CONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés :
D’une part :
La société Meilleures Domiciliations, SAS au capital de 15.000€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 533 489 662 ayant son siège social au 25-27- 00 xxxxx xx xx Xxxxxxxxx – 00 xxx Xxxxxxxx – 0-0 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX et représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, son Président. Société de domiciliations agréée par la préfecture de police de Paris (agrément DOM2010198). Ci-après désignée « le domiciliataire »
Et d’autre part :
Dénomination : …………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..
Forme juridique : …………………………………………… Capital social : ……………………………………………
(SAS, SARL, AE, Association, etc)
Adresse :
00, xxxxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx
00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
0, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
Usage adresse :
Siege social
Boite Postale
Bureau de Liaison
Succursale
(Ne cocher qu’une seule case – tick one box only)
Adresse du siège : …………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..
(À compléter uniquement dans le cas où vous avez coché boite postale, bureau de liaison ou succursale)
…………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..
Représentée par : …………………………………………….. En qualité de : ……………………………………………
(NOM, Prénom) (Gérant, Président, Dirigeant)
Demeurant au : …………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..
(Indiquer l’adresse du domicile du représentant légal)
…………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..
Ci-après désignée « le domicilié »
Individuellement dénommées ci-après "Partie" ou collectivement dénommées ci-après les "Parties". Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Tarification
00, xxxxx xx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX 59.99€ HT / mois
00, xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX 49.99€ HT / mois
0, xxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX 39.99€ HT / mois
Remise 20€ HT/mois pour les associations et les autoentrepreneurs pendant toute la durée de ce statut.
Option scan email 16.00€ HT / mois
Le présent contrat (« le Contrat ») a pour objet la domiciliation du siège social du domicilié conformément aux dispositions de l’article R. 123- 168 du Code de Commerce, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 modifié par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007. Le domiciliataire autorise le domicilié à fixer son siège social et à utiliser l'adresse sélectionnée dans les soussignés du Contrat sur l'ensemble des documents commerciaux à compter de la date d’effet. Dans le cas de domiciliation postale, le domicilié n’utilisera pas
l’adresse choisie pour établir son siège et devra indiquer le siège social dans les soussignés du Contrat. Le présent contrat inclut les conditions générales disponibles sur xxxxxxxxxxxxxx.xx. En signant le présent contrat, vous acceptez toutes les conditions et obligations décrites dans les conditions générales. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée débutant à la date de signature.
signature du domicilié
Date d’effet du contrat : …………………
Pour le domiciliataire, Pour le domicilié,
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX Nom Prénom : ………………………………………………………..
Article 1 - Objet
CONDITIONS GENERALES
Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier le domicilié des prestations de réception, réexpédition, scan et email en option de ses courriers et colis à l’adresse de son choix. Par défaut, ils sont expédiés à l’adresse du représentant légal indiqué ci-dessus dans les soussignés de manière hebdomadaire sauf indication contraire du client via l’espace client. Les courriers et colis reçus en contre remboursement ou port dû ne seront pas acceptés.
Article 0 - Xxxxx
Xx Xxxxxxx est conclu pour une durée indéterminée débutant à la prise d’effet en application des stipulations de l’article 9. Il peut prendre fin à tout moment à l’initiative de le domicilié dans les conditions décrites à l’article 6.
Article 3 - Obligations des parties
Obligations du domiciliataire
Durant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à :
être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des locaux ;
mettre à la disposition du domicilié, à titre onéreux, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
détenir, pour l’entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables;
informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre le domicilié;
fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Obligations du domicilié
Durant toute la durée du présent contrat, le domicilié s’engage à :
utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation, soit comme boîte postale si le siège est situé à une autre adresse que celle objet du Contrat ;
tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;
donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification à l’exception des significations et décharge à l’avance la responsabilité du domiciliataire au sujet de ce mandat ;
fournir copie des extraits KBis et des statuts (à la nouvelle adresse pour les transferts de siège) attestant son immatriculation au Registre du Commerce, à la chambre des métiers pour les artisans, ou copie de l’attestation INSEE attestant son immatriculation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs dans les trois mois suivant la date d’effet du Contrat ; à défaut le domiciliaire se réserve la possibilité de commander le KBis et les statuts et de les refacturer au domicilié au tarif forfaitaire de 14 € HT par document.
s’acquitter aux échéances prévues de toutes taxes, charges sociales et administratives afin que le domiciliataire ne puisse être inquiété à ce sujet.
