CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX ET CULTURELS DE CALUIRE ET CUIRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
CONCLUE ENTRE :
La Ville de CALUIRE ET CUIRE, représentée par son Député-Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, conformément à la délibération du conseil municipal n° 2015-XXXX en date du 18 septembre 2015, ci après dénommée la « Ville », d’une part,
et
l’Association dénommée Association des Centres Sociaux et Culturels de Caluire et Cuire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 18 rue Xxxx Xxxxxxxx- 69300 Caluire et Cuire, N° SIRET : 77967558600050, représentée par sa Présidente en exercice, ci-après dénommée l’
« Association », d’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Afin d’accompagner le mouvement associatif et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite, selon les capacités dont elle dispose, :
-assurer aux associations dont les actions présentent un intérêt public reconnu de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
-impliquer les associations dans la réalisation d’actions en faveur des Caluirards.
La Ville et l’Association ont ainsi conclu entre elles un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013. Ce contrat fixe le cadre général du partenariat entre la Ville et l’Association.
La Ville, afin de réaliser ces objectifs d’accompagnement, met à disposition de certaines associations des locaux pour leurs activités, conformément à l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, dans les conditions définies par le maire compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dont l’article L.2125-1 dispose que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général».
La Ville et l’Association ont ainsi conclu entre elles une convention de mise à disposition de divers locaux et de matériel approuvée par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013.
Considérant que le Lieu d’Accueil enfants parents « Petits pas et chocolat » initialement implanté sur le quartier de Cuire le bas, voit son projet évoluer dans le sens d’un transfert sur le même format sur le quartier de Saint Clair,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition de locaux par la Ville.
Il est précisé que, conformément à son objet social, l'Association développe à la signature des présentes les activités suivantes :
- Animation et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents proposant un espace de jeux, de rencontre et d’échange destiné aux enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un adulte qui reste sur place, en présence d'accueillants.
Il est rappelé entre les parties que la présente mise à disposition relève d’un droit d’occupation temporaire, précaire et révocable. La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
A l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée normale de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, notamment dans la situation où le propriétaire récupère son bien, les aménagements effectués par l’Association resteront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la Ville.
ARTICLE 3 : CADRE DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville, propriétaire, s'engage à mettre à la disposition de l'Association qui accepte, les biens dont la désignation suit :
une partie des locaux de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « les Galets du Rhône » situés 250 Chemin de Wette Faÿs, à savoir, trois salles d’activité (2 du côté des grands et une du côté des bébés) d’une surface totale d’environ 60 m2, les salles de change et les sanitaires correspondants ainsi que les espaces extérieurs.
La mise à disposition de ces locaux à l’Association est accordée exclusivement pour les créneaux suivants :
les mercredis scolaires de 14h30 à 17h30 à compter du 23 septembre 2015
ARTICLE 3-1 : CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition visée au présent article est soumise aux conditions suivantes que l'Association et la Ville s'engagent à respecter et exécuter.
A/ OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1 – L'Association prendra les biens mis à sa disposition en leur état actuel et en jouira suivant leur destination, l’association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
2 – L'Association devra assurer une gestion raisonnée du bien mis à sa disposition, et les rendre en bon état. Elle devra notamment veiller à respecter la capacité d’accueil des locaux mis à sa disposition limitée au maximum à 20 personnes, toutes catégories confondues (parents, enfants, accueillants). L’Association ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être tenue personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée aux locaux mis à disposition.
Cette information de la Ville sera effectuée conformément à la procédure interne établie pour la constatation des dégradations sur les équipements publics.
3 – Les risques encourus par l’Association du fait de son activité et de l’utilisation des locaux seront convenablement assurés par elle. L'association souscrira toutes polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée. Elle devra justifier à chaque demande de la Ville de l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
La Ville s'engage à assumer directement les obligations incombant au propriétaire. A cet égard, elle prendra en charge les frais correspondants et notamment
l’entretien du gros œuvre pour les éléments immeubles
l’entretien des dispositifs techniques (électricité, chauffage et installations de plomberie,…).
ARTICLE 3-2 : REDEVANCE ET CHARGES
La mise à disposition des locaux appartenant à la Ville est consentie à titre gracieux.
Les frais liés au nettoyage, à la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage ainsi que les frais liés aux communications téléphoniques seront pris en charge par la Ville.
ARTICLE 3-3 : VALORISATION DE L’AIDE DE LA VILLE
La mise à disposition des locaux sera quantifiée et valorisée afin de mieux apprécier le niveau de soutien exercé par la Ville. En cas de demande par l’Association d’une contribution financière, cette mise à disposition sera prise en compte. La valorisation sera révisée annuellement.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’Association atteste être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du Code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville se réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d’intérêt général.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire de l’Association.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de LYON.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour l’association en son siège, et pour la Ville à l’Xxxxx xx Xxxxx, xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx x 00000 Xxxxxxx xx Xxxxx.
En cas de changement de domiciliation de l’Association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l’alinéa précédent.
ARTICLE 10 : DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
Sont annexés à la convention :
ANNEXE 1: Plan des locaux mis à disposition Fait à Caluire et Cuire, le
Mme PAQUET M. Xxxxxxxx XXXXXX
Présidente de l’Association des Centres Le Député-Maire Sociaux et Culturels de Caluire et Cuire