du Réseau et/ou des destinataires de mails notamment par du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding), automatisé ou non ;
- D’envoyer des messages électroniques ou fax non sollicités (spamming ou fax mailing) ;
- D’envoyer des messages attractifs générant un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant perturber la disponibilité des serveurs de messagerie ou Réseau ;
• Toute intrusion ou la tentative d’intrusion permettant un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning), l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres, la transmission de virus ;
• Tout usage des Licences Studio Express en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers ;
• D’accéder à l’espace client au moyen d’un automate.
Le Client s’interdit également toute utilisation commerciale des Licences Studio, notamment en permettant à des tiers d’accéder au Réseau, moyennant ou non une contrepartie financière.
ARTICLE 8 - MATERIEL TELECOM STUDIO
8.1. ACQUISITION DU MATERIEL TELECOM STUDIO
Pour des raisons techniques, l’utilisation des Licences Studio Express nécessite obligatoirement l’utilisation par le Client du Matériel Télécom Studio.
A son libre choix, le Client peut acquérir le Matériel Télécom Studio indispensable à l’utilisation des Licences Studio Express :
(i) Soit, aux conditions et modalités mentionnées dans le Guide Tarifaire, directement auprès de Télécom Studio lors de la Souscription par l’intermédiaire du Site ; (ii)Soit, préalablement à la Souscription par l’intermédiaire du Site, auprès d’un distributeur agréé par Télécom Studio, selon les conditions et modalités déterminées par le distributeur concerné.
8.2. GARANTIES LEGALES
Dans le cas visé au (i) de l’article 8.1, Télécom Studio est redevable à l’égard du Client, au titre de l’acquisition du Matériel Télécom Studio, des garanties légales suivantes :
(i) A la garantie de conformité conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil ;
(ii)A la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Télécom Studio.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant xxx xxx (6) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Sans préjudice de la garantie légale de conformité visée au présent article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code ainsi que les stipulations de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :
- Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
-Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
-Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 - COUVERTURE RESEAU
Le Client est expressément informé (i) que les Licences Studio Express intègrent des services de communications électroniques fournies par l’intermédiaire du Réseau et (ii) qu’en fonction de sa localisation géographique, le Client peut se situer en dehors d’une zone de couverture du Réseau ou dans une zone de faible couverture, ce qui est susceptible d’affecter la fourniture desdits services.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de Télécom Studio ne saurait être engagée notamment :
- En cas de réduction du débit dès lors que, lorsqu’un tel seuil est applicable à l’offre concernée, la consommation mensuelle du Client dépasse le seuil de Go défini dans le Guide Tarifaire ;
- En cas de non-respect des restrictions d’utilisation précisées à l’Article 7 ;
- En cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent
entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ;
- En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception ;
- En cas de non-respect des recommandations émises par Télécom Studio relatives à l’utilisation des Licences Studio Express ;
- En cas de défaillance momentanée du Réseau, liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du Réseau ;
- En cas d’utilisation par le Client d’un équipement incompatible avec le fonctionnement des Licences Studio Express ou susceptible de perturber leur fonctionnement ;
- En cas d’altération ou de modification par le Client du Matériel Télécom Studio ;
- En cas de perte ou vol des identifiants du Client et, plus généralement, en cas d’utilisation des Licences Studio Express par une personne non autorisée ou un tiers ;
- En cas de détériorations ou de perte de données liées à l’utilisation des Licences Studio Express par le Client, ce dernier s’engageant à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données. ARTICLE 11 - SUSPENSION
Télécom Studio se réserve le droit de suspendre l’accès aux Licences Studio Express souscrites :
- En cas d’absence de régularisation d’un Bon de Commande incomplet ;
- En cas de retard de paiement des factures relatives aux Licences Studio Express ;
-En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse des Licences Studio Express en violation des dispositions de l’Article 6.
ARTICLE 12 - PORTABILITE
12.1 PORTABILITE ENTRANTE Ala demande du Client, Télécom Studio s’engage à assurer gratuitement la portabilité des numéros de téléphone dont le Client bénéficiait auprès d’un autre opérateur.
Si le Client souhaite conserver le numéro de téléphone fixe ou mobile dont il disposait auprès d’un opérateur précédent, il donne mandat à Télécom Studio et à son prestataire Alphalink aux fins d’effectuer les démarches et opérations techniques nécessaires à la réalisation de la portabilité entrante. Cette demande entraîne la résiliation du contrat de téléphonie passé entre l’opérateur précédent et le Client.
Le Client reste tenu de toutes ses obligations, notamment financières, envers le précédent opérateur jusqu’au jour de la résiliation. Télécom Studio et à son prestataire Alphalink ne peut pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de réaliser la portabilité entrante, ni du délai de report ou du refus opposé par le précédent opérateur.
12.2 PORTABILITE SORTANTE
En cas de résiliation du Contrat, le Client peut demander auprès d’un nouvel opérateur le transfert du numéro de téléphone fixe ou portable attribué par Télécom Studio.
En quittant Télécom Studio, le Client doit s’adresser directement à son nouvel opérateur qu’il mandate aux fins de résilier le Contrat souscrit auprès de Télécom Studio et d’obtenir le portage du numéro associé.
Si la Période d’Engagement n’est pas achevée à la date du portage du numéro et donc de résiliation de la ou des Licences Studio Express, le Client sera immédiatement redevable envers Télécom Studio de l’ensemble des échéances mensuelles restant à courir jusqu’au terme de la Période d’Engagement en cours. ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Licences Studio Express et sur l’ensemble des éléments qui les composent.
Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d’un seul droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, des Licences Studio Express souscrites pour ses besoins propres.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client sur les Licences Studio Express, le Matériel Télécom Studio, ainsi que sur les signes distinctifs apposés sur le Matériel Télécom Studio.
Le Client autorise Télécom Studio à faire état de l’existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l’usage de son nom, de sa marque et de son logo par Télécom Studio. ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
La communication à Télécom Studio par le Client, lors de la Souscription d’une Licence Studio Express, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d’exécution dudit Contrat et de la promotion des activités de Télécom Studio, ainsi qu’à des fins purement statistiques.
Télécom Studio est responsable du traitement visé au présent Article, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse du siège social de Télécom Studio.