CONTRAT DE SERVICE UTILISATEUR FINAL
Dernière révision : 1er janvier 2020
CONTRAT DE SERVICE UTILISATEUR FINAL |
CECI EST UN CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET CITRIX. EN ACCÉDANT À CES SERVICES ET/OU EN LES UTILISANT, LE CLIENT CONVIENT, AU NOM D’UNE PERSONNE ET/OU D’UNE ENTITÉ LÉGALE, D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.
1. DÉFINITIONS. Les termes définis ci-dessous sont applicables au Contrat :
1.1. Société Affiliée désigne, à l’égard d’une partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est placée sous un contrôle commun avec cette partie, où le terme « contrôle » signifie le pouvoir, direct ou indirect, d’administrer ou de faire administrer, la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la détention de la majorité des titres avec droits de vote ou par participations.
1.2. Contrat désigne ce Contrat de service Utilisateur final et tout autre document figurant dans le présent document à titre de référence.
1.3. Citrix désigne l’entité prestataire Citrix spécifiée sur la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx- entities.html.
1.4. Marques Citrix désigne tout nom, logo ou marque appartenant à Citrix ou à ses Sociétés Affiliées.
1.5. Client désigne l’entité légale ou l’individu qui a commandé un Service auprès de Citrix.
1.6. Compte Client signifie un compte pour le Client, requis aux fins d’accéder et d’utiliser les Services applicables.
1.7. Contenu Client désigne les données chargées dans le compte du Client à des fins de stockage ou les données disponibles dans l’environnement informatique du Client auxquelles Citrix peut accéder afin d’exécuter des Services.
1.8. Appareil désigne un appareil dont vous avez autorisé l’utilisation pour accéder aux instances d’un Service. Applicable dans le cadre du modèle de licence de l’appareil.
1.9 Frais désigne tous les frais de Citrix applicables aux Services.
1.10. Journaux désigne les enregistrements des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les données et les informations sur les performances, la stabilité, l’utilisation, la sécurité, le support et les informations techniques concernant les appareils, les systèmes, les logiciels, les services ou les périphériques associés à l’utilisation des Services par le Client.
1.11. Logiciel Open Source signifie un logiciel tiers distribué par Citrix selon un modèle de licence Open Source (par exemple, la licence GNU General Public License, BSD ou une licence semblable à celles approuvées par l’Open Source Initiative).
1.12. Commande désigne tout document de commande initial ou ultérieur, renouvelable automatiquement (si applicable et sauf mention contraire de votre part) et/ou toute demande en ligne d’accès aux Services soumise à Citrix, à un revendeur agréé Citrix et/ou par le biais des sites Web de produits Citrix.
1.13. Informations médicales personnelles désigne les renseignements personnels de santé couverts par la réglementation américaine HIPAA. Ces informations peuvent être chargées en tant que Contenu Client vers tout Service désigné par Citrix comme approprié pour ce type de données.
1.14. Services désigne les offres Citrix Saas généralement disponibles comprenant tous les services fournis via toute plateforme de livraison de services Citrix hébergée et unifiée, notamment les composants sur site
(logiciel client, outils, logiciels locaux avec licences hybrides) et les Mises à jour, présentées dans les Descriptions des Services ci-après, ainsi que les services du support technique. La disponibilité des services est soumise au support du cycle de vie des produits Citrix détaillé à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/. Citrix peut appliquer des Mises à jour aux Services, à sa seule discrétion et à tout moment. Les Services sont électroniques ; ils vous sont livrés à distance via une infrastructure technologique et avec un minimum d’intervention humaine, voire aucune.
1.15. Descriptions des services désigne l’aperçu et les autres conditions qui s’appliquent aux Services, tels que modifiés de manière ponctuelle, et qui se trouvent à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxx- descriptions.html.
1.16. Taxes désigne toutes les taxes transactionnelles sur les Services (y compris, mais sans s’y limiter, les retenues à la source, les impôts sur vente, les taxes sur les services, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les impôts sur les biens et les services (GST), les droits de douane et/ou autres droits) prélevés par une entité gouvernementale ou un organisme de recouvrement, en fonction des Services.
1.17. Mises à jour désigne toutes les corrections, les corrections de bogues, les fonctionnalités ajoutées ou supprimées des Services, mais n’englobe pas les nouveaux Services généralement non inclus dans les Services achetés. Les Mises à jour ne doivent pas réduire sensiblement ou supprimer la fonctionnalité de base des Services soumis au recours exclusif défini dans la Section 4.2.
1.18. Niveau d’utilisation désigne les droits de services achetés, régis par les modèles de licence sur la base desquels Citrix mesure, fixe un tarif et offre les Services au Client comme indiqué à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx.
1.19. Utilisateur désigne une personne autorisée par le Client à accéder aux Services grâce à un ID utilisateur unique attribué par le Client. Applicable dans le cadre du modèle de licence d’utilisateur.
