ACCORD DE PARTICIPATION AU MECANISME DE CAPACITE FRANÇAIS POUR LES INTERCONNEXIONS DEROGATOIRES
ACCORD DE PARTICIPATION AU MECANISME DE CAPACITE FRANÇAIS POUR LES INTERCONNEXIONS DEROGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 2.132.285.690,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé à Immeuble Window, 0X Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx La Défense Cedex, représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXX.
Ci-après désigné par « RTE »
D’UNE PART
ET :
XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, immatriculée XXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXX.
Ci-après désigné par « le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire »
D’AUTRE PART
Ci-dessous dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Preambule
En application des articles R.335-12 et R.335-22 du Code de l’énergie, et des articles 9.7.1 et 9.7.2 des Règles du mécanisme de capacité telles qu’arrêtées par l’arrêté du 21 décembre 2018 pris en application de l'article R. 335-2 du Code de l’énergie (« Règles »), le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire doit signer, avec RTE, un Accord de Participation, s’il souhaite participer au Mécanisme de Capacité français, tel que défini à l’article R.335-1 du Code de l’énergie.
Cet Accord de Participation a pour objet d’organiser les modalités de participation de l’Interconnexion Dérogatoire au Mécanisme de Capacité français.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
1. Définitions
Les mots en majuscule dans le corps de l’Accord de Participation renvoient aux définitions de l’article 1 des Règles et aux définitions de l’article R.335-1 du Code de l’Energie.
Par ailleurs, le terme de « Garantie Financière » désigne dans l’Accord de Participation une garantie bancaire à première demande dont le modèle figure à l’annexe 1 de l’Accord de Participation (ci-après
« garantie bancaire »), ou, à défaut, et en attente d’une garantie bancaire, un gage espèce avec dépossession, dont les termes et conditions figurent en annexe 3 de l’Accord de Participation, et dont la durée de validité est limitée à 12 Mois à compter de la signature de l’Accord de Participation.
2. Objet
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire déclare avoir pleinement connaissance des Règles, lesquelles peuvent être consultées librement à l’adresse suivante :
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire s’engage à respecter les Règles et à se conformer à l’ensemble de leurs dispositions.
Par la signature de l’Accord de Participation, le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire s’engage à participer explicitement au Mécanisme de Capacité français, pendant la durée prévue à l’article 3 de l’Accord de Participation.
3. Durée
L’Accord de Participation entre en vigueur à la date de signature apposée par la dernière des Parties et pour une prise en compte de l’Interconnexion Dérogatoire à compter du 01/01/XXXX.
L’Accord de Participation demeure valable pour toutes les Années de Livraison ultérieures à l’Année de Livraison XXXX, sous réserve qu’il ne soit pas résilié dans les conditions prévues à l’article 6.
4. Capacité Maximale Installée de Transit de l’Etat Participant Interconnecté vers la France
La Capacité Maximale Installée de Transit de l’Etat Participant Interconnecté vers la France est de XXXX MW à compter de l’Année de Livraison XXXX, puis XXXX MW pour les Années de Livraison ultérieures.
5. Choix de la procédure de Participation Transfrontalière
5.1. Procédure Approfondie
La mise en œuvre de la Procédure Approfondie implique, outre la signature de l’Accord de Participation, la signature d’une Convention RTE-GRT Transfrontalier avant la Date Limite de Signature d’une Convention RTE-GRT Transfrontalier.
A défaut de la signature de la Convention RTE-GRT Transfrontalier avant la Date Limite de Signature, la Procédure Simplifiée s’applique pour cette Année de Livraison.
5.2. Procédure Simplifiée
La mise en œuvre de la Procédure Simplifiée implique la signature de l’Accord de Participation ainsi que la signature d’un Contrat de Certification entre RTE et le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire, permettant à ce dernier de recevoir les Garanties de Capacités correspondant à la certification de son Interconnexion pour un volume égal à sa contribution propre sur la frontière concernée.
En cas d’application de la Procédure Simplifiée pour une Année de Livraison, le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire s’engage à signer un Contrat de Certification avec RTE.
6. Résiliation
6.1. Résiliation par une Partie avant le 1er Juin de la 5ème année précédant cette Année de Livraison
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire, ou RTE, a la possibilité de résilier l’Accord de Participation à compter d’une Année de Livraison ultérieure à l’Année de Livraison XXXX+5, sous réserve de le Notifier à l’autre Partie avant le 1er Juin de la 5ème année précédant cette Année de Livraison.
