CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
Wastebox France est une société par actions simplifiée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 848 127 007 , dont le siège social est situé Tour Franklin - La Défense 8 - 100/101 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX
Elle est représentée par son Président en exercice.
Le service client de Wastebox est ouvert aux heures suivantes : 8h-17h
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance et précédés d’une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Code QR Wastebox » : désigne l’étiquette fournie par Wastebox au Sous-Traitant pour identifier le Matériel qu’il met à disposition de la Plateforme Wastebox. Cette étiquette comprend un code QR et un numéro d’identification unique.
« Commande » : désigne toute demande de Prestation passée par un Client sur la Plateforme Wastebox ou par téléphone.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre un Client et Wastebox au terme duquel le Client confie à Wastebox la réalisation de Prestations.
« Contrat de Sous-Traitance » : désigne le contrat conclu entre Wastebox et un Sous-Traitant au terme duquel le Client confie à Wastebox la réalisation de Prestations.
« Client » : désigne tout professionnel du bâtiment produisant des Déchets sur son Site et ayant émis une Commande.
« Déchets » : désigne indistinctement les Déchets Non-Dangereux et les Déchets Dangereux et produits par un Client.
« Wastebox » : désigne l’entité juridique définie à l’article 1 des présentes, qui contracte avec le Client et sous-traite l’exécution des Prestations au Sous-Traitant.
« Matériels » : désigne indistinctement les bennes, bacs roulants, big bags et autres matériels de collecte appartenant au Sous-Traitant qui sont mis à disposition de la Plateforme Wastebox et des autres Sous-Traitants pour satisfaire aux Commandes émises par les Clients.
« Plateforme Wastebox » : désigne indistinctement l’application mobile et le portail web exploités par Wastebox et dédiés à à la passation de Commandes par le Client et à leur prise en charge par les Sous-Traitants.
« Prestations » : désigne indistinctement les prestations de collecte, de transport et/ou de traitement des Déchets
qui sont commandées par un Client et dont l’exécution est sous-traitée par Wastebox au Sous-Traitant.
« Prix » : désigne le prix convenu entre Wastebox et le Client en rémunération des Prestations fournies au bénéfice du Client.
« Site » : désigne le site du Client sur lequel les Déchets sont produits et dont l’adresse est indiquée par le Client dans la Commande.
« Sous-Traitant » : désigne le prestataire à qui Wastebox confie l’exécution des Prestations de collecte et/ou de traitement
« Tarifs » : désigne les tarifs auxquels le Sous-Traitant accepte de réaliser les Prestations. Les Tarifs de collecte sont modifiables à tout moment par le Sous-Traitant depuis son compte sur la Plateforme Wastebox, les Tarifs de traitement peuvent être renégociés une fois par an.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wastebox confie, dans le cadre d’un Contrat de Sous-Traitance, aux Sous-Traitants le soin d’exécuter tout ou partie des Prestations désignées dans les Commandes émises par les Clients.
La réalisation d’une Prestation par le Sous-Traitant implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Sous-Traitance à l’exclusion de toute autre condition.
Sauf stipulation contraire négociée entre Wastebox et le Sous-Traitant, les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance s’appliquent donc sans restriction ni réserve à toute Prestation réalisée par un Sous-Traitant.
Wastebox se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois pour les Prestations en cours.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Wastebox et le Sous-Traitant déclarent qu’il sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux indépendants.
4.1. Obligations de Wastebox
Wastebox s’engage à fournir en temps utile au Sous-Traitant toutes informations et documents en sa possession nécessaires à l’exécution des Prestations sous-traitées.
4.2. Obligations du Sous-Traitant
4.2.1 Engagement de disponibilité
En s’inscrivant sur la Plateforme Wastebox, le Sous-Traitant se déclare prêt à accepter des Commandes et à mettre à disposition de Wastebox au moins une partie de ses véhicules et de ses chauffeurs et à les équiper de smartphones/tablettes (IOS ou Androïd).
Le Sous-Traitant s’engage plus particulièrement lors de son inscription sur la Plateforme Wastebox à accepter un minimum de 50% des Commandes accessibles depuis son compte pour lesquelles un de ses chauffeurs est disponible dans un rayon de 10 km du Site et dispose, le cas échéant , du Matériel adéquat.
Le Sous-Traitant s’engage à ce que au moins un de ses collaborateurs soit connecté sur la plateforme Wastebox durant la moitié des heures d’ouverture de son entreprise.
