Conditions générales
1. Définitions
Dans les Conditions générales ci-dessous, les termes énoncés auront la signification suivante :
Abonnement : l’accord entre Swapfiets et le Membre pour l’utilisation du Produit de Micro-Mobilité par le Membre, ainsi que tout autre accord entre Xxxxxxxxx et le Membre ;
Abonnement Accessoire : le ou les contrats entre Swapfiets et le Membre pour l’utilisation d’un ou
de plusieurs Accessoires par le Membre ;
Abonnement étudiant : Abonnement à usage standard permettant au Membre, à savoir toute
personne physique pouvant prouver qu'elle est étudiante pendant toute la durée de son abonnement, et qui n'a pas atteint l'âge de vingt-six (26) ans, de bénéficier d'une réduction telle que spécifiée au cours du Processus de commande durant une période maximale de quatre (4) ans ;
Abonnement Usage Commercial : Abonnement à un Produit de Micro-Mobilité dans le cadre duquel le
Membre peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales ;
Abonnement professionnel : Abonnement souscrit par un Supérieur au bénéfice du Membre qui lui est
subordonné, pour lequel le Supérieur du Membre paie le Prix de l'Abonnement et les Frais définis dans le Processus de Commande à Swapfiets, et qui est soumis aux termes des présentes Conditions générales;
Abonnement Usage standard : Abonnement à un Produit de Micro-Mobilité, en vertu duquel le Membre
ne peut pas utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales ;
Accessoire : un accessoire mis à la disposition du Membre par Xxxxxxxxx dans le cadre d’un Abonnement Accessoire pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales, telles qu’énumérées en Annexe I ;
City Sweep : une activité réalisée par Xxxxxxxxx (ou un sous-traitant de Swapfiets) par laquelle les numéros d’actifs des Produits de Micro-Mobilité stationnés dans des lieux publics sont scannés afin d’identifier et de récupérer les
Produits de Micro-Mobilité manquants ou volés ou les Produits de Micro- Mobilité avec des Abonnements en retard de paiements ;
Conditions générales : les présentes conditions générales, y compris les Annexes I à III, telles
qu’énoncées par Xxxxxxxxx, qui s’appliquent à tout Abonnement ou Abonnement Accessoire (le cas échéant) ;
Couverture contre le vol : un accord entre Xxxxxxxxx et le Membre qui réduit ou élimine les Frais (tels
que définis à l'Article 11) payables par le Membre en cas de vol ou de perte du Produit de Micro-Mobilité (y compris tout autre élément, tel que les batteries, les chargeurs et les clés fournis avec le Produit de Micro- Mobilité), tel que détaillé et spécifié à l'Article 12 ;
Date de fin : la date à laquelle la Période d’abonnement se termine, soit (i) un mois après la date à laquelle Xxxxxxxxx ou le Membre reçoit un avis de résiliation écrit de l’autre partie en vertu de l’Article 9 ou 10.5, (ii) en cas de résiliation en vertu de l’Article 16.2, la date à laquelle toutes les Conditions générales modifiées entreront en vigueur, ou (iii) la date à laquelle un avis de résiliation est reçu par Xxxxxxxxx ou le Membre en vertu des Articles 3.7, 16.1 ou 17 ;
Échange : la réparation ou l’échange du Produit de Micro-Mobilité par Xxxxxxxxx pour les raisons et de la manière énoncées à l’Article 8, et « Échanger » sera interprété en conséquence ;
Frais : ensemble des suppléments, coûts, frais, compensations ou autres montants payables par le Membre à Swapfiets conformément aux présentes Conditions générales, autre que le Tarif de l’abonnement ;
Membre : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement auprès de Xxxxxxxxx ;
Période d’abonnement : la durée d’un Abonnement telle que convenue dans le Processus de
commande, tel qu’énoncé à l’Article 9 ;
Processus de commande : le processus de commande est le processus par lequel une personne
physique ou une entité juridique souscrit un abonnement pour un Produit de Micro-Mobilité de Swapfiets. Ce processus peut être initié via le site Web ou toute autre plateforme mise à disposition par Swapfiets.
