Préambule

Préambule

L’établissement de monnaie électronique (EME) tel que défini ci-dessous met à disposition des clients titulaires ou bénéficiaires d’un numéro de ligne mobile souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna, répondant à la définition d’Utilisateur telle que précisée ci-après, un service constitué d’un compte de monnaie électronique prépayé et rechargeable permettant à l’Utilisateur de réaliser des transferts nationaux ou internationaux d’argent et des opérations de paiements.

Ce Service Orange Money France sera réservé aux Utilisateurs titulaires ou ayant la jouissance d’un numéro de ligne mobile souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna, pour leurs besoins personnels non professionnels. Il sera accessible à partir du Site ou de l’Application Orange Money et sous réserve d’être titulaire d’une offre mobile et d’un terminal mobile compatible, il sera également accessible à partir du Menu USSD.

Les présentes Conditions d’utilisation du Service Orange Money France lient les utilisateurs du Service Orange Money France à l’EME, l’EME étant seul responsable dudit Service.

L’accès à et l’utilisation du Service Orange Money France impliquent que l’Utilisateur certifie en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 1 - Définitions

Application Orange Money : désigne l’application, éditée par Orange, permettant à un Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du Service Orange Money France, conformément aux conditions d'utilisation de l’application. Cette Application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android ou IOS compatible (liste évolutive, disponible sur xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

Bénéficiaire : désigne la personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique, étant entendu que cette personne doit être une personne physique in fine titulaire d’un Compte Orange Money France ou d’un Compte Orange Money Afrique.

Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l’Utilisateur, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « USIM » ou toute autre type de carte.

Code Confidentiel : désigne le "dispositif de sécurité personnalisé" se présentant sous la forme d’un code confidentiel devant être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile, le Site ou l’Application Orange Money associés au Service Orange Money France.

Compte Orange Money France : désigne le compte permettant de matérialiser les unités de Monnaie Electronique détenues par l’Utilisateur associé au Service Orange Money France. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un compte bancaire, de dépôt ou de paiement. Les fonds déposés par l’Utilisateur, représentatifs de la Monnaie Electronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l’article L. 312-2 du Code Monétaire et Financier. Ce Compte permet d’enregistrer les opérations de rechargement et de remboursement de Monnaie Electronique, ainsi que les transferts de Monnaie Electronique initiés ou reçus par l’Utilisateur. La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte Orange Money France est libellée en euros (€), pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros (€) en contrepartie de laquelle elle est émise.

Compte Orange Money Afrique : désigne le compte de Monnaie Electronique prépayé et rechargeable ouvert auprès de l’émetteur de monnaie électronique local qui est associé au Service Orange Money Afrique (Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal, Guinée, Madagascar, liste évolutive disponible sur xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

Conditions d’utilisation : désignent les présentes conditions d’utilisation et leurs annexes.

Distributeur(s) Orange Money France : désigne(nt) l’(les) entité(s) mandatée(s) par l’EME agissant au nom et pour le compte de ce dernier pour la mise en circulation de Monnaie Electronique associée au Service Orange Money France. Le statut de distributeur de Monnaie Electronique est défini aux articles L. 525-8 et suivants du Code Monétaire et Financier. Il est précisé qu’Orange agit en tant que principal distributeur, et qu’à ce titre Orange a été mandatée par l’EME pour assurer la distribution du Service Orange Money via les PDV et leur animation.

Espace client Orange Money : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible via le Site et l’Application Orange Money, tel que défini à l’article 11 des présentes.

Menu USSD : désigne la technologie accessible par l’Utilisateur, sous réserve d’être client titulaire ou bénéficiaire d’une offre de téléphonie mobile Orange et d’un terminal mobile Orange compatible, permettant d’accéder à la liste d’options accessible à partir de son terminal mobile afin que celui-ci utilise certaines fonctionnalités du Service Orange Money France que sont le transfert d’argent, le solde du compte et l’historique des trois (3) dernières Transactions réalisées sur le Compte Orange Money France.

Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opérateur de communications électroniques : désigne l’opérateur de communications électroniques qui permet l’accès aux Utilisateurs au Service Orange Money France à partir de leur terminal mobile et de leur ligne mobile grâce au Site ou à l’Application Orange Money.

Orange : désigne l’opérateur de communications électroniques Orange qui permet l’accès aux Utilisateurs au Service Orange Money France à partir de leur terminal mobile et de leur ligne Orange Mobile grâce au Menu USSD, au Site ou à l’Application Orange Money. Orange étant un Opérateur de communications électroniques au sens de la définition ci-dessus.

Parties : désignent collectivement l’EME et l’Utilisateur.

PDV : désigne(nt) le ou les point(s) de vente physique (s) des Distributeurs Orange Money France qui effectue(nt) selon le cas des opérations d’enrôlement et/ ou de retrait et de dépôt demandés par les Utilisateurs.

Réseau mobile : désigne l’ensemble des réseaux publics de télécommunications 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS), HSDPA et H+, 4G, Wifi ou toute autre technologie à venir et/ou normes de télécommunications exploité par les Opérateurs de communications électroniques.

Service Orange Money France : désigne le service proposé par l’EME permettant d’effectuer via le Compte Orange Money France des opérations de dépôt, de retrait, et de transferts d’argent (i) nationaux d’un Compte Orange Money France vers un Compte Orange Money France et (ii) internationaux d’un Compte Orange Money France vers un Compte Orange Money Afrique. Le Service Orange Money France est ouvert à la souscription en France hors Polynésie française, Saint- Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna. Ce Service permet également aux Utilisateurs de réaliser des opérations de paiement en transférant de la Monnaie Electronique au profit d’un Tiers Partenaire Orange Money référencé par l’Application et/ou le Site.

Service Orange Money Afrique : désigne le Compte Orange Money Afrique disponible dans certains pays d’Afrique : Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal, Guinée et Madagascar, la liste des pays pouvant être amenée à évoluer. Ce service permet notamment d’effectuer via le Compte Orange Money Afrique diverses opérations dont la réception d’argent transféré depuis un autre Compte Orange Money Afrique ou un Compte Orange Money France.

Site : désigne le site web accessible via l’url xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx qui fournit l’ensemble des informations relatives au Service Orange Money France et qui fournit certaines fonctionnalités du Service Orange Money France.

Tiers Partenaire Orange Money : désigne la personne morale dont le service est référencé dans l’Application Orange Money et/ ou sur le Site afin d’être proposé aux Utilisateurs, au profit de laquelle un Utilisateur souhaite réaliser une opération de paiement en lui transférant de la Monnaie Electronique via l’Application et/ ou le Site.

Transaction : désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent) réalisée en utilisant le Service Orange Money France.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure capable résidant en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna, titulaire ou ayant la jouissance d’une ligne mobile avec un forfait post-payé, bloqué, prépayé compatible souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna, titulaire d’un terminal mobile compatible, et ayant souscrit au Service Orange Money France pour ses besoins personnels et selon les modalités décrites aux présentes.

