Etablissement d’Hébergement Personnes Agées Dépendantes
Etablissement d’Hébergement Personnes Agées Dépendantes
0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX
Tél : 00.00.00.00.00
Fax : 00.00.00.00.00
CONTRAT
DE SEJOUR
Le présent contrat est conclu entre :
La maison de retraite de Donzy, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx
00000 Xxxxx
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX et
Mme ou M. Né(e) le :
A :
Représenté(e), par :
Mme ou M. Né(e) le :
A :
Lien de parenté :
Titre (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, autre…)
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf demande expresse par le résident d’un séjour inférieur à six mois. Dans ce dernier cas préciser la durée du séjour (si possible).
Conditions d’admission
L’établissement reçoit des personnes âgées d’au moins soixante ans (personnes seules ou couples).
Celui-ci accueille en priorité les personnes âgées du département.
L’admission est prononcée par le Directeur après avis du médecin de l’établissement qui prend la décision en fonction d’un certificat fourni par l’établissement et rempli par le médecin traitant.
Description des prestations
I – Dispositions s’appliquant à toutes les prestations : les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur annexé au présent contrat.
II – Logement :
1 – Description du logement et des équipements fournis par l’établissement :
- Numéro de la chambre attribuée :
2 - Composition du mobilier fourni par l’établissement :
1 lit à hauteur variable 1 commode
1 table de nuit 1 bureau
1 fauteuil de repos 1 adaptable
1 chaise
3 - Composition des équipements :
Literie : alèse
draps
couverture et duvet dessus de lit
Voilage, double rideaux, prise T.V. , téléphone 1 sonnette d’appel
4 - Composition de l’équipement sanitaire : cabinet de toilette avec WC, lavabo 5 - L’eau, l’électricité et le chauffage sont pris en charge par l’établissement.
6 - Téléphone et télévision individuels :
- Le téléphone est fourni par l’établissement avec ligne directe Seules les communications sont facturées.
- La télévision est fournie par le résident lui-même.
- Connexion internet possible par ouverture d’une ligne extérieure à la charge du résident.
7 – Entretien du logement
L’établissement assure l’entretien du logement. Cela comprend :
- le ménage
- les réparations
III – Restauration :
L’établissement assure les repas : petit déjeuner, déjeuner, collation, dîner. Ceux-ci sont pris, sauf cas particulier, en commun.
IV – Le linge et son entretien :
Le linge de maison (linge de table, de toilette et les draps ) est fourni par l’établissement.
Le linge personnel est apporté par le résident. Il doit être identifié à l’aide de marques tissées (aux nom et prénom de la personne).
Son entretien est pris en charge par l’établissement.
V – Soins médicaux et paramédicaux :
* Le choix du médecin et des auxiliaires médicaux est libre.
M. Mme Décide
- médecin traitant
- masseur kinésithérapeute
- pédicure
- laboratoire
La prise en charge des soins infirmiers est assurée par les infirmières titulaires de l’établissement.
* en cas de nécessité, il sera fait appel aux services de garde extérieurs voire aux services du SAMU ou des pompiers.
VI – Aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie :
La prise en charge éventuelle des actes essentiels de la vie est assurée par les agents de l’établissement.
(Alimentation, toilette, déplacements, …)
VII – Traitement des réclamations :
Les réclamations des résidents et/ou de leur famille ainsi que la réponse qui en a été donnée sont consignées sur un registre.
Conditions financières.
I - Montant des frais de séjour :
Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil d’Administration.
Celui-ci se décompose ainsi :
- un prix de journée hébergement identique pour tous les résidents
- un prix de journée dépendance établi en fonction du degré de dépendance des personnes.
- Pour les résidents du département de la Nièvre, le prix de journée dépendance est versé sous forme de dotation globale par le Département à l’établissement directement.
- Pour les résidents des autres départements se trouvant en GIR 1-2, 3-4, une aide (APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie) peut être sollicitée auprès de leur département d’origine.
- Tous les résidents doivent cependant s’acquitter d’un ticket modérateur égal au minimum au GIR 5 et 6.
Un engagement à payer est demandé auprès de la personne âgée ou de son représentant lors de l’entrée.
