VERSION 2018/05
VERSION 2018/05
Conditions Générales
1.1. Le contrat ("Contrat") se compose du Bon de Commande ou Document de Couverture, de ces Conditions Générales, les Conditions de Traite- ment des Données, des Conditions de Produit / Service (y inclus les dispositions partagées qui sont mentionnées dans les Conditions Communes de Produit / Service), ainsi que les Conditions Spé- ciales (qui complètent, ou dérogent à, certaines Conditions de Produit / Service). Les Conditions (Communes) de Produit / de Service / Spéciales applicables seront mentionnées sur le Bon de Commande/Document de Couverture.
1.2. Le Commerçant renonce expressément à ses propres conditions générales ou particulières (quel que soit leur dénomination), nonobstant toute réfé- rence à de telles conditions.
1.3. Les personnes qui signent le Contrat garantis- sent avoir le mandat pour signer le Contrat, et dis- poser de la compétence nécessaire pour engager le Commerçant.
1.4. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Conditions Communes de Produit / Service, les Conditions de Produit / Service et les Conditions Spéciales, un document mentionné plus loin dans l'énumération prévale sur un document mentionné plus haut dans l'énumération. Le Bon de Commande/Document de Couverture ne peut dé- xxxxx d'un disposition des Conditions Générales, des Conditions Communes de Produit / Service, des Conditions de Produit / Service ou des Condi- tions Spéciales que si cette disposition est men- tionnée et référencée explicitement sur le Bon de Commande/Document de Couverture, et si la déro- gation est imprimé (càd. pas écrit à la main).
1.5. Au cours du temps, plusieurs Bons de Com- mande/Documents de Couverture peuvent être uti- lisés, par exemple en cas de modifications ou commandes supplémentaires.
2.1. En l'absence de mention contraire sur le Bon de Commande/Document de Couverture:
• le Contrat entre en vigueur à la date de signa- ture et reste en vigueur pour une durée initiale d'un an;
• à la fin de la durée initiale, le Contrat est re- nouvelé chaque fois pour une nouvelle période d'un an, à moins qu'une partie ne dénonce le Contrat par lettre recommandée, au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de la durée initiale ou d'une nouvelle période;
• chaque service individuel aura la même date de commencement, la même durée et le même dé- lai de résiliation que le Contrat;
• la résiliation du Contrat entrainera automati- quement la fin de tous les services individuels; Inversement, la fin d’un service individuel ne mène pas à la résiliation des autres services du Contrat ; et
• la résiliation du seul service compris dans le Contrat entrainera automatiquement la résilia- tion du Contrat
2.2. Chaque partie peut résilier le Contrat entière- ment ou partiellement (ou suspendre temporaire- ment ses obligations) avec effet immédiat, confor- mément aux Modalités de Cessation, lorsque:
• l'autre partie est en défaut de paiement d'un montant devenu exigible en vertu du Contrat, dans un délai de trente jours après réception d'une mise en demeure écrite;
• l'autre partie a commis une violation grave d'une disposition du Contrat et reste en défaut de réparer cette violation dans un délai de soixante jours après réception d'une mise en demeure écrite, dans laquelle la violation est décrite et la cessation du Contrat est annoncée;
• l'autre partie est impliquée dans un processus de dissolution, de faillite, de défaut de paie- ment, de liquidation ou d'insolvabilité ou arrête ses activités totalement ou partiellement.
2.3. Conformément aux Modalités de Cessation, Worldline a le droit de résilier entièrement ou par- tiellement le Contrat lorsque le comportement du Commerçant a un impact négatif (ou menace de l'avoir) sur la réputation de Worldline, ou quand il existe des faits ou éléments de preuve concernant le Commerçant au sujet de:
• l'utilisation illégale, frauduleuse ou trompeuse de produits, logiciels ou services de Worldline (en ce compris la circonstance de plus de 1% de chargebacks introduites contre le Commerçant par mois par point de vente); ou
• des pratiques illégales, frauduleuses ou trom- peuses pour lesquelles les produits, logiciels ou services de Worldline sont utilisés.
Worldline essayera dans la mesure de ce qui est commercialement raisonnable, d'informer préala- blement le Commerçant d'une telle résiliation, mais n'y est pas obligé.
