PROTOCOLE D’INVESTISSEMENT

En date du [●]

Entre

[●]

Les Investisseurs AIR

En présence de

[●]

PROTOCOLE D’INVESTISSEMENT

Relatif à l’émission par [●] de bons de souscription « AIR » à souscrire par les Investisseurs AIR aux côtés de [●]

Note : les valeurs mobilières composées ou non, dont les bons de souscription d’actions sont exclusivement réservés dans l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et Groupement

d’Intérêt Économique révisé aux sociétés de capitaux (S.A et S.A.S)

PROTOCOLE D’INVESTISSEMENT

Avertissement

Ce document vous a été fourni à titre illustratif et a été établi pour la mise en place d’un Accord d’Investissement Rapide dans les sociétés de capitaux en droit OHADA.

Il a vocation à être adapté dans le cadre des négociations entre l'émetteur et les souscripteurs en fonction du cadre des opérations envisagées par la société émettrice.

Ce modèle ne constitue en aucun cas un avis ou une consultation juridique. Nous vous recommandons en toutes circonstances, de solliciter l’avis ou l’assistance d’un avocat pour la mise en œuvre d’un Accord d’Investissement Rapide.

ENTRE :

[●], né le à , de nationalité , titulaire de la [pièce d’identité] numéro [●], demeurant _ [●] (« [●] ») ; et

[●],né le à , de nationalité , titulaire de la [pièce d’identité] numéro [●], demeurant _ [●] (« [●] ») ;

ET :

Les Investisseurs AIR tels que listés en Annexe 1 ;

(ensemble les « Fondateurs ») ;

De première part

(ensemble les « Investisseurs AIR » ou les « Porteurs ») ;

De seconde part

Il est expressément convenu que les Investisseurs AIR agissent [solidairement] dans le cadre des présentes.

Les Fondateurs et les Investisseurs AIR sont désignés ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

EN PRÉSENCE DE :

[●], (insérer les informations de la société émettrice : forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro de RCCM), dûment représentée aux fins des présentes par [●], [●] ;

(la « Société »).

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE : la Société a été constituée par les Fondateurs le [●].

(A) La Société a notamment pour activité, [●]

(B) A la date des présentes, les Fondateurs détiennent [l’intégralité] des actions de la Société (les « Actions ») représentant 100 % du capital social et des droits de vote de la Société, selon la répartition suivante :

Associés	Nombre d’Actions	Capital social et droits de vote
[●]	[●]	[●]
[●]	[●]	[●]

(C) Dans le cadre du développement de la Société, les Actionnaires ont souhaité réaliser une levée de fonds d’un montant total de [●] Francs CFA.

(D) Dans ce contexte, les Investisseurs AIR ont fait part aux Fondateurs de leur intention de participer à la levée de fonds et de souscrire à des bons de souscription d’actions « AIR » à émettre par la Société pour un montant total de [●] Francs CFA (l’« Investissement »).

(E) En conséquence, les Parties sont convenues de conclure le présent protocole d’investissement (le « Protocole ») en vue de régir les termes et conditions de l’Investissement.

A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1 Interprétation

1.1 Définitions

Les termes et expressions affectés d’une majuscule dans le Protocole et non définis par ailleurs ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Actions »	A la signification qui lui est conférée au paragraphe (B) du préambule ;
« BSA Air »	a la signification qui lui est conférée à l’Article 2.2;
« Date de Réalisation »	Signifie la date de signature du présent Protocole
« Fondateurs »	a la signification qui lui est conférée dans les comparutions aux présentes ;
« Investissement »	a la signification qui lui est conférée au paragraphe (E) du préambule ;
« Investisseurs AIR »	a la signification qui lui est conférée dans les comparutions aux présentes ;
« Montant Total de l’Investissement »	désigne la somme de [●] ([●]) Francs CFA ;
« Ni »	désigne le nombre d’actions de la Société (sur une base pleinement diluée) existant avant l’émission des BSA AIR, soit [●] actions ;
« Pacte »	a la signification qui lui est conférée à l’Article 2.7.1;
« Partie(s) »	a la signification qui lui est conférée dans les comparutions aux présentes ;

« Porteur de BSA AIR »	Signifie toute personne détenant pour son compte ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs BSA AIR tel que listé en Annexe 1
« Prix de Souscription du BSA AIR »	désigne le prix de souscription d’un BSA AIR, soit la somme de [●];
« Protocole »	a la signification qui lui est conférée au paragraphe (F) du préambule ;
« Société »	a la signification qui lui est conférée dans les comparutions aux présentes.
« Valeur Nominale » :	désigne la valeur nominale des actions de la société soit [●] Francs CFA;
« Valorisation Cap »	désigne une valorisation pre-money, de 100% du capital social de la Société, sur une base pleinement diluée, de [●] ([●])Francs CFA ;
« Valorisation Floor »	désigne une valorisation pre-money, de 100% du capital social de la Société, sur une base pleinement diluée, de [●] ([●]) Francs CFA.

1.2 Singulier, pluriel, genre

Toute référence faite à un genre sera réputée inclure l’autre genre et toute référence faite au singulier sera réputée inclure le pluriel et vice versa.

