CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER
MODELE DE CONTRAT SAISONNIER COMPORTANT UN TERME CERTAIN (temps plein)
CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER
Entre les soussignés :
La société <Dénomination sociale>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <ville > sous le numéro <>, dont le siège social est sis <adresse> représentée par M<>, <qualité>, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et M<>
Demeurant <>, Né<e> le <>, à <>
Numéro de sécurité sociale : <>
d’autre part,
ATTENTION : A SUPPRIMER AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
Selon les dispositions de l’article 14 2) de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants : 1/ Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus :
a/ pour toute la durée de la saison aux dates d’ouverture et de fermeture de l’entreprise b/pour une période comprise dans le cadre d’une saison avec une durée minimum d’un mois
c/pour une période correspondant à un complément d’activité saisonnière en précisant les dates de début et de fin
de la période.
2/ Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
S’ils la comportent, et seulement dans ce cas, l’une ou l’autre des parties (ou les deux) devra confirmer par LRAR sa volonté de renouvellement de contrat au moins deux mois à l’avance. En cas de non confirmation, la clause de reconduction devient caduque.
3/ Les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d’application de la convention collective et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT – DUREE DU CONTRAT
La société <Dénomination sociale> engage M<> en contrat à durée déterminée, en qualité de <intitulé de poste>, statut < employé, agent de maîtrise ou cadre>, niveau <>, échelon <> de la Convention collective applicable.
Le présent contrat a pour objet de pourvoir à un emploi lié à des tâches appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixe du fait de l’affluence de clientèle liée à la saison de <indiquer la période pour laquelle le salarié est embauché : par exemple la saison estivale (de juin à septembre) ou les vacances scolaires (mois de juillet et août) ou la saison pendant laquelle le domaine skiable est ouvert>
Le présent contrat est conclu et accepté pour une période de <la durée totale du contrat ne doit pas dépasser 9 mois, renouvellement compris et ne peut être inférieur à un mois (article 14-2 CCN)>
Il prend effet à dater du <> et se terminera le <>.
Toutefois, si besoin est, il pourra être renouvelé deux fois au-delà de ce terme par accord entre les parties, dans la limite de la durée de la saison. Un avenant qui fixera les conditions de ce renouvellement, sera alors soumis à M <> avant le <date prévue pour la fin de contrat>, étant précisé qu’en tout état de cause, la durée de l’engagement de Monsieur <>ne pourra excéder 9 mois (renouvellement inclus).
M<> déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise et que la conclusion et l’exécution du présent contrat ne contreviennent à aucune des engagements qu’<il/elle> peut avoir contractés par ailleurs.
Le présent engagement est fait sous réserve de la certification par la médecine du travail de l’aptitude
de M<> à tenir son emploi.
Une déclaration unique d'embauche a été effectuée auprès des services de l'URSSAF compétent.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, M<>, est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans le fichier informatisé de l'URSSAF.
En outre, dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, la société est amenée à collecter les données personnelles du salarié (ex : nom, prénom, adresses, numéro de téléphone…). Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est <ajouter le nom et les coordonnées de l’entreprise>.
Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire. Ces informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du contrat <ex la société X à qui a sous-traité la paie>. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles du salarié, la société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Enfin, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant <préciser les modalités : par mail par courrier… et insérer les nom et coordonnées du service ou de la personne compétente>.
ARTICLE 2 - PERIODE D’ESSAI
OPTION 1 :
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de < Indiquer la durée de la
période d’essai :
- contrat inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour de travail par semaine prévue au contrat dans la limite de deux semaines,
- contrat de plus de 6 mois : 1 mois.> au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties.
En cas de rupture de la période d’essai, les parties devront respecter un délai de prévenance :
- moins de 8 jours de présence : 24 heures,
- entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures,
- après un mois de présence :
- en cas de rupture à l’initiative du salarié : 48 heures,
- en cas de rupture à l’initiative de l’employeur : 2 semaines.
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de M<>, ce dernier devra respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence de M<> est inférieure à 8 jours.
La période d'essai s'entend d'une période de travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension.
Toute rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par lettre remise en main propre contre récépissé ou adressée en recommandé avec demande d'avis de réception.
OPTION 2 :
Le présent contrat est conclu sans période d’essai.
ARTICLE 3 - FONCTIONS
En sa qualité de <intitulé de poste>, M<> aura les principales fonctions suivantes :
-
- <Décrire les principales missions du salarié>
-
Il est rappelé que les fonctions confiées à M <> ont, par nature, un caractère évolutif tenant d'une part aux impératifs d'adaptation la société <Dénomination sociale> à ses besoins et, d'autre part, aux capacités et à l'approfondissement de la compétence de M <>.
M <> accepte donc toute modification de ses attributions, dans le respect de son niveau de responsabilité et de rémunération, étant rappelé que de telles modifications ne sauraient constituer une modification des termes du présent contrat.
ARTICLE 4 - LIEU DE TRAVAIL
A titre informatif, il est précisé que M<> exercera ses fonctions au sein de l’établissement <Nom de
l’établissement> sis <adresse de l’établissement>.
<Ajouter éventuellement : Il est convenu que, compte tenu de la nature de son activité et des nécessités de la société <Dénomination sociale>, M<> pourra être amené à changer de lieu de travail dans la zone géographique suivante : <Département ou région à préciser>. Ce changement éventuel ne pourra constituer une modification de son contrat de travail et ne pourra ouvrir droit à une indemnité quelconque.>
ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail de M<> est fixé à <> heures par semaine.