2.4. Conformément aux Modalités de Cessation, Worldline a le droit de résilier entièrement ou par- tiellement le Contrat à la demande d'un Schéma Carte, régulateur ou d'une autorité compétente. Worldline informera le Commerçant de cette cessa- tion préalablement autant que possible.
2.5. Conformément aux Modalités de Cessation, Worldline a le droit de résilier entièrement ou par- tiellement le Contrat avec effet immédiat lorsqu'un Schéma Carte fait une enquête (ou menace de le faire) sur le Commerçant ou ses transactions, ou impose une amende (ou menace de le faire) à cause d'une action ou d'une omission du Commerçant.
3.1. Worldline se réserve le droit d'interrompre à tout moment les services, sans que cela donne droit à une indemnisation du Commerçant, lorsque:
• Worldline estime cela nécessaire en raison de la sécurité et de l'intégrité des services, des logi- ciels, du réseau électronique de Worldline et / ou des paiements électroniques en général;
• il existe à l'égard du Commerçant des faits ou des indications d'utilisation illégale ou fraudu- leuse des produits, logiciels ou services de Worldline (en ce compris la circonstance de plus de 1% de chargebacks introduites contre le Commerçant par mois par point de vente);
• un Schéma Carte, régulateur ou autorité compé- tente le demande.
Worldline essayera dans la mesure de ce qui est commercialement raisonnable, d'informer préala- blement le Commerçant d'une telle résiliation.
4.1. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande/Document de Couverture ou dans les Conditions Communes / de Produit / Service / Spé- ciales, l'installation ou la mise en œuvre d'un nou- veau produit, service ou logiciel est réputée accep-
tée si le Commerçant n'adresse pas à Worldline une contestation écrite dans les trois Jours Ouvrables après l'installation ou la mise en œuvre.
4.2. Si, pendant l'exécution du Contrat, le Com- merçant constate un défaut imputable à Worldline pour un produit, service ou logiciel livré par Worldline (ou qui, de l'avis du Commerçant, tombe sous la garantie donnée par Worldline pour ce dis- positif), il doit informer de ce défaut la Division Relations Clientèle de Worldline, dans un délai de dix jours après la constatation de ce défaut.
5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 xxx- vier de l'année sans avertissement préalable, selon la formule suivante:
nouveau montant = montant précédent x (0,2 + 0,8 x nouvel index/index précédent)
L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre.
5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditions.
5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés.
5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le
l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline.
5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement.
5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat.
5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.
6.1. Le Commerçant accepte le principe de domici- liation par la signature du Bon de Com- mande/Document de Couverture. Le Commerçant donnera à Worldline un mandat de domiciliation SEPA, lié au compte en banque indique dans le Bon de Commande/Document de Couverture.
Par la signature du mandat, le Commerçant accepte que Worldline demande à sa banque d'encaisser les montants dus et que la banque de Worldline puisse débiter directement le compte en banque du Com- merçant.
Worldline informera de la perception des montants dus au moins quinze jours avant l'encaissement au moyen de la facture mensuelle.
6.2. Toutes les factures doivent être payées au plus tard à la date d'échéance (ou, si la date d'échéance n'est pas mentionnée sur la facture, au plus tard trente jours après le date de la facture).
6.3. Les contestations relatives à la facturation (par ex. montants facturés erronés) doivent être adres- sées à Worldline par lettre recommandée dans un délai de forclusion de quinze jours après date de facture.
6.4. En cas de révocation de la domiciliation ban- caire par le Commerçant, Worldline est autorisée, sans préjudice de tout autre recours légal ou con- tractuel, à suspendre immédiatement, intégralement ou partiellement, l'exécution de ses propres obliga-
tions contractuelles jusqu'à l'établissement d'une nouvelle domiciliation.
6.5. Si Worldline doit réactiver des services sus- pendus suite à un non-paiement ou à une révoca- tion de domiciliation bancaire, Worldline a le droit de facturer au Commerçant les frais liés à la réacti- vation (ainsi que les traitements administratifs et techniques qui en découlent).
6.6. Le prix d'achat ou de location de l'équipement est exigible à la livraison (en cas d'installation phy- sique par un technicien qui effectue l'installation pour Worldline) ou à l'envoi (en cas d'une installa- tion "Plug & Play").Les frais d'installation en cas d'installation physique par un technicien sont exi- gibles dès l'installation, et les frais pour une instal- lation "Plug & Play" sont exigibles au moment de l'envoi.
