CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES

A L’OFFRE GROUPEE DE SERVICES

Conditions Générales

(En vigueur au 23 juin 2018)

BOUQUET LIBERTE est une offre groupée de services permettant au Client d’utiliser un ensemble de produits et services moyennant une cotisation prélevée mensuellement sur un compte de dépôt.

Cette offre est proposée aux personnes physiques majeures capables, ainsi qu’à certaines conditions, aux personnes physiques mineures à partir de 12 ans révolus, sous réserve de l’autorisation expresse de son (ses) représentant(s) légal (aux).

Le compte ouvert au titre de l’offre BOUQUET LIBERTE fonctionne sous la seule signature du Client, excepté pendant la période de minorité, durant laquelle le Client doit bénéficier d’une autorisation expresse de son/ses représentant(s) légal (aux).

Article 1 : Client mineur (à partir de 12 ans)

Le fonctionnement du compte est soumis aux restrictions légales applicables aux mineurs :

- le compte du mineur ne peut en aucun cas être à découvert,

- aucun chéquier ne peut être délivré dans le cadre de cette offre, exception faite des apprentis de plus de 16 ans qui, sous réserve d’accord de la Caisse d’Epargne, peuvent obtenir la délivrance d’un chéquier. Le représentant légal garantira alors la Caisse d’Epargne de toutes les conséquences pouvant résulter du fonctionnement du compte et de l’utilisation de moyens de paiement sous la seule signature du mineur.

Article 2 : Contenu de l’offre

La souscription de BOUQUET LIBERTE nécessite l’ouverture préalable d’un compte de dépôt. BOUQUET LIBERTE est une offre associant une carte bancaire au choix, un socle de services essentiels, et le cas échéant des services complémentaires à tarif préférentiel :

 Une carte bancaire au choix (incluse dans la cotisation) : Carte Visa Classic, Carte Visa Premier, Carte Visa Platinum, Carte Visa Infinite, Carte Visa Classic IZICARTE, Carte Visa Premier IZICARTE, Carte Visa Platinum IZICARTE, Carte Visa Electron Sensea.

- En cas d’adhésion par un mineur de 12 à 15 ans, seule la carte Visa Electron Sensea à autorisation systématique (avec des plafonds adaptés) peut être souscrite.

- Entre 16 et 17 ans, la carte Visa Classic à débit immédiat est également proposée en alternatif exclusivement pour les apprentis (ayant un salaire), ou à certaines conditions sur demande expresse du/des représentant légal/aux.

- Pour les jeunes de 18 à 25 ans, il est proposé la carte Visa Classic (débit immédiat ou différé), la carte Visa Premier et l’option IZICARTE sous certaines conditions.

 Un ensemble de services essentiels (inclus dans la cotisation) : Chéquier, Direct Ecureuil, Libre Service Ecureuil, autorisation de découvert (dans la limite du montant défini dans les Conditions Particulières), relevé de compte mensuel (numérique ou papier), assurance sur compte, tenue de compte, un nombre gratuit de retraits aux Distributeurs Automatiques de Billets d'une autre banque (hors Réseau Caisse d'Epargne) située dans la zone euro (précisé aux conditions particulières et conditions tarifaires), Eparfix/Eparplus. Pendant la période de minorité, seuls les services suivants peuvent être utilisés : Tenue de compte, Assurance sur compte, Direct Ecureuil, Libre Service Ecureuil, relevé de compte (numérique ou papier), un nombre gratuit de retraits aux Distributeurs

Automatiques de Billets d'une autre banque (hors Réseau Caisse d'Epargne) située dans la zone euro (précisé aux conditions particulières et conditions tarifaires). Le tarif de l’assurance sur compte est fonction de l’âge du Client, des garanties offertes par le contrat et des services auxquels le Client a accès. Le Client mineur ne peut pas bénéficier d’une autorisation de découvert.

Des services complémentaires au choix du Client (facturable en sus de la cotisation et à tarif préférentiel) : « Retraits Déplacés par carte Illimités », « Opérations Courantes Illimitées », « Franchise d’agios»,

« e-Carte Bleue»,«AlertEcureuil», «Coffre-Fort Numérique», « Assurance sur Epargne1 », « Protection Juridique1 », «Sécur’Média1» et « Option Internationale ».