4.2.2 Obligations dans le cadre de l'exécution des Prestations
Le Sous-Traitant s’engage à une obligation de résultat quant à l’exécution des Prestations sous-traitées.
A cet effet, le Sous-Traitant s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Prestations, en respectant notamment les règles de l’art, les prescriptions légales et réglementaires et les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance, ainsi que toute bonne pratique qui lui aura été communiquée par Wastebox.
En particulier, le Sous-Traitant s’oblige à se conformer en tous points au détail de la Commande, laquelle définit au cas par cas la nature et l’étendue exactes des Prestations sous-traitées.
Le Sous-Traitant s'engage à aviser Wastebox sans délai, par écrit à l’adresse xxxxxx-xx@xxxxxxxx.xxx, des observations ou réclamations qui lui seraient directement adressées et, de manière générale, à signaler sans délai à Wastebox, toute anomalie qu’il pourrait relever dans l’exécution des Prestations, en précisant, dans la mesure du possible les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Le Sous-Traitant désignera un interlocuteur privilégié.
Le Sous-Traitant ne peut céder, faire apport ou sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans l’autorisation préalable et écrite de Wastebox.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES PRESTATIONS AU SOUS-TRAITANT
5.1. Accessibilité aux Commandes de Prestations de collecte
S’agissant des Prestations de collecte uniquement, Sous-Traitant a accès, à partir de son compte sur la Plateforme Wastebox à l’ensemble des Commandes valablement émises par les Clients pour lesquelles les Tarifs renseignés par le Sous-traitant ne dépassent pas 85% du montant du Prix des Prestations demandées (après déduction du coût de revient de la mise à disposition des Matériels au Client, lorsque le Client n’acquitte pas de forfait de location).
5.2. Conclusion du Contrat de Sous-Traitance
Le Sous-Traitant ayant le premier accepté de prendre en charge une Commande sur la Plateforme Wastebox se voit confier l’exécution des Prestations concernées par Wastebox.
L’acceptation d'une Commande par le Sous-Traitant emporte conclusion d’un Contrat de Sous-Traitance entre
Wastebox et le Sous-Traitant, lequel est régi par les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance.
5.3. Rétractation d’une Commande par un Client
Un délai de rétractation est accordé au Client quant à l’émission d’une Commande sur la Plateforme.
La durée du délai de rétractation diffère selon le délai de réalisation de la collecte des Déchets renseigné dans la Commande par le Client
- Si le Client indique un créneau horaire, le délai de rétractation dure jusqu’à deux (2) heures avant le début du créneau. Le Client peut donc librement rétracter sa Commande jusqu’à deux
(2) heures avant le début du créneau horaire de passage du Sous-Traitant pour la collecte des Déchets du Client. Au-delà du délai imparti, la rétractation n’est pas autorisée.
- Si le Client souhaite que la collecte soit réalisée dès que possible, le délai de rétractation est porté à dix (10) minutes à compter de l’émission de la Commande. Le Client peut donc rétracter la Commande pendant les dix (10) minutes qui suivent après l’émission de la Commande, peu importe qu’elle ait été prise en charge ou non par un Sous-Traitant. Au-delà du délai imparti, la rétractation n’est pas autorisée.
En cas de rétractation, Wastebox en informe immédiatement le Sous-Traitant ayant accepté le cas échéant de prendre en charge la Commande concernée, directement via la Plateforme Wastebox et/ou par tout moyen adapté.
Le Sous-Traitant déclare accepter les présentes conditions de rétraction. Toute rétraction par le Client d’une commande emportera automatiquement l’annulation rétroactive du Contrat de Sous-Traitance.
Le Sous-Traitant supportera seul les frais engagés pour la prise en charge d’une Commande pour laquelle le Client s’est valablement rétracté dans les délais susvisés.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL DE COLLECTE
6.1. Mise à disposition entre Sous-Traitants
Le Sous-Traitant accepte de mettre à disposition de la Plateforme Wastebox des Matériels de collecte lui appartenant (bennes, bacs , etc.).
Wastebox transmettra au Sous-Traitant un QR Code qui devra être apposé sur chaque Matériel appartenant au Sous-Traitant et mis à disposition de Wastebox dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Sous-Traitant accepte que son Matériel puisse être déplacé et transporté par les autres Sous-Traitants de Wastebox dans le cadre de la stricte exécution des Prestations qui leur sont confiées par Wastebox de manière à optimiser la prise en charge des différentes Commandes émises par les Clients.