certifie que la comptabilité est tenue, et les factures du domicilié sont conservées au domicile du représentant légal indiquée dans les soussignés du Contrat ou à toute autre adresse à préciser ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le représentant légal signataire du Contrat, s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration fiscale à l’adresse de la domiciliation, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L74 du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Article 4 - Prix, facturation et mode de paiement
Prix : Le loyer couvre l’ensemble des prestations mentionnées dans l’objet du Contrat
00, xxxxx xx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX 59.99€ HT / mois
00, xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX 49.99€ HT / mois
0, xxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX 39.99€ HT / mois
Remise 20€ HT/mois pour les associations et les autoentrepreneurs pendant toute la durée de ce statut. Option scan email 16.00€ HT / mois
Le service de réception et réexpédition du courrier est inclus dans le loyer, seuls les frais de renvoi du courrier au domicilié seront facturés au coût réel de réexpédition. Un surcout de 6€ HT par colis sera facturé pour les colis refusés par la Poste au format colissimo normal et enlevés par le domicilié ainsi que pour tous les colis expédiés en dehors de la France métropolitaine sous 5 jours ouvrés après la notification email de réception du colis. Passé ce délai, les colis sont soit retournés à l’expéditeur soit détruits.
Facturation : Les factures sont établies toutes taxes comprises trimestriellement entre le 1er et le 10 de chaque trimestre civil (janvier-avril-juillet-octobre). Elles intègrent le coût du loyer pour le trimestre à échoir et les frais réels d’affranchissement du trimestre échu. La première facture inclura le dépôt de garantie et le trimestre en cours, prorata temporis à terme à échoir. Tout retard ou défaut de paiement pourra donner lieu à l'envoi d'un courrier électronique de rappel notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, la réexpédition du courrier pourra être suspendue. Par ailleurs, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros qui sera dû de plein droit et sans formalités.
Format des factures : Le domicilié autorise le domiciliataire à lui délivrer chaque trimestre une facture sous forme électronique qui sera adressée par email ou accessible en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. L’entreprise domiciliée, par son accès client, pourra consulter sa facture, la télécharger ou l'imprimer. Chaque facture est disponible sur le compte client pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation. Une facture sur support papier peut être envoyée au client sur demande écrite.
Mode de paiement : Le paiement se fait uniquement par prélèvement automatique sur compte bancaire. Le domicilié mandate le domiciliataire au moyen d’un document approprié « Mandat SEPA », conservé par le domicilié conformément à la réglementation en vigueur, pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire du domicilié. Tous les règlements effectués par tout autre moyen de paiement et/ou rejet de prélèvement entraineront l’application d’une indemnité forfaitaire de 16.6 euros par facture qui sera dû de plein droit et sans formalités.
Article 5 - Dépôt de garantie
Le domicilié verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme correspondant à 4 mois de loyer, hors taxes. À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le domicilié de payer tous les loyers jusqu’au terme prévu. Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d’intérêt au profit du domicilié.
Article 6 – Résiliation
A l’initiative du domicilié : Le contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative du domicilié sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la prise d’effet de cette résiliation. Un justificatif de radiation ou de transfert délivré par le greffe du Tribunal de Commerce (société), Préfecture (associations) ou INSEE (auto entrepreneurs) devra être obligatoirement envoyé avec la demande de résiliation. La mise en sommeil d’une société n’est pas acceptée comme justificatif, la société ayant toujours un siège social domicilié.
A l’initiative du domiciliataire : En cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations contenues dans le Contrat, y compris mais pas limité à un retard ou un défaut de paiement, le domiciliataire pourra résilier de plein droit le Contrat, sans nécessité d'une constatation judiciaire. Cette résiliation ne deviendra effective que 30 jours calendaires après l'envoi au domicilié d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la résiliation. Dans tous les cas, le domiciliataire avisera le Greffe du Tribunal de Commerce, le Centre des Impôts et les Organismes de Recouvrement des Cotisations et Contributions de Sécurité Sociale (URSSAF) compétents, de la cessation d’activité du domicilié dans ses locaux. La
résiliation entraine la fin de l’ensemble des services et de l’utilisation de l’adresse sélectionnée, objet du Contrat.
Article 7 – Responsabilité
Les activités du domicilié sont sous l’entière responsabilité morale, juridique et financière de celle-ci qui déclare dégager le domiciliataire de toute responsabilité vis à vis d’éventuelles réclamations émanant d’organisme, société et administration. L’autorisation que le domiciliataire accorde au domicilié, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du domiciliataire. Le domiciliataire ne pourra pas être tenu responsable des incidents (retard, perte ou autre incident) de retransmission de courrier effectuée par voie postale.
Article 8 - Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris. La loi française sera applicable.
Article 9 - Date d’effet
Le présent contrat prendra effet à la date de signature par les parties sous réserve de réception et acceptation du dossier complet.