PROTOCOLE D’ACCORD
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE D’ŒUVRES PROTEGEES
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
sis au 000, xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx,
représenté par la directrice des affaires générales, Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, le directeur général de l’enseignement scolaire, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx,
ci-après dénommé « le MENJ », D’une part,
Et
Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC),
Société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,
inscrite sous le numéro SIRET 330 285 875 00036 code APE 9002Z
sis au 00, xxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX,
Représenté par sa directrice générale - gérante, Madame Xxxxx Xxxxxx, ci-après dénommé « CFC »,
et
La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM),
Société civile à capital variable immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n° D 377 662 481,
inscrite sous le numéro SIRET 377 662 481 00045 code APE 6619A
sis au 00, xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX,
Représentée par son président gérant, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, ci-après dénommée « SEAM »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
1. Le code de la propriété intellectuelle qui définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, prévoit un mode de gestion collective du droit de reproduction par reprographie par des organismes de gestion collective agréés par le ministre de la Culture.
Le CFC et la SEAM ont été agréés par arrêtés du ministre de la Culture aux dates indiquées en entête des présentes, conformément aux articles L 122-10 à L 122-12 du code de la propriété intellectuelle.
A cet effet, ils ont la capacité de délivrer, par convention, aux usagers, les autorisations de reproduction par reprographie dont ils ont besoin.
Pour la mise en œuvre du présent protocole d’accord, la SEAM a confié au CFC un mandat d’autorisation et de perception.
2. Pour les besoins de la formation initiale, les établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat sont conduits à réaliser ou à faire réaliser des reproductions par reprographie d’œuvres protégées françaises ou étrangères et à mettre à la disposition des personnels, notamment enseignants, et des élèves les moyens leur permettant de réaliser ces reproductions.
3. La reproduction par reprographie de publications protégées, y compris à des fins d’enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres et donne droit à une légitime rémunération des auteurs et des éditeurs. L’utilisation de ces œuvres, en méconnaissance des droits de propriété littéraire et artistique, est de nature à porter atteinte à la création et à l’édition.
Le MENJ, le CFC et la SEAM considèrent cependant que le recours à la reproduction par reprographie de publications protégées pour les besoins pédagogiques doit être encadré afin de privilégier autant que possible la consultation de documents originaux.
4. Soucieux du respect du droit des auteurs et conscients de l’intérêt pédagogique d’un recours raisonné à la reproduction par reprographie, le MENJ, le CFC et la SEAM ont établi, dans le cadre de protocoles d’accord signés depuis1999, un dispositif contractuel qui permet aux établissements d’enseignement du second degré de se conformer aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le dernier protocole d’accord ayant été signé le 17 mars 2004, et renouvelé dans des conditions identiques depuis cette date, il a paru nécessaire au MENJ, au CFC et à la SEAM d’élaborer un nouvel accord régissant les relations entre d’une part, le MENJ et d’autre part, le CFC et la SEAM.
Un nouveau contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’œuvres protégées, annexé au présent protocole d’accord et établi par les parties, permet à chaque établissement visé par le protocole d’assurer sa mission d’enseignement dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des éditeurs des œuvres qu’il est amené à reproduire ou dont il est amené à faciliter la reproduction.
5. En contrepartie de l’autorisation de réaliser des reprographies d’œuvre protégées obtenue par la signature du contrat avec le CFC, l’établissement acquitte une redevance annuelle au CFC destinée à rémunérer les ayants droit dont les œuvres sont reproduites et, lorsqu’il est sollicité, l’établissement lui fournit des informations sur les œuvres copiées afin que le CFC répartisse les redevances perçues aux ayants droit. Le MENJ délègue annuellement des crédits pour contribuer à la prise en charge de la redevance.
Le MENJ, précise toutefois qu’il n’a pas compétence pour contracter en lieu et place des
établissements publics du second degré qui bénéficient de l’autonomie juridique, ni des établissements privés sous contrat.
6. Dans le cadre du présent protocole, le MENJ, le CFC et la SEAM conviennent de revaloriser les montants du barème de redevances à deux tranches (1ère tranche : de 1 à 100 pages par élève et par an ; 2e tranche : de 101 à 180 pages par élève et par an), qui permet aux établissements d’acquitter une redevance à hauteur de leur recours à la reprographie d’œuvres protégées, en mettant en œuvre de façon progressive cette revalorisation au cours des années 2023 à 2025.