Réciproquement, le Sous-Traitant est susceptible de mobiliser le Matériel d’un autre Sous-Traitant pour
exécuter les Prestations qui lui sont confiées par Wastebox dans le respect des exigences suivantes.
Le Sous-Traitant qui souhaite prendre en charge une nouvelle Commande nécessitant la mise à disposition d’un Matériel chez un Client, s’engage expressément à utiliser, en priorité, le Matériel disponible appartenant aux autres Sous-Traitants, qui serait le cas échéant en sa possession.
Si plus de trois Matériels appartenant à d’autres Sous-Traitants se trouvent pendant plus de 30 jours consécutif chez un même Sous-Traitant, la situation doit être signalée immédiatement à xxxxxx-xx@xxxxxxxx.xxx par les propriétaires des Matériels concernés. Wastebox s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir du Sous-Traitant en cause la restitution sans délai des Matériels immobilisés chez lui.
En cas d’utilisation des Matériels par un Sous-Traitant inappropriée et/ou contraire aux exigences du présent article, Wastebox se réserve le droit de mettre fin au Contrat de Sous-Traitance dans les conditions de l’article 14 des présentes.
Au terme de sa relation commerciale avec Wastebox, le Sous-Traitant devra restituer, à ses frais, tout Matériel en sa possession ne lui appartenant à l’adresse qui lui sera communiquée par Wastebox.
6.2. Propriété et garde du Matériel
Le Sous-Traitant demeure propriétaire de l’ensemble des Matériels qu’il met à disposition de la Plateforme Wastebox.
En conséquence, le Sous-Traitant ne pourra à quelque titre que ce soit, sous-louer, céder, apporter de quelque manière que ce soit, à tout tiers, les Matériels dont il n’est pas propriétaire. De même, le Sous-Traitant ne pourra céder, donner en licence, les marques propriétés du figurant sur lesdits Matériels.
Le Sous-Traitant peut surveiller à tout moment, via la Plateforme Wastebox, la localisation en temps réel du Matériel lui appartenant et qu'il a mis à disposition de la Plateforme Wastebox.
Le Sous-Traitant sera responsable en qualité de gardien, au sens de l’article 1242 al 1er du Code Civil, des Matériels pendant toute la durée où il seront en sa possession (les siens comme ceux de tiers), à l’exclusion des phases pendant lesquelles le Client en assurera la manipulation.
Tout dommage sur un Matériel doit immédiatement être signalé à Wastebox.
En cas de contamination ou de dégradation sur un Matériel appartenant à un tiers, découlant d’une manipulation ou d’un stockage inadéquat par le Sous-Traitant, Wastebox aura la faculté de facturer au Sous-Traitant un forfait de frais de nettoyage de 50 euros minimum et de lui réclamer l’ensemble des frais de remise en état du Matériel, sur présentation des justificatifs, à charge pour Wastebox de restituer lesdites sommes au propriétaire du Matériel dégradé.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les dispositions du présent article s’appliquent cumulativement ou alternativement selon que le Sous-Traitant se voit confier des Prestations de collecte et/ou de traitement.
Le Sous-Traitant s’engage à respecter l’ensemble des protocoles de sécurité et des plans de prévention qui lui auront été communiqués via la Plateforme Wastebox pour toute intervention sur un SIte ou sur un exutoire.
7.1. Collecte des Déchets par le Sous-Traitant
7.1.1. Délais d’intervention
Le Sous-Traitant s’engage à réaliser les Prestations telles que définis dans la Commande au lieu et dans le créneau horaire indiqué par le Client dans la Commande, à l’exclusion d’autres déchets.
Dans le cas d’une Commande devant être exécutée « dès que possible », la Prestation doit être réalisée dans un délai de 4 heures maximum suivant l’émission de la Commande. Ces délais sont uniquement valables pendant les heures d’ouverture du Client.
Lors de l’acceptation de la Commande, le Sous-Traitant a la possibilité de modifier l’heure d’enlèvement souhaitée par le Client sur la plateforme Wastebox dans la limite d’un différé de 60 minutes. Si la nouvelle heure proposée par le Sous-Traitant est de plus de 60 minutes après l’heure indiquée dans la Commande, le Sous-Traitant doit obtenir l’accord du Client. Si entre temps un autre Sous-Traitant accepte la mission pour l’heure indiquée dans la Commande, la Prestation sera attribué à ce dernier.