1.3 Références faites aux Personnes et aux sociétés

Toute référence faite à :

1.3.1 Une « Personne » désigne toute personne physique, toute société, tout groupement ou partenariat (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ; et

1.3.2 Une société inclut toute société, personne morale ou autre entité quel que soit son lieu de constitution.

1.4 Annexes

Toute référence au présent Protocole sera réputée inclure son préambule ainsi que ses Annexes, et les références aux Articles, Annexes ou Sous-Annexes désignent des Articles, Annexes et Sous-Annexes du présent Protocole. Les références aux paragraphes désignent les paragraphes des Annexes.

1.5 Intitulés

Les intitulés n'affecteront en aucune manière l'interprétation du Protocole.

1.6 Références faites à des documents

Toute référence faite à un document (en ce compris le présent Protocole) ou à une stipulation d’un document doit être interprétée comme faisant référence au document ou à la stipulation concerné(e) tels que modifiés, complétés, mis à jour ou novés à la date considérée.

1.7 Information

Toute référence faite à des livres, registres ou autres informations doit être interprétée comme une référence faite à des livres, registres ou informations, quelle que soit leur forme, notamment papier, dématérialisée, supports magnétiques, films ou microfilms.

1.8 Termes non Limitatifs

Les termes « en ce compris », « y compris », « en particulier », « notamment » et expressions similaires ne sauraient être interprétés comme limitant la portée générale des termes qui les précèdent. 1

2 Réalisation de l’Investissement

2.1 Emission des BSA AIR

Les Parties conviennent de structurer l’Investissement par le biais de :

2.2 L’émission par la Société de [●] bons de souscription d’actions « AIR » ayant les caractéristiques prévues dans le présent Protocole (les « BSA AIR ») ; et

2.3 La souscription par les Investisseurs AIR, à l’ensemble des BSA AIR selon la répartition suivante :

Identité des titulaires de BSA AIR	BSA AIR à souscrire	Montant de l’investissement
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA
[●]	[●]	[●] Francs CFA

2.4 Libération du prix de souscription des BSA AIR

La libération du prix de souscription s’effectuera soit en numéraire par versement d’espèces, par remise de chèque de banque ou par virement bancaire en date de valeur de la libération au crédit du compte bancaire de la Société.

2.4.1 Période de souscription

La période de souscription des BSA AIR sera ouverte du ([●]) au ([●]) inclus. Elle pourra être close par anticipation lorsque la totalité des BSA AIR aura été souscrite, ou prorogée le cas échéant sur [résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la Société ayant conféré pouvoir au [représentant légal] pour prendre une telle décision] / [décision des organes sociaux compétents].

2.4.2 Forme des BSA AIR

1 Les clauses 1.4 à 1.8 ne sont pas obligatoires. Elles ont pour but de simplifier la compréhension des dispositions et du contrat de manière générale.

Les BSA AIR auront la forme des titres nominatifs. Les droits des porteurs des BSA AIR

(les « Porteurs ») seront représentés par une inscription sur un compte ouvert à leur nom et tenu par la Société.

2.4.3 Incessibilité des BSA AIR

Les BSA AIR seront incessibles sauf accord préalable du conseil d’administration2.

Note : la clause pourra être modifiée pour correspondre à la forme juridique de la société et aux règles édictées par les parties sur ce point. Ainsi, selon qu’il s’agit d’une S.A ou d’une SAS, l’accord de cession pourra être donné par exemple pat le conseil d’administration pour la S.A ou par le président pour une S.A.S.

2.4.4 Droits attachés aux BSA AIR

Sous réserve des stipulations de l’article 2.5 ci-après, chaque BSA AIR, s’il devient exerçable, donnera le droit de souscrire à un nombre d’actions ordinaires déterminé conformément aux décisions unanimes des associés/ actionnaires en date.

Note : l’émission (tout comme l’exercice du BSA AIR) est subordonnée à l’accord préalable des associés/actionnaires siégeant en assemblée extraordinaire et conformément aux dispositions des articles 562 à 762 de « l’AUSGIE »

2.5 Exercice des BSA AIR

Les BSA AIR pourront valablement être exercés dans l’hypothèse et dès l’instant où surviendrait l’une des opérations suivantes (étant chacune ci-après désigné un « Evènement Déclencheur »

2.5.1 Une émission par la Société de nouvelles actions, ordinaires ou de préférence assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant expressément convenu que, ne seront pas considérées comme tel ; toute émission de valeurs mobilières ayant pour objet d’intéresser les directeurs, et les salariés occupants des postes de responsabilités au sein de la Société (autres que les actionnaires/associés) et toute émission de nouveaux BSA AIR ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (une « Emission de Titre ») ;

2.5.2 Une fusion ou une scission de la Société (une « Opération d'Échange ») ;

2.5.3 Un transfert, sous quelque forme juridique que ce soit, de la propriété (pleine, divisée ou démembrée) d’actions de la Société emportant un changement de contrôle au sens des articles 174 et 175 de l’AUSCGIE ou une cession du fonds de commerce de la Société ou de ses principaux actifs ou un apport partiel d’actif (un « Transfert Qualifié ») ;

2.5.4 La cotation des titres de la Société sur un marché réglementé ou non (une « IPO ») ; et

2.5.5 L’ouverture d’une procédure instituée à l’égard de la Société dans le cadre de la prévention ou traitement des difficultés des entreprises (y compris le règlement amiable, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation (une « Procédure Collective »).

2 Dans certaines conventions, les parties pourront soumettre l’accord de cession des BSA AIR à l’approbation des actionnaires fondateurs lorsque ces derniers seront plus susceptibles d’être impactés par la cession ou lorsque la convention prévoit un droit de préemption.

2.5.6 Dans l’éventualité où l'Évènement Déclencheur serait une Emission de Titres ou un Transfert Qualifié, chaque BSA AIR devra, sous peine de caducité, être exercé dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés suivant la réalisation de l’Evènement Déclencheur considéré.

2.5.7 Dans l’éventualité où l’Evènement Déclencheur serait une Opération d'Échange, chaque BSA AIR pourra être exercé, à tout moment, à compter du dépôt au greffe du projet de fusion ou de scission.

2.5.8 Dans l’éventualité où aucun Evénement Déclencheur ne serait survenu dans [[●] mois] suivant la souscription du BSA AIR par chaque Porteur de BSA AIR, ledit BSA AIR deviendra alors exerçable et permettra à son titulaire de souscrire, à tout moment jusqu’à l’expiration de la validité du BSA Air, un nombre d’action NAir, arrondi à l’entier inférieur, déterminé conformément aux décisions unanimes des associés/actionnaires en date du [●].

2.5.9 Le projet de décisions unanimes des associés/actionnaires relatif à l’émission des BSA AIR figure en Annexe 2.3

2.6 Notification et Date d’Exercice des BSA AIR

2.6.1 Afin de permettre aux Porteurs de BSA AIR de pouvoir exercer leurs BSA AIR dans les conditions prévues à l’article dessus 2.5 ci-dessus, la Société notifiera l'éventuelle survenance d’un Evènement Déclencheur (la « Notification de l’Evènement Déclencheur »), au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date l’Evènement Déclencheur prévue (sous réserve de l’ouverture d’une Procédure Collective). La Notification de l’Evènement Déclencheur devra indiquer (i) la Date de la l’Evènement Déclencheur prévue, et (ii) le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles chaque BSA AIR donnera le droit de souscrire (calculé conformément aux stipulations des décisions unanimes des Associés/Actionnaires).

2.6.2 Sous réserve que les conditions visées à l’article 2.1 ci-dessus soient remplies, chacun des Porteurs de BSA AIR pourra communiquer par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’en accuser réception à la Société dans les dix (10) jours ouvrés de la réception de la Notification de l’Evénement Déclencheur (i) sa décision d'exercer ses BSA AIR et/ou (ii) son désaccord sur le calcul fait par la Société du nombre d’Actions Ordinaires auxquelles chaque BSA AIR donne le droit de souscrire. Cette notification d’exercice et/ou de désaccord est ci-après désignée une « Notification d’Exercice ».

2.6.3 Le montant de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises sur exercice des BSA AIR sera libéré en totalité en numéraire par versement d’espèces, ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par le Porteur envers la Société, lors de la souscription.

2.7 Engagements des Parties

2.7.1 Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne et dans la limite de ses pouvoirs, à :

(a) Permettre la souscription des BSA AIR ; et

(b) Conclure de bonne foi, à compter de la date d’exercice des BSA AIR, un pacte de titulaires de valeurs mobilières conforme aux termes et conditions figurant en

3 L’émission des valeurs mobilières (et donc les BSA AIR), est subordonnée à l’approbation exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire. (Article 822-5 de l’AUSCGIE)

Annexe 3 (sous réserve des discussions pouvant intervenir avec d’autres investisseurs, le cas échéant) (le « Pacte »).4

2.7.2 Dans le cadre de la conclusion du Pacte, les Fondateurs s’engagent à négocier de bonne foi, en cas de demande des Investisseurs AIR en ce sens, la mise en place d’un comité ad hoc au sein duquel les associés/actionnaires de la Société seront représentés au prorata de leur participation dans le capital social de la Société. Ce comité aura pour mission de se prononcer (à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés) préalablement à la mise en œuvre de certaines décisions exceptionnelles susceptibles d’avoir un impact significatif pour les associés/actionnaires de la Société (à l’exception des décisions relevant du cours normal des affaires)5.

2.8 Actions Nouvelles

2.8.1 Les Actions Ordinaires nouvelles6 souscrites à l’occasion de l’exercice des BSA AIR porteront jouissance à compter de leur date d’émission et seront soumises à toutes les dispositions des statuts [et éventuellement du pacte d’actionnaires/associés s’il en existe un]. Elles seront de catégorie ordinaire et seront entièrement assimilées aux Actions Ordinaires [existantes dès leur souscription].

2.8.2 Dans les répartitions des bénéfices qui pourront être effectuées au titre de l’exercice en cours au moment de l’émission des Actions Ordinaires nouvelles au titre de l’exercice des BSA AIR et au titre des exercices ultérieurs, ces Actions Ordinaires nouvelles permettront à leurs titulaires de recevoir les dividendes dont le montant est déterminé et le versement décidé par les organes sociaux compétents de la Société après la date d’émission de ces titres.