EME : désigne W-HA, société anonyme au capital de 10 008 000 €, dont le siège social est situé 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 506 433, qui, au sens de l’article 526-1 du Code Monétaire et Financier, émet et gère à titre de profession habituelle de la monnaie électronique, en vertu de son statut de société agréé en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique (code interbancaire n° 14738) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et qui propose le Service Orange Money France aux Utilisateurs, et est émettrice de la Monnaie Electronique associée à ce dernier.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EME fournit à l’Utilisateur le Service Orange Money France.

2.2 Les présentes Conditions d’utilisation constituent le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’EME complété le cas échéant par les conditions générales d’utilisation de l’Application Orange Money si l’Utilisateur télécharge ladite application et/ ou le formulaire de souscription selon le canal de souscription utilisé.

Article 3 - Conditions préalables et nécessaires à l’inscription du Service Orange Money France

Afin de s’inscrire au Service Orange Money France, l’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Service Orange Money France :

- être une personne physique juridiquement capable ;

- être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;

- résider en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna ;

- être titulaire ou avoir la jouissance d’une ligne mobile avec forfait post-payé, bloqué ou pré-payé souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna et compatible avec le Service Orange Money ;

- disposer d’une ligne mobile active non-suspendue ou non-résiliée compatible avec le Service Orange Money ;

- être en possession d’un terminal mobile compatible avec le Service Orange Money France ;

- ne pas être identifié sur une liste noire internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- et ne pas déjà être titulaire d’un Compte Orange Money France.

Le Service Orange Money France est accessible par tout Utilisateur à partir du Site ou de l’Application Orange Money France depuis un terminal mobile équipé d’une version Android ou IOS compatible (liste évolutive, disponible sur xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

Sous réserve d’être titulaire d’une offre mobile Orange et d’un terminal mobile Orange compatible, le Service Orange Money France sera également accessible à partir du Menu USSD.

Article 4 – Modalités d’utilisation du Service Orange Money France

4.1 Le Service Orange Money France ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles par l’Utilisateur.

4.2 Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte Orange Money France. Toute tentative d’en ouvrir un autre pourra amener l’EME à résilier le Service Orange Money France de l’Utilisateur.

4.3 Le Service Orange Money France ne peut être utilisé que par l’Utilisateur qui l’a souscrit pour son propre compte. Aucune procuration ne peut être donnée par l’Utilisateur à un tiers pour utiliser le Compte Orange Money France. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les Transactions opérées sur son Compte Orange Money France.

4.4 Des limites et plafonds d’utilisation ont été définis. Ils varient selon que l’Utilisateur a effectué une inscription complète ou partielle. Le détail de ces limites et plafonds sont présentés en Annexe 1.

4.5 Il est précisé que l’EME ou les PDV sont susceptibles de modifier à la baisse les plafonds et limites indiqués en Annexe 1 à des fins de prévention des fraudes et pour des raisons de sécurité.

Article 5 – Souscription et activation du Service Orange Money France

La souscription au Service Orange Money France peut s’effectuer soit de manière physique auprès d’un PDV, soit de manière digitale sur le Site ou l’Application Orange Money.

5.1 La souscription en PDV

5.1.1 Souscription complète

Au moment de la souscription auprès d’un PDV, l’Utilisateur doit fournir un justificatif d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois.

Sont acceptés, les justificatifs d’identité en cours de validité :

- carte nationale d'identité française (ou d'un pays de l'Union Européenne) ;

- passeport (quel que soit l'état émetteur) ;

- titre de séjour émis par une autorité française ;

Sont acceptés, les justificatifs de domicile situé en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et- Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna, au nom de l’Utilisateur et datant de moins de trois (3) mois :

- cas général (une pièce obligatoire à présenter) :

o facture de fournisseur d'accès internet,

o attestation d'assurance habitation,

o facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d’eau,

o facture de téléphone fixe,

o avis d’imposition ou certificat de non-imposition

o taxe d'habitation ou taxe foncière,

o quittance de loyer d’un bailleur social.

- cas de domiciliation chez un tiers (trois pièces obligatoires à présenter) :

o photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l’hébergeant en cours de validité (cf. cas général ci-dessus),

o justificatif de domicile situé en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et- Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna, au nom de l’hébergeant et datant de moins de trois (3) mois (cf. cas général ci-dessus),

o attestation sur l’honneur d'hébergement datant de moins de trois (3) mois signée de l’hébergeant certifiant que l’Utilisateur réside au domicile dont le justificatif est précisé ci-dessus;

- cas de domiciliation dans un hôtel situé en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et- Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna (trois pièces obligatoires à présenter) :

o attestation sur l’honneur datant de moins de trois (3) mois signée du gérant ou du directeur de l'hôtel certifiant que l’Utilisateur réside dans son hôtel,

o photocopie recto-verso de la pièce d'identité du gérant ou du directeur de l'hôtel en cours de validité,

o tout document officiel au nom du client indiquant l’adresse de l’hôtel (avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi) ;

- cas de domiciliation dans un foyer situé en France : (une pièce obligatoire à présenter)

o une attestation d'élection de domicile en cours de validité délivrée par le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet du département.

o une quittance de loyer de moins de trois (3) mois émise par le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet du département, où figure le nom, le prénom et l’adresse de l’Utilisateur.

Lors de la souscription en PDV, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au moment de son inscription, un exemplaire des Conditions d’utilisation au format PDF. L’Utilisateur recevra également un SMS sur le numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France l’invitant à accepter les Conditions d’utilisation, en cliquant sur un lien contenu dans le SMS afin d’accepter lesdites Conditions ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, en répondant « OUI » au SMS reçu. Lors de la souscription au sein de PDV équipés par le matériel de l’EME, l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter les Conditions d’utilisation en apposant sa signature numérisée sur le matériel de souscription. A défaut d’acceptation desdites Conditions par l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de son inscription auprès d’un PDV, le Service Orange Money France ne sera pas activé et l’inscription sera annulée.

Une fois les Conditions d’utilisation acceptées, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation contenant un Code Confidentiel provisoire à quatre (4) chiffres lui permettant d’accéder au Service Orange Money France. L’Utilisateur aura alors accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service Orange Money France. Il appartient à l’Utilisateur de personnaliser le Code Confidentiel conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes.

5.1.2 Souscription partielle

L’Utilisateur a également la faculté de souscrire au Service Orange Money France en PDV en ne fournissant qu’un justificatif d’identité en cours de validité tel que défini au point 5.1 ci-dessus.

Lors de la souscription en PDV, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au moment de son inscription, un exemplaire des Conditions d’utilisation au format PDF. L’Utilisateur recevra également un SMS sur le numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France l’invitant à accepter les Conditions d’utilisation, en cliquant sur un lien contenu dans le SMS afin d’accepter lesdites Conditions ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, en répondant « OUI » au SMS reçu. Lors de la souscription au sein de PDV équipés par le matériel de l’EME, l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter les Conditions d’utilisation en apposant sa signature numérisée sur le matériel de souscription. A défaut d’acceptation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de son inscription auprès d’un PDV, le Service Orange Money France ne sera pas activé et l’inscription sera annulée.