Produit de Micro-Mobilité : le vélo, le vélo électrique ou tout autre type de produit de micro-mobilité
(à entraînement électrique) mis à la disposition du Membre par Xxxxxxxxx
dans le cadre d’un Abonnement pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales ;
Site Web : le site Web Swapfiets pertinent (xxxxxxxxx.xx) tel que mentionné dans l’Abonnement et les présentes Conditions générales.
Supérieur : un tiers ou une personne (par exemple : l'employeur d'un Membre ou un autre supérieur) qui paie le Prix de l'Abonnement et les Frais définis dans le Processus de Commande d'un Abonnement professionnel à Swapfiets au bénéfice du Membre;
Swapfiets : Swapfiets France SAS fournissant aux personnes physiques et/ou morales un Produit de Micro-Mobilité sur abonnement, enregistrée à Paris et dont le siège social est sis 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée sous le numéro (RCS) : 888299997.
Tarif de l'abonnement : le montant dû par le Membre à Swapfiets pour l’utilisation des services
Swapfiets fournis dans le cadre d’un Abonnement ;
Vélo électrique : un vélo électrique mis à la disposition du Membre par Xxxxxxxxx dans le cadre d’un Abonnement pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales ; et
Zone de service : une zone ou un quartier qui est sélectionné par le Membre pendant le Processus de commande et spécifié dans l’Abonnement, qui se trouve à une distance raisonnable d’un magasin Swapfiets et dans les limites de la ville pour laquelle les services d’Échange sur place (par vélo ou voiture de service) sont fournis par Swapfiets ;
2. Applicabilité
2.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les Annexes jointes aux présentes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour cet Abonnement - s’appliquent à tout Abonnement entre Swapfiets et le Membre.
2.2. Si l'Abonnement est un Abonnement professionnel, les conditions énoncées à l'Annexe V s'appliquent à l'Abonnement et prévalent sur les conditions énoncées dans le corps des présentes Conditions générales.
2.3. Les accords entre Xxxxxxxxx et le Membre qui diffèrent des présentes Conditions générales ou qui y sont complémentaires ne seront valables que s’ils ont été explicitement confirmés par écrit par e-mail par Xxxxxxxxx.
2.4. Le cas échéant, tous les montants indiqués par Swapfiets comprennent toutes les taxes applicables.
3. Abonnement
3.1. Le Membre recevra une confirmation de la commande une fois le Processus de commande terminé. L’Abonnement prend effet au moment où le Membre prend possession du Produit de Micro-Mobilité auprès de Xxxxxxxxx, sauf indication contraire explicite dans la confirmation ou l’Abonnement.
3.2. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants. Sauf en ce qui concerne les Abonnements aux Vélos électriques, les mineurs peuvent utiliser un Produit de Micro-Mobilité sous la supervision d’un représentant légal (âgé d’au moins
18 ans) qui a conclu un Abonnement pour le compte dudit mineur.
3.3. Un processus de vérification numérique du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire du Membre peut faire partie du Processus de commande. Dans ce cas, le Produit de Micro-Mobilité ne sera pas livré tant que le Membre ne sera pas en mesure de fournir les documents d’identification pertinents. Lorsque la vérification des documents d’identité par Xxxxxxxxx indique une fraude (potentielle), Xxxxxxxxx peut soumettre l’affaire à la police.
3.4. Xxxxxxxxx est en droit de refuser de conclure un accord avec toute personne physique ou morale (la
« Personne ») pour des raisons comprenant, sans s’y limiter :
a. Le fait que la Personne n’est pas enregistrée à une adresse légale ;
b. Lorsque la Personne n’est pas en mesure de fournir la preuve d’une adresse légale (qui peut être une adresse résidentielle ou une adresse professionnelle) ;
c. Lorsque la Personne était Membre et que l’Abonnement a été résilié conformément à un ou plusieurs des motifs mentionnés à l’article 18.1 des présentes Conditions générales ; ou
d. Lorsque la Personne utilise un mode de paiement qui ne répond pas aux exigences minimales définies par Xxxxxxxxx.