3 Protection des droits des titulaires de BSA AIR

3.1 Sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des Porteurs de BSA AIR dans les conditions définies à l’article 822-10 de AUSCGIE, la Société pourra, sans qu'il soit nécessaire de consulter la masse des Porteurs de BSA AIR :

a) modifier les règles de répartition de ses bénéfices ;

b) amortir son capital social ; et/ou

c) créer des actions de préférence.

3.2 En cas de réduction du capital social motivée par des pertes, les droits des Porteurs de BSA AIR seront réduits en conséquence comme si lesdits Porteurs avaient été associés/actionnaires dès la Date de Souscription, que la réduction de capital soit effectuée par remboursement, diminution du montant nominal des Actions Ordinaires ou par diminution du nombre de celles-ci.

3.3 En cas (i) d’émission effectuée par la Société d’Actions Ordinaires comportant un droit préférentiel de souscription, (ii) d’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution gratuite d’Actions

4 Xxxx reste une suggestion, le pacte permettrait de régir les relations entre la société émettrice et les détenteurs des valeurs mobilières mais également entre les détenteurs des valeurs mobilières.

5 Les dispositions de l’AUSCGIE n’exigent pas la mise en place d’un comité d’actionnaires. Dans les présentes, la clause

2.4 naît de la volonté des parties.

6 La société pourra émettre à la place des actions de préférence dans les conditions prévues à l’article 778-1 de l’AUSCGIE

Ordinaires ou de bons de souscription d’Actions Ordinaires, division ou regroupement des Actions Ordinaires de la Société, (iii) d’incorporation au capital de la Société de réserves, bénéfices ou primes d’émission par majoration de la valeur nominale des Actions Ordinaires de la Société, (iv) de distribution par la Société de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, et (v) d’absorption, de fusion, ou de scission de la Société, le maintien des droits des titulaires de BSA AIR sera assuré conformément aux dispositions de l’article 822-8 et suivants de l’AUSCGIE.

3.4 Pour autant que de besoin, il est précisé que l’exercice de tout ou partie des BSA AIR ne constituera pas un événement susceptible de donner application aux stipulations de l’Article 2.5 ci-dessus.

4 Masse des porteurs de BSA AIR

4.1 Les Porteurs de BSA AIR seront regroupés de plein droit en une masse régie par les articles 822-14 et suivants de l’AUSCGIE. Les Porteurs de BSA AIR pourront, pour la défense de leurs intérêts communs, nommer un mandataire représentant (le « Représentant des Porteurs de BSA AIR »). Le Représentant des Porteurs de BSA AIR agira en qualité de mandataire des Porteurs de BSA AIR aux fins des présentes et pour toutes les relations avec la Société.

4.2 En cas d’émission de bons de souscription d’actions dont les porteurs auraient des droits identiques à ceux des Porteurs de BSA AIR, la Société pourra regrouper lesdits porteurs en classes représentant chacune un ensemble déterminé de bons de souscription d’actions.

5 Déclaration des Parties

5.1 Société

La Société déclare et garantit, à la date de signature du présent Contrat [à personnaliser] :

(a) qu'elle a toutes les autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent Contrat et de remplir les obligations qui en découlent pour elle pour l’émission des BSA AIR ;

(b) que la signature du Contrat a été dûment autorisée par ses organes sociaux compétents et ne requiert aucune autorisation d'aucune autorité compétente qui n'ait été obtenue ;

(d) que ses statuts sont à jour des décisions prises en assemblées générales ;

(e) qu’elle n’a fait l’objet et ne fait l’objet d’aucune procédure instituée dans le cadre de la prévention ou du traitement des difficultés des entreprises. La Société n’est pas en état de cessation des paiements.

Capital social

La Société déclare et garantit, à la date de signature du présent Contrat que :

(f) le capital social de la Société est composé de [●] actions ordinaires intégralement détenues par les Fondateurs et entièrement libérées7.

(g) A l’exception des Actions, la Société n’a émis aucune valeur mobilière donnant accès ou non au capital social de la Société.

5.2 Déclarations des Investisseurs AIR

5.2.1 Capacité des Investisseurs AIR

Chaque Investisseur AIR déclare, à la date de signature du présent Contrat, chacun pour ce qui le concerne [à personnaliser] :

(a) Disposer de la pleine capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Protocole et exécuter ses obligations au titre des présentes.

(b) Que le présent Protocole a été valablement signé par lui et engage valablement celui-ci conformément à ses termes.

(c) Que la signature et l'exécution du présent accord a été valablement autorisé, le cas échéant, par ses organes compétents.

(d) Que ni la signature du présent Protocole, ni l’exécution des opérations qu’il prévoit :

(i) n’est contraire à une disposition quelconque des statuts de l’Investisseur AIR ou de tout document social ou ne viole une telle disposition ;

(ii) n’est contraire à un contrat quelconque auquel l’Investisseur AIR est partie ou n’a pour effet la violation d’un tel contrat.

(e) Qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel.

(f) Qu’il n’a fait l’objet et ne fait l’objet d’aucune procédure instituée dans le cadre de la prévention ou du traitement des difficultés des entreprises et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements.

