DOMAINE DE LA BRIOUSE

DOMAINE DE LA BRIOUSE

Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 €

Siège social : La Briouse - 86600 Sanxay Société en cours de constitution

(Ci-après la « Société »)

STATUTS CONSTITUTIFS

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, applicable à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :

− Toutes activités de conseils en décoration, prestations événementielles privées, publiques ou professionnelles, organisation de spectacles, mariages, dîners de gala, séminaires ou autres rassemblements, négoce de tous produits alimentaires ou non, prestations et fourniture par prêt ou location de matériels mobiliers et toutes activités accessoires ou complémentaires s’y rattachant,

− L’activité de chambres d’hôtes, de gîte et de prestations connexes,

− A titre accessoire, achat, vente et location de matériels d’occasion et neufs se rapportant aux travaux publics, aux travaux en extérieur, au bâtiment, au transport et à l’entretien,

− Vente de prestations de soins esthétiques et de tous soins relatifs au bien-être et à la relaxation, spa, hammam, sauna, achat, vente de tous produits et articles dans les domaines esthétiques et de soins corporels,

− Organisation d'événements notamment de stages, de séminaires et événements dans le domaine du bien-être,

− La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

− Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : DOMAINE DE LA BRIOUSE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : La Briouse – 86600 SANXAY

Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision extraordinaire des associés, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation, décidée par les associés à la majorité prévue pour la modification des statuts.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits à la constitution de la Société d’un montant de CENT MILLE EUROS (100 000 €)

et formant le capital d’origine sont tous des apports de numéraire libérés en intégralité.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100 000 €), divisé en DIX MILLE (10 000) parts sociales numérotées de 1 à 10 000, de DIX EUROS (10 €) chacune de valeur nominale, entièrement souscrites par les associés et libérées intégralement.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- à Madame Xxxxxx XXXXXXXX,

huit mille cinq cents parts sociales, numérotées 1 à 8 500, ci 8 500 parts

- à Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX,

mille cinq cents parts sociales, numérotées 8 501 à 10 000, ci 1 500 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 10 000 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées en intégralité.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les conditions d’intérêts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées en accord avec la gérance. Sauf cas particuliers à soumettre à la délibération collective ordinaire des associés, la gérance doit fixer les mêmes conditions pour tous les associés.

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs. La Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

10.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions en vigueur.

10.2. Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, en contrepartie d’apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts nouvelles peuvent être créées au pair ou avec prime. La collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation de capital, fixe le montant de la prime.

En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales à libérer en numéraire, ces parts sont obligatoirement libérées lors de la souscription d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq

(5) ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.

10.3. Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit être faite, sauf en cas de dispense prévu par la loi, au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou à défaut par décision de justice.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital en nature doivent être libérées entièrement de leur montant.

10.4. Le capital peut également être réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

10.5. Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours être réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de même en cas de réduction du capital, regroupement ou de division de parts, d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission.

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

Si la Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, elle peut, sans faire appel public à l'épargne et à condition qu’elle ne procède pas à une offre mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, émettre des obligations nominatives conformément à l'article L. 223-11 du Code de commerce. Ce sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS

12.1. Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société et

dans l’actif social.

Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par les associés.

12.2. Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives, il dispose d’un nombre de

voix égal à celui des parts sociales qu’il possède.

Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d’eux. A défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Pendant la durée de l’indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu’elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s’il n’est pas soumis à agrément. Il en est de même de chaque nu-propriétaire.

L’usufruitier exerce le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée pour les décisions ordinaires et le nu-propriétaire pour celles extraordinaires, sans préjudice du droit reconnu au nu-propriétaire et à l’usufruitier de participer à toutes les décisions collectives.

Nu-propriétaire et usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.

12.3. La société peut émettre des parts sociales en rémunération d’apports en industrie qui ne sont pas prises en compte pour la formation du capital. Les droits attachés aux parts d’industrie sont fixés lors de leur création.

ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS – AGREMENT

13.1 La cession des parts à toute personne, même entre associés, est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. Cet agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant. Pour l’application de cette règle, sauf dispositions particulières du présent article, le terme cession vise toutes transmissions entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu’elles portent sur la pleine-propriété, la nue-propriété, l’usufruit ou la jouissance de parts sociales.

Le projet de cession à agréer est notifié à la société et à chacun des associés. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur ce projet ou consulter les associés sur ledit projet. La décision de la société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant.

Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans les deux mois à compter de la notification d’agrément à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau être soumis à l’agrément des associés.

Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévues à l’alinéa précédent, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à son projet de cession. En cas d’expertise, les frais de celle-ci sont à la charge de la Société. Ce délai de trois mois peut être prolongé à la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Avec le consentement du cédant, la Société peut également, dans le même délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Pour assurer l’exécution des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l’accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d’achat de parts émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d’eux dans le capital si leur total excède le nombre de parts cédées.

Si à l’expiration du délai imparti, l’achat ou le rachat des parts n’est pas intervenu, l’associé peut réaliser la cession initialement projetée, à la condition toutefois qu’il détienne ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en ait reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d’un ascendant ou descendant. L’associé reste propriétaire de ses parts, s’il ne remplit aucune de ces conditions de détention.

Lorsque le cessionnaire doit être agréé, la procédure ci-dessus s’applique même aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L’adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l’adjudication comme s’il s’agissait d’un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues ou attribuées, en exécution d’un nantissement ayant reçu le consentement de la société, le cessionnaire ou l’attributaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la société ne préfère, après la cession ou l’attribution, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit être consultée par la gérance dès réception de la notification adressée par le cessionnaire ou l’attributaire à la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les délai et conditions prévus pour les décisions extraordinaires emportant réduction du capital social.

13.2. En cas de décès d’un associé, la société continue seulement avec les associés survivants. Les héritiers, ayants-droit et conjoint de l’associé décédé sont seulement créanciers de la valeur des parts de leur auteur, déterminée au jour du décès, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. En cas d’expertise, les frais de celle-ci sont à la charge de la Société.

Les parts sont rachetées dans xxx xxx mois à compter de la date du décès soit par les associés survivants, en proportion de leur droit, soit par toute autre personne agréée à la majorité en nombre des associés survivants représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, déduction faite des parts de l’associé décédé. Toutefois, si parmi les associés survivants, il existe un ou des héritiers de l’associé décédé, ceux-ci bénéficient d’une priorité de rachat des parts de la succession à charge par eux de procéder au règlement nécessaire des droits des autres héritiers.

Avec le consentement des héritiers, ayants-droit et éventuellement du conjoint, la Société peut également, dans le même délai, racheter les parts de l’associé décédé au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital.

A défaut d’accord contraire, la valeur des droits sociaux sera payée moitié à la date d’acceptation amiable du prix ou, en cas d’expertise, à la date de remise du rapport de l’expert fixant ce prix et le solde à l’expiration du délai d’un an à compter de la date du décès. Les acquéreurs des parts bénéficieront de la totalité des dividendes distribués au titre de l’exercice en cours à la date du décès.

13.3. En cas de dissolution de la communauté de biens entre époux, ayant pour cause le décès de l’époux associé, les parts inscrites à son nom sont également rachetées comme indiqué ci-dessus au paragraphe 13.2.

Si la dissolution de la communauté intervient du vivant de l’époux associé, celui-ci reste seul associé pour la totalité des parts communes à charge par lui de procéder au règlement nécessaire des droits de son conjoint ou des héritiers de ce dernier.

13.4. Si le conjoint commun en biens de l’associé notifie son intention d’être personnellement associé, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition de parts effectué par son conjoint, il doit être agréé par une décision prise à la majorité des associés représentant au moins les trois- quarts des parts sociales. Pour cet agrément, l’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d’agrément, l’époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts communes. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification, la qualité d’associé est également reconnue au conjoint pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

13.5. En cas d’acquisition ou de souscription de parts sociales de la Société par une personne liée par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) conclu sous le régime de l'indivision

13.5.1. Pacs conclu avant le 1er janvier 2007

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts de la Société par une personne liée par un Pacs, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner si les parts sociales de la Société souscrites ou acquises appartiendront en indivision aux partenaires pacsés et en préciser les proportions.

Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un Pacs devra, le cas échéant, être agréé selon les conditions stipulées à l’article 13.1 des présents statuts.

13.5.2. Pacs conclu après le 1er janvier 2007

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts de la Société par une personne liée par un Pacs soumis au régime de l'indivision, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5-2 du Code civil.

Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un Pacs devra être agréé selon les conditions stipulées à l’article 13.1 des présents statuts.

13.6. La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d’un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution après réunion de toutes les parts en une seule main est assimilée à une cession et soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 13.1 du présent article.

13.7. Toutes notifications de demandes, réponses, décisions, mises en demeure, actes et avis visées au présent article sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 14 - LOCATION DES PARTS SOCIALES

La location des parts sociales est interdite.

ARTICLE 15 - DECES, LIQUIDATION JUDICIAIRE, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

15.1. La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé, ou toutes autres mesures d’incapacité ou d’interdiction de l’un quelconque des associés.