La description des services complémentaires figure dans les Conditions Particulières ou dans des contrats spécifiques distincts des présentes Conditions Générales. Les modalités et niveaux de réduction accordés sont précisés dans les conditions tarifaires. Les réductions tarifaires consenties sur les services complémentaires que le Client souhaite conserver prennent fin à la date d’effet de la résiliation de BOUQUET LIBERTE.

Si le Client est mineur, seuls sont proposés les services complémentaires suivants: Retraits Déplacés Illimités, Option Internationale, Eparfix/Eparplus, AlertEcureuil.

Article 3 : Tarification de « BOUQUET Liberté »

La tarification de BOUQUET LIBERTE est précisée aux Conditions Tarifaires. La souscription à BOUQUET LIBERTE donne lieu à la perception d’une tarification forfaitaire mensuelle prélevée sur le compte de dépôt. Le premier prélèvement de cette cotisation interviendra le mois suivant celui de la souscription, aucune cotisation n’étant prélevée le mois de la souscription.

La souscription à BOUQUET LIBERTE n’exclut pas la possibilité de souscrire à d’autres services proposés en dehors de cette offre par la Caisse d’Epargne, moyennant une tarification à l’unité précisée dans les Conditions Tarifaires.

Des intérêts débiteurs, commissions, dates de valeur et frais divers sont susceptibles d’être appliqués aux opérations effectuées sur le compte. Ils ne sont pas compris dans la cotisation relative à BOUQUET LIBERTE.

Les frais régulièrement imputés au titre de BOUQUET LIBERTE sont dus au titre du mois précédent. En cas de résiliation, aucune tarification n’est due au titre du mois en cours.

Ces conditions tarifaires sont susceptibles d’évolution. Le Client en est informé dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de la convention de compte de dépôt (particuliers).

Le Client peut contester la modification tarifaire, dans un délai de deux mois, par lettre recommandée adressée à son agence. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne pourra résilier le service dont il bénéficie et pour lequel il refuse la modification tarifaire. De plus, le compte pourra être clôturé, sans frais, à l’initiative du Client ou de la Caisse d’Epargne, dans ce dernier cas, à l’expiration du délai de préavis indiqué aux articles 12.2. et 12.3 des Conditions Générales de la Convention de compte de dépôt (Particuliers).

1 L’Assurance sur Compte, l’Assurance sur Epargne, la Protection Juridique, Sécur’Média sont des produits BPCE Assurances entreprise régie par le Code des assurances.

Article 4 : Changement de type d’offre.

Le Client peut, à tout moment, et sans pénalité, demander à changer d’offre, sous réserve d’acceptation de ce changement par la Caisse d’Epargne.

Dans ce cas, le tarif de la nouvelle offre souscrite se substitue à celui de BOUQUET LIBERTE à compter du prochain prélèvement mensuel correspondant.

Article 5 : Durée et résiliation de l’offre

BOUQUET LIBERTE est un contrat à durée indéterminée.

Le Client peut résilier BOUQUET LIBERTE, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l’agence qui gère le compte. Cette résiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception du courrier recommandé par la Caisse d’Epargne ou la résiliation à l’agence.

La résiliation de BOUQUET LIBERTE n’entraîne pas la clôture du compte de dépôt. Si le Client souhaite conserver certains services, ils seront facturés à l’unité selon les Conditions Tarifaires en vigueur.

La Caisse d'Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit BOUQUET LIBERTE, sans préavis :

- si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du fonctionnement de son compte.

- si le Client était placé sous un régime de protection de la personne majeure (tutelle, curatelle). La résiliation du contrat carte « CB » ou le retrait de la carte « CB » à l’initiative de la Caisse d’Epargne entraînera la résiliation automatique de BOUQUET LIBERTE et la tarification à l’unité des autres produits et services souscrits dans le cadre de cette offre.

BOUQUET LIBERTE peut aussi être résilié, avec préavis de deux mois, par la Caisse d’Epargne, en cas de fusion de cette dernière avec une autre Caisse d’Epargne