2. DROITS.
2.1. Droit d’utiliser les Services à des fins commerciales. Sous réserve de ces Conditions, Citrix, avec l’aide de fournisseurs de services tiers de Citrix, fournira les Services prévus dans toute Commande acceptée par Citrix pour une utilisation par le Client conformément au Contrat et aux Niveaux d’utilisation applicables. Le Client convient que les Services ne sont pas destinés à être utilisés par les consommateurs, et ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles et commerciales conformément aux conditions stipulées dans ce Contrat. Citrix concède par la présente au Client une licence mondiale limitée, personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser les Services à hauteur du nombre d’abonnements achetés et conformément aux modèles de licence achetés, disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx. Le support technique pour les services est fourni tel que défini dans la description de services applicable et sur la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx.xxxx. Les mises à jour des services sont gérées par Citrix et sont comprises dans les Frais. Le Client utilisera alors cette version mise à jour des Services, y compris les Mises à jour proposées par Citrix. Dans la mesure où les Filiales utilisent les Services, le Client atteste qu’il a le pouvoir de lier ces Filiales, et il sera responsable envers Citrix dans le cas où une Filiale ne se conformerait pas à ce Contrat. Le Client peut acheter les services de conseil Citrix en complément des Services mis à disposition par Citrix.
2.2. Limitations d’utilisation. Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, le Client s’engage à ne pas (i) modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées, rétroconcevoir, assembler dans l’ordre inverse, désassembler, décompiler ou tenter de déchiffrer tout code relatif aux Services et/ou à la technologie Citrix ; (ii) accéder aux Services ou les utiliser sciemment ou par négligence d’une manière abusive ou perturbant les réseaux Citrix, les systèmes de sécurité, les comptes utilisateurs ou les Services de Citrix ou de toute tierce partie, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un des éléments mentionnés ci-avant par des moyens non autorisés ; (iii) transmettre ou publier sur les Services tout matériel à caractère injurieux, diffamatoire, obscène, calomnieux, frauduleux ou illégal ; (iv) commercialiser, proposer de vendre et/ou de revendre les Services (toutefois, les Services peuvent être utilisés par le Client en plus des offres de service exclusives dont il est propriétaire) ; (v) utiliser les Services directement ou indirectement à des fins d’analyse comparative ou autres analyses concurrentielles, si le Client est un concurrent de Citrix pour les Services pertinents, sauf si la loi applicable le permet ; et (vi) télécharger toute information médicale personnelle sur un Service non désigné par Citrix comme étant approprié pour ce type de données. Les interfaces de programme d’application de service sont concédées sous licence uniquement via le portail Citrix Developer à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx.
2.3. Violations des Restrictions d’Utilisation. Si le Client a connaissance ou reçoit de Citrix une notification l’informant de tout Contenu Client ou de tout accès de l’Utilisateur ou toute utilisation du Contenu Client enfreignant la Section 2.2, le Client doit agir immédiatement en vue de supprimer la partie applicable du Contenu Client ou suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services, le cas échéant. Citrix peut demander au Client de remédier à la situation, et au cas où le Client manquerait à répondre à une telle demande, Citrix pourra suspendre les Services en vertu de la Section 9.8.
2.4. Droits de propriété. À l’exception des droits d’utilisation limités expressément accordés dans les présentes, le Client n’a aucun droit, titre de propriété ou participation concernant les Services, les Marques de Citrix, ni aucun droit de propriété intellectuelle y afférent.
2.5. Logiciel Open Source. Nonobstant toute stipulation contraire dans ce Contrat, votre utilisation du Logiciel open source doit dans tous les cas être régie par la ou les licences open source indiquées comme étant applicables pour le code à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxx.xxxx.