Une fois les Conditions d’utilisation acceptées, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation contenant un Code Confidentiel provisoire à quatre (4) chiffres lui permettant d’accéder au Service Orange Money France. L’Utilisateur aura alors accès au Service Orange Money France de manière limitée

selon les modalités précisées en Annexe 1. Il appartient à l’Utilisateur de personnaliser le Code Confidentiel conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes.

L’Utilisateur peut compléter sa souscription pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service Orange Money France :

- si en PDV, l’Utilisateur a fait le choix de l’envoi d’un courrier à son domicile pour valider son adresse, il devra renvoyer le code d’authentification reçu par courrier à l’adresse qu’il aura indiquée, soit, via l’Application Orange Money, soit, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, via le numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France. Dans tous les cas, l’Utilisateur pourra également se rendre auprès d’un PDV afin de remettre son justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois tel que défini au point 5.1 ci-dessus.

5.2 La souscription partielle via le Site ou l’Application Orange Money

L’Utilisateur a la faculté de souscrire au Service Orange Money France via l’Application Orange Money en fournissant un justificatif d’identité en cours de validité tel que défini au point 5.1.1 ci-dessus et la photographie numérique de son visage prise au moyen de l’Application Orange Money, ou, en cas de dysfonctionnement de la photographie numérique, un deuxième justificatif d’identité en cours de validité tel que défini au point 5.1.1 ci-dessus.

L’Utilisateur a la faculté de souscrire au Service Orange Money France via le Site Orange Money en fournissant deux justificatifs d’identité en cours de validité tels que défini au point 5.1.1 ci-dessus.

Dans le cadre du parcours de souscription, l’Utilisateur devra créer un Code Confidentiel à quatre (4) chiffres conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes, qui lui permettra d’accéder au Service Orange Money France.

L’Utilisateur acceptera les Conditions d’utilisation par l’intermédiaire d’une case à cocher et recevra un exemplaire des présentes Conditions d’utilisation à l’adresse de courrier électronique communiquée au moment de la souscription du Service. L’Utilisateur pourra à tout moment consulter les Conditions d’utilisation durant le parcours de souscription. A défaut d’acceptation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur, l’inscription au Service Orange Money France sera annulée.

Afin d’activer son Compte Orange Money France et de satisfaire aux exigences de lutte contre la fraude dans le cadre des souscriptions à distance, l’Utilisateur devra enregistrer une carte bancaire à son nom. Une somme d’un euro et dix centimes (1,10 euros) sera débitée de son compte bancaire puis remboursée dans un délai de sept (7) jours ouvrables. A défaut d’enregistrement de sa carte bancaire par l’Utilisateur, le Service Orange Money France ne sera pas activé.

L’Utilisateur aura alors accès au Service Orange Money France de manière limitée selon les modalités précisées en Annexe 1.

L’Utilisateur peut compléter sa souscription pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service Orange Money France en faisant le choix de l’envoi d’un courrier à son domicile pour valider son adresse. Il devra renvoyer le code d’authentification reçu par courrier à l’adresse qu’il aura indiquée, soit, via l’Application Orange Money, soit, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, via le numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France. Dans tous les cas, l’Utilisateur pourra également se rendre auprès d’un PDV afin de remettre son justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois tel que défini au point 5.1 ci-dessus.

5.3 L’EME se réserve le droit de vérifier l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur. L’EME se réserve également le droit de demander à l’Utilisateur tout document supplémentaire attestant de son nom et de son adresse, et ce à tout moment si les documents remis ne sont pas jugés satisfaisants.

5.4 L’Utilisateur autorise l’EME à communiquer à Orange les données le concernant sur l’ouverture de son Compte Orange Money France aux fins d’identification de sa ligne mobile Orange en tant qu’Utilisateur Orange Money France.

Article 6 – Code Confidentiel

6.1 En PDV, à la fin du processus d’inscription au Service Orange Money France et à l’occasion de son premier accès au Site, à l’Application Orange Money, ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, au Menu USSD, l’Utilisateur doit modifier le Code Confidentiel provisoire qui lui a été adressé. Le Code Confidentiel choisi fera office de dispositif de sécurité personnalisé. A défaut, l’Utilisateur ne pourra accéder à l’Application Orange Money, à l’Espace client Orange Money, et/ou au Menu USSD.

6.2 Sur le Site ou l’Application Orange Money, avant l’acceptation des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur doit créer le Code Confidentiel. A défaut de création du Code Confidentiel, l’Utilisateur ne pourra pas valider les Conditions d’utilisation.

6.3 L’Utilisateur doit choisir un code différent du code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique ou quatre (4) chiffres identiques. Le Code Confidentiel choisi devra répondre au format requis par l’EME. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Service Orange Money France ainsi que de son Code Confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son Code Confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la Carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il est précisé que l’EME ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel par téléphone ou par courrier électronique.

6.4 L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application Orange Money, à l’Espace client Orange Money et au Menu USSD ou lors de la confirmation d’une action initiée via le Site, l’Application Orange Money ou le Menu USSD. Les Utilisateurs possédant un terminal équipé de la version IOS compatible pourront accéder à l’Application Orange Money et confirmer les actions initiées depuis ladite Application grâce à la fonctionnalité Touch ID. Le nombre d’essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3). Au troisième essai infructueux, qu’il soit effectué via l’Application Orange Money, l’Espace client Orange Money et/ou le Menu USSD, l’Utilisateur provoque le blocage du Service Orange Money France accessible via l’Application Orange Money, l’Espace client Orange Money et le Menu USSD. L’Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients Orange Money France pour procéder au déblocage du Service Orange Money France.

Article 7 – Engagements et obligations de l’Utilisateur

7.1 Pendant toute la durée des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur garantit que son utilisation du Service Orange Money France sera conforme aux présentes, et plus généralement prend l’engagement envers l’EME de n’effectuer sur son Compte Orange Money France que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

7.2 L’Utilisateur atteste que toutes les informations fournies au moment de son inscription au Service Orange Money France sont valides, exactes, sincères et à jour, et s’engage à informer sans délai le Service Clients Orange Money France de toute modification de sa situation en cours d’abonnement (changement de domicile, d’adresse électronique…).

7.3 L’Utilisateur autorise l’EME à communiquer avec lui par SMS via son numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France, le numéro de mobile de contact, et/ou l’adresse courrier électronique qu’il aura fournis à l’EME pour l’informer en tant que de besoin sur le suivi et la gestion du Service Orange Money France. Il est précisé que le numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France et/ou l’adresse de courrier électronique de contact seront utilisés en particulier pour les informations relatives à l’utilisation du Service Orange Money France et la vie du contrat. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur ce numéro de

ligne mobile et à tenir à jour les coordonnées de contact communiquées. L’Utilisateur sera seul responsable des données qu’il communique et de leur absence de mise à jour.

7.4 L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Service Orange Money France, et d’autre part, préserver son Code Confidentiel. Ce Code Confidentiel est personnel et ne peut être communiqué à un tiers.

7.5 L’Utilisateur s’engage à informer l’EME sans délai en cas de perte, vol de son terminal mobile associé au Service Orange Money.