Afin d’éviter toutes difficultés de recouvrement et dans l’attente de la décision de la Commission de l’aide sociale il est institué une provision correspondante à 90% des revenus de l’intéressé, avec facturation mensuelle, tel que déclaré dans le dossier de l’aide sociale.
Le montant des frais de séjour fait l’objet d’un titre de recette établi mensuellement à terme échu et versé au Trésor Public.
Chaque année, l’arrêté fixant le prix de journée est diffusé à chaque résident ou à son représentant légal.
L’arrêté fixant le prix de journée à la date de signature du présent contrat est joint en annexe.
En cas d’hospitalisation : sauf demande expresse et écrite du résident, le logement est conservé. Le forfait journalier sera déduit, celui-ci restant à la charge de la personne hospitalisée.
II – Aides éventuelles : des aides peuvent être obtenues sous certaines conditions :
- allocation logement
- aide sociale.
III – Dispositions diverses :
Le résident peut amener tout objet personnel qu’il pourra installer dans sa chambre en respectant l’encombrement acceptable, à l’exception de tout objet de valeur et après accord de l’administration.
IV – Résiliation du contrat :
Le résident peut quitter l’établissement après en avoir informé l’administration quelques jours avant son départ.
L’établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour du résident lorsque son comportement est incompatible avec la vie en collectivité ou en cas de non-paiement des frais de séjour, après avis du médecin coordonnateur et de l’infirmière référente.
En cas de décès le représentant légal est informé du décès par un membre du personnel.
Le Directeur de l’établissement s‘engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit.
M., Mme
a exprimé ses dernières volontés qu’il a transmises sous pli cacheté.
a exprimé ses dernières volontés par voie testamentaire remise à :
n’a pas souhaité exprimer ses volontés
V – Responsabilités respectives de l’établissement et du résident pour les biens et objets personnels :
L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour l’ensemble des résidents les couvrant de ce type de risques.
En application de la loi du 9 juillet 1992, la responsabilité de l’établissement est engagée pour ce qui concerne les vols ou dégradations subis pour les objets déposés.
Dans ce cas, ceux-ci seront confiés à la garde du Trésorier.
Seuls sont autorisés dans la chambre : télévision, poste de radio, petits meubles.
Dans le cadre de la sécurité incendie, l’administration doit être informée de tout apport de matériel électrique afin de vérification de sa conformité par l’agent responsable de la sécurité.
La responsabilité concernant les objets de valeur tels que bijoux, tableaux est déclinée car l’établissement ne possède pas les conditions de sécurité suffisante pour en assurer la garde.
Les objets et sommes déposés à la Trésorerie restent à la disposition du propriétaire ou de la personne mandatée par lui, pendant un an à compter de la date de sortie ou de décès. Passé ce délai, les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations et les objets au service des Domaines.
Le mandataire bénéficie d’un délai de cinq ans pour faire valoir ses droits auprès de ces administrations. Passé ce délai, la totalité appartiendra aux administrations.
Le risque incendie est couvert par une assurance souscrite par l’établissement pour ce qui concerne les objets personnels des résidents.
L’établissement n’est pas responsable des risques encourus par le résident au cours des activités quotidiennes ou des animations.
Modification du présent contrat
Les conditions de ce contrat sont soumises à la réglementation en vigueur et pourront être modifiées en cas de changement de celle-ci.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les différentes parties.
Fait à Donzy, le
Signatures :
Le Résident, Le Représentant légal, Le Directeur,
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Article 1 – Choix de vie
Toute personne dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Article 2 – Domicile et environnement
Le lieu de vie, domicile personnel ou établissement doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.
Article 3 – Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.
Article 4 – Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable.
Article 5 – Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
Article 6 – Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
Article 7 – Liberté de conscience et pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses et philosophiques de son choix.
Article 8 – Préserver l’autonomie et prévenir
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
Article 9 – Droit aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute personne, accès aux soins qui lui sont utiles.
Article 10 – Qualification des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.
Article 11 – Respect de la fin de vie
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
Article 12 – La recherche : une priorité et un devenir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Article 13 – Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.
Article 14 – L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.