En cas de retard dans l’enlèvement des Déchets, le Sous-Traitant doit immédiatement prévenir le Client, par l'intermédiaire de la personne à contacter renseignée dans la Commande.
En cas de retard dans l’enlèvement des Déchets dépassant de 60 minutes le créneau des 4 heures pour l’acceptation d’une Commande « dès que possible », ou dépassant de 120 minutes le créneau indiqué pour toutes les autres commandes, et à défaut d’une d’information du Client, la Commande sera de nouveau proposée aux autres Sous-Traitants sur la plateforme Wastebox, sous réserve du respect des règles de l’article 5.1 des présentes.
En outre, dans les cas de retards pour lesquels ni le Client ni Wastebox n’ont été informés, Wastebox se réserve le droit de facturer au Sous-Traitant une pénalité conventionnelle égale à 20 % de la valeur du prix de la Prestation de collecte.
En cas de retard répété dans l’enlèvement des Déchets, Wastebox se réserve également la faculté de résilier le Contrat de Sous-Traitance et/ou de ne plus confier au Sous-Traitant de Prestations.
7.1.2. Modalités d’enlèvement
Chaque enlèvement de Matériel par le Sous-Traitant génèrera l’émission d’un bon de prestation sur la plateforme WasteBox indiquant notamment la nature des déchets collectés, la capacité du Matériel enlevé ainsi que la date et l’heure de l’enlèvement.
Les bons de prestation seront mis à la disposition du Client sur la Plateforme Wastebox.
Le Sous-traitant s’engage à signer le bon de prestation généré sur l’application Wastebox.
Le Sous-Traitant n’assure pas le chargement des Déchets dans les Matériels mis à disposition du Client. Le volume utile des Matériels étant calculé « ras bord », leur chargement ne saurait dépasser les bords supérieurs. En cas de non-respect de ces conditions, le Sous-Traitant aura la faculté, soit de refuser l’enlèvement des Matériels, soit de demander, préalablement à leur enlèvement, au Client de vider les Matériels surchargés jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau maximal prescrit par la réglementation routière.
Le cas échéant, le Sous-Traitant devra justifier sans délai auprès de Wastebox les raisons pour lesquels il a refusé l’enlèvement des Déchets (poids excessifs, Déchets non conformes à la Commande, etc.)
Lorsque l’enlèvement du Matériel ne sera pas possible sur le Site, indépendamment de la volonté du Sous-Traitant, les frais de déplacement du Sous-Traitant seront facturés à Wastebox sur la base du coût unitaire de collecte prévu.
Toute collecte de déchets non prévue dans la Commande émise par le Client se fera aux frais et risques du Sous-Traitant, qui sera seul responsable de son exécution à l’égard du Client.
7.2. Transport des Déchets
Le Sous-Traitant s’engage à transporter les Déchets collectés jusqu’à l’exutoire indiqué par Wastebox, qu’il s’agisse d’un exutoire exploité par un tiers ou par le Sous-Traitant lui-même lorsque la totalité des Prestations lui sont sous-traitées.
Le Sous-Traitant déclare expressément être autorisé à prendre en charge les Déchets produits sur le Site du Client et s’engage, à cet effet, à procéder à toutes les formalités administratives qui sont exigées pour l’exercice de son activité de transport de déchets.
Le Sous-Traitant est tenu de se conformer strictement à la réglementation relative au transport de déchets en général (poids autorisés, traversée de voie privées, etc.)
7.3. Traitement des Déchets
Conformément aux indications données au Sous-Traitant lors de l’attribution de la Commande sur la Plateforme Wastebox et en fonction de leur nature, les Déchets devront être éliminés ou valorisés dans les conditions définies ci-après.
Le Sous-Traitant tient à la disposition de Wastebox les bons numérotés précisant le poids, la nature et le niveau de qualité des Déchets réceptionnés dans les installations de valorisation, ainsi que les exutoires utilisés pour les Déchets issus du tri et/ou les déclassements globaux. Wastebox aura la faculté d’obtenir du Sous-Traitant un certificat de valorisation des Déchets enlevés.
Tout déclassement de Déchets devra être justifié par le Sous-Traitant sur la base de photos mise à disposition sur la Plateforme Wastebox. Aucun déclassement ne sera admis en l’absence de photos.
7.3.1. Traitement en centre de stockage
Sont notamment exclus de cette solution de traitement les déchets suivants : déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d'activité de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvements et de traitements particuliers.
