PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre :

La Ville de Metz, domiciliée 0, xxxxx x’Xxxxx, 00000 XXXX, représentée par son Xxxxx en exercice, Monsieur Xxxxxxxxx XXXX, dûment habilité aux présentes par délibération en date du 28 mars 2013,

Et :

La Société DEXIA DS Services domiciliée Route de Creton – 00000 XXXXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général,

Préambule

Afin d’optimiser le paiement des frais médicaux consécutifs aux accidents et maladies professionnelles imputables aux services, la Ville de Metz a décidé d’externaliser cette prestation, à l’instar de ce que bon nombre de collectivités territoriales pratiquent au niveau national.

Pour ce faire, un marché à procédure adaptée (MAPA) portant sur la mise en place d’un système de tiers payant pour la gestion desdits frais médicaux a ainsi été passé avec la Société DEXIA – DS Services (xxxxxx xx 000000-00), xx Xxxxx étant tenue au terme dudit marché à rembourser à son co- contractant le montant des prestations et frais médicaux acquittés pour son compte sur présentation des justificatifs correspondants, ainsi que le montant des frais de gestion fixé globalement et forfaitairement à 10 800 € HT, soit 12 916,80 € TTC.

Ce marché, valable jusqu’au 31 décembre 2012, a parfaitement été exécuté jusqu’au mois d’avril 2012.

Cependant et postérieurement à cette date, le Trésorier Payeur Municipal a informé la Ville de Metz qu’il rejetait désormais tout règlement opéré par la Ville de Metz au bénéfice de la société DEXIA DS Services en application dudit marché, au motif que le comptable de la commune est seul chargé et responsable, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exécuter les recettes et les dépenses et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire.

En dépit de cet état de fait, la Société DEXIA DS Services a malgré tout poursuivi la prestation qu’elle s’était contractuellement engagée à accomplir vis-à-vis de la Ville de Metz en continuant à supporter, jusqu’en décembre 2012, l’avance de l’ensemble des prestations et frais médicaux concernés.

A ce jour, la Ville de Metz reste ainsi à devoir la somme totale de 83 641,74 euros, correspondant aux 70 724,84 euros de frais avancés et non remboursés et 12 916,80 euros de frais de gestion prévus xx xxxxx xx xxxxxx xxxxxxx Xx000000-00.

0

Xx Xxxxx xx Xxxx souhaitant régler ce qu’elle reste à devoir à la Société DEXIA DS Services et solder par ce biais, amiablement et définitivement, le marché de prestation de service qui les liait, sans pénalités de retard ni procédure contentieuse, les parties se sont donc rapprochées et, à mesure de concessions réciproques, sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 :

Conformément au rappel des faits qui précède, la Ville de Metz verse, pour solde de tout compte, à la Société DEXIA DS Services, qui accepte, la somme totale de 83 641,64 euros cette somme correspondant au décompte suivant :

• Facture de Mai 2012 d’un montant de 7 275,13 €

• Facture de Juin 2012 d’un montant de 3 117,55 €

• Facture de Juillet 2012 d’un montant de 19 958,53 €

• Facture de Août 2012 d’un montant de 18 574,78 €

• Facture de Septembre 2012 d’un montant de 10 790,40 €

• Facture d’Octobre 2012 d’un montant de 4 816,22 €

• Facture de Novembre 2012 d’un montant de 5 303,33 €

• Facture de Décembre 2012 d’un montant de 888,90 €

• Frais de gestion prévus au marché public n°110364-00 d’un montant de 12 916,80 € Article 2 :

En contrepartie de ce règlement, la Société DEXIA DS Services s’engage à renoncer à tout surplus de réclamation et notamment à demander le paiement d’aucune pénalité de retard consécutive au non règlement de ses factures dans les délais de rigueur, ainsi qu’à tout recours contentieux lié à l’exécution du marché public n°110334-00.

Article 3 :

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et plus particulièrement de l’article 2052 au terme duquel la transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.

Chaque partie s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée.

Comme conséquence du présent accord transactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. Il règle ainsi définitivement entre elles tout litige, né ou à naître, relatif à le marché public n° 110364-00 qui les liait et portait sur la mise en place d’un système intégré de gestion des frais médicaux avec tiers payant.

Fait à Metz, le..........................................

Pour la Ville de Metz : Pour la Société DEXIA DS Services :

X. Xxxxxxxxx XXXX

Maire de Metz M…….

Conseiller Général de la Moselle