15.2. Si l’un de ces évènements se produit en la personne d’un gérant, il entraînera cessation de ses fonctions. Cette cessation peut également résulter d’absence ou d’empêchement mettant le gérant dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions.

ARTICLE 16 - GERANCE

16.1. Nomination du/des gérant(s)

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

16.2. Obligations du/des gérant(s)

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

16.3. Rémunération

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, fixe ou proportionnelle, qui est fixée et peut être modifiée par une décision collective ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

16.4. Pouvoirs

16.4.1. Pouvoirs à l’égard des tiers

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

16.4.2. Pouvoirs dans les rapports entre eux et entre associés

Dans les rapports entre eux et à l’égard des associés, le(s) gérant(s) a/ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément s’ils sont plusieurs, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant à l’objet social, dans l’intérêt de la société.

Toutefois, ne peuvent être réalisées ou consenties qu’avec l’autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans que cette limitation de pouvoirs puisse être opposée aux tiers, les opérations suivantes :

− les emprunts à l’exception des découverts en banque et des dépôts consentis par des associés,

− les achats, échanges et ventes d’établissements commerciaux, fonds de commerce,

ou d’immeubles,

− la concession totale ou partielle du fonds en location-gérance ou la prise en location- gérance d’un fonds de commerce,

− les hypothèques et nantissements sur les biens de la société,

− la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés,

− l’adhésion à un groupement d’intérêt économique ou à tout autre groupement ou association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

16.4.2. Délégations de pouvoirs

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

16.5. Cessation de fonctions

16.5.1. Motifs de cessation de fonctions

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision collective ordinaire des associés. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Tout gérant peut résigner ses fonctions à tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court à compter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la clôture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportée au dernier jour de ce trimestre. Par décision collective ordinaire, les associés peuvent dispenser le gérant de l'exécution du préavis.

Les fonctions du gérant prennent également fin dans les cas prévus à l’article 15 ci-dessus.

16.5.2. Incidences de la cessation de fonctions

Si le nom du gérant est mentionné dans les statuts, cette mention peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision collective ordinaire des associés.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants.

Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, le commissaire aux comptes, s’il existe ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. S’il s’agit de remplacer le gérant unique décédé, le délai de convocation est réduit à huit jours.

Le décès ou le retrait du gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

- le nom des gérants ou associés intéressés ;

- la nature et l'objet desdites conventions ;

- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé est indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES – FORME ET MODALITES

18.1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes, pour procéder au remplacement du gérant en cas de décès du gérant unique dans les conditions stipulées à l’article 16.5.

18.2. Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il existe au moyen d’une lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés à son dernier domicile connu, ou par voie électronique pour les associés ayant accepté ce mode de convocation. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.

L’assemblée peut également être convoquée par un associé dans les cas prévus à l’article 16.5.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par les dispositions en vigueur peuvent demander la réunion d'une assemblée.

A la demande de tout associé, le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décès du gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts, la présidence est assurée par le plus âgé.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procès-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents

Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Hors les cas où l’assemblée statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à l’assemblée à distance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conforme à la réglementation en vigueur, lorsque la gérance décide l’utilisation de tels moyens de participation antérieurement à la convocation de l’assemblée générale.

18.3. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siège social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

18.4. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives, sous réserve des interdictions pouvant résulter de la loi. Il peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé à condition que la société réunisse plus de deux associés. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut être également donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer à tous les votes sans être eux-mêmes associés.

18.5. Les procès-verbaux constatant les délibérations des assemblées sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et signés dans les conditions fixées par les textes en vigueur. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre des délibérations. L’acte lui-même ou sa copie est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre susvisé.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

18.6. En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Les associés, au moyen de décisions qualifiées d’ordinaires, se prononcent sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou autorisation de transmission de parts sociales soumise à agrément.

Sous réserves d’exceptions qui pourraient être précisées par les statuts, les décisions ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue à la première consultation ou réunion, les associés sont convoqués ou consultés une deuxième fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais à la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première assemblée ou consultation.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les associés, au moyen de décisions qualifiées d’extraordinaires, se prononcent sur la modification des statuts, l’agrément en qualité d’associé ou l’autorisation de transmission de parts sociales soumise à agrément.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

− à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

− à la majorité prévue à l’article 13 pour les décisions d’agrément ,

− par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, cette règle de majorité étant également applicable à la transformation en société anonyme dans le cas où les capitaux propres excèdent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

− l’assemblée ne délibère valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE 21 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet qui s’exerce dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires et qui leur assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

L’assemblée d’approbation des comptes ne peut se tenir avant l’expiration du délai de

communication aux associés des documents prévus par la loi.