6.7. En cas de de produits ou services facturés par période (p.e. par mois), une activation ou installa- tion qui a lieu après le début d'une période sera calculée au prorata du nombre de jours restés, sauf mention contraire sur le Bon de Com- mande/Document de Couverture.
6.8. Worldline se réserve le droit de retenir sur les montants des transactions de paiement en faveur du Commerçant, toutes les sommes dues par le Com- merçant et qui sont échues à la date d'exécution de la Transaction de Paiement ou à la date de récep- tion de l'ordre de transfert. Toutefois, ce prélève- ment ne s'opérera que de manière subsidiaire au paiement par domiciliation et après envoi au Commerçant d'un rappel par Worldline. Worldline se réserve le droit de facturer au Commerçant les frais liés à ce prélèvement.
6.9. Le montant de toute facture impayée à son échéance, entièrement ou partiellement, sera majo- ré de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre d'indemnisation forfaitaire, avec un minimum de 10 euros, et des intérêts de retard contractuels annuels de 10%. Worldline se réserve le droit de facturer les frais de rappel au Commerçant.
6.10. Si le Commerçant conteste une partie de sa facture, il peut retenir le paiement de cette partie seulement jusqu'à ce que la contestation soit réglée. Il ne sera en aucun cas autorisé à suspendre le paiement des autres parties non contestées de sa facture.
6.11. Lorsque le Commerçant reste en défaut de payer une ou plusieurs factures pendant une pé- riode ininterrompue de deux mois suivant leur date d'exigibilité, Worldline se réserve le droit de re- vendiquer la possession de l'équipement loué (comme le terminal de paiement). Worldline se ré- serve également le droit de facturer au Commer- çant les frais liés au retour ou à la réactivation.
7.1. Le Commerçant reconnaît l'importance des transactions électroniques, des documents dispo- nibles électroniquement et des preuves électro-
niques (telles qu'enregistrées par les terminaux de paiement et les systèmes informatiques centraux de Worldline). Le Commerçant accepte que ces in- formations, ainsi que les données de dossier et do- cuments sur d'autres supports que le papier ont la même valeur probante que les versions sur papier, que ceux-ci sont juridiquement contraignants et peuvent être utilisés devant les tribunaux.
7.2. Le Commerçant accepte le concept de signa- ture numérique et accepte que le système de signa- ture électronique fourni par Worldline ou un de ses partenaires commercial, constitue un ensemble de données électroniques qui peut être attribué au Commerçant et qui démontre l’intégrité du contenu du Contrat.
7.3. Le Commerçant accepte que Worldline ne conserve les données relatives aux transactions électroniques que pendant une durée limitée.
7.4. Worldline se réserve le droit de fournir des do- cuments au Commerçant par la voie qu'elle juge la plus appropriée, telle que le Site Internet.
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les produits, logiciels, documentation et services appartiennent exclusivement à Worldline ou à ses fournisseurs.
8.2. Worldline octroie au Commerçant un droit d'utilisation (la "Licence") limité, non exclusif et incessible sur les logiciels et la documentation, dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat.
8.3. Sauf expressément autorisé par la loi, le Commerçant n'a pas le droit d'adapter, de décompi- ler ou de effectuer de l'ingénierie inversée (reverse engineering) sur les logiciels. Si le Commerçant a besoin de certaines informations afin d'assurer l'interopérabilité du logiciels avec d'autres logiciels développés indépendamment, celui-ci s'engage à négocier en premier lieu et de bonne foi avec Worldline, la manière selon laquelle ces informa- tions peuvent être mises à disposition par Worldline.
• obtenir que le Commerçant puisse continuer à utiliser le produit ou logiciel;
• remplacer ou adapter le produit ou logiciel afin que son utilisation ne constitue plus une viola- tion des droits de propriété intellectuelle de tiers;
• si les options précitées ne sont pas économi- quement viables, Worldline peut demander au Commerçant:
o de mettre fin à l'utilisation du produit ou du logiciel; ou
o de restituer à Worldline le produit acheté ou le logiciel acheté, au prix de vente, duquel sera retiré une somme raisonnable, équiva- lente à la valeur d'amortissement reprise dans les comptes du Commerçant.