Les parties conviennent également d’adopter un mécanisme d’indexation du barème de redevances, applicable à compter du 1er janvier 2026.
7. Chaque année, des établissements du second degré publics et privés sous contrat sont désignés par le MENJ pour faire partie des échantillons représentatifs d’établissements prévus à l’article 5 du présent protocole d’accord pour effectuer les déclarations sur les copies de publications distribuées aux élèves sous format papier. Ces informations permettent au CFC de reverser les redevances perçues aux ayants droit dont les œuvres ont été effectivement copiées.
8. Le groupe de travail, prévu à l’article 3.3 des présentes, se réunit régulièrement afin de suivre la bonne application globale du dispositif et d’examiner les cas particuliers que peut soulever l’application du droit de reprographie au niveau des établissements.
ARTICLE 1er - OBJET
Le présent protocole d’accord a pour objet de régir les relations entre, d’une part, le MENJ et, d’autre part, le CFC et la SEAM, ainsi que d’adopter le contrat qui autorise la réalisation et la diffusion de reproductions par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat, en application des dispositions des articles L. 122-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2 - CONTRAT ÉTABLISSEMENT / CFC
Pour pouvoir bénéficier des conditions prévues par le protocole d’accord, chaque établissement d’enseignement visé par le protocole conclut, avec le CFC, le contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’œuvres protégées annexé au présent protocole d’accord (annexe 1).
Ce contrat détermine les conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat sont autorisés, conformément au code de la propriété intellectuelle, à effectuer et diffuser, à des fins pédagogiques et pour les besoins de la formation initiale, des reproductions par reprographie de pages de livres, de périodiques, de documents publiés ou d’extraits d’œuvres de musique imprimée et à fournir les moyens à leurs personnels, notamment enseignants, et élèves de faire de même.
ARTICLE 3 - COOPÉRATION
3.1. D’une manière générale, le MENJ, le CFC et la SEAM conviennent de concevoir et de mener conjointement toutes actions qu’ils estimeront nécessaires au respect de la législation sur la propriété littéraire et artistique.
3.2. En application du présent protocole, le CFC transmet aux établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat le nouveau contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’œuvres protégées qui a été élaboré en collaboration avec le MENJ.
Le MENJ demandera, par voie de circulaire, aux EPLE et aux établissements du second degré privés sous contrat de conclure ce contrat et de participer aux dispositifs de déclaration des œuvres copiées lorsqu’ils sont sollicités.
Le CFC tient régulièrement informé le MENJ de la mise en œuvre du présent protocole d’accord auprès des établissements concernés.
3.3. Cette coopération s’effectue dans le cadre d’un groupe de travail dont les missions sont, notamment :
- la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent protocole d’accord ;
- l’échange entre les parties des informations disponibles à la bonne exécution des contrats ;
- la réalisation conjointe d’études des pratiques.
Ce groupe de travail est composé, d’une part, de représentants du MENJ, d’autre part, de représentants du CFC et de la SEAM. Ce groupe de travail se réunit en tant que de besoin. Le responsable de ce groupe de travail est un représentant du MENJ.
ARTICLE 4 - REDEVANCES
4.1. Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres qu’il reproduit, chaque signataire du contrat annexé au présent protocole d’accord acquitte, au CFC, une redevance fixée par le MENJ, le CFC et la SEAM.
4.2. La redevance due par les établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, au titre des reproductions à finalité pédagogique, s’exprime sous la forme d’un prix par élève et par année.
4.2.1. Ce prix par élève est établi selon un barème de redevances comportant deux niveaux fixés selon le volume de copies d’œuvres protégées distribuées en moyenne à un élève au cours d’une année.
Ce barème par tranches, dont le montant est mis en œuvre progressivement au cours des années 2023 à 2025, prend les valeurs suivantes :
Année | Tranche 1 : de 1 à 100 pages | Tranche 2 : de 101 à 180 pages |
2023 | 1,60 € HT | 3,35€ HT |
2024 | 1,70 € HT | 3,50€ HT |
2025 | 1,80 € HT | 3,65 € HT |
Ce barème de redevances a été établi en tenant compte de plusieurs paramètres, notamment :
- des pratiques observées dans le cadre des études menées conjointement par le CFC et le MENJ ;
- de la répartition, par catégories de publications, des œuvres reproduites par les établissements ; ces catégories sont celles du Tarif Général de Redevances du CFC, figurant en annexe 2 du contrat ;
- de modalités de mise en œuvre de ce Tarif Général de Redevances spécifiques au secteur éducatif.