3. COMMANDES, FRAIS ET PAIEMENT. Le Client peut commander des Services à l’aide des processus de commande en cours de validité de Citrix. Le Client est responsable du paiement des Frais et des Taxes liés aux Commandes. Le paiement est dû pour un Service pour la durée achetée, y compris les renouvellements, conformément au calendrier de paiement du modèle de licence applicable. Si vous souscrivez un abonnement pluriannuel à tout Service, ou un renouvellement à un abonnement pluriannuel, votre achat couvre la valeur totale de l’ensemble des années d’abonnement, même si les paiements exigés sont annuels. Au cas où vous manqueriez à votre obligation de paiement annuel d’un abonnement pluriannuel, ou d’un renouvellement à un abonnement pluriannuel, et au cas où un tel manquement se poursuivrait pendant une durée de trente (30) jours, dans ce cas tout montant existant ou restant pour l’abonnement en question sera immédiatement dû et à régler. Si vous achetez un abonnement sous un modèle de licence basé sur la consommation, votre achat constitue votre accord de facturation et de paiement de la consommation aux intervalles et aux tarifs définis dans le modèle de licence. Si vous achetez un abonnement à renouvellement automatique (qui inclut des modèles de consommation), votre achat constitue le contrat de renouvellement automatique pour la même durée que celle initialement achetée. Il constitue également le contrat de renouvellement automatique pour vos autres abonnements Citrix, le cas échéant, pour la même durée que celle initialement souscrite pour chacun d’entre eux. Vous conservez le droit de notifier par e-mail le non- renouvellement à Citrix avant tout renouvellement automatique. Citrix vous enverra un e-mail de notification de renouvellement d’abonnement (pour les abonnements qui ne dépendent d’aucun modèle de consommation) au moins soixante (60) jours avant le renouvellement. Chaque facture de modèle de consommation constitue un avis de renouvellement automatique des abonnements conformément aux modèles de consommation. Pour connaître les options de renouvellement d’abonnements disponibles dans votre région, consultez la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. Vérifiez au préalable l’option de renouvellement applicable à l’abonnement que vous envisagez d’acheter. Vous pouvez consulter à tout moment les renouvellements de vos abonnements achetés sur la page xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/. Si vous ne passez pas par un revendeur agréé Citrix, vous comprenez et acceptez que le renouvellement de votre abonnement soit effectué et payé auprès de Citrix directement. Les Frais peuvent augmenter et certaines remises peuvent ne pas s’appliquer aux renouvellements. Toutes les Commandes, y compris les renouvellements, sont soumises à l’approbation de Citrix, à sa seule discrétion. Les paiements à Citrix sont dus dans les trente (30) jours nets suivant la date de la facture. Tous les achats sont définitifs, et sans possibilité de remboursement, sauf conditions expresses mentionnées dans les sections 4.2, 6.1 et 7 du présent Contrat. Citrix se réserve le droit, à sa convenance, de suspendre ou résilier la totalité ou une partie des Services pour cause de non- paiement de Frais. Toutes les informations du Client communiquées par le Client ou en son nom pour un abonnement doivent être à jour, complètes et correctes. Le Client est responsable de maintenir lesdites informations à jour.
4. DURÉE ET RÉSILIATION.
4.1. Durée. Les dispositions du présent Contrat s’appliqueront pour la durée des Services définie dans les Commandes acceptées, y compris les renouvellements, ou pour la période indiquée dans le cadre d’un abonnement à des services Bêta, Tech Preview, Labs Services ou à une version d’essai.
4.2. Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier un Service spécifique si l’autre partie manque à ses obligations matérielles au titre du Service spécifique, et que ce manquement n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de la partie non fautive. Dans le cas d’une
résiliation à l’initiative du Client pour violation substantielle de la part de Citrix, le Client pourra prétendre au remboursement de tous Frais payé à l’avance non utilisé, et à l’annulation des prochains paiements annuels dus, liés à ces Services. Dans le cas du non-respect de la Section 1.17 par Citrix, le Client doit transmettre une notification écrite dans un délai de trente (30) jours suivant l’introduction de la Mise à jour concernée ou il sera considéré qu’il renonce à toute réclamation concernant cette Mise à jour, et la résiliation accompagnée de ce remboursement ou de cette annulation constitueront le recours exclusif. Chaque partie peut immédiatement résilier le Contrat si l’autre partie est déclarée insolvable ou en faillite, si elle fait l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution ou si elle met fin à l’essentiel de ses activités. Citrix peut résilier le Contrat de façon immédiate si le Client ne respecte pas les Sections 2, 5 ou 9.12.
4.3. Conséquences de la résiliation. Lors de la résiliation selon les termes de la section 4.2, le Client cessera immédiatement d’accéder au Service spécifique et de l’utiliser. Aucune des deux parties ne saurait être tenue responsable des dommages subis suite à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, l’indisponibilité du Contenu Client qui en résulte. Néanmoins, la résiliation n’aura aucune incidence sur les éventuels recours engagés avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Citrix aura le droit de facturer le Client et celui-ci acceptera de payer pour toute utilisation du Service postérieure à la date de résiliation autre que l’accès du Client pour le téléchargement de Contenu Client.
5. CONTENU CLIENT ET COMPTES CLIENT.
5.1. Contenu Client. Le Client conserve tous les droits sur la totalité de son Contenu, sous réserve de l’octroi à Citrix d’une licence non exclusive, mondiale et non soumise à redevance, nécessaire à la fourniture des Services aux termes du présent Contrat. Chaque partie doit appliquer des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques raisonnables et appropriées par rapport aux Services pour protéger le Contenu Client, conformément aux normes qui prévalent dans l’industrie, y compris celles décrites dans la Section 9.7 pour Citrix. L’interaction du Service avec le Contenu Client dépend de la nature du Service. Si Citrix a de bonnes raisons de penser qu’un problème avec les Services peut être attribuable au Contenu Client ou à l’utilisation des Services, le Client devra coopérer avec Citrix pour identifier la source du problème, puis résoudre ce dernier. Le Client s’engage à respecter toutes les lois et obligations inhérentes à la propriété intellectuelle liées au Contenu Client, ainsi que les obligations juridiques applicables au Client en vertu de l’utilisation des Services, y compris à fournir toutes les informations ou notifications requises et à obtenir toutes les approbations requises. Ce Contrat indique les obligations exclusives de Citrix en ce qui concerne le Contenu Client. Citrix n’a aucune obligation de conserver le Contenu Client après l’expiration ou la résiliation du Contrat des Services concernés. Concernant les Services fournis pour le téléchargement du Contenu Client, le Client disposera de trente (30) jours pour télécharger le Contenu Client après l’expiration ou la résiliation. Il contactera le support technique Citrix pour obtenir l’accès et les instructions de téléchargement.