5.2.2 Financement

Chaque Investisseur AIR déclare, à la date des présentes, chacun pour ce qui le concerne que :

(a) Il dispose de l’ensemble des moyens financiers pour le paiement du prix de souscription des BSA AIR.

(b) qu’en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes8 :

(i) l’origine des fonds versés en exécution du présent Protocole est licite et ne provient pas d’une activité contraire à la législation ;

(ii) qu’il n’a pas facilité par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ni apporté un concours à une opération de

7 L’article 781 interdit l’émission d’obligations aux sociétés dont le capital social n’est pas entièrement libéré. La déclaration au 3.1.3 permet de garantir que la société émettrice n’est pas en violation des dispositions de l’article 781.

8 La réglementation relative au blanchiment d’argent varie d’un Etat à un autre. Il faudra donc ajuster la disposition en fonction de la réglementation en vigueur. Notons par ailleurs que si la clause sert à garantir l’origine des fonds, elle n’est pas obligatoire.

placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

6 Clause de la nation la plus favorisée

Si la Société émet des titres de valeurs mobilières dans un cadre autre que celui des présentes, c’est-à-dire ultérieurement à la signature de ce Protocole, la Société en informera immédiatement l'Investisseur AIR et mettra à sa disposition une copie de tous les documents relatifs à ces titres et, sur demande écrite de l'Investisseur AIR, toutes les informations supplémentaires relatives auxdits titres qui peuvent être raisonnablement demandées par l'investisseur AIR. Si l'Investisseur AIR détermine que les modalités de ces titres convertibles sont plus avantageuses que les termes du présent Protocole, l'Investisseur AIR en informera la Société par écrit. Dès réception de cet avis écrit de l'Investisseur AIR, la Société modifiera le Protocole afin d’inclure les droits demandés par l’Investisseur AIR.

7 Général

7.1 Information

7.1.1 Les Parties s’engagent à se fournir mutuellement toute information supplémentaire, à signer tout document et à prendre toute mesure que les autres Parties pourront raisonnablement requérir afin que soit respecté l’esprit du présent Protocole.

7.1.2 Chacune des Parties reconnaît (i) avoir eu l’opportunité de négocier les termes du présent Protocole et de bénéficier de l’assistance d’un conseil indépendant et (ii) être pleinement satisfaite de l’équilibre contractuel en résultant.

8 Confidentialité

8.1 Les Parties veilleront à conserver, sauf obligation imposée par les dispositions applicables ou par toute autorité compétente, ou pour les seuls besoins de l’exécution des présentes, un caractère strictement confidentiel à l’existence et au contenu du présent Protocole.

8.2 Les stipulations du présent Article 8.2 ne sauraient s’opposer à des divulgations par l’une ou l’autre Partie imposées par la loi ou la réglementation, par une décision de justice, ou encore dans le cadre de toute enquête d’un organisme gouvernemental, qui, aux termes des dispositions applicables peut exiger une telle divulgation ; étant entendu que toute divulgation devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire et chaque Partie souhaitant y procéder devra, sauf si le contexte en exige autrement, transmettre aux autres Parties toute communication qu’elle entend effectuer et considérer de bonne foi les commentaires que ces dernières pourront faire à cet égard.

8.3 Transfert

8.3.1 Aucune des Parties ne pourra transférer tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes du Protocole sans le consentement préalable écrit de toutes les autres Parties.

8.3.2 Les droits et obligations des Parties aux présentes ne seront pas affectés en cas de fusion, scission ou apport partiel ou transfert de tout ou partie des actifs et/ou passifs de la Société ou des Parties. Les obligations prévues dans le Protocole lieront les héritiers, successeurs et ayants droit des Parties qui demeureront tenus dans l'exécution des obligations en découlant du Protocole.

8.4 Renonciation

8.4.1 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un de ses droits aux termes du Protocole ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit. La renonciation par une Partie à l'un de ses droits aux termes du Protocole ne saurait constituer une renonciation à ses autres droits aux termes du Protocole.

8.4.2 Toute renonciation par une des Parties à l’un de ses droits aux termes des présentes devra, pour être valable, être faite par écrit.

Note : La renonciation au droit de préférence devra être clairement stipulée dans les décisions unanimes

8.5 Validité - Divisibilité

8.5.1 Le Protocole constitue, avec les accords et documents annexes qui y sont prévus ou qui y sont liés, l’intégralité de l’accord entre les Parties. En outre, le Protocole rend caduc tout autre document qui pourrait s’être appliqué entre les Parties antérieurement à la Date de Réalisation et relativement à l’objet des présentes, à moins qu’il n’en soit autrement spécifié au titre du Protocole.

8.5.2 La nullité, l'inopposabilité, ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations du Protocole n'affectera pas le reste du Protocole et le Protocole sera exécuté comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d'effet ne compromette pas l'équilibre du Protocole et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement d'une Partie.

8.5.3 En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d'effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

8.6 Notifications

8.6.1 Pour être valablement opérée, toute notification prévue aux présentes devra être adressée à son destinataire à l'adresse figurant en-tête des présentes, ou à toute autre adresse que ce destinataire pourrait avoir indiqué.