La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut être demandée en justice selon les conditions et modalités déterminées par la loi.

ARTICLE 22 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et le cas échéant, annexe) en se conformant aux dispositions légales et règlementaires.

Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées conformément aux dispositions applicables.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis.

Chaque année, dans xxx xxx mois de la clôture de l’exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes de l’exercice et l’affectation des résultats.

Les comptes annuels, le rapport de gestion (le cas échéant, si la société répond aux conditions dans lesquelles ce rapport est requis par la loi), et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mêmes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts.

En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE 25 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Aucun dividende ne peut être mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales à son montant. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée ordinaire des associés ou, à défaut, par la gérance.

La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande de la gérance.

Aucune répétition ne peut être exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

ARTICLE 26 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associés à l'effet de décider, si la Société doit être prorogée.

ARTICLE 27 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables réduisent les capitaux propres en- dessous du chiffre fixé par les dispositions de la loi, la gérance est tenue de mettre en œuvre la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Même en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

La réunion des parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue d’exister avec l’associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.

ARTICLE 28 - LIQUIDATION

Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.

La dissolution met fin aux fonctions de la gérance et au mandat des commissaires aux comptes. Par exception, si la dissolution est prononcée par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, les dirigeants demeurent en fonction.

Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Le mandat des liquidateurs, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir même séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes conditions que durant la vie sociale.

En fin de liquidation, les associés, à la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clôture de la liquidation.

L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.

Les règles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Tous les associés ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mêmes, au sujet des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.

ARTICLE 30 - PERSONNES INTERVENANT A L’ACTE CONSTITUTIF

⮚ Madame Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxxx XXXXXXXX,

née le 13 décembre 1983 à PONTOISE (95), de nationalité française,

demeurant La Briouse - 86600 Sanxay,

partenaire d’un pacte civile de solidarité conclu avec Madame Xxxxx, Xxxxx, Xxxxxxxx XXXXXXX, sous le régime de la séparation de biens, en date du 2 février 2021 à Saint- Ouen-en Brie, ledit régime n’ayant subi aucune modification depuis lors, ainsi qu’elle le déclare.

⮚ Madame Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx XXXXXXXX épouse XXXXXXXX,

née le 11 septembre 1958 à PONTOISE (95), de nationalité française,

demeurant La Briouse - 86600 Sanxay,

mariée à Xxxxxx XXXXXXXX en date du 9 juillet 1983 à Pontoise, sous le régime sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Xxxx XXXXXX, notaire à Pontoise le 28 juin 1983, ledit régime n’ayant subi aucune modification depuis lors, ainsi qu’elle le déclare.

ARTICLE 31 - APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL

31.1. Chaque associé fait apport en capital à la société, savoir :

- Madame Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX,

La somme en numéraire de QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS, soit 85 000 €

- Madame Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX,

La somme en numéraire de QUINZE MILLE EUROS, soit 15 000 €

Total des apports en numéraire : CENT MILLE EUROS, soit 100 000 €

31.2. Libération des apports

Toutes les parts d’origine représentant des apports en numéraire ont été libérées intégralement.

La somme totale versée par les associés a été, dès avant ce jour, déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation sous le n° 31920394298 à la Banque Populaire Val de France de Poitiers, ainsi qu’en atteste un certificat de ladite banque en date du 22 novembre 2021 (annexe 2).

ARTICLE 32 – NOMINATION DE LA PREMIERE XXXXXXX

Est nommée première gérante de la Société pour une durée illimitée :

Madame Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX,

née le 13 décembre 1983 à PONTOISE (95), de nationalité française,

demeurant La Briouse - 86600 Sanxay,

Madame Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX déclare accepter cette fonction et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.

La rémunération éventuelle de la gérante sera fixée, le cas échéant, aux termes d’une décision collective ordinaire des associés ultérieure.

ARTICLE 33 - PREMIER EXERCICE SOCIAL – PERSONNALITE MORALE - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2022.

Les actes souscrits pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

L’état des actes accomplis à ce jour avec indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en

résulte pour la société a été présenté aux associés. Cet état est annexé aux présents statuts.

Les associés donnent mandat à la gérance de prendre, pour le compte de la société en formation, les engagements suivants entrant dans l’objet statutaire et conformes à l’intérêt social :

− Signer un bail commercial avec la société CHATEAU DES DAMES, société Civile Immobilière au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à La Briouse – 86600 SANXAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 900 799 099, propriétaire du bâtiment situé à La Briouse – 86600 SANXAY ;

Ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La reprise de tous les autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l’immatriculation de la société, que d’une décision collective ordinaire.