8.5. Cette garantie décrite dans l'article 8.4 ne s'ap- plique que si:
• le Commerçant informe immédiatement Worldline d'une telle revendication et qu'il s'abstienne d'y répondre sans autorisation préa- lable de Worldline;
• le Commerçant donne à Worldline la maîtrise totale du traitement et de la résolution de cette revendication;
• cette violation n'est pas causée par le fait que le Commerçant utilise le produit ou le logiciel à l'encontre du Contrat ou de façon manifeste- ment déraisonnable;
• cette violation ne soit pas la conséquence de l'utilisation combinée du produit ou logiciel avec un produit, logiciel, service ou toute autre chose qui ne soit pas livrée par Worldline.
9.1. Le Commerçant veille à ce que toute plainte et demande d'un titulaire de carte lui soit exclusive- ment adressée. Le Commerçant garantit Worldline contre toute plainte ou réclamation, quelle qu'en soit la nature ou la raison, adressée par un titulaire de carte ou tiers, en relation avec l'exécution des engagements repris sous le Contrat.
9.2. Le Commerçant porte l'entière responsabilité des conséquences de toute modification apportée par lui-même ou par un tiers, aux produits, logi- ciels ou services mis à disposition par Worldline dans le cadre du Contrat, et particulièrement pour les conséquence de chaque altération et/ou pertur- bation apportée aux logiciels qui modifieraient la nature des services activés à son profit.
9.3. Worldline s'engage à se comporter en fournis- seur professionnel et s'efforcera d'exécuter correc- tement ses engagements contractuels en conformité avec le contenu du Contrat. Les engagements de résultat de Worldline sont décrits dans les "Service Level Agreements".
9.4. Si Worldline devait causer des dommages con- tractuels ou non contractuels au Commerçant, Worldline indemnisera de tels dommages pour au- tant qu'il s'agisse de dommage direct et que le Commerçant informe Worldline de ce dommage par lettre recommandée dans un délai de forclusion d'un mois après sa découverte (et au plus tard dans l'année après que les faits à l'origine du dommage aient eu lieu).
La responsabilité maximale de Worldline pour toute obligation contractuelle ou non contractuelle, garantie ou dommage sera limitée, par année ca- lendrier, au plus élevé des deux montants suivants:
(a) 500 EUR; ou (b) 30% de la partie relevante du montant total qui a été effectivement payé par le Commerçant à Worldline dans le cours de l'année
calendrier dans laquelle le dommage a été commu- niqué à Worldline. Est comprise comme "partie re- levante", la partie du montant qui est en relation avec le service, le logiciel ou le produit lié (ou qui a donné lieu) au dommage; si cette partie ne peut pas être explicitement dérivée, elle sera déterminée de bonne foi par les parties en fonction de la quoti- té du service / logiciel / produit concerné dans le montant total. Les montants que Worldline doit verser à des tiers (lors de l'acceptation de transac- tions p.e. les commissions d'interchange et les frais facturés par les Schémas Carte) ne feront jamais partie de la "partie relevante".
9.5. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de Worldline, Worldline n'est pas respon- sable de quelque dommage indirect, tel que, par exemple, des interruptions de travail, heures sup- plémentaires, diminution de revenus, amendes ad- ministratives ou autres, engagement temporaire de tiers, réductions perdues, perte de ou dommages aux données, réclamations de tiers, perte d'oppor- tunités ou dommages à la réputation.
9.6. Aucune disposition du Contrat n'exclut la res- ponsabilité d'une partie en cas de faute intention- nelle ou de fraude.
10. CESSIBILITE ET MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES
10.1. Le Commerçant ne peut céder le Contrat en tout ou partie à un tiers sans autorisation écrite pré- alable de Worldline.
10.2. En cas de cession de son fonds de commerce par le Commerçant, Worldline ne procèdera aux modifications administratives nécessaires, qu'à la condition du renvoi par le Commerçant du docu- ment destiné à cet effet. Ce document est dispo- nible sur le Site Internet et peut également être ob- tenu sur simple demande à la Division Relations Clientèle.