8.6.2 Toute notification devra être remise (i) par lettre au porteur, xxxxx et signée par la personne l’ayant envoyée, contre récépissé, (ii) adressée par télécopie ou xxxxxxxx avec demande de confirmation de réception ou (iii) envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Une notification remise en main propre sera réputée reçue à la date du récépissé. Une notification adressée par télécopie ou courriel ou par reçue (i) le jour même de l’envoi de la télécopie ou du courriel en cas d’envoi avant 18 heures, heure de [●] ou (ii) le jour ouvré en cas d’envoi après 18 heures, heure de [●]. Une notification envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sera réputée reçue à la date de l’accusé de réception.

8.7 Droit applicable - Juridiction

Le présent Protocole est soumis et interprété conformément au droit [●].

Les litiges auxquels pourrait donner lieu le Protocole ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu faire l’objet d’un accord amiable par la négociation seront soumis à la compétence exclusive du [●] ou :

Les litiges auxquels pourrait donner lieu le Protocole ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu faire l’objet d’un accord amiable par la négociation seront soumis à l’arbitrage.

Note : il est possible de recourir à l’arbitrage ad hoc ou à l’arbitrage institutionnel.

L’arbitrage institutionnel est conseillé pour une meilleure protection juridique des Parties. Dans ce cas, il conviendra de préciser : les règles applicables (Titre IV du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA par exemple), le nombre d’arbitres (un (01) ou trois (03), l’octroi éventuel à ce/ces dernier(s) du pouvoir d’amiable composition, le droit applicable au fond de l’arbitrage, le droit applicable à la procédure de l’arbitrage, le siège de l’arbitrage, la langue de l’arbitrage.

En cas de choix d’un arbitrage ad hoc, il est conseillé de décrire toute la procédure, ou bien de s’en référer à un règlement d’arbitrage ou à un centre d’arbitrage, tout en soulignant le caractère ad hoc de l’arbitrage, pour ne pas emporter saisie du centre d’arbitrage dont le règlement est utilisé.

[PAGE DE SIGNATURE EN PAGE SUIVANTE]

Fait à [●], en [●] ([●]) exemplaires originaux

(Nom)		(Nom)
[●]		[●]
[●]		[●]
[●]		[●]
[●]		[●]

Liste des Investisseurs AIR

− [●], né(e) le [●] à [●], de nationalité [●], titulaire de la pièce d’identité n°[●], demeurant [●] ;

[à compléter]

Projet de décisions unanimes des associés/actionnaires

[Insérer le nom de la société ainsi que les informations relatives à sa forme sociale, son numéro d’immatriculation, son capital social et son adresse]

La « Société »

DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIÉS/ACTIONNAIRES EN DATE DU [●]

Avertissement

Ce modèle de documentation vise à fournir une illustration pratique de la documentation d’un contrat de souscription obligataire. Il a vocation à être adapté dans le cadre de la négociation entre l’émetteur et les souscripteurs.

La documentation pourra être adaptée en fonction du cadre des opérations envisagées par la société émettrice.

L’an [●],

Le [●],

Les associés/actionnaires de la Société [●] Insérer le nom de la société ainsi que les informations relatives à sa forme sociale, son numéro d’immatriculation, son capital social et son adresse (les

« Associés/ Actionnaires ») 9(la « Société »), à savoir :

− Monsieur [●], né le [●] à [●], de nationalité [●], titulaire de la pièce d’identité n°[●] et demeurant [●]; et

− Monsieur [●], né le [●] à [●], de nationalité [●], titulaire de la pièce d’identité n°[●] et demeurant [●].

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE :

− du rapport du [Président de la Société]10;

− du rapport spécial du commissaire aux comptes ;

− des statuts actuels de la Société ; et

− du projet de texte des présentes décisions.

9 Selon qu’il s’agira d’une S.A ou d’une S.A.S, on fera référence aux actionnaires ou Associés.

10 [on parlera de président pour la S.A.S et conseil d’administration ou de l’administrateur général pour la S.A]

ONT STATUÉ SUR LES DÉCISIONS CI-APRÈS RELATIVES À L’ORDRE DU JOUR SUIVANT :

− Emission de [●] ([●]) BSA AIR au profit de personnes dénommées ;

− Suppression du droit préférentiel de souscription des [associés/actionnaires] au profit des Porteurs de BSA AIR ;

− Pouvoir pour l’accomplissement des formalités.

PREMIERE DÉCISION

Émission de [●] ([●]) BSA AIR au profit de personnes dénommées

Les Associés/Actionnaires, après avoir pris connaissance des du Protocole, décident de procéder, conformément aux dispositions des articles 822 et suivants de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique (l’ « AUSCGIE »), à l’émission de [●] ([●]) bons de souscription autonomes AIR (les « BSA AIR ») au profit des Porteurs de BSA AIR.

