CONTRAT DE MOBILITE « BXL-016 »

XXXXXXX XX XXXXXXXX « XXX-000 »

(xxxxxxx du 1.01.2019 au 31.12.2019)

Entre :

La Ville de Bruxelles, ci-après dénommée "la Commune", représentée par son Xxxxxxxxxxx et son Secrétaire, agissant en exécution de la délibération prise par son Conseil communal en date du ;

et

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre d'un contrat de mobilité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport, section II, adaptation de l'arrêté du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité ;

Article 1er

La Commune s'engage à assurer, par une présence policière effective, la surveillance des voiries prioritaires désignées ci-dessous, conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité.

Voiries prioritaires

• Petite Ceinture de la Place du Trône au Square Sainctelette

• Xxxxxx Xxxxxx et av. Xxxxxx (hors pl. Xxxxxxxxx) à la rue de la Bonté exclue

• Rue du Luxembourg (entre les places du Trône et du Luxembourg)

• Rue Belliard (entre la Petite Ceinture et l’avenue d’Auderghem)

• Rue de la Loi (entre Schuman et l’av. des Arts)

• Tronçon des avenues Xxxxx Xx Xxx et Xxxxxxxx Xxxxxxxxx du carrefour avec l’avenue Xxxxxx jusqu’au carrefour avec l’avenue de Cérès (carrefours compris)

• Chaussée d’Etterbeek entre la rue Xxxxxx XX et la place Xxxx Xxx

Article 2

La Commune s'engage à ce que les interventions des policiers sur les voiries prioritaires rencontrent les objectifs suivants :

1. favoriser le passage des transports en commun et des taxis ;

2. veiller à la sécurité de tous les utilisateurs de la voirie prioritaire, en particulier celle des piétons et des cyclistes ;

3. veiller à ce que les arrêts des lignes de transport en commun et les zones de stationnement pour taxis soient dégagés ;

4. veiller à ce que le stationnement n'entrave, ni la circulation des transports en commun, ni le passage du trafic automobile, ni le cheminement des piétons et des cyclistes ;

5. veiller au respect du Code de la route par l'ensemble des utilisateurs de la voirie prioritaire ;

6. verbaliser le stationnement en double file et procéder, le cas échéant, à l'enlèvement des véhicules ;

7. veiller à maintenir de bonnes conditions de circulation sur les voiries prioritaires.

Article 3

La Commune s'engage à effectuer la surveillance des voiries mentionnées à l'article 1er par l’organisation d’un passage d’une patrouille de police, de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00, tous les jours ouvrables, hors vacances scolaires – à l’exception des mois de juillet et août (durant lesquels la surveillance doit être assurée).

Ce passage s’effectuera selon un circuit rationnel permettant d'y assurer une surveillance la plus fréquente possible.

La période de surveillance quotidienne peut être modifiée sur base de l'expérience de la commune, pour autant que cette dernière en informe la Région (Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité – Service public régional de Xxxxxxxxx - xxx xx Xxxxxxx, 00 bte 1 - 0000 Xxxxxxxxx) sans pour autant être inférieure à 270 minutes par jour.

Article 4

Dans le cadre de la surveillance des voiries repris à l'article 1er, la commune s'engage, sans préjudice des objectifs énumérés à l'article 2, à ce que les interventions rencontrent les objectifs particuliers suivants :

• Goulet de l’av. Louise et av Xxxxxx (hors place Xxxxxxxxx) jusqu’à la rue de la Bonté exclue,

o Faciliter le passage des trams des lignes 92, 94 et 97 et faire respecter leur site propre,

o Veiller à l’utilisation réglementaire des zones de livraison et verbaliser les contrevenants,

o Empêcher le stationnement en double file.

• Rue du Luxembourg (entre les places du Trône et du Luxembourg),

o Interdire la circulation des voitures privées entre la rue du Commerce et la place du Trône,

o Faciliter le passage des autobus des lignes 27, 34, 38, 54, 64, 80 et 95,

o Eviter le stationnement en double file.

• Rue de la Loi (entre Schuman et l’av. des Arts).

o Faire respecter les interdictions de stationnement et d’arrêt,

o Faciliter le passage des autobus de la ligne 22.

• Rue Belliard (entre la Petite Ceinture et l’av. d’Auderghem).

o Faire respecter les interdictions de stationnement et d’arrêt.

o Faciliter le passage des autobus des lignes 12, 21, 27, 64 et TEC

o Faire respecter le site propre dans le bas de la rue Belliard et celui situé à l’angle Belliard / Trèves,

o Faciliter la traversée des bus 12, 21, 27 et 64 venant de la rue de Trèves et celle des bus 60 venant de la rue Froissart, celle des bus de la ligne 59 venant de la ch. d’Etterbeek et celle des bus 22 venant de la rue de l'Industrie ou de la rue de la Science.

Article 5

Le contrat BXL-016 est valable à partir du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an. Les conditions qu’il fixe seront maintenues jusqu’au renouvellement effectif du contrat de mobilité, dans le cas où celui-ci se ferait après le 31 décembre 2019.

Article 6

La commune s'engage à désigner un interlocuteur responsable de la gestion de toutes les interventions qui seront exécutées en vertu du présent contrat.

Article 7

La commune s'engage à établir annuellement un rapport circonstancié sur l'exécution des missions accomplies en vertu du présent contrat en mentionnant les difficultés rencontrées, les améliorations observées ainsi que les améliorations qu'il conviendrait d'apporter à la gestion du trafic routier sur les carrefours et voiries prioritaires, notamment les feux.

Article 8

Le montant de la subvention est calculé conformément à la formule figurant aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l’octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité et à la section II de l'arrêté du 20 décembre 2001 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 11 mars 1999 relative à l’euro en matière de travaux publics et de transport.

Le montant de la subvention accordé in fine sera calculé en tenant compte de la surveillance effective des carrefours et voiries et aux périodes respectivement détaillés aux articles 1et 3 du contrat de mobilité.

La commune a pour obligation de transmettre le tableau annexé dûment complété à la fin de la période du contrat de mobilité afin d’établir le montant final de la subvention. À défaut, la Région peut surseoir au paiement des subventions1.

Article 9

À défaut pour la Commune de se conformer à l'avertissement ministériel visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité, la Région de Bruxelles-Capitale récupère d'office le montant des subventions allouées.

1 dans les cas prévus à l’article 14 de la loi du 16/05/2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions et à l’article 95 de l’Ordonnance organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le.........……….......

Pour la Ville de Bruxelles,

Xxxxxxxx XXXXX Xxxxxxxxxxx

Xxx XXXXXXX

Secrétaire communal

Pour la Région de Bruxelles-Capitale,

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

Xxxx XXX XXX XXXXXX