5.2. Comptes Client. Le Client est seul responsable (i) de la configuration du Compte du Client ; (ii) du fonctionnement, des performances et de la sécurité de l’équipement, des réseaux et autres ressources informatiques du Client utilisés pour la connexion aux Services ; (iii) de la vérification de la sortie ou de la déconnexion des Utilisateurs et des Appareils des Services à la fin de chaque session conformément à la stratégie de session du Client ; (iv) du maintien de la confidentialité des Comptes du Client, des ID utilisateur, des codes de conférence, des mots de passe et/ou des codes PIN utilisés conjointement avec les Services, y compris de la non-divulgation des informations de connexion entre les Utilisateurs ; et (v) de toutes les utilisations des Services impliquant le mot de passe ou le compte du Client. Le Client avertira immédiatement Citrix en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation des mesures de sécurité. La propriété du Compte Client est directement liée à l’individu ou à l’entité qui complète le processus d’inscription pour le compte. Le Client reconnaît que Citrix s’appuiera sur les informations fournies en cas de problème avec le compte Client.
5.3. Accès Compte Client/Instructions. Le propriétaire du compte Client, et tout Utilisateur ou Appareil autorisés auront accès aux informations du compte Client. Citrix n’autorisera à aucun moment l’accès à un autre Utilisateur ou Appareil. Le client accepte que Citrix puisse s’appuyer sur les instructions données par le propriétaire du Compte soit par le tableau de bord du compte soit par e-mail à partir de l’adresse figurant dans le dossier du propriétaire du Compte. Le Client accepte de ne pas demander l’accès ou des informations pour un compte ne lui appartenant pas. Dans le cas d’une dispute concernant les données de Compte Client, Citrix ne publiera des informations à une autre partie autre que le propriétaire du Compte Client que sur requête judiciaire ou autre acte notarié, dans une version déterminée par Citrix.
6. GARANTIE ET EXONÉRATION DE GARANTIE.
6.1. CITRIX GARANTIT QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT CONFORMÉMENT AUX DESCRIPTIONS DU SERVICE. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CITRIX ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT EN VERTU DE CETTE GARANTIE SERONT, À LA SEULE DISCRÉTION DE CITRIX ET SELON LA LOI APPLICABLE, DE FOURNIR DES SERVICES CONFORMES OU DE RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES, ET DE VERSER UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PAYÉS À L’AVANCE À COMPTER DE LA PÉRIODE DE NON-CONFORMITÉ ET DE TOUTE ANNULATION DES PAIEMENTS ANNUELS DUS, LIÉS À CES SERVICES. CITRIX PROPOSERA DES SERVICES DE CONSEILS, SI ACHETÉS, DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE ET ATTENTIVE. LA COMPLÈTE RESPONSABILITÉ DE CITRIX ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT SOUS CETTE GARANTIE EST UNE NOUVELLE RÉALISATION DES SERVICES DE CONSEIL OU, SI UNE NOUVELLE RÉALISATION N’EST PAS POSSIBLE OU CONFORME, CITRIX REMBOURSERA LES MONTANTS PAYÉS POUR LES SERVICES DE CONSEIL NON CONFORMES.
6.2. LA PRÉCÉDENTE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE PAS LES PROBLÈMES SURVENANT EN CAS D’ACCIDENT, D’ABUS OU D’UTILISATION NE CORRESPONDANT PAS À CE CONTRAT OU D’ÉVÉNEMENTS EN-DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE CITRIX, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LA NON-DISPONIBILITÉ OU LES OPÉRATIONS ASSOCIÉES À DES RÉSEAUX, SYSTÈMES, MATÉRIELS, LOGICIELS, SERVICES OU DONNÉES DE TIERCE PARTIE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CITRIX ET SES FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PRESTATAIRES DE SERVICES DÉCLINENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRE, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE D’INFRACTION ET TOUTE GARANTIE RÉSULTANT DE TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE OU DE TOUT USAGE COMMERCIAL, ET TOUTE CONDITION DE QUALITÉ, DISPONIBILITÉ, FIABILITÉ, SÉCURITÉ OU ABSENCE DE VIRUS, BOGUES OU ERREURS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS. CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT PAR CONSÉQUENT NE PAS S’APPLIQUER SI LE CLIENT SE SITUE DANS UNE TELLE JURIDICTION.