Les Associés/Actionnaires décident que :

− il sera émis [●] ([●]) BSA AIR pour un prix unitaire de [[●] ([●])] Francs CFA, soit un prix de souscription total de [●] ([●]) Francs CFA ;

− chaque BSA AIR donnera le droit de souscrire, à valeur nominale, un nombre variable d’actions ordinaires déterminable selon les principes et conditions exposés ci-après ;

− les BSA AIR devront être souscrits par le biais d’un bulletin de souscription adressé à la Société dans délai de [●] suivant la présente décision ; le versement intégral de son prix de souscription devra intervenir dans le même délai ;

− les BSA AIR seront souscrits indépendamment les uns des autres et par conséquent, le [Président de la Société] pourra constater pour chaque BSA AIR, et sans attendre la souscription des autres BSA AIR, sa souscription et le versement de son prix de souscription et obtenir de la banque dépositaire la libération des fonds correspondants ;

− pour le cas où les BSA AIR ne seraient pas intégralement souscrits, leur émission serait maintenue à concurrence des BSA AIR ayant été souscrits, quel que soit leur nombre ;

− les BSA AIR pourront être exercés, en une fois par chaque titulaire, selon les modalités qui suivent;

− dans l’hypothèse où un Porteur de BSA AIR détiendrait plusieurs BSA AIR, l’exercice des BSA AIR par ledit porteur ne pourra être effectué qu’en une seule fois et pour la totalité des BSA AIR détenus ;

− les BSA AIR seront exerçables dans l’hypothèse et dès l’instant où surviendrait l’une des opérations suivantes (étant chacune ci-après désignée un « Evénement Déclencheur ») :

(i) une émission par la Société de nouvelles actions, ordinaires ou de préférence, assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant expressément convenu que, ne seront pas considérés comme tel, (i) toute émission de valeurs mobilières ayant pour objet d’intéresser les managers/salariés de la Société (autres que les Associés/Actionnaires) et (ii) toute émission de nouveaux BSA AIR ou bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (une « Emission de Titres ») ;

(ii) une fusion ou une scission de la Société (une « Opération d’Echange ») ;

(iii) un transfert, sous quelque forme juridique que ce soit, de la propriété (pleine, divisée ou démembrée) d’actions de la Société emportant un changement de contrôle au sens des articles 174 et 175 de l’AUSCGIE ou une cession du fonds de commerce de la Société ou de ses principaux actifs ou un apport partiel d’actif (un « Transfert Qualifié ») ;

(iv) la cotation des titres de la Société sur un marché réglementé ou non (une « IPO ») ; et

(v) l’ouverture d’une procédure instituée à l’égard de la Société dans le cadre de la prévention ou du traitement des difficultés des entreprises (y compris le règlement amiable, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire (une

« Procédure Collective »).

Les Associés/Actionnaires décident, qu’en cas de survenance d’un Evènement Déclencheur, chaque BSA AIR donnera à son titulaire le droit de souscrire, en une seule fois, jusqu’à un nombre

« NAir » d’actions ordinaires de la Société, arrondi à l’entier inférieur égal à :

Nair =

𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙′𝑖𝑛𝑣𝑒𝑠𝑡𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡

𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑛𝑜𝑚𝑖𝑛𝑎𝑙𝑒𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑝𝑎𝑟 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛∗(1−(𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝐷é𝑐𝑜𝑡𝑒)

« Prix par Action » est déterminé de la manière suivante :

a) Dans l’hypothèse où la Valorisation de Référence est strictement supérieure à la Valorisation Cap : Prix par Action = Valorisation Cap / Ni ;

(a)

b) Dans l’hypothèse où la Valorisation de Référence est comprise entre la Valorisation Floor (inclusivement) et la Valorisation Cap (inclusivement) Prix par Action = [Valorisation de Référence*(1-Taux de Décote)] / Ni.

Valorisation de Référence » désigne la valorisation pré-money, exprimée en Francs CFA, de 100

% de la Société, sur une base pleinement diluée, déterminée de bonne foi.

Les Associés/Actionnaires décident que :

− NAir sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte de tout regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Société qui surviendrait entre l'émission et l’exercice des BSA AIR ;

− dans l’éventualité où l’Evénement Déclencheur serait une Emission de Titres ou un Transfert Qualifié, chaque BSA AIR devra, sous peine de caducité, être exercé dans les trente (30) jours suivant la réalisation définitive de l’Evénement Déclencheur considéré ;

− dans l’éventualité où l’Evénement Déclencheur serait une Opération d’Echange, chaque BSA AIR pourra être exercé dans les trente (30) jours ouvrés à compter du dépôt au greffe du projet de fusion ou de scission ;

− dans l’éventualité où aucun Evénement Déclencheur ne serait survenu dans les vingt-quatre

(24) mois suivant la souscription du BSA AIR par chaque Porteur de BSA AIR, ledit BSA AIR deviendra alors exerçable et permettra à son titulaire de souscrire dans les trente (30) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai précité, un nombre d’action NAir dont le Prix par Action sera le plus élevé des montants obtenus en appliquant les formules définies ci-dessus.

− aussi longtemps que les BSA AIR n’auront pas été exercés en totalité, la Société pourra dans les conditions prévues à l’article 822-8 de l’AUSCGIE, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence ;

− les BSA AIR seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; et

− les BSA AIR seront incessibles, sauf accord préalable écrit du Conseil d’administration12Société.