3.5. Sauf indication contraire, Swapfiets facture un montant unique tel qu’indiqué dans le processus de commande de l’Abonnement concerné. Ces frais ponctuels peuvent varier en fonction des choix du Membre pendant le Processus de commande, comme l’inclusion de frais supplémentaires pour certains services sélectionnés dans le Processus de commande (comme le fait de ne pas récupérer le Produit de Micro-mobilité dans un magasin).
3.6. Après confirmation, le Membre et Xxxxxxxxx conviendront de l’heure et du lieu de livraison ou d’enlèvement du ou des Produit(s) de Micro-Mobilité. Au cours du Processus de commande et lorsque Xxxxxxxxx livre le Produit de Micro-Mobilité, Swapfiets vérifie les informations personnelles du Membre. Au moment de la livraison, le Membre confirmera par écrit à Xxxxxxxxx la réception du Produit de Micro-Mobilité, le mode de paiement choisi et le fait que les informations personnelles fournies sont correctes. Pendant la Période d’abonnement, le Membre informera Swapfiets des modifications apportées aux données connues de Swapfiets (telles qu’un nouveau numéro de téléphone, une nouvelle adresse ou un nouveau compte bancaire) en temps utile et sans retard injustifié.
3.7. Le Membre disposera d’un Produit de Micro-Mobilité et pourra l’utiliser pendant la Période d’abonnement, conformément à l’Abonnement choisi et aux présentes Conditions générales. En contrepartie de la mise à disposition par Swapfiets du Produit de Micro-Mobilité au Membre, le Membre doit payer à Swapfiets du Tarif d'abonnement mensuel convenu dans le Processus de commande pendant la Période d’abonnement. A moins qu'il n'en soit convenu autrement dans l’Abonnement, le Tarif de l'abonnement est payable d'avance au début de chaque mois civil pour l’ensemble du mois civil. Si la Période d’abonnement du Membre commence ou se termine au cours d’un mois civil, le Tarif de l’abonnement sera facturé au prorata pour ce mois.
3.8. Si l’Abonnement est conclu en remplissant le formulaire d’inscription sur le site Web et que le Membre est un consommateur, le Membre a le droit de se retirer avec effet immédiat de l’Abonnement sans avoir à se justifier, dans les quatorze jours suivant la réception du Produit de Micro-Mobilité en envoyant un avis écrit de rétractation à Swapfiets. Un modèle d’avis de retrait est disponible sur le Site Web (lien hypertexte). Si le Membre annule l’Abonnement pendant la période de rétractation de quatorze jours, Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre : (i) le Tarif d’Abonnement au prorata du nombre de jours pendant lesquels le Produit de Micro-Mobilité était à la disposition du Membre, et (ii) les frais uniques tels que visés à l'Article 3.5. Si le Membre a choisi un Abonnement d'une durée minimale, le Membre a toujours le droit d'invoquer le délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, les frais uniques (qui peuvent avoir été supprimés pour le choix d'un Abonnement d'une durée minimale) pour le produit concerné, tels qu'ils sont indiqués pendant le Processus de Commande, seront applicables.
3.9. Le Membre ne peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité que dans le pays où il a conclu un Abonnement.
3.10. Dans le cadre d’Abonnement, le Membre a droit à un Échange gratuit tel qu’énoncé à l’Article 8.
4. Produit de Micro-Mobilité
4.1. Swapfiets se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, les Produits de Micro-Mobilité que Swapfiets propose par Zone de service concernée, y compris le type d'Abonnement que Swapfiets propose pour le Produit de Micro-Mobilité concerné (Abonnement Usage Standard et/ou Abonnement Usage Commercial). Cela inclut spécifiquement le droit de modifier cette offre à tout moment.
4.2. Le Produit de Micro-Mobilité (y compris tous les autres éléments comme les batteries, les chargeurs et les clés, qui ont été fournis avec le Produit de Micro-Mobilité) restera à tout moment pendant la Période d’abonnement la propriété de Swapfiets et le titre légal ou la propriété du Produit de Micro- Mobilité ne seront pas transférés au Membre.
4.3. Le Produit de Micro-Mobilité porte un numéro de cadre avec un code-barres et un code QR distinct qui permet à Swapfiets d’identifier le Produit de Micro-Mobilité concerné. Si le numéro de cadre avec le code-barres et/ou le code QR est endommagé, retiré, illisible ou autrement non visible, le Membre en informera Swapfiets sans délai.