10.3. Le Commerçant doit avertir par écrit Worldline de toute modification relative à ses don- nées administratives (par exemple son adresse et son numéro de fax) au moyen d'un formulaire spé- cifique. Ce formulaire est disponible sur le Site In- ternet ou sur simple demande à la Division Rela- tions Clientèle.
10.4. Les demandes mentionnées ci-dessus doivent être transmises à Worldline au minimum dix Jours Ouvrables avant la date effective de la cession du fonds de commerce ou de la modification. Si le compte à modifier est le compte débiteur de domi- ciliation SEPA en faveur de Worldline, un nouveau mandat de domiciliation SEPA doit être joint à la demande de modification.
10.5. Le Commerçant informera immédiatement Worldline par lettre recommandée et par fax de la cessation, pour quelle raison que ce soit, de ses ac- tivités. Toute acceptation ultérieure d'une Carte n'entraînera aucune obligation pour Worldline.
10.6. En cas de modification du statut juridique ou de l'activité commerciale du Commerçant, Worldline se réserve le droit de mettre fin au Con- trat. Dans ce cas, un nouveau contrat peut être éta- bli et signé. A défaut, Worldline n'a aucune obliga- tion si le Commerçant accepte des Cartes comme mode paiement après la modification.
11.1. En cas de force majeure (définie dans le Con- trat comme des situations qui ne sont pas sous le contrôle raisonnable de Worldline), les parties es- sayeront de régler de bonne foi la situation de force majeure et ses conséquences.
11.2. Sont entre autres considérés comme des cas de force majeure: les guerres, tremblements de terre, incendies, inondations, grèves non annon- cées, fraudes informatiques graves, coupures d'électricité ou de télécommunication, etc.
12. TRAITEES DES DONNEES PERSONNELLES
12.1. Worldline considère la protection des don- nées à caractère personnel comme un sujet de la plus haute importance. Le traitement des données, y compris les données à caractère personnel, fait partie de ses activités principales et, par consé- quent, le respect des lois et règlements en matière de protection des données est l'une des principales priorités de Worldline. Le traitement des données personnelles est expliqué plus en détail dans la Dé- claration de Confidentialité et les Conditions de Traitement des Données.
13.1. Le Commerçant s'engage à utiliser le nom et logo de Worldline d'une telle manière qu'aucune at- teinte ne soit portée à l'image et la réputation de Worldline.
13.2. Le Commerçant s'engage à respecter les ins- tructions de Worldline en matière de placement du matériel publicitaire et logo (de Worldline ou des Schémas Carte) sur son point de vente ou site In- ternet.
14. ACCEPTATION DES TRANSACTIONS
Cet article 14 ne s'applique que si l'acquisition de transactions (acceptation des instruments de paie- ment) fait partie du Contrat.
14.1. Après l'activation, Worldline attribue un ou plusieurs numéros d'affiliation au Commerçant. Le Commerçant s'engage à vérifier que les numéros d'affiliation initialisés dans le plateforme en ligne ou le terminal de paiement correspondent aux nu- méros attribués par Worldline. Si ce n'est pas le cas (risque qui survient surtout en cas de transfert de fonds de commerce), il ne peut en aucun cas accep- ter des transactions et doit d'abord contacter Worldline. Le Commerçant accepte que s'il accepte des transactions malgré des numéros d'affiliation
non-conformes, il court le risque que les montants soient payés à un tiers. Le Commerçant sera lui- même responsable de la récupération de ces sommes auprès de la tierce partie.
14.2. Le Commerçant reconnaît que, selon les cir- constances dans lesquelles le Contrat a été conclu, il est possible que la vérification effective des acti- vités et le profil de risque du Commerçant, ne sera effectuée par Worldline qu'après que la conclusion du Contrat. Le Commerçant reconnait à Worldline le droit de refuser l'affiliation du Commerçant et de résilier le Contrat dans le mois de sa conclusion. Worldline communiquera ce refus et la résiliation dans le mois au Commerçant. Pendant cette pé- riode de transition, Worldline s'engage à payer les transactions de paiement que le Commerçant a ac- ceptées, pour autant que le Contrat ait été respecté.
