CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Ventes sont conformes aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et à leur transposition législative dans le Code du tourisme français ainsi qu’aux dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

Formulaire d'information pour des contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise Les Vacances d’Anita (ci-après le détaillant) et l’organisateur sont entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, Les Vacances d’Anita et l’organisateur disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient insolvables.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat.

- L'organisateur ainsi que Les Vacances d’Anita sont responsables de la bonne exécution de tous les

services de voyage compris dans le contrat.

- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur (remis avec le carnet de voyage).

- Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

- Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

- Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

- L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

- Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Les Vacances d’Anita a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de L’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme domicilié 00 xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX par téléphone 00 00 00 00 00 ou 00 00 00 00 00 et par mail xxxx@xxxx.xxxxxx, si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Les vacances d’Anita.

Pour consulter la directive (UE) 2015/2302 : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000&xxxxxxxxxXxxxxxx

Voyageurs

Le contractant est voyageur  oui  non

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit

qu’il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données aux fins de recevoir nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux (Les Vacances d’Anita ne procède pas à la cession ni à la vente de ses fichiers et traite ses données en interne, sous format numérique sécurisé. Une copie cryptée de ces données est sauvegardée et actualisée quotidiennement en Data Center Externalisé européen afin de sécuriser la disponibilité des données en cas de perte sur site) :

Oui  non 

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

• Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat

• Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 4 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse de l’agence (voir ci-dessous) ou un courrier électronique à : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.

Informations voyage

Pour les vols spéciaux, les horaires de vol (et éventuellement durée d’escale) sont non connus au moment de l’établissement du contrat. En temps utile avant le début du voyage et conformément à l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, vous seront remis les documents nécessaires ainsi que les informations sur l’heure prévue de départ et l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

De façon générale, ce voyage est adapté aux personnes à mobilité réduite :  oui  non

Les conditions applicables en matière de formalités administratives et sanitaires, sont à consulter, jusqu’au jour du

départ, sur les sites : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/ et xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx

Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxx/xxxxxx/xxxxx.xxxx

Mineurs

Formalités spécifiques : Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : XXXXX xx00000*00 à télécharger : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxx_00000.xx. Nous recommandons vivement de munir le mineur non-accompagné par ses représentants légaux d’une copie de son livret de famille.

Révision des prix

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée : Part du Transport et Part des achats en Devises.

Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Cession du contrat

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

Annulation par le voyageur

Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur a la possibilité d’annuler/résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais prévus par l’agence et l’organisateur (voir contrat).

Le Voyageur peut annuler le contrat si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à proximité immédiate du lieu du séjour et ayant des conséquences importantes sur son déroulement ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination (l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs). Le client obtient alors le remboursement intégral du prix du séjour mais ne peut prétendre à des dommages et intérêts

Annulation par l’agence ou l’organisateur

Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de participants n’est pas inscrit :

− 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.

− 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.

− 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une

indemnisation.

Non-conformité

Lorsqu’une difficulté ou une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu de la signaler au contact joint dans son carnet de voyage ou au représentant à l’hôtel/Guide dans les meilleurs délais.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Responsabilité

Le détaillant et l’organisateur sont co-responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et

sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement

résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer.

Conditions particulières de vente

Les conditions particulières applicables sont celles précisées sur les catalogues des voyagistes prestataires (organisateurs).

Frais d’agence

L’agence applique les frais suivants :

- Voyage à la carte = 30€ / dossier

- Promotion, prix d’appel ou forfait de -650€/pers = 10€ / pers.

- Forfait et locations = 20€ / dossier

- Modification, cession ou annulation (moyen-courrier) = 30 à 50€ / pers.

- Modification, cession ou annulation (long courrier) = 50€ à 10%* / pers.

(* du prix du voyage selon la date de modification, de cession ou d’annulation)

- Obtention Visa (hors coût du visa) = 15 à 30€ / pers.

- Chronopost, Recommandé = 26€ / envoi par trajet

Le règlement pour toute réservation à moins d’un mois du départ est accepté uniquement en espèces ou CB.

Vols Spéciaux (ou charters)

Si le minimum de participants n’est pas atteint, le Tour Opérateur peut ajouter un « toucher » sur un autre aéroport ou proposer le pré/post acheminement en autocar vers un autre aéroport. En cas de refus du client, l’agence appliquera les frais prévus par le barème d’annulation. Les horaires des vols spéciaux peuvent s’effectuer de jour comme de nuit. L’agence et le Tour Opérateur n’ayant pas la maîtrise du choix des horaires, il convient donc de considérer que les premiers et derniers jours du voyage peuvent être consacrés au transport. L’agence et l’organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables en cas de départ tardif le premier jour et de retour matinal le dernier jour. Les horaires de vols sont sujets à modification de même que le nom de la compagnie. Les rafraîchissements et la restauration à bord des vols spéciaux peuvent être payants.

Médiation du Tourisme et du Voyage

Le voyageur peut saisir le service client de l’agence de toute réclamation, à l’adresse ci-dessous par lettre ou mail accompagné(e) de tout justificatif.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : xxx.xxx.xxxxxx.

ATTENTION : Extension de la durée de validité de la carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Si vous voyagez en dehors de la France, vous devez utiliser une carte d’identité ou un passeport valide. En effet, une carte nationale d’identité portant une date de fin de validité dépassée n’est pas valable pour voyager, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité. Si vous décidez néanmoins de voyager avec votre carte d’identité en fin de validité mais bénéficiant de l’extension de 5 ans, c’est à vos risques et périls et l’agence de voyages ne pourra être tenue pour responsable des conséquences que cela pourrait entraîner. Pour tout renseignement complémentaire, consultez les sites xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx ou xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx.

Une indemnité forfaitaire de 40 € (minimum) pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

Les Vacances d’Anita – 00xxx xxxxxxxxx Xxxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx – Tél. 02 33 87 57 00 – E-mail. xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx SIRET 000 000 000 00000 – RCS Cherbourg – IM050100015 – Garant financier : APST – RC pro : GAN Assurances

Je soussigné (nom, prénom) agissant tant pour moi-même que pour le compte des autres voyageurs inscrits, certifie avoir pris connaissance - avant la conclusion du

présent contrat – de l’offre répondant aux exigences de l’article R. 211-4 du Code du Tourisme, des conditions particulières de vente de voyages et du formulaire standard d’information, avoir pris connaissance des informations liées à la situation politique et sanitaire de la destination choisie figurant dans la rubrique conseils-aux-voyageurs du site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/ (plus spécifiquement concernant les sous rubriques « risque pays » et « santé ») à consulter régulièrement jusqu’au départ, avoir pris connaissance de la brochure et/ou le devis et le programme de l’organisateur, ainsi que des conditions de garantie des assurances souscrites et du document d’information m’invitant à vérifier que je ne suis pas déjà couvert pour les garanties éventuellement souscrites.

Signature du client