Le Sous-Traitant s’engage à mettre en oeuvre et à s’assurer du respect de l’ensemble des procédures d’information et d’acceptation préalable relatives aux Déchets qu’il reçoit sur ses installations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leur apport.
7.3.2. Traitement des Déchets en centre de valorisation (recyclage)
En considération du Code de l’environnement, notamment pris en ses articles L. 541-1 et suivants et toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, les déchets suivants : papiers et cartons, matières plastiques, palettes et déchets bois, fers et métaux, déchets d’emballages en mélange et D.I.V. seront traités par valorisation matière ou recyclés.
Le Sous-Traitant garantit que les Déchets précités seront conditionnés puis valorisés dans des installations classées autorisées conformément aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement et agréées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; sous réserve de l’ensemble des conditions d’acceptation des Déchets dans les installations concernées qui devront être préalablement communiquées à Wastebox..
7.3.3. Valorisation énergétique des Déchets
Le Sous-Traitant s’engage à communiquer à Wastebox l’ensemble des prescriptions techniques requises pour le l’incinération des Déchets avec valorisation énergétique.
7.4. Conditions particulières aux Déchets Dangereux
Le Sous-Traitant certifie avoir déclaré ses activités de transport auprès de la Préfecture de son département, conformément aux articles R. 541-49 et suivants du Code de l’environnement et qu’il respecte toute disposition réglementaire applicable à la collecte et au transport des Déchets Dangereux. A cet égard, les camions de collecte du Sous-Traitant, utilisés pour l’exécution des Prestations, doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
En outre, pour chaque collecte de Déchets dangereux, le Sous-Traitant doit émettre ou se faire remettre par le Client un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD), précisant la dénomination des déchets, leur conditionnement, la quantité estimée et, le cas échéant, la référence du certificat d’acceptation préalable (CAP) des déchets, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2005.
Ce bordereau sera signé par une des personnes habilitées par le Client et remis au Sous-Traitant au départ du Site du Client puis transmis au centre de traitement à l’arrivée du chargement sur le centre de traitement.
Dans le cas où le bordereau ne serait pas remis par le Client au Sous-Traitant ou serait signé par une personne
non habilitée, le Sous-Traitant sera en droit de refuser l’intégralité du chargement.
A l’arrivée des Déchets sur l’installation de traitement, le centre de traitement réalise un contrôle analytique des Déchets afin de vérifier la conformité de ces Déchets aux caractéristiques du CAP.
Dans le cas où les caractéristiques physico-chimiques des Déchets collectés ne seraient pas conformes à celles enregistrés lors de la délivrance du CAP, le Sous-Traitant sera en droit de refuser l’accès du chargement à ses installations.
Toutefois, le Sous-Traitant s’engage, dans la mesure du possible dans les meilleurs délais, à proposer à Wastebox une solution de traitement et d’élimination particulière adaptée, conforme aux caractéristiques identifiées et à la réglementation en vigueur, en lui précisant les conditions financières du nouveau mode de traitement.
7.5. Notation du Sous-Traitant
Le Sous-Traitant est informé que le Client aura la possibilité d’attribuer une note (de 0 à 5 étoiles) à la Prestation réalisée par le Sous-Traitant, via son compte sur la Plateforme Wastebox. Seuls Wastebox et le Sous-Traitant ayant réalisé la Prestation pourront consulter cette notation.
L’accumulation de mauvaises notations pourra lieu à une redéfinition des conditions de sous-traitance.
ARTICLE 8 - REMUNERATION - FACTURATION
8.1. Tarifs de mise à disposition du Matériel
La mise à disposition d’un Matériel est rémunérée à hauteur de 0,98 euros par jour au Sous-Traitant.
La période de mise à disposition des Matériels s'étend à partir du deuxième jour d’installation des Matériels chez le Client au jour d’enlèvement demandé par le Client, elle est au minimum de 24 heures.
8.2. Rémunération des Prestations
Le Sous-Traitant complète lors de son inscription sur la Plateforme Wastebox les Tarifs auquel il accepte de réaliser les Prestations. Ces tarifs sont détaillés par type de Prestations (collecte, élimination, valorisation énergétique, valorisation matière), par type de Déchets et par zone géographique.
Tous les Tarifs sont indiqués hors taxes. Les taxes seront appliquées au jour de la facturation et en fonction des lois et règlements en vigueur à cette date (TVA, TGAP entre autres).
Pour les Prestations de collecte, le Sous-Traitant reçoit au titre de la réalisation desdites Prestations une rémunération égale à 85% du Prix convenu entre Wastebox et le Client au titre des Prestations sous-traitées.