6. 3 CONSOMMATEURS AUSTRALIENS COUVERTS PAR LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION. Nos produits s’accompagnent de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Vous pourrez bénéficier d’un remplacement ou d’un remboursement en cas de défaillance majeure et d’une indemnisation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous pouvez également faire réparer ou remplacer les marchandises si elles ne sont pas de qualité acceptable et si le défaut ne constitue pas une défaillance majeure. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Citrix découlant d’une réclamation ou d’une violation d’une garantie légale ou d’une garantie qui ne peut être exclue sera limitée, au choix de Citrix : (i) à réitérer la fourniture des Services ; ou (ii) à procéder au paiement correspondant au coût d’une nouvelle fourniture des Services.
7. INDEMNISATION PAR CITRIX. Citrix indemnisera le Client et le défendra contre toute Procédure pour infraction d’un tiers, et versera des honoraires d’avocat, des frais judiciaires et des dommages et intérêts raisonnables lors d’une telle procédure, à condition que : (i) le Client communique rapidement à Citrix par écrit sa notification de Procédure pour infraction, de manière à ce que Citrix ne soit pas pénalisée par le retard de transmission de ladite notification ; (ii) Citrix ait le contrôle exclusif de la défense et de tous les règlements dans le cadre d’une Procédure pour infraction ; et (iii) le Client apporte une assistance raisonnable pour la défense. Dans le cadre des présentes conditions, « Procédure pour infraction » désigne toute réclamation, action en justice ou procédure intentée à l’encontre d’un Client et fondée sur l’affirmation selon laquelle les Services (hors Logiciels open source inclus dans les éléments logiciels livrés au Client ou utilisés conjointement avec les Services, tels que fournis par Citrix) contreviennent à tout brevet ou droit d’auteur, ou violent tout droit sur un secret commercial de toute tierce partie. Si l’utilisation des Services par le Client risque, selon Citrix, d’être empêchée en raison d’une Procédure pour infraction, Citrix devra, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) accorder au Client le droit de continuer à utiliser les Services conformément aux présentes ; ou (ii) remplacer ou modifier les Services afin qu’ils ne soient plus en infraction, sans que leurs performances ou leur fonctionnement ne soient affectés. Si les options (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement possibles, Citrix pourra, à sa seule discrétion et sur notification écrite adressée au Client, annuler l’accès aux Services et rembourser le Client de tous les Frais déjà payés, mais non utilisés pour les Services. Citrix décline toute responsabilité concernant les procédures pour infraction reposant sur (i) l’accès du Client aux Services et/ou l’utilisation des Services après la notification d’une procédure pour infraction ; (ii) une modification non autorisée des Services par le Client ou sur ses instructions ; (iii) la combinaison par le Client des Services avec des programmes, des services, des données, du matériel ou d’autres éléments tiers ; ou
(iv) toute contrefaçon de marque ou de droit d’auteur impliquant une personnalisation ou un marquage non appliqué par Citrix, ou une personnalisation ou un marquage appliqué à la demande du Client. LES STIPULATIONS CI-DESSUS DÉTERMINENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE DE CITRIX ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT CONCERNANT UNE PROCÉDURE POUR INFRACTION EN VERTU DES PRÉSENTES.
8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. À L’EXCEPTION (a) DES OBLIGATIONS LIÉES À L’INDEMNISATION D’UNE PARTIE ET (b) D’UN MANQUEMENT DU CLIENT À RESPECTER LA SECTION 2, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES ET DOMMAGES RÉSULTANT DES FACTEURS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (i) PERTE DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE REVENU ; (iii) PERTE D’OPPORTUNITÉS ; (iv) PERTE DE PROFITS ET (v) INDISPONIBILITÉ (À L’EXCEPTION DES CRÉDITS DUS POUR UNE OBLIGATION DE CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE) OU NON-EXÉCUTION D’UN OU DE TOUS LES SERVICES, DANS CHAQUE CAS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE INFRACTION À LA LOI OU AUTRE, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, CERTAINES DES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. À L’EXCEPTION (a) DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION À LA CHARGE D’UNE PARTIE ET (b) D’UN MANQUEMENT DU CLIENT À RESPECTER LA SECTION 2, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE ET DE SES FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU DE LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES, SERA LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES POUR LE SERVICE APPLICABLE PENDANT LES DOUZE
(12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ ET, DANS LE CAS DES SERVICES DE CONSEIL, LES MONTANTS PAYÉS POUR LE SERVICE DE CONSEIL APPLICABLE. LES STIPULATIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE FRAIS ET/OU AUTRES SOMMES DUES CONCERNANT TOUTE COMMANDE. LES DESCRIPTIONS DES SERVICES PEUVENT COMPRENDRE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES EN LIEN AVEC DES SERVICES INDIVIDUELS.
9. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES.
9.1. Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Si le Client représente un organisme gouvernemental des États-Unis, il reconnaît et convient que les logiciels auxquels il accède via les Services, ainsi que tout autre logiciel téléchargé par un Utilisateur ou un Appareil en lien avec le Service, constituent des « Logiciels informatiques à caractère commercial » (Commercial Computer Software) tels que définis à la section 2.101 de la « Federal Acquisition Regulation » (FAR), 48 CFR 2.101. Dès lors, suivant la section 12.212 de la « FAR
» (48 CFR 12.212) et les sections 227.7202-1 et 227.7202-3 du « Defense Federal Acquisition Regulation Supplement » (« DFARS ») (48 CFR 227.7202-1 et 227.7202-3), l’utilisation, la reproduction et la divulgation du logiciel et de la documentation associée par le gouvernement ou ses agences sont régies par et soumises à toutes les dispositions, limites, conditions et restrictions stipulées dans ce Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, les sections FAR 12.212 ou DFARS 227.7202-1 ou 227.7202-3 ou les dispositions de cette licence ne sont pas applicables, le Client accepte que les droits d’utilisation, de reproduction ou de divulgation du logiciel et de la documentation associée des organismes gouvernementaux des États-Unis sont des droits limités « Restricted Rights » tels que définis dans les dispositions 48 CFR-section 52.227-14(a) (mai 2014) ou DFARS 252.227-7014(a)(15) (février 2014), telles qu’applicables. Le fabricant est Citrix Systems, Inc., 000 Xxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx.
9.2. Version d’évaluation des Services. Si une Offre de services est identifiée comme un essai (« Essai »), le Client pourra utiliser le Service pendant une période limitée à des fins de démonstration, de test ou d’évaluation internes. CITRIX FOURNIT LES VERSIONS D’ESSAI « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE. TOUTE DONNÉE DE CLIENT CHARGÉE DANS UNE VERSION D’ESSAI SERA DÉFINITIVEMENT PERDUE, SAUF SI LE CLIENT ACHÈTE UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI OU S’IL EXPORTE CES DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI. Ces conditions prévalent sur toute condition générale contraire prévue dans le présent Contrat.
9.3. Services Bêta, Tech Preview ou Labs. Les Services n’incluent pas les services Bêta, Tech Preview ou Labs Services. LE CLIENT RECONNAIT QUE LES SERVICES BETA, TECH PREVIEW ET LABS SERVICES SONT FOURNIS PAR CITRIX « EN L’ETAT » A DES FINS DE DEMONSTRATION, DE TEST OU
D’EVALUATION INTERNES, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CES SERVICES PEUVENT CONTENIR
DES BOGUES, DES ERREURS OU D’AUTRES DEFAUTS. Citrix ne fait aucune déclaration, promesse ou garantie au sujet de l’annonce publique ou de la mise à disponibilité générale de ces Services. Citrix n’est pas tenu de fournir un support technique ou de garantir une disponibilité continue de ces Services qui peuvent en outre être suspendus ou résiliés à tout moment par Citrix à sa seule discrétion avec ou sans préavis au Client.
9.4. Services ou contenus de tierce partie. Un Service peut contenir des fonctionnalités ou des fonctions qui permettent l’interopérabilité avec des services ou du contenu tiers tel qu’indiqué dans les Descriptions du Service. Les services ou contenus de tierce partie, et le Contenu Client de services tiers, ne font pas partie des Services et ne sont pas pris en charge par Citrix.
9.5. Droits d’auteur. Citrix se réserve le droit de supprimer ou de désactiver du contenu jugé illicite, de demander au Client de résilier les comptes des Utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur à plusieurs reprises et de transmettre les informations dans l’avis de violation du droit d’auteur à l’Utilisateur qui aurait fourni le contenu illicite.
9.6. Autorisation d’utilisation des journaux. Citrix et ses fournisseurs de services peuvent collecter et utiliser les Journaux à des fins d’optimisation des Services, y compris la sécurisation, la gestion, la mesure et l’amélioration des Services. Ces Journaux peuvent être utilisés à des fins non spécifiées dans la présente Section uniquement sous forme agrégée et anonyme.
9.7. Protection des données et conformité au RGPD. Citrix s’engage à traiter le Contenu Client et les Journaux, ainsi que les données personnelles fournies dans le cadre de ce Contrat, conformément aux lois et règlements sur la protection des données applicables à Citrix et aux points suivants : (a) eu égard aux informations personnelles des résidents de l’Union européenne traitées dans le cadre des Services et des services de conseil, le Contrat de traitement des données disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx- fr/buy/licensing/citrix-data-processing-agreement.html ; et (b) eu égard au Contenu Client et aux Journaux fournis dans le cadre des Services et des services de conseil, la Pièce Sécurité des Services Citrix disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx. Le Client s’engage à fournir toutes les notifications et à obtenir les autorisations nécessaires pour autoriser Citrix à accéder aux données personnelles et autres spécifiées dans le présent Contrat et à les traiter. Le Contrat de traitement des données et la Pièce Sécurité des Services Citrix sont inclus dans le présent document à titre de référence.