La résiliation de l’Accord de Participation prend effet 1 Mois après la Notification à l’autre Partie de son souhait de résiliation.
6.2. Résiliation à l’initiative de RTE
L’Accord de Participation peut être résilié, à l’initiative de RTE, notamment dans les cas suivants :
- Perte du droit de l’Interconnexion Dérogatoire de participer au Mécanisme de capacité ;
- Changement de circonstances de fait ou de droit rendant incompatible avec le droit français, la participation de l’Interconnexion Dérogatoire au Mécanisme de Capacité ;
- Arrêt du Mécanisme de Capacité français ;
La résiliation de l’Accord de Participation prend effet 15 Jours Ouvrés, après la Notification, par RTE, au Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire, de la résiliation de l’Accord de Participation sur le fondement du présent article.
6.3. Résiliation automatique pour défaut de Garantie Financière
Dans le cas où le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire En Projet ne fournirait pas de Garantie Financière dans le délai prévu à l’article 8.1, l’Accord de Participation est automatiquement résilié 7 Jours Ouvrés après l’échéance de ce délai.
7. Pénalités contractuelles
7.1. Pénalités de résiliation
Dans le cas où la résiliation de l’Accord de Participation serait Notifiée par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire à RTE après le 1er juin de la 5ème année précédant l’Année de Livraison, et sauf Evènement de Force Majeure, cette résiliation donne lieu au paiement de pénalités.
Ces pénalités sont calculées conformément à l’article 7.3 de l’Accord de Participation.
Ces pénalités sont dues par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire pour chaque Année de Livraison dont la résiliation n’a pas été Notifiée à RTE avant le 1er juin de la 5ème année précédant cette Année de Livraison.
RTE émet une facture du montant de cette pénalité au plus tard 15 jours après la Notification de la résiliation de l’Accord de Participation par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire.
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire règle cette facture dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, et selon les modalités de facturation décrites à l’article 7.13.2 des Règles.
7.2. Pénalités de retard dues par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet
Dans le cas où le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet n’aurait pas Notifié à RTE son Contrat d’Accès au Réseau au terme de la première Année de Livraison, le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet est redevable de pénalités.
Ces pénalités sont calculées conformément à l’article 7.3 de l’Accord de Participation.
RTE émet une facture du montant de cette pénalité au plus tard 15 jours après le début de l’Année de Livraison suivante.
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet règle cette facture dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, et selon les modalités de facturation décrites à l’article 7.13.2 des Règles.
Lorsque l’Interconnexion Dérogatoire En Projet devient une Interconnexion Dérogatoire En Service, le Gestionnaire de cette Interconnexion Dérogatoire en Service n’est plus soumis au régime de pénalités décrit au présent article.
Une Interconnexion Dérogatoire En Projet devient une Interconnexion En Service au jour de la signature, Par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire, du Contrat d’Accès au Réseau.
7.3. Calcul des pénalités
Pour chaque Année de Livraison concernée, les pénalités de résiliation et de retard sont calculées comme suit :
PénalitésAL = kAL x PrixAdminsitréAL x Contribution I/C, AL
Avec :
AL : Année de Livraison
I/C : Interconnexion
PénalitésAL : le montant des pénalités contractuelles relatives à AL
kAL : le coefficient k relatif à AL, tel que défini à l’article C1.2 des Règles. S’il n’est pas défini, la valeur de l’Année de Livraison précédente est reconduite ;
PrixAdministréAL : le Prix Administré défini à l’article 8.2.2 des Règles. S’il n’est pas défini, la valeur de l’Année de Livraison précédente est reconduite ;
Contribution I/C, AL : la Contribution de l’Interconnexion définie à l’article B.1.5.6 des Règles. Si elle n’est pas définie, la valeur de l’Année de Livraison précédente est reconduite.
8. Sécurisation financière de la participation du Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet
8.1 Nécessité d’une Garantie Financière pour le Gestionnaire d’Interconnexion Dérogatoire En Projet
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet doit fournir une Garantie Financière à RTE dans un délai de 2 Mois à compter de la signature de l’Accord de Participation, sur la base du modèle qui figure en annexe 1 ou en annexe 3 de l’Accord de Participation.
