CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales de location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes effectuées sur notre site xxx.xxxxx.xx, par mail ou par téléphone.
Description de la société :
La société EYDAY, est une SARL au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 20 Le Coudray 35330 Maure de Bretagne, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro siret 000 000 000 00017. Code APE : 7729Z. Tél : 07
68 66 98 98
Commande :
Pour passer commande, sélectionnez les produits qui vous intéressent, validez votre panier en cliquant sur l’onglet «envoyer» et renseignez les champs demandés.
Notre équipe vous contacte dans un délai maximum de 48 heures (hors week-end et jours fériés) afin de vérifier la disponibilité des produits et confirmer la location. Puis nous vous envoyons par mail ou voie postale, selon les modalités définies, le devis, le contrat de location et les conditions générales de location (CGL).
Pour valider définitivement votre réservation, vous nous renverrez ces trois documents signés (originaux) et accompagnés d’un acompte d’un montant équivalent à 50% du montant total de votre commande dans un délai de 14 jours. En retour vous recevrez un E- mail de confirmation de la réservation.
Sans réponse de votre part, les produits de votre panier seront remis en disponibilité et pourront être réservés par d’autres clients. Le chèque d’acompte sera encaissé par la société EYDAY dès sa réception.
Le solde restant sera à payer le jour du retrait de la marchandise ou avant l'envoi de la commande dans le cadre d'une livraison.
La description des produits dont notamment leurs dimensions est donnée à titre informatif et n’a aucune valeur contractuelle.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande lorsqu’il s’agit d’une prestation de service. Vous avez donc la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de location, en complétant le formulaire de rétractation annexé et nous l’adressant en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : EYDAY – 20, Xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx xx Xxxxxxxx
Passé ce délai de 14 jours, vous avez la possibilité d’annuler une réservation aux conditions énoncées ci-dessous.
A compter de la date de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser la totalité de l’acompte versé dans un délai de 14 jours. Cependant une exclusion du délai de rétractation existe pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Annulation de la commande:
En cas d’annulation de votre commande, l’acompte n’est pas remboursé (sauf exercice du droit de rétractation).
Si l’annulation intervient moins de 72h avant la location, la partie annulée sera due et facturée dans sa totalité.
Prix :
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ne sont pas inclus les frais de livraison, ni de remise en état de propreté (sauf sur produits signalés).
Les prix qui vous seront facturés sont ceux en vigueur au moment de votre commande.
Retrait et restitution de la commande :
La location est effective à partir du moment où la commande est retirée par le client.
Vous pourrez retirer votre commande dans notre lieu de stockage à Chartres de Bretagne, sur rendez-vous, le jeudi entre 14h et 17h et vous devrez la restituer sur ce même lieu au plus tard le lundi entre 14h et 17h, hors accord entre les deux parties.
Tout retard ou journée supplémentaire sera facturé sur la base de 30% du montant total de la commande initiale.
Si vous souhaitez être livré 2 choix s’offrent à vous :
- une livraison à votre domicile par notre livreur au départ de notre dépôt à Chartres de Bretagne.
- une livraison par voie postale dans le point relais de votre choix et membre du réseau "Chronopost" (uniquement pour les produits légers et peu encombrants).
Si vous optez pour la livraison, le frais seront à votre charge et intégrés au devis que nous vous ferons parvenir.
En cas de livraison, vous recevrez votre commande le jeudi et devrez la restituer le lundi auprès de notre livreur ou en la déposant au point relais où vous l’aurez retirée.
En cas de livraison par notre livreur, vous devrez être présent à l’adresse que vous nous aurez indiquée et aux horaires que nous vous aurons communiqués.
EYDAY ne pourrait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure tels que panne, circulation, grèves, accidents… EYDAY s'engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais prévus dans le contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’une journée après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la location pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par EYDAY au transporteur dès lors qu'il a remis les produits loués au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est
au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre EYDAY en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par EYDAY, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Paiement et mode de règlement:
Un acompte de 50 % du montant de la commande devra être versé à la validation de la commande.
Le solde restant de la commande est à payer en euros par chèque ou par espèces :
le jour du son retrait
ou doit nous être parvenu avant le jeudi, date de remise de votre commande à notre transporteur si vous avez fait le choix d'une livraison par transporteur
ou avant le mercredi, date d'envoi de votre commande si vous avez fait le choix d’une livraison par voie postale.
En cas de non paiement ou de non réception du paiement avant la date définie dans le contrat de location, EYDAY pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de la part du locataire.