Les Prestations de traitement sont rémunérées au Sous-Traitant selon le Tarif négocié annuellement avec Wastebox.
8.3. Condition de facturation des Prestations
La mise à disposition des Matériels et les Prestations sont facturées mensuellement et payable dans un délai de 45 jours date de facture, à l’exception des Prestations de transport qui sont payables dans un délai de 30 jours.
Le Sous Traitant donne, à cette fin, mandat à Wastebox pour établir en son nom et pour son compte les factures initiales et rectificatives concernant la mise à disposition de Matériel et toutes Prestations réalisées par lui-même. Wastebox émettra les factures pour le compte du Sous-Traitant dans les conditions visées par l’article 289 du CGI.
Le Sous-Traitant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure assujetti à la TVA pour les Prestations facturées en son nom et pour son compte.
Wastebox conservera l’original de la facture et un double sera disponible en ligne sur la Plateforme Wastebox pour le Sous-Traitant. La facture sera considérée comme acceptée par le Sous-Traitant si son contenu n’a pas été contesté dans un délai de 10 jours suivants la date de réception du double de la facture. En cas de contestation du contenu des factures, Wastebox s’engage à établir une facture rectificative dans un délai raisonnable.
Wastebox s’engage à utiliser une séquence de numérotation, chronologique et continue, par Sous-Traitant.
Wastebox s’engage à inscrire la mention obligatoire “autofacturation” sur chaque facture émise pour le compte du Sous-traitant conformément à la réglementation fiscale applicable.
Le Sous-Traitant s’engage à :
- verser au Trésor la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte,
- réclamer immédiatement le double de toute facture non parvenue,
- signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise
- et, de façon plus générale, à respecter toutes ses obligations liées à la facturation.
Ce mandat est valable pour la durée du Contrat de Sous-Traitance.
Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un mois par l’une ou l’autre des deux parties.
8.4. Conditions de reprise des matières valorisables
Le Sous-Traitant s’engage à reprendre les quantités de matières valorisables effectivement extraites aux conditions négociées avec Wastebox.
Dans ce cadre le Sous-Traitant s’engage à informer Wastebox par écrit des quantités de matières valorisables effectivement extraites.
Le Sous-Traitant établira tous les mois un bon d’achat reprenant les quantités de matières valorisables effectivement extraites par le Sous-Traitant.
Wastebox devra donc établir une facture correspondant au montant indiqué sur chaque bordereau d’achat et l’adresser au prestataire (hors TVA) avec la mention « opération bénéficiant du régime d’auto – liquidation prévu par l’article 283.2 sexies du CGI. TVA acquittée par le preneur ».
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
9.1. Responsabilité
Le Sous-Traitant est tenu d’une obligation générale de résultat dans la réalisation des Prestations.
Le Sous-Traitant est responsable de tous les dommages de toute nature, résultant directement ou indirectement de l’exécution des Prestations par son personnel et ses préposés.
Le Sous-Traitant garantit Wastebox de toutes les conséquences découlant d’une réclamation de tiers à l’égard de Wastebox en lien avec l’exécution des Prestations sous-traitées au Sous-Traitant.
Pendant tout le temps où les Déchets seront sous la garde du Sous-Traitant, ce dernier assumera l’ensemble des responsabilités pesant sur le détenteur du Déchet en application du Code de l'environnement, il répondra notamment de toute perte ou avaries concernant les Déchets.
9.2. Assurances
Le Sous-traitant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle au titre des Prestations et obligations découlant de l’exécution du Contrat de Sous-Traitance.
Le Sous-Traitant s’engage également à faire assurer l’ensemble des Matériels, placés sous sa garde, y compris les Matériels appartenant à des tiers qu’il utilise dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Sous-traitant s'engage à maintenir ces polices pendant toute la durée du Contrat de Sous-Traitance et en apporter la preuve sur demande de Wastebox en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Wastebox dans les plus brefs délais et pourra justifier la résiliation du Contrat de Sous-Traitance.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Xx Xxxx-Xxxxxxxx reconnaît que Wastebox détient un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses études, ses procédés et son savoir-faire. En conséquence, les informations techniques et financières, les procédés ou le savoir-faire fournis ou mis en œuvre par Wastebox restent la seule propriété de Wastebox et ne pourront en aucune manière être communiquées ou utilisées par le Sous-Traitant lui-même ou avec tout tiers, sauf accord préalable, exprès et écrit de Wastebox.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Wastebox et/ou de l’exécution des Services, le Sous-Traitant accepte que ses données personnelles, ou les données personnelles de son personnel puissent être utilisées par Wastebox. Ces données sont traitées par Wastebox et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation client, l’exécution des Services et la facturation le cas échéant.