8.2 Montant de la Garantie Financière
Le montant de la Garantie Financière est calculé comme suit :
GarantieFinancière = CoefficientAvancement * (SurfaceFinancièreMax + Pénalités)
Avec :
GarantieFinancière : le montant de la Garantie Financière ;
SurfaceFinancièreMax : montant maximum pouvant faire l’objet de défaut de paiement à tout instant, hors pénalités ; Pour une Année de Livraison donnée il est calculé comme :
- le produit du NCC et du Prix Administré si la Procédure Simplifiée s’applique. Ce montant est ajouté à la SurfaceFinancièreMax dès la signature du Contrat de Certification pour une Année de Livraison donnée et y reste affecté jusqu’à trois (3) Mois après la date limite des règlements financiers versés par les RPC. Il évolue après chaque demande de rééquilibrage formulée par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire.
- le produit de la Contribution de l’Interconnexion Dérogatoire à la sécurité d’approvisionnement et du Prix Administré si la Procédure Approfondie s’applique. Ce montant est ajouté à la SurfaceFinancièreMax dès que RTE affecte le produit de la vente des Tickets d’Accès au Fonds de Gestion des Revenus d’Interconnexion ouvert au nom de l’Interconnexion Dérogatoire conformément à l’article 9.5 des Règles du Mécanisme de Capacité et y reste affecté jusqu’à trois (3) Mois après la Date Limite de partage du Fonds de Gestion des Revenus d’Interconnexion.
Pénalités : le montant des pénalités telles que définies dans l’Accord de Participation pour toutes les Années de Livraison couvertes par l’Accord de Participation et ne pouvant être annulées sans pénalités tel que spécifié au 6.1 ;
CoefficientAvancement : coefficient dont la valeur, pour la première Année de Livraison explicite N telle qu’indiquée à l’article 3, est déterminée en fonction de l’état d’avancement du projet.
Année | N-5 | N-4 | N-3 | N-2 | N-1 | N | N+1 et après |
CoefficientAvancement | 100% | 100% | 75% | 50% | 25% | 20% | 16.7% |
Les évènements pouvant faire évoluer le terme SurfaceFinancièreMax sont notamment les suivants :
- Ouverture de la certification des Interconnexions pour une Année de Livraison si la Procédure Simplifiée s’applique sur la Frontière. Dans ce cas le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire fournit un avenant à la Garantie Financière dès la signature du Contrat de Certification pour une Année de Livraison donnée,
- Signature d’une Convention RTE-GRT Transfrontalier pour la Frontière considérée. Dans ce cas le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire fournit un avenant à la Garantie Financière avant que RTE n’affecte le produit de la vente des Tickets d’Accès au Fonds de Gestion des Revenus d’Interconnexion ouvert au nom de l’Interconnexion Dérogatoire conformément à l’article 9.5 des Règles du Mécanisme de Capacité.
Le terme Pénalités peut notamment évoluer par l’ajout d’une Année de Livraison aux Années de Livraison couvertes par l’Accord de Participation et ne pouvant être annulées sans pénalités tel que spécifié au 6.1. Dans ce cas, le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire fournit un avenant à la Garantie Financière au plus tard avant le 1er Juin de la 5ème année précédant cette Année de Livraison qui prend en compte l’évolution du CoefficientAvancement.
Pour tout autre évènement affectant les termes SurfaceFinancièreMax ou Pénalités, RTE Notifie le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire. Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire fournit un avenant à la Garantie Financière au plus tard deux Mois après cette Notification.
En conséquence, le montant de la Garantie Financière exigée au XXX XXXX XXXX est fixé à XXXXXX€.
8.3 Les conditions relatives à l’émetteur de la garantie bancaire
La garantie bancaire doit être émise par un établissement de crédit notoirement solvable domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Suisse ou en Norvège dont la note financière long terme obtenue auprès d’un organisme international de notation est au minimum de BBB+ « perspective stable » (notation Standard & Poor’s ou Fitch ratings) ou de Baa1 (notation Moody’s). Lorsqu’un établissement de crédit est noté par plusieurs agences de notation, toutes ses notes doivent être conformes au critère énoncé ci-dessus.