14.3. Le Commerçant s'engage à vérifier après chaque installation et modification, mais après aus- si sur base périodique, que les données d'identifica- tion et de paiement du Commerçant, telles que produites par la plateforme de paiement online (par ex. dans le journal d'une transaction) ou par le ter- minal de paiement (par ex. sur le ticket produit par l'imprimante du terminal de paiement), sont con- formes à la réalité. Le Commerçant accepte que toute négligence puisse donner lieu à des paiement erronés sur de mauvais comptes ou à des tiers.
14.4. Le Commerçant définit le compte en banque de son choix pour la comptabilisation des montants de transaction. Le numéro de compte est mentionné par le Commerçant sur le Bon de Com- mande/Document de Couverture et ne peut être modifié qu'en suivant la procédure décrite dans l'article 10. Worldline n'est pas responsable de la communication d'un numéro de compte erroné.
14.5. Une modification de numéro de compte en banque doit être communiquée immédiatement à Worldline, par écrit, par une personne habilitée. En cas de modification urgente et pour éviter que les paiements ne se fassent sur un numéro de compte erroné, le Commerçant demandera par téléphone à Worldline de suspendre temporairement les paie- ment jusqu'à ce que le nouveau numéro de compte soit effectif. Si Worldline a des doutes au sujet de la demande de modification du compte en banque, elle a le droit de suspendre les paiements jusqu'à ce qu'elle reçoive confirmation de la demande par une personne habilitée.
14.6. Le Commerçant et/ou ses employés et/ou ses délégués ne peuvent en aucun cas introduire le code secret du titulaire de carte, confirmer le mon- tant à payer ou annuler la transaction. Seuls les ti- tulaires de carte eux-mêmes sont habilités à effec- tuer ces opérations.
14.7. Le Commerçant s'engage à suivre les paie- ments périodiques de Worldline en bon père de famille, et d'avertir immédiatement Worldline de toute erreur (supposée). Sans préjudice du sens gé- néral de la phrase précédente, Worldline ne sera redevable d'aucun intérêts pour des paiements tar-
difs ou erronés, qui auraient pu être évités si le Commerçant avait suivi en bon père de famille les montant dus par Worldline.
14.8. Si, lors de la présentation de la Carte, le Commerçant impose au titulaire de Carte une diffé- rence de prix, un supplément, une condition, obli- gation ou garantie spéciale, il le communiquera avant l'initiation de la transaction et ceci sera pro- portionnel à l'indemnité que le Commerçant paie pour le traitement de ses transactions.
14.9. Worldline se réserve le droit de porter en compte une indemnité pour traitements administra- tifs et techniques supplémentaires qui seraient re- quis par le Commerçant pour les transactions de paiement (par ex. en cas d'intervention dans une contestation, en cas d'adaptations ou rectifications administratives spécifiques, etc).
14.10. Le Commerçant affichera au moins à l'en- trée de son point de vente physique, de façon vi- sible, les logos officiels des Cartes qu'il a indiquées sur le Bon de Commande/Document de Couver- ture, pour informer le public de son acceptation des Cartes de paiement. Au cas où ceci ne serait pas possible (par ex. en cas de vente à distance ou via Internet), le Commerçant informera ses clients de l'acceptation des Cartes par la mention des logos et marques dans ses catalogues, sur ses bons de commande ou sur son site internet (page de paie- ment et page d'accueil).
14.11. A chaque utilisation par le Commerçant du nom et/ou logo de Worldline ou d'un Schéma/type de Carte (par ex. Bancontact/Mister Cash, Visa Electron, Maestro, …) à des fins de publicité, pro- motions ou d'information envers les clients, il en demandera au préalable l'autorisation écrite à Worldline, à l'exception du matériel de promotion que le Commerçant reçoit de Worldline.
14.12. Outre les motifs de résiliation décrits dans l'article 2, Worldline a le droit de:
• résilier le Contrat avec effet immédiat, sans no- tification écrite préalable, lorsque le Commer- çant n'a plus fait de transactions pendant douze mois;
• conformément aux Modalités de Cessation, de résilier le Contract entièrement ou partielle- ment, avec effet immédiat, lorsque le Commer- çant ne respecte pas les exigences PCI/DSS, ou ne coopère pas avec une enquête PCI/DSS lan- cée par Worldline ou le Schéma Carte.
14.13. Le Commerçant supprimera tout le matériel publicitaire et les communications relatives aux Schéma Carte immédiatement après le cessation du Contrat.