Les Associés/Actionnaires rappellent :

− que conformément à l’article 587-2 de l’AUSCGIE, la présente décision emporte, au profit des Porteurs de BSA AIR renonciation des Associés/Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui résulteraient de l’exercice des BSA AIR ;

− en tant que de besoin que les droits des titulaires de BSA AIR seront préservés dans les conditions définies par la loi et les règlements ;

11 La formule dans ce document est insérée à titre indicatif. Elle pourrait être ajustée à la convenance des parties.

12 Dans le cas d’une SAS, ou d’une SA avec administrateur général, l’accord devra être donné soit par le président de la société, soit par l’administrateur général.

− qu’aux termes de l’article 822-16 de l’AUSCGIE, l'augmentation de capital qui résulterait de l'exercice des BSA AIR sera définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des BSA AIR 13; et

− que les actions issues de l’exercice des BSA AIR seront souscrite en numéraire par versement d’espèces, par remise de chèque de banque ou par virement bancaire en date de valeur de la libération au crédit du compte bancaire de la Société, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par les porteurs de BSA AIR concernés à l’encontre de la Société, Lesdites actions devront être libérées en totalité lors de leur souscription.

Les Associés/Actionnaires décident que les fonds provenant de cette souscription, correspondant au nombre d’actions effectivement souscrites en exercice des BSA AIR multiplié par la Valeur Nominale, seront déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la Société.

Les Associés/Actionnaires délèguent au [Président de la Société/conseil d’administration] tous pouvoirs pour :

− procéder à la clôture anticipée des souscriptions ou proroger sa date, le cas échéant ;

− recevoir le bulletin de souscription des BSA AIR et les versements correspondants et réaliser définitivement l’émission des BSA AIR ;

− constater s’il l’estime nécessaire, pour tout ou partie des BSA AIR souscrits, le caractère définitif de leur émission et sa libération et procéder au retrait des fonds correspondants, sans avoir à attendre la souscription intégrale des BSA AIR ;

− accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de constater et rendre définitive l’augmentation de capital qui résulterait de l’exercice des BSA AIR, notamment recevoir les bulletins de souscription des actions émises en exercice des BSA AIR et les versements correspondants ;

− apporter aux statuts de la Société les modifications découlant de l’augmentation de capital qui résulterait de l’exercice des BSA AIR ;

− prendre toute disposition pour assurer la protection des titulaires des BSA AIR conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et

− d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission et l’exercice des BSA AIR.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

DEUXIÈME DÉCISION

Suppression du droit préférentiel de souscription des Associés/Actionnaires au profit des Porteurs de BSA AIR

Les Associés/Actionnaires, en conséquence de l’adoption de la décision ci-avant, après avoir pris connaissance du rapport du [Président de la Société] sur la suppression du droit préférentiel de souscription, en application de l’article 587-2 de l’AUSCGIE, décident de supprimer le droit préférentiel de souscription des Associés/Actionnaires au titre de l’émission des BSA AIR au bénéfice des Porteurs de BSA AIR selon la ventilation suivante :

− [●] ([●]) BSA AIR au profit de [●] ;

13 Les formalités auprès du RCCM en cas d’augmentation de capital restent applicables.

− [●] ([●]) BSA AIR au profit de [●] ;

− [●] ([●]) BSA AIR au profit de [●] ; et

− [●] ([●]) BSA AIR au profit de [●].

Les Associés/Actionnaires confirment, en tant que de besoin, agréer chacun des Porteurs de BSA AIR en qualité de nouvel associé de la Société, le cas échéant, pour le cas où ils exerceraient leurs BSA AIR.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

TROISIÈME DÉCISION

Pouvoir pour l’accomplissement des formalités

Les Associés/Actionnaires donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte en vue de l'accomplissement des formalités.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, après lecture, a été signé par les Associés.

[●]

Annexe 3.

Principaux termes et conditions du pacte de titulaires de valeurs mobilières [ A compléter par les parties]

ANNEXE 4

Bulletin de souscription du BSA AIR

(Insérer les informations de la société émettrice : forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro de RCCM)

(ci-après la « Société »)

BULLETIN DE SOUSCRIPTION DE BSA AIR

Les associés/actionnaires ont pris, par acte sous-seing privé en date du 2021, des décisions unanimes (ci- après les « DUA ») pour les besoins de la réalisation d’un Accord d’Investissement Rapide.

Les termes ci-après commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué dans les DUA.

Aux termes des DUA, les associés de la Société ont autorisé l’émission au bénéfice de l’Investisseur Air d’un BSA Air lui donnant le droit de souscrire un nombre variable d’actions de la Société, dont les modalités de détermination ont été définies dans les DUA.

SOUSCRIPTION

[insérer le nom du souscripteur], société de droit dont le siège social est situé

représentée par _, dument habilitée au fin des présentes,

Agissant en sa qualité d’Investisseur,

Déclare par la présente souscrire : (insérer le nombre de bons de souscription Air souscrit) BSA Air ;

Verse en conséquence, par chèque bancaire joint au présent bulletin ou par virement bancaire, la somme de _ (équivalent en chiffre suivi de la devise) correspondant au prix de souscription du BSA Air.

Fait à _, le

(Signature) 14

Par : _

14 Signature précédée de la mention manuscrite : « Bon pour souscription de ) BSA Air d’un montant de

(équivalent en chiffre suivi de la devise)

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PROTOCOLE D’INVESTISSEMENT

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