9.8. Suspension de Service. Citrix se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Service s’il détermine, à sa seule discrétion, que (i) le paiement des Services n’est pas reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il est dû ; (ii) l’utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs enfreint le présent Contrat et ne respecte pas la Section 4.2 ; (iii) le Client n’a pas répondu à temps aux requêtes de Citrix l’invitant à prendre des mesures conformément à la Section 2.3 ; (iv) l’utilisation des Services par le Client présente un risque de sécurité ou autre pour les Services ou d’autres utilisateurs des Services ; ou (v) la suspension est requise par assignation, ordre judiciaire ou autre moyen légal. Citrix accepte de notifier au Client toute suspension de cet ordre. Le Client restera responsable de tous les frais encourus avant ou pendant toute suspension. Citrix se réserve le droit, à sa convenance, d’imposer des Frais raisonnables afin de restaurer les données archivées à la demande du Client à partir des comptes en souffrance.
9.9. Utilisation à risque élevé. Le Client reconnaît que les Services ne sont pas conçus ou destinés à l’accès et/ou à l’utilisation lors d’activités à haut risque.
9.10. Frais de transmission de voix ou de données ; Connectivité Client. Le Client est responsable de tous les frais et charges imposés par les opérateurs de télécommunications, les opérateurs de télécommunications sans fil et autres fournisseurs de télécommunications et/ou de données utilisés pour accéder aux Services et les utiliser. Si la connexion haut débit ou le service téléphonique du Client ne fonctionne pas, ou qu’il se produit une coupure d’électricité ou une autre défaillance, il se peut que les Services cessent de fonctionner pour des raisons hors du contrôle de Citrix.
9.11. Cession. Le Client ne peut pas céder ses droits ni déléguer aucun de ses devoirs en tout ou en partie sans accord préalable écrit de Citrix, mais le Client peut céder ce Contrat en totalité à une Filiale ou à un successeur dans le cadre d’une restructuration, d’une consolidation, d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des biens. Le Client s’engage à avertir Citrix dès la conclusion de l’autorisation de la cession. Toute tentative en violation de ce qui précède sera considérée nulle et non avenue. Le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice des successeurs et ayants droit respectifs de chaque partie.
9.12. Restriction à l’exportation et conformité aux lois. Le Client reconnaît que les Services sont régis par les lois et les réglementations américaines, étrangères et internationales sur les sanctions économiques et le contrôle des exportations, et accepte de se conformer auxdites lois et réglementations, y compris, mais sans limitation, à la règlementation américaine sur l’administration des exportations (« EAR ») et aux règlementations administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor («
OFAC »). Le Client convient aussi spécifiquement de ne pas, directement ou indirectement, autoriser l’accès aux Services ou leur utilisation dans des pays/régions soumis à un embargo ou à des sanctions, par des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction ou d’une sanction, ou pour une utilisation finale interdite par à la législation des États-Unis, sans autorisation de la part du gouvernement des États- Unis. Les deux parties conviennent également de se conformer à toutes les autres lois, règles et règlements applicables à cette partie en vertu du présent Contrat.
9.13. Audit. Citrix peut, une fois par an au maximum et à ses frais, vérifier l’utilisation des Services par le Client pendant les heures ouvrables. Si un audit révèle que le Client a sous-payé les frais pour des Services, en plus des autres recours prévus dans les présentes, le Client sera facturé pour ces frais sous-payés. Si les frais sous-payés dépassent dix pour cent (10 %) des frais payés, le client remboursera aussi à Citrix les frais raisonnables de l’audit.
9.14. Notifications. Toutes les notifications juridiques requises en vertu des présentes se feront sous forme écrite et seront livrées en personne ou par courrier exprès certifié ou recommandé à l’adresse dernièrement mentionnée sur le compte pour le Client, et pour l’entité contractante Citrix spécifiée plus bas, ou à toute autre adresse que l’une des parties pourra donner par notification à l’autre partie, conformément à la présente. Les notifications sont considérées comme reçues (i) après remise en main propre ; (ii) en cas de livraison par courrier postal ou électronique, sur confirmation de réception ; ou (iii) cinq (5) jours après leur dépôt au courrier. Une copie de toutes les notifications juridiques du Client à Citrix doit également être envoyée à l’adresse xxxxxxxx-xxxxxx@xxxxxx.xxx. Les notifications non juridiques décrites dans la Section 3.0 peuvent également être envoyées par le Client à l’adresse e-mail de Citrix indiquée dans la Notification de Renouvellement applicable et seront considérées comme signifiées à la date et à l’heure indiquées sur l’e-mail du Client. Citrix peut fournir au Client des notifications non légales sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx et/ou via des messageries ou tableaux de bord intégrés au produit qui seront également considérées comme effectives immédiatement.