7.6 L’Utilisateur doit procéder à la résiliation de son Service Orange Money France :

- en cas de cession de la ligne mobile dont le numéro est associé au Service Orange Money France ;

- et tout autre cas qui entraîne l’arrêt de l’utilisation par l’Utilisateur de la ligne mobile dont le numéro est associé au Service Orange Money France.

En cas de suspension ou résiliation de la ligne mobile dont le numéro est associé au Service Orange Money France ou de changement de numéro de ligne mobile, l’Utilisateur aura, soit la possibilité de résilier le Service Orange Money France, soit de mettre en œuvre la procédure de changement de numéro lui permettant de changer le numéro de ligne mobile associé au Service Orange Money France et ainsi pouvoir continuer à utiliser ledit Service (procédure « changement de numéro » disponible dans la rubrique FAQ du site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

Article 8 – Dépôt de sommes d’argent sur un Compte Orange Money France

8.1 Les dépôts d’argent sont plafonnés, et limités par jour et donnent lieu à facturation. Les plafonds, limites, et frais sont détaillés en Annexe 1. Pour les PDV, l’Utilisateur est informé en outre que les dépôts pourront être effectués dans la limite des contraintes de caisse de chaque PDV.

8.2 Pour charger et recharger son Compte Orange Money France, l’Utilisateur peut procéder des manières suivantes:

- se rendre dans un PDV muni d’un justificatif d’identité en cours de validité et remettre en espèces le montant à déposer ou effectuer un chargement via paiement de proximité par carte bancaire dans la mesure où le rechargement par carte bancaire est accepté par ce PDV. Seules les cartes bancaires françaises admises par le PDV pourront être utilisées pour effectuer un rechargement, ou ;

- effectuer un paiement par carte bancaire directement à partir de son Application Orange Money ou via le Site, dès lors que la carte bancaire aura été préalablement enregistrée et confirmée via l’Application Orange Money ou le Site pour être adossée à son Compte Orange Money France (pour plus d’informations rendez-vous sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

Il est précisé que seules certaines cartes bancaires seront acceptées (liste évolutive, disponible sur xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

L’Utilisateur pourra à tout moment via l’Application Orange Money ou via le Site décider de supprimer l’adossement de sa carte bancaire à son Compte Orange Money France.

8.3 L’EME est susceptible de proposer ultérieurement à l’Utilisateur des méthodes de chargement supplémentaires. Ces méthodes seront présentées et détaillées par le biais des canaux de communication habituels.

8.4 Les sommes chargées par l’Utilisateur seront disponibles sur le Compte Orange Money France de l’Utilisateur dès lors que la validité de la Transaction aura été contrôlée par l’EME.

L’Utilisateur devra prendre soin de conserver la contremarque remise par le PDV sur laquelle figurera notamment le numéro de la Transaction, et le numéro de ligne mobile (masqué pour partie) au quel est associé le Compte Orange Money France pour cette opération.

L’Utilisateur recevra un SMS de confirmation de son opération dès que son Compte Orange Money France aura été crédité de la somme remise déduction faite des frais facturés au titre du dépôt.

8.5 Le solde du Compte Orange Money France ne peut pas dépasser les plafonds indiqués en Annexe 1. Les contrôles des plafonds étant effectués en amont du dépôt, aucun dépôt en espèce ou par carte bancaire ne pourra être réalisé par l’Utilisateur dès lors qu’il entraînerait un dépassement desdits plafonds.

8.6 L’EME ou les PDV sont susceptibles de refuser tout dépôt ou de désactiver toute méthode de chargement sans préavis à des fins de prévention des fraudes, et pour des raisons de sécurité.

8.7 La liste des PDV permettant le dépôt sur le Compte Orange Money France est disponible sur le Site ou auprès du Service Clients Orange Money France.

8.8 Un dépôt d’argent sur le Compte Orange Money France ne porte pas intérêts.

Article 9 – Retrait de sommes d’argent du Compte Orange Money France en PDV

9.1 Les retraits d’argent en PDV sont plafonnés et donnent lieu à facturation. Les plafonds, et frais sont fixés en Annexe 1. L’Utilisateur est informé en outre que les retraits pourront être effectués que dans la limite des contraintes de caisse de chaque PDV, notamment, des sommes détenues en caisse par le PDV.

9.2 Pour effectuer un retrait total ou partiel des sommes dont l’Utilisateur dispose sur son Compte Orange Money France, l’Utilisateur doit avant de se rendre dans un PDV saisir sur le Site, l’Application Orange Money France ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, dans son Menu USSD, le montant qu’il souhaite retirer.

L’Utilisateur reçoit alors un SMS lui confirmant le montant qu’il souhaite retirer avec un code valable pendant quinze (15) minutes. L’Utilisateur devra se rendre dans ce laps de temps dans un PDV afin de lui communiquer ledit code.

Dès lors que le PDV aura effectué les contrôles nécessaires et que la validité de la Transaction aura été contrôlée par l’EME, un SMS de confirmation de l’opération lui sera alors immédiatement envoyé, et les sommes retirées par l’Utilisateur lui seront remises en espèce.

L’Utilisateur devra prendre soin de conserver la contremarque remise par le PDV sur laquelle figurera notamment le numéro de la Transaction, et le numéro de ligne mobile (masqué pour partie) auquel est associé le Compte Orange Money France pour cette opération.

9.3 Le solde du Compte Orange Money France devra être créditeur a minima du montant que l’Utilisateur souhaite retirer et des frais qui lui seront facturés au titre de l’opération de retrait.

9.4 L’EME est susceptible de proposer ultérieurement à l’Utilisateur des méthodes de retrait supplémentaires. Ces méthodes lui seront présentées et détaillées par le biais des canaux de communication habituels.

9.5 L’EME ou les PDV sont susceptibles de refuser temporairement tout retrait à tout moment et sans préavis à des fins de prévention des fraudes et pour des raisons de sécurité.

9.6 La liste des PDV permettant le retrait sur le Compte Orange Money France est disponible sur le Site ou auprès du Service Clients Orange Money France.

En cas de résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit, les retraits en PDV ne peuvent plus être effectués à compter de la date effective de la résiliation des Conditions d’utilisation.

Article 10 – Transfert d’argent à partir du Compte Orange Money France

10.1 Les transferts d’argent sont plafonnés et donnent lieu à facturation. Les plafonds, et frais sont fixés en Annexe 1.

10.2 Le Service Orange Money France permet d’effectuer à partir du Site, de l’Application Orange Money ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, du Menu USSD, des transferts d’argent nationaux et internationaux à destination de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Sénégal, de la Guinée et de Madagascar. Cette liste est susceptible d’évoluer (liste évolutive, disponible sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx).

10.3 Dans le cadre d’un transfert national d’argent, l’Utilisateur peut procéder de deux manières.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire du transfert possède déjà un Compte Orange Money France le transfert se fera de manière standard d’un Compte Orange Money France à l’autre.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne possède pas encore de Compte Orange Money France, ce dernier devra, suite à la notification de transfert entrant par SMS, souscrire au Service Orange Money France dans un délai de deux (2) semaines dans les conditions d’une inscription complète pour recevoir les sommes transférées. A défaut, la Transaction de transfert sera annulée et le Compte Orange Money France de l’Utilisateur sera recrédité du montant qu’il souhaitait transférer et des frais de transfert le cas échéant facturés.