Si, en cours d’exécution de l’Accord de Participation, la note financière long terme de l’établissement bancaire ou de la société d’assurance ayant fourni la garantie bancaire devient inférieure à BBB+ (notation Standard & Poor’s ou Fitch ratings) ou inférieure à Baa1 (notation Moody’s), RTE peut mettre le Titulaire en demeure de lui fournir une nouvelle garantie bancaire conforme aux critères définis ci- dessus sous un 1 mois.
8.4 Cas d’appels de la Garantie Financière par RTE
RTE peut appeler la Garantie Financière en cas :
- de non-restitution des Garanties de Capacité, après une mise en demeure de restituer Notifiée par RTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 10 Jours Ouvrés suivant sa date de réception.
- de non-paiement à RTE du solde du Fonds de Gestion des Revenus d'Interconnexion de l'Interconnexion Dérogatoire dans le cas où ce solde est négatif, après mise en demeure de payer Notifiée par RTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 1 Mois suivant sa date de réception.
- de non-paiement des pénalités au terme du délai de paiement prévu aux articles 7.1 et 7.2 de l’Accord de Participation, après une mise en demeure de payer Notifiée par RTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 10 Jours Ouvrés suivant sa date de réception.
- d’absence de renouvellement ou de prolongation de la période de validité de la garantie bancaire en vigueur, fournie à RTE au plus tard vingt (20) Jours Ouvrés avant la date d’échéance de la précédente par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet sur le fondement de l’Annexe 1 et avec une durée supérieure ou égale à six (6) Mois. Dans le cas où la garantie bancaire n’est pas renouvelée conformément à l’article 6.3, l’Accord de Participation est automatiquement résilié sept (7) Jours Ouvrés après la date d’expiration de la garantie bancaire en vigueur. Cette résiliation est fautive, aux torts du Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet. La garantie bancaire définie conformément à l’article 8.2 appelée par RTE est utilisée pour payer les sommes dues par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet à RTE au titre de la réparation du dommage causé à RTE par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet du à la résiliation fautive et d’un montant évalué suivant la formule de l’article 7.3.
- de non-paiement de tout ou partie d’une facture arrivée à échéance établie par RTE dont le paiement incombe au Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire conformément aux articles 13 et 14 du Contrat de Certification en vigueur signé par les Parties, et à l’article 8 des Règles, après une mise en demeure de payer Notifiée par RTE au Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant sa date de réception.
8.5 Les conditions de restitution de la Garantie Financière par RTE
RTE restitue au Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire l’original de la Garantie Financière au plus tard 15 jours après que celui-ci a Notifié à RTE le Contrat d’Accès au Réseau.
Dans les cas où un désaccord naitrait entre les Parties, relatif aux conditions ou modalités de restitution de la Garantie Financière, ou relatif à la signature du Contrat d’Accès au Réseau, celles-ci le Notifient à la Commission de régulation de l’énergie.
9. Révision des Modalités de calcul de la capacité de transit entre un Etat Participant Interconnecté et la France pour l’interconnexion Dérogatoire
Les modalités de calcul de la capacité de transit entre un Etat Participant Interconnecté et la France pour l’Interconnexion Dérogatoire sont établies sur le fondement de l’article B.4.4.2.1.1 des Règles.
Conformément à l’article B.4.4.2.1.2.2 des Règles, dans le cas où la frontière contenant l’Interconnexion Dérogatoire viendrait à être intégrée à une zone de calcul de capacité basée sur les flux (Zone Flow- Based), l’Accord de Participation devra faire l’objet d’un avenant définissant la nouvelle méthode de calcul de la capacité de transit vers la France applicable à l’Interconnexion Dérogatoire.
10. Règlement des différends
10.1 Règlement amiable des différends
En cas de différend découlant de l’Accord de Participation, ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction, de trouver une issue amiable à ces différends, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.
A ce titre, toute partie souhaitant enclencher une procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une Notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s’y rapportant.
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de 30 Jours, les Parties peuvent soumettre ce différend à tout autre organe tiers compétent en matière de règlement des différends.
10.2 Règlement juridictionnel des différends
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de 30 Jours, les Parties peuvent soumettre ce différend à la juridiction française compétente.