9.15. Totalité du Contrat ; Ordre de priorité. Le Contrat fixe la totalité de l’accord et des conditions relatives aux parties concernant les Services et le Contenu Client et remplace tous les accords écrits ou oraux précédents ou actuels. En cas de conflit entre les présentes dispositions et les dispositions supplémentaires de Contrat d’associé commercial (BAA) relatives aux informations PHI, le présent Contrat prévaut. En cas de conflit entre les présentes dispositions et les Descriptions d’un Service spécifique, ces dispositions prévalent. Rien de ce qui est contenu dans une Commande ou tout autre document soumis par un client n’ajoute ou ne modifie en quoi que ce soit ce Contrat ou les dispositions de la licence Citrix selon lesquelles la Commande a été soumise. Les dispositions du présent Contrat et/ou les Descriptions des Services ou tout autre document de référence peuvent être mis à jour par Citrix à tout moment et sans préavis (mais ils seront identifiés par la date de la dernière mise à jour). Ils sont consultables à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxx/xx_xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxxxxxxxx-xxxx-xxxx.xxx. L’accès continu du Client aux Services et son utilisation de ces derniers constituent l’acceptation par le Client des Conditions d’utilisation en cours de validité.
9.16. Conditions générales. Les titres et légendes sont uniquement utilisés dans les présentes à des fins de commodité, ils ne font pas partie du présent Contrat, et ne doivent pas être utilisés pour interpréter ce Contrat. Les dispositions des Sections 1 (Définitions), 2.2 (Limitations d’utilisation), 2.4 (Droits de propriété), 2.5 (Logiciel Open Source), 3 (Commandes, Frais et Paiement), 4.3 (Conséquences de la résiliation), 5 (Contenu Client et Comptes Client), 7 (Indemnisation), 8 (Limitation de la responsabilité), 9.14 (Notifications), 9.16 (Conditions générales) et 9.17 (Partie contractante, choix du droit applicable et emplacement de résolution des litiges) demeurent applicables après la résiliation du Contrat. Si l’une des dispositions du présent Contrat était jugée nulle, illégale ou inexécutable par un tribunal compétent, ladite disposition sera séparée du reste dudit Contrat et les autres dispositions resteront toujours en vigueur. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et le présent Contrat ne crée aucun partenariat, franchise, co-entreprise, agence, fiduciaire ou relation de travail entre les parties. Citrix peut sous-traiter des responsabilités selon le présent Contrat, mais reste responsable en cas de violation du Contrat résultant d’actes ou d’omissions de Citrix ou de ses sous- traitants. Toute personne ou entité n’étant pas l’une des parties présentes au Contrat ne sera pas considérée comme un tiers bénéficiaire de ce Contrat ou de toute autre disposition ci-incluse. Les distributeurs et revendeurs agréés par Citrix ne sont pas autorisés à modifier ce Contrat, à faire des déclarations, à prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui lieraient Citrix. Aucune renonciation ou aucun amendement d’une condition ou d’une disposition du Contrat ne sera valide ou exécutoire sur aucune des parties s’il n’y a pas eu d’accord écrit de cette partie. Le manquement de la part de Citrix à exécuter l’une des conditions du Contrat, ne pourra être interprété comme étant une renonciation ou un abandon du droit à exécuter ladite condition dans l’avenir. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Le présent Contrat peut être accepté en ligne, par l’utilisation des Services et/ou conclu par signature électronique en un ou plusieurs exemplaires. Aucune des parties ne sera responsable ou ne pourra être tenue responsable de tout retard ou du non-respect des conditions dans la mesure où l’échec est dû à une cause hors du contrôle
raisonnable de la partie, notamment en cas de catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, inondations, sanctions, embargos, grèves, lock-outs ou autres perturbations du travail, agitation civile, défaillances, indisponibilité ou retards provenant de fournisseurs ou de concédants de licence, émeutes, actes terroristes et autres actes malveillants ou criminels, guerres, pannes ou interruptions du service Internet ou de l’infrastructure et des connexions Internet d’une tierce partie, pannes de courant, actes d’autorités civiles et militaires et intempéries violentes (« Force majeure »). La partie concernée transmettra rapidement à l’autre partie un préavis écrit (dans la mesure du possible) indiquant le motif du non-respect des conditions en cas de Force majeure et fera tout son possible pour limiter le retard qui en résulte.
9.17. Partie contractante, choix du droit applicable et emplacement de résolution des litiges. L’entité contractante Citrix en vertu du présent Contrat, ainsi que les lois en vigueur et la juridiction compétente pour résoudre tout litige, sont décrites sur la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. La loi et la juridiction de l’État spécifié ne s’appliquent pas aux Clients du gouvernement des États-Unis.
CTX_code : EUSA 01/01/20