Il est par ailleurs précisé à l’Utilisateur que le Bénéficiaire qui ne possède pas encore de Compte Orange Money France ne pourra recevoir plus de cent vingt-cinq (125) euros en cumulé sur un mois calendaire jusqu’à son inscription complète. Si le plafond du Bénéficiaire est atteint le Compte Orange Money France de l’Utilisateur sera recrédité du montant qu’il souhaitait transférer et des frais de transfert le cas échéant facturés.

10.4 Dans le cadre d’un transfert international d’argent, le Bénéficiaire doit nécessairement posséder un Compte Orange Money Afrique. Le transfert se fera alors d’un Compte Orange Money France vers un Compte Orange Money Afrique.

L’Utilisateur a la possibilité de définir le montant transféré en euro ou en devise du pays du Bénéficiaire. Le taux de conversion est fixé par le Service en fonction du taux en vigueur à la date de l’opération. Ce taux de conversion est porté à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la Transaction.

10.5 Le solde du Compte Orange Money France de l’Utilisateur envoyeur devra être créditeur a minima du montant que l’Utilisateur souhaite transférer au Bénéficiaire et des frais qui lui seront facturés au titre de l’opération de transfert. Les montants des transferts et des frais de l’opération seront déduits du solde du Compte Orange Money France de l’Utilisateur.

10.6 Une fois le transfert validé par l’Utilisateur par la saisie de son Code Confidentiel sur le Site, l’Application Orange Money ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, le Menu USSD, la Transaction ne peut plus être annulée. La validation du transfert sur l’Application Orange Money est également possible grâce à la fonctionnalité Touch ID pour les Utilisateurs possédant un terminal équipé de la version IOS compatible.

L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque transfert initié qu’il ne s'est pas trompé de Bénéficiaire.

L’EME ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l’Utilisateur vers tout Bénéficiaire ou sur son numéro de ligne mobile, que cette erreur ou information incomplète ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation du Transfert.

L’EME ne saurait être tenu responsable dans le cadre d'un transfert vis-à-vis du Bénéficiaire pour toute erreur concernant le montant du transfert. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra se rapprocher exclusivement de l’Utilisateur expéditeur du Transfert.

10.7 Une fois l’opération de transfert national ou international effectuée l’Utilisateur envoyeur et le Bénéficiaire receveur des sommes d’argent recevront chacun un SMS de confirmation de l’exécution de la Transaction.

10.8 S’agissant des transferts internationaux, les Bénéficiaires pourront retirer les sommes de leur Compte Orange Money Afrique. Dans ce cas, les Bénéficiaires se verront facturer des frais de retrait dont le montant variera en fonction du Service Orange Money Afrique qu’ils ont souscrit, du pays concerné.

10.9 L’EME est susceptible de refuser temporairement tout transfert à tout moment et sans préavis à des fins de prévention des fraudes et pour des raisons de sécurité.

Article 11 – Espace client Orange Money

L’Espace client Orange Money permet à l’Utilisateur

- de consulter les Transactions dans l’historique pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de la Transaction ;

- de télécharger les récépissés des opérations de transfert d’argent et de paiement pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de l’opération ;

- de télécharger le relevé mensuel d’opérations pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent le mois du relevé mensuel ;

- et de télécharger le récapitulatif des frais Orange Money France pendant l’année calendaire correspondant au relevé et celle qui suit.

Il est conseillé à l’Utilisateur de procéder régulièrement à l’impression des documents disponibles via son Espace client Orange Money, et de les conserver.

S’agissant des informations relatives aux Transactions effectuées auprès de Tiers Partenaires Orange Money, W-HA ne peut garantir l’exactitude des informations transmises par ces tiers.

Pour accéder à l’Espace client Orange Money, l’Utilisateur devra saisir son Code Confidentiel. En cas d’essais infructueux les dispositions de l’article 6.3 des présentes s’appliquent.

Article 12 – Frais appliqués

12.1 Le Service Orange Money France nécessite que le solde disponible sur le Compte Orange Money France de l’Utilisateur soit débité des frais afférents à chaque Transaction. A aucun moment le Compte Orange Money France ne peut présenter un solde négatif.

Aussi, avant de procéder à toute Transaction avec son Service Orange Money France, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose bien des fonds suffisants sur son Compte Orange Money France pour couvrir le montant de celle-ci et les frais éventuellement applicables, sinon la Transaction ne sera pas autorisée par l’EME.

12.2 L’Utilisateur peut vérifier à tout moment le solde disponible sur son Compte Orange Money France depuis le Site, l’Application Orange Money ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, le Menu USSD.

12.3 L’Utilisateur s’engage à payer toute somme due à l’EME dans le cadre des présentes, et autorise l’EME à débiter automatiquement son Compte Orange Money France afin de recouvrer ladite somme.

A défaut de fonds suffisants sur son Compte Orange Money France pour couvrir la totalité de la somme due au titre d’une Transaction, la Transaction ne pourra pas être opérée.

Article 13 – Compte Orange Money France inactif et facturation de frais de tenue de compte

13.1 Lorsque le Compte Orange Money France de l’Utilisateur n’a fait l’objet d’aucune opération de dépôt, de retrait, de transfert sortant ou de transfert entrant pendant une période consécutive d’au

moins un (1) an, ce Compte sera considéré comme inactif au sens de l’article L. 312-19 du Code Monétaire et Financier, et des frais mensuels de tenue de compte seront alors facturés à l’Utilisateur.

13.2 Les frais mensuels de tenue de compte sont fixés en Annexe 1. Ils seront prélevés, au début de chaque mois civil, sur l’encours de Monnaie Electronique correspondant au solde résiduel du Compte Orange Money France inactif, jusqu'à ce que ce solde soit nul ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande le remboursement total du solde.

13.3 Le statut de Compte inactif est réversible, sauf en cas de demande de résiliation du Service Orange Money France. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des frais de tenue de compte pourront lui être facturés à compter de la résiliation du Service Orange Money France et la clôture de son Compte Orange Money France.

Article 14 – Durée et expiration

14.1 La durée de validité du Service Orange Money France est de trente-six (36) mois à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

14.2 Si dans les trente (30) jours calendaires précédant la date d’expiration du Service Orange Money France, l’Utilisateur ne notifie pas par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne souhaite pas proroger l’utilisation du Service Orange Money France à l’EME à l’adresse suivante : W-HA – SAV Orange Money France, 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, le Service Orange Money France sera reconduit pour une durée de trente-six (36) mois.

L’Utilisateur recevra quatre-vingt-dix (90) jours avant le terme des présentes un SMS l’informant qu’à défaut de résiliation au plus tard trente (30) jours avant leur terme, il accepte tacitement que les Conditions d’utilisation soient reconduites pour trente-six (36) mois.

14.3 Dès lors que le Service Orange Money France de l’Utilisateur est expiré ou résilié, pour quelle que cause que ce soit, l’EME bloquera le Compte Orange Money France afin que le Service Orange Money France ne puisse plus être utilisé.