14.14. Le Commerçant accepte que, dans le cadre de sa gestion du risque, Worldline puisse (faire) contrôler par ex. la santé financière du Commer- çant ou vérifier la nature des produits/services ven- dus.
14.15. Les parties reconnaissent que la cessation effective du Contrat n'empêche pas des rembour-
sements ultérieurs (par ex. en cas de contestations de titulaires de Carte) relatifs aux transactions ef- fectuées pendant la durée du Contrat.
15.1. En exécution de la législation anti- blanchiment en vigueur, le Commerçant posera tous les actes auxquels il serait prié par Worldline, comme la production d'une copie de la carte d'iden- tité du gérant ou des statuts de la société.
Worldline se réserve le droit de suspendre tous les paiements qui reviendraient au Commerçant du fait du présent Contrat, jusqu'à ce que le Commerçant ait rempli ses obligations découlant de ladite légi- slation, ou de résilier le Contrat. Si possible, Worldline mettra le Commerçant en demeure avant la suspension des paiements ou la résiliation du Contrat.
15.2. La documentation technique (e.a. les disposi- tions PCI/DSS, les modes d'emploi, l'utilisation de certains produits, etc.) sera lue attentivement par le Commerçant, et fait partie du Contrat.
15.3. Par la conclusion du Contrat, le Commerçant reconnait ne pas agir comme consommateur. Con- formément à l'article 30 et 51 de la Directive 2007/64/CE relative aux services de paiement (telle que traduite dans le droit national, p.e. en Belgique l'article VII.26 du Code de Droit Economique), le Commerçant accepte que les dispositions mention- nées dans ladite législation ne sont pas d'applica- tion et sont remplacées par le contenu du Contrat.
15.4. Sauf mention explicite contraire sur le Bon de Commande/Document de Couverture, les délais de livraison, installation et implémentation de Worldline sont indicatifs.
15.5. Worldline a le droit de céder le Contrat à une de ses entités affiliées.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
16.1. Le Contrat est soumis au droit belge. Tout li- tige portant sur le Contrat, et pour lequel les parties ne peuvent trouver un règlement à l'amiable, appar- tient à la compétence des tribunaux de Bruxelles.
16.2. Pour d'éventuelles réclamations et procédures de recours extrajudiciaires, le Commerçant peut s'adresser au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie – Direction générale du Con- trôle et de la Médiation – Front Office – NGIII, Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxx XX 00, 0xxx xxxxx, 0000 Xxxxxxxxx.
• Bon de Commande: le formulaire (inclus les éventuelles annexes) par lequel le Commerçant peut commander les produits, logiciels ou ser- vices de Worldline. Contrairement aux Docu- ments de Couverture, les Bons de Commande seront typiquement utilisés pour des com- mandes non complexes.
• Carte: toute carte de paiement physique au moyen de laquelle des transactions peuvent être effectuées, par exemples des cartes de débit
Bancontact/Mister Cash, des cartes de crédit Visa et/ou MasterCard, des cartes V-Pay ou des cartes de débit Maestro.
• Document de Couverture: le document (inclus les éventuelles annexes) qui contiennentune description des produits, logiciels et services qui seront délivrés par Worldline. Contraire- ment aux Bons de Commande, les Documents de Couverture seront typiquement utilisés pour des livraisons plus volumineux et/ou plus com- plexes.
• Jour Ouvrable: chaque jour qui n'est pas un sa- medi, un dimanche ou un jour férié public en Belgique.
• Modalités de Cessation: signifie qu'une partie peut mettre fin ou résilier le Contrat, sans inter- vention d'un tribunal, moyennant communica- tion écrite à l'autre partie, et sans que la pre- mière partie ne soit redevable d'une quelconque indemnité. Le Commerçant accepte l'existence de motifs (ex. législation anti-blanchiment) pour lesquels Worldline ne motive ni la cessa- tion ni la résiliation.
• Schéma Carte: un ensemble de règles, pra- tiques, normes et/ou mise en oeuvre de lignes directrices pour l'exécution des transactions, que comprend un organe de décision, une orga- nisation de décision, ou une entité de décision, responsable du fonctionnement du schéma. Exemples: Bancontact / MisterCash, Visa et MasterCard.