Les principes de gestion et de protection des données personnelles sont définis dans la politique Données Personnelles Wastebox disponible sur la Plateforme Wastebox et devront être acceptés par le Sous-Traitant lors de son inscription.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer et à garder confidentielles toutes les informations communiquées au cours de l'exécution du Contrat de Sous-Traitance.
En conséquence, les Parties s'engagent à ne les utiliser et à ne les divulguer qu’à leurs seuls employés et aux sous-traitants pour les besoins du Contrat de Sous-Traitance, ces derniers étant eux même soumis à une obligation de confidentialité.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou seront dans le domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont ou seront légitimement détenues par Wastebox ou par le Sous-Traitant, sous réserve que celui qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.
La présente obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée des relations d’affaires entre Wastebox et le Client ainsi que cinq (5) ans après leur terme pour quelque raison que ce soit.
Wastebox garantit en particulier au Sous-Traitant que l’ensemble des informations commerciales (ses Tarifs notamment) le concernant et transitant sur la Plateforme Wastebox sont stockées sur un cloud dans un espace dédié au stockage des données de la Plateforme Wastebox en France et dont l’accès, justifié pour des stricts motifs de maintenance, est restreint à un nombre limité de personnes tenues à une obligation de confidentialité absolue leur interdisant toute diffusion des données stockées au sein de leur entreprise comme à l’extérieur.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera en aucun cas tenue responsable du retard ou de l'interruption quelconque dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat de Sous-Traitance lorsque ces retards ou interruptions sont dus à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La partie invoquant le cas de force majeure devra informer l’autre partie de tout retard ou de toute interruption prévue
ou prévisible dans un délai de trois (3) jours à compter de cette interruption. Elle devra également informer l’autre partie de la cessation de l'événement dès qu'elle sera en mesure de recommencer l'exécution de ses obligations prévues au présent Contrat.
A la cessation de l'événement de force majeure, la partie ayant invoqué le cas de force majeure devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations prévues au présent Contrat et en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - DURÉE - RÉSILIATION
Le Contrat de Sous-Traitance est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations, il restera en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles des deux parties.
Le Contrat de Sous-Traitance pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, en totalité ou en partie pour l'un des motifs suivants, sans préjudice de tous dommages et intérêts :
➢ En cas de manquement grave, par l’une des parties, à l’une de ses obligations au titre du Contrat de Sous-Traitance en dépit d’une mise en demeure adressée par l’autre partie restée sans effet au-delà de trente (30) jours;
➢ Avec un préavis de huit (8) jours en cas de survenance d'un cas de force majeure qui perdurait depuis plus de soixante (30) jours;
➢ De plein droit et sans délai en cas de résiliation Contrat conclu entre Wastebox et le Client.
Dans tous les cas de résiliation en application du présent article, il sera établi un constat contradictoire des Prestations exécutées à la date de la résiliation. Leur règlement sera effectué sur la base de cet état.
ARTICLE 15 - IMPREVISION
Si des éléments nouveaux de quelque nature qu’ils soient financiers, économiques, réglementaires, législatifs, politique etc., totalement extérieurs aux parties et imprévisibles à la date de conclusion du Contrat de Sous-Traitance, intervenaient et avaient pour effet d’imposer des charges telles que l’équilibre économique du Contrat de Sous-Traitance serait compromis ou détruit, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de un (15) jours afin de renégocier les termes du Contrat de Sous-Traitance pour l’adapter aux nouvelles conditions.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se concertent de bonne foi, en vue de réviser les termes du Contrat de Sous-Traitance sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l’une d’elles.
A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de révision du Contrat de Sous-Traitance, la partie qui subit le déséquilibre pourra résilier le Contrat de Sous-Traitance concerné par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze
(15) jours.
ARTICLE 16 - DÉVELOPPEMENT DURABLE
Wastebox mène une action globale concernant le développement durable. Wastebox souhaite que ses partenaires s’engagent formellement à contribuer à ses ambitions, en particulier dans les domaines de l’éthique, du social et de l’environnement. Wastebox souhaite que ses partenaires transposent cet engagement dans leur propre processus de commercialisation.