Article 15 – Contrôle

15.1 Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise expressément, dans le cadre de la réglementation applicable notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, l’EME à communiquer tout document/information nécessaire aux autorités judiciaires.

15.2 L’EME pourra, en outre, se rapprocher directement de l’Utilisateur, si nécessaire, en particulier dans le cadre de la réglementation applicable notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, qui devra alors fournir à première demande tout document/information nécessaire dans le cadre du Service Orange Money France.

Si l’Utilisateur ne fournit pas les documents requis, l’EME est habilité à suspendre et/ou résilier de plein droit l’exécution des présentes sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation de l’Utilisateur par l’EME.

Article 16 – Perte, vol et Transaction non autorisée ou mal exécutée

16.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son terminal mobile, de la Carte SIM donnant accès au Service Orange Money France ou de son Code Confidentiel, de l’utilisation frauduleuse ou du détournement du Service Orange Money France, l’Utilisateur doit en informer sans tarder le Service Clients Orange Money France aux fins de blocage du Service Orange Money France. L’Utilisateur devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage.

16.2 Cette demande de blocage doit être faite par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service Clients Orange Money indiqués à l’article 24 des présentes. La demande de blocage sera immédiatement prise en compte.

16.3 Suite à une demande de blocage, l’EME pourra demander à l’Utilisateur d’adresser un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte ou une déclaration sur l’honneur.

16.4 La demande de blocage faite auprès de l’EME n’a pas d’incidence sur le fonctionnement du service de téléphonie mobile. Pour le blocage du service de téléphonie mobile, l’Utilisateur doit déclarer la perte ou le vol de son terminal mobile ou de la Carte SIM auprès de son Opérateur de communications électroniques dans les conditions convenues avec ce dernier.

16.5 Si l’Utilisateur estime qu’une Transaction non autorisée par ses soins a été exécutée ou qu’une Transaction a été mal exécutée, il doit contacter immédiatement par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service Clients Orange Money indiqués à l’article 24 des présentes. L’Utilisateur sera alors invité à retourner dans les plus brefs délais au Service Clients Orange Money France une déclaration sur l’honneur exhaustive reprenant les faits déclarés. L’EME pourra, en tant que de besoin, demander de compléter les informations fournies.

16.6 En cas de Transaction non autorisée consécutive à la perte ou vol du terminal mobile, de la Carte SIM intégrant le Service Orange Money France réalisée en utilisant le Code Confidentiel avant la demande de blocage, l’Utilisateur supportera les pertes liées à l'utilisation de cet instrument dans les limites prévues en application de l'article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Toutefois, l’Utilisateur supportera toutes les pertes occasionnées par des Transactions non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code Monétaire et Financier, ou dès lors que l’EME aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude.

16.7 S’il s’avérait qu’une Transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par l’Utilisateur en violation des présentes ou de manière frauduleuse ou gravement négligente, l’EME serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’Utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du Service Orange Money France. L’EME pourra également, le cas échéant, appliquer à l’Utilisateur les frais de recherche fixés à l’Annexe 1 conformément à l’article L. 133-19 IV du Code Monétaire et Financier.

16.8 L’Utilisateur peut obtenir le remboursement d’une Transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée conformément aux conditions prévues dans les présentes ou lorsque l’EME est responsable de la mauvaise exécution d’une Transaction, en application de l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier. Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’Utilisateur ait notifié, dans chaque cas, la Transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois maximum suivant la date de débit de la Transaction litigieuse.

16.9 L’Utilisateur peut également obtenir le remboursement de toute opération de paiement au sens de l’article L. 133-3 du Code Monétaire et Financier autorisée si les conditions de l’article L. 133-25 du Code Monétaire et Financier sont remplies. L’Utilisateur dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour formuler sa demande. Il devra fournir tous les éléments demandés par l’EME relatifs au remboursement demandé.

16.10 L’EME remboursera l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum suivant la réception de la demande de remboursement ou de la réception de toute autre information complémentaire pouvant avoir été demandée pour confirmer le droit à un remboursement de l’Utilisateur.

Article 17 – Responsabilité de l’EME

17.1 L’EME ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

- de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ;

- du blocage, restriction ou annulation du Service Orange Money France effectués dans les conditions de l’article 18.1 des présentes ;

- du refus d’une Transaction par l’EME en application de l’article 18.4 des présentes ;

- du respect par l’EME des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;

- du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;

- de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’EME ;

- d’une demande d’opposition/blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

17.2 L’EME s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service Orange Money France.

La responsabilité de l’EME ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

17.3 L’EME s’engage à informer l’Utilisateur de toute évolution du Service Orange Money France par tout moyen et notamment grâce aux coordonnées de contact, à savoir le numéro de ligne mobile et/ou l’adresse de courrier électronique fournis par l’Utilisateur.

Il est précisé que dans le cadre du Service Orange Money France, l’EME ne communiquera par SMS avec l’Utilisateur que dans les cas suivants :

- lors de l’acceptation des Conditions d’utilisation ;

- pour informer l’Utilisateur de la mise à jour des Conditions d’utilisation ou des évolutions du Service Orange Money France ;

- pour confirmer les Transactions effectuées par l’Utilisateur sur son Compte ;

- pour communiquer les promotions et les informations des Tiers Partenaire Orange Money auprès de l’Utilisateur lorsque ce dernier a accepté de recevoir ces informations.

Article 18 – Blocage du Service Orange Money France et refus de Transaction

18.1 L’EME est susceptible de bloquer, restreindre ou résilier à tout moment le Service Orange Money France de l’Utilisateur pour l’un des raisons suivantes :

- si le Service Orange Money France est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse ;

- si la loi l’y contraint ;

- si le terminal mobile de l’Utilisateur est volé, perdu et que l’EME en a été informé ;

- si l’Utilisateur ne paie pas les sommes dues dans le cadre de l’usage du Service Orange Money France.

18.2 L’EME mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de blocage, de restriction ou de résiliation de son Service Orange Money France, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

18.3 L’EME débloquera le Service Orange Money France dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.

18.4 L’EME pourra refuser une Transaction réalisée avec le Service Orange Money France dans les cas suivant :

- si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte Orange Money France pour en couvrir le montant et/ou tous frais applicables ;

- si l’Utilisateur agit en violation des présentes ;

- si l’Utilisateur ou le titulaire de l’offre mobile associée au Service Orange Money France a déclaré son terminal mobile perdu ou volé ;

- si l’EME estime que la Transaction est suspecte ou illégale ;

- si la Transaction fait dépasser à l’Utilisateur les plafonds et limites fixés aux termes des présentes ;

- si la loi, un tribunal ou toute autre autorité compétente contraint l’EME à refuser cette Transaction ;

- en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement ;

- en cas de décès de l’Utilisateur.

18.5 En cas de refus, l’Utilisateur pourra également contacter le Service Clients Orange Money France afin de contester le refus de la Transaction et d’obtenir toutes les informations qu’il jugera nécessaire, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

18.6 En cas de refus par l’EME d’une Transaction, les Conditions d’utilisation continueront à s’appliquer, et l’EME continuera de fournir le Service Orange Money France à l’Utilisateur.