4.4. Au-delà des spécifications convenues dans l’Abonnement concerné (par ex., spécifications sur le type et/ou la catégorie du Produit de Micro-Mobilité), le Membre n’a pas droit à une conception, une couleur, un montage ou une configuration particuliers du Produit de Micro-Mobilité.
4.5. Le Membre reconnaît et convient que le Produit de Micro-Mobilité peut être équipé d’un Dispositif de connectivité qui permet à Swapfiets de suivre les données de localisation et de kilométrage du Produit de Micro-Mobilité. Swapfiets peut, entre autres, suivre les données en cas de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée du Produit de Micro-Mobilité.
4.6. Le Membre reconnaît que le Dispositif de connectivité visé à l’article 4.4 peut également avoir la capacité de contrôler les niveaux de support du moteur, lorsque le Produit de Micro-Mobilité est un vélo électrique, et notamment la performance du Produit de Micro-Mobilité. Swapfiets est en droit, pour les motifs suivants, mais sans s'y limiter, d’ajuster les niveaux de support pour (i) optimiser les performances de la batterie, (ii) préserver la qualité du Produit de Micro-Mobilité et/ou (iii) minimiser le support du moteur en cas de comportement mentionné à l’article 18.1 des présentes Conditions générales.
4.7. Xxxxxxxxx se réserve le droit de publier des publicités sur le Produit de Micro-Mobilité à tout moment et à sa seule discrétion. Si une publicité jointe au Produit de Micro-Mobilité ou imprimée sur le Produit de Micro-Mobilité est endommagée, retirée, illisible ou autrement non visible, le Membre en informera Swapfiets sans retard injustifié.
5. Cadenas et clés
5.1. Swapfiets fournira au Membre une clé à utiliser avec les cadenas (comme indiqué dans l’Abonnement). Swapfiets a le droit de conserver une clé de rechange pour le Produit de Micro- Mobilité ou les cadenas.
5.2. Le Membre ne sera pas autorisé à faire, ou à faire faire, une copie ou des clés en double, ou à avoir plus d’une clé en sa possession. Le Membre protègera la clé contre la perte, le vol et l’utilisation non autorisée à tout moment et il n’est pas autorisé à transmettre la clé à des tiers. Si la clé est perdue, volée ou endommagée, le Membre doit demander une nouvelle clé à Xxxxxxxxx. Swapfiets peut facturer des frais pour une nouvelle clé, comme indiqué dans l’Annexe III-A. Une clé qui a été précédemment signalée comme perdue ou volée et qui est retrouvée doit immédiatement être retournée à Xxxxxxxxx.
6. Conditions relatives à l’utilisation du Produit de Micro-Mobilité
6.1. Aux fins des présentes Conditions générales, l’« utilisation » du Produit de Micro-Mobilité sera réputée inclure, dans tous les cas, la conduite, la poussée, le stationnement, le chargement et le stockage du Produit de Micro-Mobilité.
6.2. Sous réserve de l’Article 16, le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité à ses propres risques et est responsable de cette utilisation. Il est de la responsabilité du Membre de procéder à des vérifications raisonnables pour vérifier que le Produit de Micro-Mobilité reste en bon état et en sécurité pendant toute la Période d’abonnement. Par exemple, le Membre doit vérifier régulièrement la présence de vis ou d’autres pièces desserrées, la pression et l’état appropriés des pneus, le bon fonctionnement des phares (avant et arrière), la présence et la visibilité des dispositifs réfléchissants (arrière et latéral), le bon fonctionnement de la sonnette, de l’ordinateur et du système de freinage.
6.3. Le Membre n’utilisera pas le Produit de Micro-Mobilité s’il a identifié des défauts et/ou des dommages entraînant des problèmes de sécurité ou d’autres préoccupations en lien avec la bonne utilisation du Produit de Micro-Mobilité, à moins que cette utilisation ne soit limitée à la poussée, au stationnement et au stockage. Le Membre informera Swapfiets de (toute préoccupation en ce qui concerne) ces défauts et dommages dès que possible (ce qui peut se faire en demandant un Échange). Si le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité pour rouler, cela sera interprété comme une preuve qu’il fonctionne correctement et ne présente aucun défaut ou dommage.