Les horaires de travail de M<> seront fixés par la société <Dénomination sociale>, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 6 - REMUNERATION
OPTION 1 :
En contrepartie de ses fonctions, M<> percevra une rémunération mensuelle brute de <> euros (<Sommes en lettres>) pour la durée de travail fixée à l’article 5 du présent contrat, [éventuellement] incluant le paiement majoré des heures supplémentaires.
Il bénéficiera également d’avantages en nature ou indemnités nourriture.
OPTION 2 :
M<> percevra une rémunération sur la base de <> % service <indiquer le montant et l’assiette de calcul du
% HT ou TTC>, répartis aux ayants droits selon les usages de l’établissement.
Il bénéficiera également d’avantages en nature nourriture ou d’indemnités de repas
Par ailleurs, M<> bénéficie également du paiement des majorations des heures supplémentaires accomplies à la demande de la société <Dénomination sociale>.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal lui sera garanti à hauteur de <> euros pour <> heures de travail effectif hebdomadaire.
ARTICLE 7 - CONGÉS PAYÉS
M<> bénéficiera des congés prévus par la loi, par la Convention Collective et les usages applicables (soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif), dont l’époque sera déterminée par accord avec la Direction de la société <Dénomination sociale>, compte tenu des nécessités du service.
Les congés acquis au titre d’une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme
de l’année de référence suivante.
ARTICLE 8 – ABSENCE – MALADIE - ACCIDENT
M<> devra avertir la société <Dénomination sociale> dès le début du premier jour ouvrable de son absence, en indiquant le motif et la durée prévisible de son absence.
M<> sera tenu de justifier celle-ci en adressant ou en faisant remettre un certificat médical à la société
<Dénomination sociale> au plus tard dans les 48 heures de son absence.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
M<> devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion et de confidentialité absolue en ce qui concerne toutes les informations et/ou documents confidentiels dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions, tant en cours d’exécution de son contrat qu’après la rupture de celui- ci.
M<> s’engage en conséquence à ne communiquer à qui que ce soit ces informations et/ou documents et à n’en faire aucun usage personnel, tant pendant l’exécution de son contrat qu’ultérieurement.
Tout manquement à cette obligation au cours du présent contrat serait de nature à constituer une faute grave pouvant justifier la rupture du contrat de travail de M <>.
ARTICLE 11 - RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE
A titre purement informatif, il est précisé que, sous réserve d’en remplir les conditions, M<> sera affilié auprès des caisses de retraite et de prévoyance suivantes :
- Retraite complémentaire :
<Nom et adresse de la caisse de retraite>
- Prévoyance :
<Nom et adresse de l’organisme de prévoyance>
- Frais de santé
<Nom et adresse de l’organisme de prévoyance>
M<> accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes
ainsi qu’à tous autres qui pourraient éventuellement leur être substituées ou ajoutées à l’avenir.
En outre, M<> reconnait expressément que les notices d’information relatives au régime de prévoyance et frais de santé applicables dans la société <Dénomination sociale> lui ont été remises lors de la signature du présent contrat.
ARTICLE 12 - RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT
Après la période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, lourde, de force majeure ou si Monsieur (ou : Madame) <> peut justifier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Dans ce dernier cas, M. <> devra observer un préavis calculé à raison d’1 jour par semaine compte tenu
de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, sans dépasser deux semaines.
ARTICLE 13 – INDEMNITE DE PRECARITE D’EMPLOI
Le présent contrat n’ouvrira pas droit au bénéfice d’une indemnité de précarité d’emploi.
ARTICLE 14 - DIVERS
<Ajouter éventuellement : Compte tenu de la nécessité pour l’entreprise de conserver sa bonne image
de marque, M <> s’engage à porter en toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi. >
M<> s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à la société <Dénomination sociale> tout changement dans sa situation personnelle.
A titre informatif, il est indiqué que le présent contrat est régi par le droit et la réglementation français, ainsi que par les dispositions de la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants applicable en raison de l’activité principalement exercée par la société <Dénomination sociale>.
<Si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, ajouter : En outre, M <> est soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable au sein de la société <Dénomination sociale>, dont M<> déclare expressément avoir pris connaissance. >
<Si l’entreprise dispose de vidéo surveillance, ajouter :
En application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail, à compter du …… OU depuis le
……200.., un système de vidéosurveillance sera installé OU est installé dans les locaux suivants …
Par le présent contrat, le salarié est informé que l’établissement est placé sous vidéosurveillance afin de garantir la sécurité tant du personnel présent dans l’enceinte de l’entreprise (éventuellement, ses abords immédiats, si installation des caméras extérieures), que de la clientèle de l’établissement et les biens de celui-ci.
De ce fait et si nécessaire en application du pouvoir de l’employeur, les images collectées pourront être utilisées comme moyen de preuve contre le salarié à des fins disciplinaires en cas de manquements fautifs.
La direction remercie ses salariés de bien vouloir signaler tout dommage commis ou constaté aux équipements ou toute mauvaise utilisation du système de vidéosurveillance qui pourrait être faite.
Pour tout renseignement, le salarié s’adressera à <> ou au service <> auprès duquel il pourra également exercer son droit d’accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Enfin, il est expressément reconnu et accepté par M<> que tout changement dans l'organisation de la société <Dénomination sociale> ou son organigramme qui affecte tant les supérieurs que les subordonnés de M <> ne constitue pas une modification de son contrat de travail.
Fait à <>, le <>
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Le salarié* Pour la société <>*
M<> M <>
* Signatures précédées de la mention « lu et approuvé bon pour accord » Les parties devront parapher le présent document sur toutes ses pages