ACCORD DE CONTREPARTIE EN VUE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ET DE LA SURCHARGE FONCIERE
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ACCORD DE CONTREPARTIE EN VUE DE LA GARANTIE
D’EMPRUNT ET DE LA SURCHARGE FONCIERE
Résidence de 45 logements sociaux Chemin de la Mardelle – La Frette-sur-Seine
ENTRE
La Commune de la Frette-sur-Seine, sise 00 Xxxx xx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxxx-xxx-Xxxxx représentée par son maire Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx, agissant en vue d’une délibération du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX ;
Ci-après dénommée « la Commune »
ET
La Société Anonyme d’HLM dénommée 1001 Vies Habitat, au capital de 29 070 000 € sise 00/00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - Xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX, identifiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le SIREN 572 015 451, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Ile-de-France, habilité à signer la présente convention en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Xxxxxxxx XXX, Président du Directoire de la Société 1001 VIES HABITAT, en date du 1er juin 2023 ; Monsieur Xxxxxxxx XXX, agissant en sa qualité de Président du Directoire, dont le mandat a été renouvelé par le Conseil de Surveillance de la Société en date du 28 juin 2018,
Ci-après dénommée « la Société »
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
CONTEXTE
La Société a sollicité un prêt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) dans le but de financer la construction d’une résidence de 45 logements locatifs sociaux située 0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00 000 Xx Xxxxxx-xxx-Xxxxx, figurant au cadastre sections AK0137, AK0139, AK0138.
La Commune a décidé de garantir, à hauteur de 100%, les emprunts contractés par la Société auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans le cadre de l’opération mentionnée aux présentes.
La Commune a également décidé d’accorder une subvention au titre de la surcharge
foncière.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, à l’occasion de la garantie d’emprunt et de la subvention au titre de la surcharge foncière apportées par la Commune, de définir les rapports entre la Société et la Commune, pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal ».
Il est ici rappelé que la garantie d’emprunt apportée par la Commune à 100%, porte sur les prêts octroyés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à la Société aux conditions suivantes :
• Un prêt PLAI construction, d’un montant de 776 312 € (sept-cent-soixante-seize mille trois-cent-douze euros) ;
• Un prêt PLAI foncier, d’un montant de 692 934 € (six-cent-quatre-vingt-douze mille neuf-cent-trente-quatre euros) ;
• Un prêt PLUS construction, d’un montant de 2 542 172 € (deux millions cinq-cent- quarante-deux mille cent-soixante-douze euros) ;
• Un prêt PLUS foncier, d’un montant de 1 575 389 € (d'un million cinq-cent-soixante- quinze mille trois-cent-quatre-vingt-neuf euros) ;
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE - RESERVATION DES LOGEMENTS
• Au titre de la garantie d’emprunts
La Société s’engage à réserver au profit de la Commune, en contrepartie des garanties financières octroyées à la Société pour financer la construction de ce programme de 45 logements, vingt pour cent des droits, soit 9 logements, pour la durée de garantie des emprunts consentie à la Société, soit 60 années.
Les logements suivants seront réservés, lors de la première mise en location des logements compris dans le programme susvisé, au titre de la présente convention
N° du logement | Etage | Type | Surface Habitable | Surface Utile | Financement |
1 | RDC | T4 | 79,43 | 82,83 | PLAI |
9 | RDC | T3 | 65,99 | 68,23 | PLAI |
106 | R+1 | T2 | 42,75 | 45,94 | PLUS |
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240702-D-2024-29-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 | ||||||
109 | R+1 | T3 | 65,16 | 69,46 | PLUS | |
113 | R+1 | T2 | 43,07 | 48,16 | PLUS | |
201 | R+2 | T2 | 44,00 | 49,09 | PLUS | |
204 | R+2 | T2 | 43,99 | 43,99 | PLUS | |
208 | R+2 | T2 | 43,07 | 46,32 | PLUS | |
307 | R+3 | T3 | 67,02 | 68,18 | PLUS | |
La première mise à disposition de ces logements au profit de la Commune s’effectuera en stock. Ces logements, à leur première libération, seront traités en flux. Les nouveaux droits de réservation acquis par la Commune en vertu des présentes seront alors traités conformément à la convention de gestion en flux signée avec la Société.