4.2.2. Les parties s’entendent sur la mise en place d’un mécanisme d’indexation du barème de
redevance prévu à l’article 4.2.1 ci-dessus, en vue d’une application à compter du 1er janvier 2026. Au plus tard six mois avant la date d’expiration du présent protocole, les parties arrêtent conjointement ce mécanisme d’indexation. Ces dispositions feront l’objet d’un avenant au présent protocole.
L’évolution du barème de redevances résultant de ce mécanisme d’indexation sera notifiée par écrit par le CFC aux établissements trois mois au moins avant la date d'échéance de leur contrat.
4.3. La redevance due par chaque établissement signataire du contrat avec le CFC est majorée du taux de TVA en vigueur au moment de sa facturation (taux en France métropolitaine à la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord : 10,00 %).
ARTICLE 5 - DÉCLARATIONS POUR L’IDENTIFICATION DES ŒUVRES REPRODUITES
5.1. Pour permettre au CFC et à la SEAM de redistribuer les redevances perçues aux auteurs et aux éditeurs des œuvres reproduites, chaque établissement signataire du contrat annexé au présent protocole d’accord s’engage à participer aux dispositifs de déclaration nécessaires à l’identification des œuvres reproduites.
5.2. Chaque année, ces déclarations d’œuvres copiées sont effectuées par trois échantillons représentatifs d’établissements signataires du contrat avec le CFC, renouvelés chaque année. Chaque échantillon compte 400 établissements, dont 300 EPLE. Ces dispositifs sont d’une durée de quatre semaines de cours consécutives.
5.3. Le MENJ transmet au CFC, au début du mois d’octobre de chaque année, la liste et les coordonnées des 1 200 établissements retenus pour participer à la déclaration des œuvres copiées, selon une méthode de tirage aléatoire permettant l’obtention de trois échantillons représentatifs. L’impossibilité pour un établissement désigné de participer à ce dispositif emporte la désignation d’un autre établissement de caractéristique équivalente.
Dans l’hypothèse où le MENJ ne transmettrait pas tout ou partie de ladite liste, le groupe de travail pourrait procéder lui-même à l’établissement de cette liste dans les conditions prévues à l’article 5.2 ci-dessus.
5.4. L’établissement désigné pour faire partie d’un échantillon communique au CFC le volume et la nature des reproductions d’œuvres protégées réalisées pendant la période définie et diffusées aux élèves, ventilées par titre, par auteur et par éditeur. Ces informations sont fournies sous une forme définie par le CFC et le MENJ, qui respecte l’anonymat des personnels et des élèves.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS ET DES PRATIQUES
Pour ce faire, les agents assermentés contacteront le chef d’établissement afin de convenir avec lui des conditions dans lesquelles les vérifications pourront intervenir.
Dans l’hypothèse où les agents n’arriveraient pas à contacter le chef d’établissement ou ne recevraient pas de réponse de sa part, ils informeront le chef d’établissement de la date de leur visite par lettre recommandée avec accusé de réception. Etant précisé, dans cette dernière hypothèse, que la date de visite sera fixée au plus tôt deux semaines après l’envoi de la notification de visite et qu’en tout état de cause les agents, une fois sur place, ne pourront entrer dans l’établissement sans l’accord du chef d’établissement concerné par ces vérifications.
Dans le cas où les agents ne pourraient accéder à un établissement, un procès-verbal sera établi afin de le constater et le CFC en informera le MENJ afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour permettre cette intervention.
Le MENJ s’engage à informer les établissements des présentes dispositions.
ARTICLE 7 - DURÉE
7.1. Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2025.
7.2. Le MENJ, le CFC et la SEAM s’engagent, 6 mois avant la date d’expiration du présent protocole, à en faire un bilan d’application et à arrêter les conditions de la poursuite des relations contractuelles entre les établissements visés par le protocole et le CFC, quatre mois au moins avant la date d’expiration du présent protocole, afin de prendre les mesures nécessaires à la bonne information des établissements concernés.
7.3. Le présent protocole est renouvelé par avenant ou nouveau protocole.
Fait à Paris, le
en quatre exemplaires originaux.
Pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
La Gérante du Centre Français d’Exploitation Le Président-Gérant de la Société des du droit de Copie éditeurs et des auteurs de musique
Xxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXXXXX
Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel