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CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION
C.A.R FOOTBALL
Entre les soussignés :
La Commune de Roquebrune-sur-Argens, domiciliée à l’Hôtel de Ville, rue Grande Xxxxx Xxxxxxx, 83520 Roquebrune-sur-Argens,
Représentée par M ; Xxxx XXXXXX, Maire de la Ville de Roquebrune-sur-Argens, agissant au nom de la Commune en vertu de la délibération n
Et
L’association CAR FOOTBALL, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Centre de Loisirs, de Culture et de Sports Xxxxxx Xxxxxxxx, C.D.7 le Perrussier 83520 ROQUEBRUNE- SUR-ARGENS et dotée du n° de Siret 783 107 162 00019 représentée par son Président M. Xxxxxx XXXXXXX,
PREAMBULE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10.
Considérant le projet sportif du CAR FOOTBALL
Considérant que ce projet participe de la politique que le Ville de Roquebrune sur Argens mène en faveur de la jeunesse.
Considérant la loi du 31 juillet 2014 fixant le nouveau cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard de l'évolution de la réglementation européenne des aides d'État.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Collectivité et l’association.
Ce partenariat se concrétise par :
- la détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et plus particulièrement celles susceptibles de faire appel à ses domaines de compétence, ou nécessitant la mobilisation la plus large possible,
- des moyens alloués par la Collectivité suivant les règles fixées dans la présente convention,
- la mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
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PubliéDlaens13c/et04e/s2p0ri2t,1 la Ville de Roquebrune-sur-Argens s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des présentes.
En outre, la Ville de Roquebrune-sur-Argens s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objet (y compris les moyens éventuels de fonctionnement qu’il requiert précisés par une annexe).
Article 2 : Durée
La convention est conclue au titre de l’année 2021 prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 : Objectifs
L'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans l’annexe I intitulée « Description de l’action » jointe à la présente convention.
Article 4 : Concours financiers apportés par la Collectivité
Le concours financier apporté par la Ville de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS à l’association a été fixé à : 32 000 €
Article 5 : Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention sur le compte bancaire de l’association identifié ci-après :
▪ Code banque : 10096
▪ Code guichet : 18413
▪ Numéro de compte : 00027506001
▪ Clé RIB : 22
▪ Raison sociale et adresse de la banque : CAR FOOTBALL
CIC ROQUEBRUNE SUR ARGENS 2450 RN 7
RP DES QUATRE CHEMINS
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Article 6 : Moyens mis à disposition
Dans le cas où la Collectivité mettrait à disposition de l’association des moyens en matériel, en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition seront annexées à la présente convention.
En l’espèce, l’association pourra après sollicitation et autorisation de M. le Maire utiliser les parties du domaine public sur les trois pôles de la Commune désignées dans l’annexe I.
Article 7 : Engagements de l’Association
7.1 : Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
7.1.1 : Comptabilité
L’association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du
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PubliéCloede1G3/é0n4é/ra2l0d2e1s Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112
du 29 janvier1933 et leurs décrets d’application.
Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de l’article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1ermars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Collectivité, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.
Les montants versés par la Collectivité, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
7.1.2 : Certification des comptes
L’association qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la collectivité tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans un délai de trois mois.
Les obligations qui incombent à l’association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Collectivité lui verse.
a) Si l’association perçoit une subvention de la Collectivité supérieure à 150 000 euros, conformément au décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 :
Elle transmet à la Collectivité les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
b) Si l’association perçoit une subvention de la Collectivité supérieure à 76 224 euros :
Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert- comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par le président auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.
c) Si l’association perçoit une subvention de la Collectivité inférieure à 76 224 euros :
Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
7.1.3 : Contrôle de l’administration
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Collectivité. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
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PubliéAlece13ti/tr0e4,/l2a02C1ollectivité peut procéder
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à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien- fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis à vis de la Collectivité. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Collectivité contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Collectivité peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
7.2 : Gestion
L’association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres, pour limiter son niveau de dépendance budgétaire vis-à-vis des fonds publics.
En effet, ce mode de gestion est indispensable à la poursuite du subventionnement entre la Ville et l’association, compte tenu de la législation en vigueur.
L’association s’engage également à effectuer un contrôle budgétaire périodique et à transmettre à la Collectivité, selon une fréquence semestrielle (ou convenue entre les deux parties), un document de contrôle de gestion, permettant d’apprécier la situation financière intermédiaire de l’Association.
7.3 : Promotion de la Collectivité
L’association doit faire état du soutien de la Collectivité dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public.
L’utilisation du logo de la Collectivité doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers, à l’initiative de la Collectivité, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Collectivité.