6.4. Si le Produit de Micro-Mobilité est un vélo électrique ou tout autre type de Produit de Micro-Mobilité à entraînement électrique, le Membre n'utilisera que la batterie et/ou le chargeur fournis par Swapfiets avec le Produit de Micro-Mobilité. Si la batterie et/ou le chargeur sont endommagés, le Membre ne doit pas utiliser l'/les article(s) endommagé(s), et le Membre doit, dans les plus brefs délais, informer Swapfiets du défaut (ce qui peut se faire en demandant un Échange).
6.5. Le Membre doit utiliser normalement le Produit de Micro-Mobilité et en prendre soin. Le Membre doit éviter toute contrainte inhabituelle sur le Produit de Micro-Mobilité et ne l’utiliser que sur les routes et rues pavées. Nonobstant ce qui précède, le Membre sera autorisé à pousser, garer ou stocker le Produit de Micro-Mobilité sur des routes et des rues non pavées, à condition que le Membre s’assure que cette utilisation n’entraîne aucun dommage au Produit de Micro-Mobilité.
6.6. Le Produit de Micro-Mobilité est exclusivement destiné à l’usage personnel du Membre. Le Membre ne devra pas permettre à des tierces parties d’utiliser le Produit de Micro-Mobilité. Le Membre ne devra pas vendre, louer, sous-louer, créer ou accorder de sûreté ou autre droit concernant le Produit de Micro-Mobilité à une tierce partie .
6.7. Le Membre ne peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité que s’il respecte à tout moment pendant la Période d’abonnement à tous les aspects des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’âge minimum requis, le respect des réglementations d’utilisation pertinentes (telles que les interdictions d’augmenter la vitesse maximale des Vélos électriques, les limitations de vitesse et les règles de stationnement) et la détention des licences et assurances pertinentes.
6.8. Dans le cas où, pendant la Période d’abonnement, (i) le permis de conduire du Membre est temporairement suspendu ou annulé définitivement, (ii) le Membre se voit interdire de conduire par une décision judiciaire ou administrative, ou (iii) l’autorisation du Membre de conduire et/ou de conserver le Produit de Micro-Mobilité est autrement restreinte, le Membre est tenu d’en informer Swapfiets immédiatement.
6.9. Le Membre ne doit pas utiliser le Produit de Micro-Mobilité lorsqu’il souffre d’une affection médicale ou prend des médicaments pouvant affecter l’utilisation du Produit de Micro-Mobilité par le Membre, ou lorsqu’il se trouve sous l’influence de drogues ou d’alcool.
6.10. Le Membre ne peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité que conformément à sa limite de poids telle que mentionnée en Annexe II-A.
6.11. Le Membre ne peut utiliser le porte-bagages du Produit de Micro-Mobilité que de manière appropriée conformément à son objectif et, en particulier, le Membre ne doit pas transporter de personnes ou d’animaux sur un porte-bagages. Le Membre ne doit pas transporter une charge dépassant la limite de poids mentionnée à l’Annexe II-B.
6.12. Le Membre ne peut transporter aucune personne sur le Produit de Micro-Mobilité, sauf si cela est spécifiquement autorisé dans le cadre de l’Abonnement concerné et à condition que le Membre s’assure que cette personne respecte tous les aspects de toutes les lois et réglementations applicables (comme le port d’un casque).
6.13. Le Membre ne peut pas détruire le Produit de Micro-Mobilité, apporter des modifications au Produit de Micro-Mobilité qui ne peuvent pas être annulées sans l’endommager, ni manipuler de quelque manière que ce soit les composants électroniques, la batterie, l’ordinateur et/ou le logiciel du Produit de Micro-Mobilité.
6.14. Après avoir donné un préavis, Xxxxxxxxx est en droit d’inspecter le Produit de Micro-Mobilité à tout moment, de le remplacer entièrement ou partiellement, et d’effectuer la maintenance, l’entretien et les réparations du Produit de Micro-Mobilité et le Membre devra coopérer avec lui.