Article 19 – Résiliation et suspension et arrêt du Service Orange Money France

19.1 Il est précisé que l’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment son Service Orange Money France en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : W-HA – SAV Orange Money France, 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.

Les fonds encore disponibles sur on compte Orange Money France seront remboursés selon les modalités détaillées à l’article 21.

19.2 L’EME peut résilier de plein droit et sans délai le Service Orange Money France de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

- manquement de l’Utilisateur aux présentes ;

- perte par l’EME de l’autorisation d’émettre le Service Orange Money France ;

- comportement menaçant ou abusif avec le personnel de l’EME ou de toute autre personne agissant pour le compte de l’EME ;

- utilisation par l’Utilisateur de son Compte Orange Money France à des fins frauduleuses ou illégales.

19.3 L’EME se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d’interrompre le Service Orange Money France à sa seule discrétion, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’EME en informera l’Utilisateur au moins deux

(2) mois avant la date de suppression du Service Orange Money France.

19.4 Les services de Tiers Partenaires accessibles via l’Application Orange Money France, pourront être suspendus, et le cas échéant, résiliés de plein droit sans préavis conformément aux dispositions contractuelles négociées avec ledit partenaire, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 20 – Décès de l’Utilisateur

20.1 Le décès de l’Utilisateur met fin automatiquement aux présentes Conditions d’utilisation, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’EME par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : W-HA – SAV Orange Money France, 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx accompagnée d’un certificat de décès.

20.2 Les opérations intervenues une fois l’EME informé du décès, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, seront considérées comme n’ayant pas été autorisées.

20.3 Le Compte Orange Money France restera ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession. Toutefois, si à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès aucun de ses ayants droit n'a informé l’EME de sa volonté de faire valoir ses droits sur le Compte Orange Money France, l’EME pourra appliquer des frais de tenue de compte dont le montant est fixé en Annexe 1. Ces frais seront alors prélevés, au début de chaque mois civil, sur l’encours de Monnaie Electronique correspondant au solde résiduel du Compte Orange Money France inactif, jusqu'à ce que ce solde soit nul.

20.4 Pour obtenir le remboursement du solde résiduel du Compte Orange Money France, les ayants droits ou le notaire doivent adresser une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : W-HA – SAV Orange Money France, 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, en incluant les informations et pièces justificatives suivantes :

- le certificat de décès de l’Utilisateur ;

- le numéro de ligne mobile auquel est, ou était, associé le Compte Orange Money France concerné ;

- la modalité de paiement choisie pour le remboursement parmi les choix suivants : virement bancaire ou mandat postal. En cas de demande de remboursement par virement, le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) d’un compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué. Ce virement ne pourra être effectué que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone de paiement européenne. Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.

20.5 A réception de l’ensemble des pièces listées à l’article 20.4, l’EME procèdera au remboursement du Compte Orange Money France selon les modalités détaillées aux articles 21.5 et suivants, étant entendu qu’aucun frais de demande de remboursement et frais inhérents au mandat postal ne seront alors facturés.

Article 21 – Remboursement des fonds disponibles sur le Compte Orange Money France en cas de résiliation du Service Orange Money France

21.1 En cas de résiliation du Service Orange Money France, l’Utilisateur devra demander le remboursement de l’intégralité du solde de son Compte Orange Money France.

21.2 Seul le solde résiduel du Compte Orange Money France est remboursable : les frais de services correspondant à des opérations de dépôt, de retrait en PDV ou de transfert ordonnées par l’Utilisateur avant la résiliation du Service Orange Money France sont en effet dus et donc non remboursables.

21.3 Pour obtenir le remboursement du solde résiduel de son Compte Orange Money France, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : W-HA – SAV Orange Money France, 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, en incluant les informations et pièces justificatives suivantes :

- le numéro de ligne mobile auquel est, ou était, associé le Compte Orange Money France concerné ;

- les nom, prénom(s) et adresse complète (rue, numéro de rue, ville, code postal et pays) de l’Utilisateur ;

- une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant sa photographie ;

- une demande de résiliation du Service Orange Money France, si celle-ci n’a pas encore été effectuée, avec le motif de cette clôture parmi les choix suivants : - résiliation à l’initiative de l’Utilisateur avant le terme des Conditions d’utilisation ; - résiliation au terme des Conditions d’utilisation ;

- la modalité de paiement choisie par l’Utilisateur pour le remboursement parmi les choix suivants : virement bancaire ou mandat postal. En cas de demande de remboursement par virement, le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) d’un compte bancaire au nom de l’Utilisateur et sur lequel celui-ci souhaite recevoir le versement. Ce virement ne pourra être effectué que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans la zone de paiement européenne. Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.

21.4 A réception de ce courrier et de l’ensemble des pièces, l’EME ouvre un dossier de demande de remboursement au nom de l’Utilisateur. La prise en charge de ce dossier entraînera la facturation de frais de demande de remboursement dont le montant est fixé en Annexe 1 :

- si la demande de remboursement et sa prise d’effet sont antérieures au terme des présentes le cas échéant tel que renouvelé ;

- si l’Utilisateur demande la résiliation de son Service Orange Money France avant son terme et si la résiliation prend effet avant le terme le cas échéant tel que renouvelé ;

- si la demande de remboursement est faite plus d’un (1) an et un (1) jour après le terme des présentes ;

- si la résiliation est à l’initiative de l’EME du fait de l’Utilisateur.

21.5 L’Utilisateur consent à ce que le règlement des frais de demande de remboursement s’effectue par compensation avec l’encours de Monnaie Electronique restant sur le Compte Orange Money France.

Si le solde résiduel de Monnaie Electronique du Compte Orange Money France de l’Utilisateur est inférieur aux frais exigibles, l’EME prélève le solde résiduel au titre du paiement des frais et informe l’Utilisateur que le solde résiduel de son Compte Orange Money France était insuffisant pour permettre un remboursement.

Dans le cas où le solde résiduel de Monnaie Electronique est supérieur aux frais exigibles, l’EME procède au remboursement du solde restant au moyen du mode de paiement choisi par l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception par l’EME d’un dossier complet.

21.6 Le remboursement de l’intégralité des fonds figurant sur un Compte Orange Money France à l’Utilisateur, entraîne la clôture automatique et définitive du Compte Orange Money France.

21.7 Dans certains cas, l’EME pourra être amené si la loi l’y contraint à ne pas effectuer de remboursement.

Article 22 – Modification du Service Orange Money France

22.1 L’EME peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site ou en informant par tout moyen l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

22.2 La modification et les nouvelles Conditions d’utilisation prendront automatiquement effet deux (2) mois après. Au cours de ce délai de notification de deux (2) mois, l’Utilisateur peut refuser ladite modification en informant le Service Clients Orange Money France. Le Service Orange Money France sera dès lors immédiatement résilié et l’Utilisateur pourra demander le remboursement du solde encore disponible sur son Compte Orange Money France dans les conditions prévues à l’article 21 des présentes Conditions d’utilisation sans qu’aucun frais de remboursement ne puisse lui être facturé. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas au Service Clients Orange Money France son refus des nouvelles Conditions d’Utilisation dans le délai imparti de deux (2) mois, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions d’utilisation.