7.4 : Information sur l’activité de l’Association
L’association fournira un bilan détaillé d’activité de l’année précédente, le rapport moral et le rapport financier de la dernière assemblée générale ordinaire.
L’association doit également informer la Collectivité sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
7.5 : Demande de subvention – Documents à produire :
L’association qui présente, une demande motivée de subvention par écrit avant la date limite de dépôt fixée par la Collectivité doit présenter un dossier comportant les documents suivants :
• les statuts de l’Association, le justificatif de la publication de la déclaration de l’Association au Journal Officiel,
• l’attestation d’affiliation à une ou plusieurs fédération(s) française(s) sportive(s) l’attestation d’agrément à la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale (s’il y a lieu)
• la composition du bureau de l’Association,
• les comptes financiers du dernier exercice,
• le budget prévisionnel de l’année à subventionner faisant ressortir l’ensemble des financements et ressources propres,
• le compte rendu d’activité,
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Publié le le13r/el0e4v/é2d0’2i1dentité bancaire ou postal, les documents fournis par la Collectivité dûment complétés.
7.6 : Utilisation de la subvention :
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, ou opération commerciale.
7.7 : Respect du principe de laïcité :
L’association s’engage à respecter le principe de laïcité et les valeurs de la République, à savoir notamment la liberté, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité ou encore le respect de la dignité de la personne humaine, de la légalité et de l’ordre public…
En cas de manquement constaté par la Commune, cette dernière pourra décider de retirer la subvention accordée et en demander le remboursement, dans les 6 mois suivant la décision de retrait prononcée par l’autorité compétente.
8 : Evaluation de l’action
L’association et la Collectivité se réuniront afin d’évaluer les actions réalisées par l’association au cours de l’exercice achevé (ou s’achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l’article 3.
Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d’avenant.
Article 9 : Assurances – Responsabilités
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l’association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Collectivité ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association doit être en mesure de produire à la Collectivité les attestations des assurances souscrites.
Article 10 : Impôts et taxes
L’association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Collectivité ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 11 : Résiliation et sanctions
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
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PubliéElnec1as3/d0’4in/e2x0é2c1ution ou de modification
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substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’association à des fins autres que celles définies conformément à l’article 3 de la présente convention.
A ce titre, l’association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 12 : Annexes
Est annexée à la présente la fiche de présentation du projet sportif CAR FOOTBALL
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulon.
Article 15 : Notifications
La présente convention est transmise au contrôle de légalité de la sous-préfecture du Var et au Receveur Percepteur de la Ville.
Fait à Roquebrune-sur-Argens, le
En 2 exemplaires et au moins autant que de parties.
Pour la Ville de Roquebrune-sur-Argens, Pour l’association CAR FOOTBALL
Le Maire, Le Président,
Xxxx XXXXXX X. Xxxxxx XXXXXXX
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Publié le 13/04/2021 Annexe I – DESCRIPTION DU PROJET SPORTIF
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser le programme d’actions conformes à son objet social de l’association, à savoir la pratique du football comprenant :
✓ L’apprentissage : mettre en place une initiation et un perfectionnement pour les enfants.
✓ L’entrainement : avoir un projet sportif cohérent pour les catégories adolescents et adultes.
✓ La formation : développer les compétences des encadrants avec des cursus diplômant de la Fédération Française de Football.
✓ La santé : apprendre à préserver son capital santé, relayer les bons messages pour bien se préparer à la pratique sportive, sensibiliser aux risques des pratiques addictives.
✓ L’engagement citoyen : adopter un comportement exemplaire, permettre la découverte des différents rôles et responsabilités dans le club, favoriser la mixité et l’acceptation des différences.
✓ L’environnement : sensibiliser sur l’importance du tri sélectif et la protection de l‘environnement, faire émerger les comportements éco-responsables, inciter à l’utilisation des transports verts.
✓ Le Fair-Play : développer l’esprit sportif, promouvoir la notion de respect dans la pratique sportive, valoriser les beaux gestes et les bonnes attitudes.
✓ Les règles du jeu et l’arbitrage : développer la pratique de l’arbitrage, transmettre la connaissance des règles du jeu, connaître et comprendre la sanction.
✓ La culture football : développer la connaissance du milieu footballistique, comprendre l’environnement institutionnel du club, appréhender la dimension collective de l’activité.
La Commune précise que la formation des enfants et adolescents doit être privilégiée. Cette action se complètera grâce à l’engagement des différentes équipes dans les compétitions organisées par la Fédération Française de Football. La Commune sera très attentive quant à l’objectif de l’engagement citoyen et au comportement des licenciés de l’association et de leurs parents.