ARTICLE 34 - FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront supportés par la société et portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 35 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à :

− Madame Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX,

et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

− pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;

− pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

− et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

ARTICLE 36 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les associés fondateurs déclarent expressément accepter la signature du présent acte par l'intermédiaire du système de signature électronique DocuSign et se dispenser de la remise d'un quelconque original, étant ici toutefois précisé que des copies pourront circuler aux fins de procéder aux formalités légales.

Ils déclarent en outre avoir, préalablement à la signature par le système de signature électronique DocuSign, pris connaissance de l’intégralité des présents statuts et attestent en conséquence que ceux-ci constituent bien la version finale desdits statuts.

En 1 exemplaire original signé électroniquement

Les associés,

Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX	Madame Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXXXX
Le 24 novembre 2021 | 11:07 CET Signature* Bon pour acceptation des fonctions de gérante	Le 24 novembre 2021 | 16:23 CET Signature

*Faire précéder de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérante »

ANNEXE 1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

⮚ Ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque Populaire Val de France de Poitiers, pour le dépôt des apports en numéraire.

⮚ Signature d’une lettre de mission avec la société ACTY cabinet d’avocats pour la constitution de la société et son suivi juridique.

⮚ Signature d’un devis avec la société QUINOT en vue de l’achat d’un broyeur (devis N° 508) et versement d’un acompte payé par chèque pour un montant de 2 600€.

⮚ Outillage divers pour un montant de 1 500€.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle dudit engagement.

En 1 exemplaire original signé électroniquement

Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXX	Madame Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, épouse XXXXXXXX
Le 24 novembre 2021 | 11:07 CET Signature	Le 24 novembre 2021 | 16:23 CET Signature

DocuSign Envelope ID: ED2F1F86-D1B8-49FC-B792-691982AF1954

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: ED2F1F86D1B849FCB792691982AF1954 État: Complétée Objet: DOMAINE DE LA BRIOUSE - constitution

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 24 Signatures: 8 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 38 XXXXXXX Xxxxx

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00 xxx xxx xxxxxx

NIORT, Deux Sèvres 79000 x.xxxxxxx@xxxx-xxxxxxx.xx Adresse IP: 217.109.244.17

Suivi du dossier

État: Original

22/11/2021 17:40:05

Titulaire: XXXXXXX Xxxxx

x.xxxxxxx@xxxx-xxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire

Signature

Horodatage

Xxxxxx XXXXXXXX xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxx.xx

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Authentification

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 91.163.109.129

Envoyée: 24/11/2021 10:50:21

Consultée: 24/11/2021 11:04:42

Signée: 24/11/2021 11:07:16

Détails d’authentification

Aut. SMS:

Transaction: 65F5459C36A80104919257A5913AE1F0

Résultat: réussi

ID de fournisseur: TeleSign Type: SMSAuth

Effectuée: 24/11/2021 11:04:25

Téléphone: x00 0 00 00 00 00

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 24/11/2021 11:04:42

ID: 2bfacdb6-d41a-418b-8682-87e0f701ea6c

Xxxxxxxx XXXXXXXX xxxxxxxx.xxxx@xxxxxxx.xx

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Authentification

Détails d’authentification

Aut. SMS:

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 91.163.109.129

Signé à l’aide d’un périphérique mobile

Envoyée: 24/11/2021 10:50:22

Consultée: 24/11/2021 16:22:44

Signée: 24/11/2021 16:23:36

Transaction: 65F54A27FD600C049191C82A60AA5D05

Résultat: réussi

ID de fournisseur: TeleSign Type: SMSAuth

Effectuée: 24/11/2021 16:22:31

Téléphone: x00 0 00 00 00 00

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 24/11/2021 16:22:44

ID: 186bfab8-81ac-441d-88dc-f20d78f3e8b9

Événements de signataire en personne Signature Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage

Événements de livraison à l’agent État Horodatage

Événements de livraison intermédiaire État Horodatage

Événements de livraison certifiée État Horodatage

Événements de copie carbone État Horodatage

XXXXXXX Xxxxx x.xxxxxxx@xxxx-xxxxxxx.xx Xxxxxxx

ACTY

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

Copié Envoyée: 24/11/2021 10:50:22

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Non offert par DocuSign

Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	24/11/2021 10:50:22
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	24/11/2021 16:22:44
Signature complétée	Sécurité vérifiée	24/11/2021 16:23:36
Complétée	Sécurité vérifiée	24/11/2021 16:23:36
Événements de paiement	État	Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 17/12/2018 14:26:06 Parties convenues: Xxxxxx XXXXXXXX, Xxxxxxxx XXXXXXXX

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