11. Droit applicable
Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l’interprétation, la signature, l’existence, l’exécution de l’Accord de Participation, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution de l’Accord de Participation est le français.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour RTE, XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX A Le | Pour le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire XXXXXXXXX XXXXXXXXXX A Le |
ANNEXE 1 MODÈLE DE GARANTIE BANCAIRE A PREMIERE DEMANDE
[ ]1 une société de droit [ ]2, ayant son siège social [ ], représentée par [ ]3 (le « Garant ») s’engage par la présente, irrévocablement et inconditionnellement, d’ordre et pour compte de [ ]4, société de droit [ ]5 (numéro d’immatriculation [ ]) (le « Donneur d’Ordre ») à payer à RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé au sein de l’immeuble WINDOW, 0X Xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx, (le
« Bénéficiaire »), indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat ou de l’Accord de Participation en qualité de [ ]6 signé par le Donneur d’Ordre (l’« Accord »), à première demande, selon les modalités ci-dessous et sans faire valoir d’exception ni d’objection, résultant de l’Accord, tout montant jusqu’à concurrence maximale de [ ]7, intérêts, frais et accessoires compris (le « Montant Garanti »).
La présente garantie bancaire à première demande s'inscrit dans le cadre de l'article 2321 du Code civil.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le Garant et le Donneur d’Ordre ne pourra nous dégager de la présente garantie.
Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et juridique du Donneur d’Ordre.
La présente garantie bancaire à première demande pourra être appelée à compter de la date des présentes jusqu’au / / inclus (la « Date d’échéance »).
La demande de paiement devra nous parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (la « Lettre d’Appel en Garantie Bancaire » conformément à l’Annexe 2) au plus tard à la Date d’Échéance. Toute garantie bancaire appelée avant la Date d’échéance doit être payée par le Garant conformément aux dispositions de la « Lettre d’Appel en Garantie Bancaire »).
A défaut d’appel avant la Date d’échéance, la présente garantie bancaire à première demande cessera d’être valable à la Date d’Echéance.
Le Garant s’engage par la présente à effectuer le paiement du Montant Garanti dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la Lettre d’Appel en Garantie Bancaire. Il effectuera ce paiement en se conformant aux instructions contenues dans la Lettre d’Appel en Garantie Bancaire.
Les frais raisonnables et dûment justifiés relatifs à la présente garantie bancaire et notamment les frais, intérêts, taxes et dépenses éventuels de toute nature encourus à l'occasion de la mise en jeu de
1Dénomination sociale de l’établissement bancaire émetteur de la garantie bancaire
2 Droit applicable sur le territoire d’établissement du siège social du Garant
3 Nom du représentant habilité du Garant
4 Dénomination sociale du Donneur d’Ordre
5 Droit applicable sur le territoire d’établissement du siège social du Donneur d’Ordre
6 Qualité de l’acteur
7 Montant de la garantie bancaire à première demande
la dite garantie bancaire seront à la charge du [Donneur d’Ordre / Garant] (rayer la mention inutile) selon les modalités définies entre le Donneur d’Ordre et le Garant.
La présente garantie bancaire est soumise au droit français. Pour l’interprétation et l’exécution des présentes, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à , le …/…/201….
Signature du Garant,
[Préciser raison sociale de la société, représentée par (nom, qualité)]
A renvoyer à l’adresse suivante : RTE - Service Commercial St Denis, Bâtiment La Rotonde, 000 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx, Xxxxxx
ANNEXE 2 MODÈLE DE LETTRE D’APPEL EN GARANTIE BANCAIRE
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[ ]8
[ ]9
Le [ ]10
Objet : votre garantie bancaire à première demande
Madame, Monsieur,
Nous nous référons à la garantie bancaire à première demande que votre établissement bancaire a émise en notre faveur le [ ]11 (la “Garantie”).
Les termes débutant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans la présente lettre ont le sens qui leur est attribué aux termes de la Garantie.
Nous vous demandons par la présente, d’honorer votre engagement en tant que Xxxxxx et de nous payer, sur notre compte n° [ ]12 ouvert dans les livres de [ ]13, la somme de [ ]14 euros.
Nous vous rappelons qu’aux termes de la garantie bancaire à première demande émise le XXXX, ce paiement doit nous parvenir dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la présente Lettre d’Appel en Garantie Bancaire.
Par ailleurs, pour votre parfaite information, nous vous précisons qu’à ce jour, le Donneur d’Ordre [ ]15 n’a pas respecté les termes de son Accord de Participation.