Le Sous-Traitant s’engage à respecter la réglementation relative à la protection de l’environnement et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter son impact sur l’environnement par : la réduction des consommations d’énergie et des ressources primaires ; la réduction des rejets habituels dans l’eau, l’air et le sol ; l’élimination des rejets accidentels, la réduction des déchets générés aux différentes étapes de fabrication et de commercialisation et la traçabilité de leur élimination.
Dans le cadre de cet engagement, le Sous-Traitant :
- mettra à disposition de Wastebox les informations et ressources qui pourront être, raisonnablement et directement, requises dans le cadre des démarches d’analyse et d’audit développement durable engagées par le Sous-Traitant ;
- mettra en œuvre dans les délais prévus les actions de mise en conformité et d’amélioration raisonnablement et directement liées aux analyses et audit développement durable engagés par Wastebox.
Le Sous-Traitant fera rapport chaque année des actions de progrès qu’il aura entreprises.
ARTICLE 00 - XXXXXX DE DROIT SOCIAL
Le Sous-Traitant s’engage à respecter les règles de sécurité des personnes et des installations sur l’ensemble de Sites où il intervient ainsi qu’à œuvrer pour l’amélioration continue des conditions de travail des employés.
Le Sous-Traitant supportera, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre de l’exécution des Prestations, et notamment le recrutement et la rémunération de la main d’oeuvre nécessaire à cet effet, la fourniture des moyens matériels permanents ou occasionnels nécessaires, le paiement des impôts liés, etc.
Le Sous-Traitant certifie avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux concernés de sorte que les Prestations seront réalisées par des salariés légalement employés, notamment au regard des obligations d'affiliation au régime de sécurité sociale, ainsi qu’au regard des articles
L. 1221-10 et suivants, L. 1261-1 et suivants, L. 3243-1 et suivants, L. 5221-5 et suivants et L. 8251-1 et suivants du Code du travail.
Le Sous-Traitant s'engage à respecter les dispositions du Code du travail français relatives à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants) et à communiquer à Wastebox, lors de la conclusion du Contrat et ensuite tous xxx xxx (6) mois jusqu'à l'expiration de celui-ci, les
documents prévus aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du Code du travail.
ARTICLE 18 - ANTI-CORRUPTION
Dans le cadre de la mise en œuvre des termes des présentes, le Sous-Traitant s’engage à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, susceptible notamment de faire l’objet d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics, en ce compris :
- la réglementation française applicable ;
- le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 ;
- le UK Bribery Act de 2010 ;
- la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le Sous-Traitant s’engage à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la corruption.
Le Sous-Traitant déclare, qu’à sa connaissance, ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte de Wastebox en vertu des présentes, n’offre, ne donne, n’accepte de donner, n’autorise, ne sollicite ou n’accepte, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage ou cadeau à toute personne ou société quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire pour le compte de tout pays, agence ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à agir de manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir ou conserver pour Wastebox une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de ses activités commerciales.
Le Sous-Traitant s’engage également à s’assurer que ni lui ni aucun de ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, ses sous-traitants et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte de Wastebox en vertu des présentes, n’ont été ou ne sont exclus, suspendus, proposés à une suspension ou à une exclusion, ou autrement interdit de participer à des programmes de passation de marché publics par une agence gouvernementale et/ou de soumissionner à des appels d’offres de la Banque mondiale ou toute autre banque internationale de développement.
Le Sous-Traitant s’engage à conserver pour une durée appropriée suivant la fin des relations commerciales, les justificatifs permettant de démontrer le respect des dispositions de la présente clause.
Le Sous-Traitant s’engage à notifier à Wastebox, dans un délai raisonnable, toute violation du présent article.
Si Wastebox notifie au Sous-Traitant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le Sous-Traitant a violé cette clause :
- Wastebox sera en droit de suspendre, sans préavis, l’exécution des présentes aussi longtemps qu’elle l’ estimera nécessaire, afin d’enquêter sur les faits concernés, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le Sous-Traitant concernant une telle suspension ;
- le Sous-Traitant prendra toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les faits concernés.
Si le Sous-Traitant ne respecte pas cet article :
- Wastebox pourra immédiatement résilier l’accord qui le lie au Sous-Traitant sans préavis et sans engager sa responsabilité ;
- le Sous-Traitant indemnisera Wastebox, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, pour toutes pertes, tous dommages, ou toutes dépenses encourues ou subies par Wastebox en conséquence d’une telle violation.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Sous-Traitance sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.