22.3 La version en vigueur des Conditions d’utilisation du Service Orange Money France peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Site. En outre, l’Utilisateur peut demander à tout moment et gratuitement une copie desdites Conditions d’utilisation en contactant le Service Clients Orange Money France.

Article 23 – Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.

Article 24 – Service Clients Orange Money France

L’Utilisateur peut accéder au Service Clients Orange Money France par téléphone au numéro suivant : 0800 01 33 33 (appels gratuits depuis un poste fixe ou un mobile) du lundi au samedi de 08h à 22h, heures de Paris. Les horaires d’ouverture sont donnés à titre indicatif et ils sont susceptibles d’évolution. Les horaires du Service Clients sont disponibles sur le Site accessible via l’url xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx.

Article 25 – Divers

25.1 Cession : Les présents droits et obligations découlant des présentes, en tout ou partie, ne pourront être cédés à un tiers par l’Utilisateur.

25.2 Sous-traitance : L’EME se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service Orange Money France. Dans ce cas, l’EME demeurera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur.

25.3 Médiation : Le médiateur, ci-après désigné, peut être saisi en cas de litige né de l’application des présentes Conditions d’utilisation dans les modalités de saisine précisées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx : Monsieur le Médiateur de l’AFEPAME - Association AFEPAME, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX. Le médiateur est chargé de recommander des solutions au litige. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des Parties.

25.4 Renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

25.5 Nullité partielle : Dans le cas où certaines stipulations des Conditions d’utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations desdites Conditions et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur souscription.

Article 26 – Droit applicable et compétence

26.1 Les présentes sont régies par la loi française.

26.2 Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, interprétation, exécution et résiliation des présentes devra être soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Annexe 1 : Limites, plafonds et frais applicables au Service Orange Money France

1.1 Limites et plafonds

Type de service		Dépôt*	Transfert entrant (reçu par l’Utilisateur)	Transfert sortant*** (adressé par l’Utilisateur)	Opération de paiement	Retrait en PDV*	Solde maxi du compte
Inscription complète	montant maximum par opération	800 €**	400 €	400 €	800 €	800 €	5000 €
	montant maximum par jour	800 €** (dans la limite de deux opérations par jour)	Pas de limite journalière	Pas de limite journalière	Pas de limite journalière	800 €
	montant maximum par mois calendaire	2000 €**	2000 €	2000 €	2000 €	2000 €
Inscription	montant	250 €**	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €
partielle	maximum par
	opération
	montant	250 €**	250 €	250 €	250 €	250 €
	maximum par
	jour
	montant	250 €**	250 €	250 €	250 €	250 €
	maximum par
	mois
	calendaire

*Selon disponibilité en PDV : un PDV peut limiter le montant des opérations en fonction des espèces dont il dispose en caisse

**Montant incluant les frais facturés à l’utilisateur au titre de l’opération

***Les transferts nationaux sortants vers des Bénéficiaires qui ne possèdent pas encore de Compte Orange Money sont réalisés dans la limite du plafond de cent vingt-cinq (125) euros en cumulé sur un mois calendaire appliqué au bénéficiaire jusqu’à son inscription complète.

1.2 Montant des frais appliqués

Frais applicables à un compte Orange Money France	Tarif en euros
Dépôt (France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna)	0,5€
Transfert national (Depuis et Vers la France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et- Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna)	0,5€
Frais de conversion (Pour les transferts effectués hors pays avec une monnaie à taux de change fixe par rapport à l’euro)	Inclus
Transfert international	transfert de 0,01€ à 50€ : 2,2€ transfert de 50,01€ à 100€ : 2,7€ transfert de 100,01€ à 150€ : 3,2€ transfert de 150,01€ à 200€ : 3,7€ transfert de 200,01€ à 300€ : 5€ transfert de 300,01€ à 400€ : 7€
Retrait en PDV en France hors Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Xxxxxx- et-Futuna	5€
Frais de tenue de compte	1€/mois après 12 mois d’inactivité
Frais de traitement d’une demande de remboursement	15€
Frais de recherche	15€

Des frais sont appliqués aux bénéficiaires du transfert en Afrique. Le montant des frais de retrait variera en fonction du Service Orange Money Afrique souscrit, du pays concerné et du réseau de distributeurs local.

1.3 Conversion EURO / Monnaie du pays du bénéficiaire

L’Euro est converti en monnaie du pays du bénéficiaire suivant le taux de change du jour proposé par le Service et visible par l’Utilisateur au moment de la Transaction.

Annexe 2 : Protection des données personnelles

W-HA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont W-HA, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services de W-HA et aux visiteurs des sites X-XX.xxx et XXX-xxxxx.xxx

Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.

2.1 Pourquoi W-HA traite-t-il vos données ?

W-HA ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes directement liées aux offres. A ce titre, W-HA traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Les finalités poursuivies par W-HA sont les suivantes :

• Gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier

• Gérer la commande

• Gérer le matériel

• Facturer et encaisser les paiements

• Assurer le Service Avant-Vente et vendre

• Assurer le Service Après-Vente

• Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat

• Traiter les résiliations

• Traiter les réclamations

• Communiquer au titre de la gestion de la clientèle

• Gérer les courriers entrants

• Recouvrer les impayés

• Gérer les contentieux

• Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées

• Stocker des données du client ou d’un utilisateur

• Proposer des services d’authentification

• Opérer le réseau

• Opérer les services

W-HA réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, W-HA s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par W-HA sont les suivantes :

• Organiser des opérations de marketing direct

• Organiser des animations commerciales

• Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client

• Sonder les clients ou les utilisateurs

• Améliorer les offres et la relation client

• Assurer la sécurité des plateformes et services

• Déployer et opérer les offres et services

• Lutter contre la fraude

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

W-HA traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires

A cet effet, les finalités poursuivies par W-HA sont les suivantes :

• Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales

• Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées

• Assurer le blocage de l’accès aux services en cas de demande légale

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation sauf exigences légales ou réglementaires. Vos données peuvent alors être conservées le temps nécessaire pour permettre à W-HA de répondre à ses obligations légales.

W-HA est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

2.2 Quelles sont les données traitées ?

Selon le cas, W-HA traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. W-HA est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.

W-HA ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

W-HA traite les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : Nom, prénoms, identifiant, SIREN…

• Caractéristiques personnelles : date de naissance, nationalité…

• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…

• Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…

• Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention…

• Produits et services détenus ou utilisés

• Profils et scores permettant la segmentation client

• Données de localisation

2.3 Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes de W-HA et à ses sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par des partenaires de W-HA. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

2.4 Vos données sont-elles traitées hors UE ?

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, W- HA prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

2.5 Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx – 10 000 Troyes

2.6 Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles aux adresses ci-dessous.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Offres Monnaie Electronique

W-HA monnaie électronique – Gestion des données personnelles, 00xxx, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.

Offres Monétiques

W-HA monétique, Gestion des données personnelles, 00xxx, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx

Possibilité de saisir la CNIL

Si vos échanges avec W-HA n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

2.7 Comment vos données sont-elles sécurisées ?

W-HA s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

2.8 Modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.