[ ]16
[ ]17
8 Raison sociale de l’établissement bancaire ayant émis la garantie bancaire.
9 Adresse de l’établissement bancaire ayant émis la garantie bancaire.
10 Date d’envoi de la Lettre d’Appel en Garantie Bancaire.
11 Date d’émission de la garantie bancaire.
12 Indiquer le numéro du compte bancaire de RTE.
13 Indiquer la dénomination et l’adresse de la banque auprès de laquelle le compte ci-dessus est ouvert
14 Montant appelé
15 Raison sociale
16 Nom, Prénom et titre du signataire
17 Signature
ANNEXE 3 CONTRAT DE GAGE-ESPECES AVEC DEPOSSESSION
ENTRE
[nom complet], société [forme sociale], au capital de [montant du capital] euros, dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [N° SIRET], dont le numéro de TVA intra-communautaire est [n° de TVA intra- communautaire], et dont le code EIC est [Code EIC], représentée par [Mme/M.] [nom et fonction du signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommé le « XXX »,
D’UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé au sein de l’immeuble WINDOW, 0X Xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx la Défense Cedex, représenté par [Mme/M.] [nom complet], dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommé « RTE »
D’AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. Constitution du gage-espèces
Le présent contrat de gage-espèces avec dépossession (ci-après désigné « Contrat ») a pour objet d’organiser la constitution et les modalités de fonctionnement du dépôt de liquidités que remet [XXX] à RTE dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de participation au mécanisme de capacité français pour les interconnexions dérogatoires conclu entre les Parties et daté du [XX] (ci-après l’ « l’Accord de Participation »), et qui constitue un gage-espèces soumis aux articles 2333 et suivants du Code civil applicables au gage de bien meubles corporels.
[XXX] remet à RTE la somme de YYYY € [indiquer le montant en toutes lettres, puis en chiffres], afin de garantir le paiement des sommes dues par [XXX] et correspondant à son engagement au titre de l’Accord de Participation.
En application de l’article 2341 alinéa 1 du Code civil, [XXX] procède au dépôt de la somme, par virement, sur le compte bancaire suivant, ouvert spécifiquement par RTE pour recueillir toute somme déposée en tant que gage-espèces. [XXX] doit le Notifier à RTE par moyen électronique dès la date d’exécution du virement bancaire.
Domiciliation bancaire du compte dépôts de liquidités de RTE Réseau de Transport d’Electricité :
BNP Paribas
BIC-ADRESSE SWIFT : XXXXXXXXXXX
Compte d’encaissement :00012288889 | |
IBAN | FR 76 3000 4008 2800 0122 8888 976 |
Compte de paiement : 00012288889 | |
IBAN | FR 76 3000 4008 2800 0122 8888 976 |
2. Réalisation du gage-espèces
Après l’envoi par RTE d’une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues au titre de l’Accord de Participation, la somme correspondant au montant de la dette non réglée par [XXX] dans les délais [XXX] est automatiquement transférée dans le patrimoine de RTE, qui en devient le propriétaire.
Lesdites sommes appelées par RTE sont déduites du montant indiqué à l’article 1 du Contrat. Le Contrat poursuit son exécution jusqu’à son terme, conformément à l’article 4.
3. Restitution du gage-espèces
A l’expiration du Contrat, la somme déposée en gage ou, en cas de réalisation du gage, la somme restante, est restituée à [XXX] dans les conditions de l’article 8.5 de l’Accord de Participation ou au plus tard le dixième jour ouvré du mois suivant la date d’expiration du Contrat, sur le compte d’encaissement [XXX] tel que précisé ci-dessous (merci de joindre un RIB à cette annexe) :
Domiciliation bancaire de [XXX]:
Etablissement bancaire : Code banque :
Code guichet : N° de compte : IBAN : SWIFT/BIC :
4. Frais engendrés par le gage-espèce
L’ensemble des frais et taxes supportés par RTE au titre du Contrat sont à la charge de [XXX].
RTE émet une facture du montant de ces frais au plus tard un mois après la restitution du gage- espèce.
5. Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception de la somme mentionnée à l’article 1 sur le compte bancaire de RTE et ce, pour une durée de 12 mois sauf accord des Parties.
Fait en deux exemplaires originaux, le …/…/201…..
Pour RTE | Pour [XXX] |
Nom et fonction du représentant : | Nom et fonction du représentant : |
à……………….. Le ../../20.. | à………………… Le ../../20.. |
Signature : | Signature : |