• Au titre de la surcharge foncière
La Société s’engage à réserver au profit de la Commune, en contrepartie de la subvention au titre de la surcharge foncière de 271 712 € octroyée à la Société pour financer la construction de ce programme de 45 logements, quatre virgule cinq pour cent des droits, soit 2 logements, sur la durée de garantie des emprunts consentie à la Société, soit 60 années.
Les logements suivants seront réservés, lors de la première mise en location des logements compris dans le programme susvisé, au titre de la présente convention
N° du logement | Etage | Type | Surface Habitable | Surface Utile | Financement |
301 | R+3 | T2 | 44,00 | 45,16 | PLUS |
302 | R+3 | T2 | 41,72 | 42,88 | PLAI |
La première mise à disposition de ces logements au profit de la Commune s’effectuera en stock. Ces logements, à leur première libération, seront traités en flux. Les nouveaux droits de réservation acquis par la Commune en vertu des présentes seront alors traités conformément à la convention de gestion en flux signée avec la Société.
ARTICLE 3 : MODE OPERATOIRE
3.1 Mise à disposition
Les logements, lors de leur première mise en location, doivent être proposés en un état
conforme à l’usage auquel ils sont destinés.
En amont de la livraison, la Société transmettra les caractéristiques de l’ensemble des
logements à la Commune.
La Société adressera à la Commune un avis de mise à disposition accompagné des documents suivants :
- La localisation du logement (étage et adresse)
- La typologie,
- Le montant du loyer et des charges mensuelles du logement
- Les modalités de visite
Les services de la Commune disposeront alors d’un droit de visite.
Tout retard imputable à la Société, dans la mise à disposition du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit aux services de la Commune.
A la libération des logements mentionnés aux présentes, les droits de réservation acquis par la Commune en vertu des présentes seront traités conformément à la convention de gestion en flux signée avec la Société.
3.2 Désignation des candidats
Conformément aux dispositions de l’article R.441-3 du code de la construction et de l’habitation, dès réception de l’avis de mise à disposition, la Commune disposera d’un délai maximum de 1 mois pour désigner trois candidats qui devront répondre aux conditions d’accès à un logement relevant de la réglementation en vigueur ainsi qu’à celles relatives au logement attribué.
Si le nombre de candidats n’atteignait pas ce chiffre, la Commune confirmerait alors par courrier à la Société cette insuffisance de candidats.
Les candidats proposés par la Commune disposent d’un droit de visite.
Conformément à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l’habitation, la
Commune est conviée à la commission d’attribution et dispose d’une voix délibérative.
La Société s’engage à informer par écrit les services de la Commune de la suite réservée
aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution.
Faute de candidat présenté par la Commune dans les délais précités, la Société reprendra libre disposition du logement pour une désignation et en informera la Commune.
ARTICLE 4 : DUREE de l’ACCORD et CONVENTION DE RESERVATION
Le présent accord expirera au terme de la durée de la garantie rappelée à l’Article 1.
Conformément à la réglementation, la convention de réservation en flux contractualisée par la Commune et la Société sera amendée à la livraison du programme mentionné aux présentes afin de tenir compte des droits nouvellement acquis par la Commune en contrepartie de la garantie d’emprunt, objet du présent accord.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification au présent accord suppose la signature d’une nouvelle convention si les
termes devaient substantiellement être modifiés. Gestion en flux
Conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, il est d’ores et déjà indiqué que le présent accord se base sur le principe d’une mise à disposition des logements visés aux présentes lors de leur première mise en location. Ces logements seront traités en flux à leur première libération.
Les droits de réservation nouvellement acquis par la Commune en vertu des présentes seront traités conformément aux modalités fixées dans la convention de réservation en flux signée entre la Commune et la Société.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Signée le XXX en deux exemplaires originaux.
Pour la société Pour la Commune
1001 Vies Habitat de
Xxxxxxxx XXXXXXXXX XXX XXXX
Directeur Ile De France