6.15. Nonobstant les dispositions de l’Article 6.7, Xxxxxxxxx recommande au Membre de porter un casque approprié certifié « CE » conformément aux directives et réglementations pertinentes de l’Union européenne lors de l’utilisation d’un Vélo électrique. Le casque doit être correctement ajusté au Membre et doit être fixé conformément aux instructions du fabricant.
7. Conditions relatives aux Abonnements
7.1. Si le membre utilise un Produit de Micro-Mobilité dans le cadre d’un Abonnement étudiant, Swapfiets se réserve le droit de convertir l’Abonnement étudiant en un Abonnement à usage standard applicable au Produit de Micro-Mobilité utilisé, notamment en modifiant le tarif d’abonnement, sans obligation de notification préalable, dans les circonstances suivantes : (i) lorsque le membre atteint l’âge de vingt-six (26) ans ou (ii) lorsque le membre a utilisé un Produit de Micro-Mobilité dans le cadre d’un Abonnement Étudiant pour une durée totale de quatre (4) ans.
7.2. Un Membre n'est pas autorisé à utiliser un Produit de Micro-Mobilité dans le cadre d'un Abonnement
sage Standard à des fins commerciales. En cas de violation (par exemple, en cas de port la tenue d’une société lors du transport de marchandises commandées ou d’autres signes d’utilisation du Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales y compris, mais sans s'y limiter : le nombre d'arrêts, la vitesse moyenne et l'utilisation moyenne par jour, sans disposer de l'Abonnement requis), Swapfiets peut (i) facturer au Membre un montant raisonnable et proportionné à titre de compensation à Swapfiets (à déterminer par Swapfiets) qui ne dépassera en aucun cas le montant des Frais énoncé à l’Annexe III-B, et (ii), facturer rétroactivement la différence du Tarif d'abonnement entre l'Abonnement Usage Standard souscrit par le Membre et l'Abonnement Usage Commercial sur cette période, plus des Frais d'administration (tels qu'énoncés à l'Annexe III-C).
Swapfiets se réserve le droit d'effectuer un contrôle (numérique) de l'usage régulier du Produit de Micro-Mobilité.
7.3. Si le Membre opte pour l'Abonnement Usage Commercial, le Membre peut utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales, comme la livraison de marchandises ou de nourriture.
7.4. Les dispositions du présent Article 7 seront sans préjudice de tout autre droit de Xxxxxxxxx, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de réclamer des dommages et intérêts et de résilier l’Abonnement conformément à l’Article 18 des présentes Conditions générales.
8. Échange
8.1. L’Échange ne sera autorisé qu’en cas de dommages, de défauts, de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité. En cas de vol ou de perte du Produit de Micro-Mobilité, le Membre n’a droit à un Échange que si le Membre n’est pas responsable du vol ou de la perte.
8.2. L’Échange comprend :
a. la réparation des défauts ou dommages du Produit de Micro-Mobilité survenant pendant la Période d’abonnement et résultant de l’usure normale et de l’utilisation normale du Produit de Micro-Mobilité ; ou
b. si nécessaire, l’échange du Produit de Micro-Mobilité contre un Produit de Micro-Mobilité de remplacement de type similaire,
dans chaque cas, à condition que le Membre ait respecté les conditions de l’Abonnement et les présentes Conditions générales.
8.3. Swapfiets effectuera des Echanges sur place (à un endroit demandé par le Membre) ou dans un magasin Swapfiets dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit un Abonnement. Lorsque le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité en dehors de la Zone de service, les Échanges ne seront effectués que dans un magasin Swapfiets au sein de la Zone de service.
8.4. Les frais d’Échange sont compris dans le Tarif d’abonnement. Pendant la Période d’abonnement et sous réserve de l’Article 8.6, le Membre peut demander un nombre illimité d’Échanges sans encourir de frais supplémentaires. Xxxxxxxxx peut toutefois refuser un Échange si le Membre n’a pas versé à Swapfiets le Tarif d'abonnement ou d'autres frais impayés.