Si vous êtes un client professionnel, en cas de paiement après la date figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action. Ces pénalités seront calculées de la manière suivante : taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de
10 points. Elles seront appliquées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante
(40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Caution :
Le règlement du solde de votre commande devra être accompagné d’un chèque indépendant de caution (non encaissé). Le chèque sera ensuite détruit si aucun dégât n’est constaté après vérification par nos soins et encaissement du règlement. Si vous souhaitez que nous vous retournions votre chèque de caution, il faudra nous joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos coordonnées.
Facturation :
La facture sera éditée lors du versement du règlement final.
Responsabilités du locataire :
Le locataire est responsable de la marchandise à partir du moment où il l’a retirée, ou réceptionnée en cas de livraison.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de la protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc.
Lors de la restitution, la décoration doit être nettoyée (sauf sur produits signalés), rangée et restituée dans son emballage d’origine. En cas de non respect de ces conditions, une retenue de 3 € par produit sera déduite de la caution pour chaque produit non rendu dans son état de propreté initiale ou mal rangé.
La retenue s’élèvera à 5 € pour tout emballage détruit ou manquant. Enfin, tout matériel cassé, disparu ou détérioré sera facturé en plus de la location à sa valeur de remplacement à neuf augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel (voir devis). EYDAY n’est pas responsable de la casse occasionnée par le transport dans le cas d’enlèvement par le client.
Particularité des produits « vintage » :
EYDAY loue certains produits dit « vintage». Ils sont anciens et d’occasion, ce sont des objets uniques et provenant de brocantes. EYDAY les loue donc en l’état ce qui implique l’acceptation et la pleine connaissance du client de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
Propriété du matériel
Le matériel loué est propriété de la Société EYDAY. Le locataire s'engage à faire respecter pendant toute la période de la location le droit de propriété exclusive de EYDAY, notamment :
- En prenant toutes les mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué.
- En faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement.
Dans tous les cas, il devra informer immédiatement le Société EYDAY de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.
Responsabilité et assurances
Il est de la responsabilité du locataire de vérifier sa commande au moment de son retrait ou de sa livraison. Dès lors que le locataire prend possession de sa commande, cela vaut pour acceptation de la commande en l’état et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
A l'égard des tiers (responsabilité civile) il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile. A l'égard du matériel le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel.
Protection des données personnelles :
Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées uniquement à la société EYDAY pour sa gestion commerciale.
Nous vous demandons ces informations personnelles pour enregistrer votre commande, nous permettre de vous recontacter pour la valider et instaurer une relation commerciale de qualité.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données qui vous concernent (art. 34). Pour l'exercer, adressez votre courrier à EYDAY, 20 le Xxxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxxx ou contacter nous par mail : xxxxxxx@xxxxx.xx Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Responsabilité d’EYDAY :
EYDAY est responsable de l’exécution des ses obligations régis par le contrat.
EYDAY ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que si l’inexécution du contrat est imputable au loueur, ou s’il prouve l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable du fait d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
En cas de livraison :
EYDAY décline toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. A la réception de votre commande, si vous constatez des anomalies, veuillez nous les communiquer sous 24h, au-delà, aucune réclamation ne sera prise en compte au retour de la marchandise.
En cas de litige :
Avant tout recours judiciaire, une solution amiable sera recherchée avec le client. Cette recherche de solution amiable n'interrompt cependant pas les délais pour agir en garantie.
Juridiction :
Le contrat est régi par la loi française. Tout litige avec des utilisateurs, non réglé à l’amiable, sera de la compétence de la juridiction du siège de la société EYDAY.
Date et signature
ANNEXE « formulaire de rétractation »
Nom et Prénom du Client :………………………………………………
Adresse du Client :…………………………………………………………..
N° de commande : …………………………..
Le …./…./……, à ……………….
Objet : Rétractation
Pièces jointes : contrat et devis Madame, Monsieur,
EYDAY
20, le Coudray
35330 Maure de Bretagne
Le …./…./……. (date de signature du contrat), j’ai passé commande auprès de votre société pour la location d’éléments et/ou de mobilier de décoration, pour un montant total de euros TTC
(montant total de la commande hors frais de livraison).
Comme le prévoit l'article L121-20 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de l'acceptation de l’offre pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet encore d’annuler cette location.
Suite à cela, je déclare me rétracter :
de l’ensemble de ma commande à distance.
d’une partie de ma commande à distance : …………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
....................................................................(précisez la référence de chaque produit que vous ne souhaitez plus louer)
En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai la somme que je vous ai déjà versées à titre d’acompte, à savoir euros.
Je vous remercie de prendre bonne note de l’exercice de mon droit de rétractation pour cette commande, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Nous faire parvenir la lettre en recommandé avec accusé de réception accompagné du contrat et du devis initial.