8.5. Swapfiets vise à Échanger un Produit de Micro-Mobilité dès que possible suivant le contact du Membre avec Swapfiets par téléphone, par e-mail, WhatsApp ou l’application Swapfiets, ou toute autre plateforme de communication rendue disponible par Swapfiets. L’Échange a lieu sur rendez- vous avec le Membre. Le Membre ne peut réclamer aucune indemnisation ou paiement pour les délais ou l'Échange. Le Membre sera tenu de payer des Frais s’il manque un rendez-vous convenu d’échange, comme indiqué dans l’Annexe III-D.
8.6. Xxxxxxxxx peut refuser l’Échange s’il est effectué pour des raisons autres que celles énoncées dans la présente clause 8.
8.7. Lorsque Xxxxxxxxx échange un Produit de Micro-Mobilité, le Membre remettra le Produit de Micro- Mobilité à Swapfiets, y compris tous les autres éléments, y compris les batteries et les clés qui ont été fournies avec le Produit de Micro-Mobilité.
9. Durée de l’Abonnement
9.1. En cas d’Abonnement mensuel, la Période d’abonnement est d’un mois à compter de la date indiquée dans le Processus de commande et elle est renouvelée automatiquement mois par mois, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions générales. Swapfiets et le Membre peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment en donnant un préavis d’un mois.
9.2. Dans le cas d’un Abonnement d’une durée minimale, la Période d’abonnement commence à la date indiquée dans le Processus de commande et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans le Processus de commande. Sous réserve des dispositions de l’Article 18, la résiliation anticipée ne sera pas possible et un Membre peut résilier l’Abonnement en donnant un préavis d’un mois avant la fin de la durée minimale. À l’expiration de la Période d’abonnement minimale et à condition que l’Abonnement ne soit pas résilié par l’une ou l’autre des parties, l’Abonnement se transformera en Abonnement mensuel, tel que spécifié à l’Article 9.1.
9.3. Les dispositions du présent Article 9 sont sans préjudice des dispositions de l’Article 3.7.
10. Fin de l’Abonnement et retour du Produit de Micro-Mobilité
10.1. Lorsque la résiliation de l’Abonnement du Membre prend effet, le Membre devra (à ses propres frais et risques), avant ou au plus tard à la Date de fin, retourner le Produit de Micro-Mobilité (y compris tout autre article, tels que les batteries, les clés et les chargeurs, qui ont été fournis avec le Produit de Micro-Mobilité) à un magasin Swapfiets situé dans la Zone de service du Membre, ou, si Swapfiets en informe le Membre, à l’une des sociétés partenaires de Swapfiets. Dans le cas où le Produit de Micro- Mobilité doit être récupéré par Xxxxxxxxx à un emplacement demandé par le Membre, Xxxxxxxxx sera en droit de facturer des Frais tels qu’énoncés dans l’Xxxxxx XXX-D. Tous les droits du Membre au titre de l’Abonnement prendront fin à compter du moment auquel le Membre remettra le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets ou auquel le Produit de Micro-Mobilité sera récupéré par Swapfiets, sans préjudice de l’obligation du Membre de payer l’intégralité du Tarif d’abonnement jusqu’à la Date de fin.
10.2. Avant de retourner le Produit de Micro-Mobilité conformément à l’Article 10.1, le Membre peut annuler sa résiliation gratuitement en envoyant un e-mail à Swapfiets. La notification d’annulation doit être reçue par Xxxxxxxxx au plus tard le jour précédant la Date de fin. Un Abonnement ne peut pas être réactivé gratuitement après le retour du Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets.
10.3. Si l’Abonnement est (i) résilié par le Membre en tenant compte du délai de préavis d’un mois et que le Membre n’a pas retourné le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets au plus tard à la Date de fin, ou s’il est (ii) résilié avec effet immédiat par un Membre et que le Membre n’a pas retourné le Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin, la résiliation sera considérée comme annulée et l’Abonnement restera en vigueur jusqu’à la résiliation de l’Abonnement conformément aux présentes Conditions générales.
10.4. Si l’Abonnement est résilié par Xxxxxxxxx et que le Produit de Micro-Mobilité n’est pas retourné à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin, Xxxxxxxxx considérera qu’il s’agit d’un vol par le Membre. Dans ce cas, le Membre sera tenu d’indemniser Swapfiets au prorata de la perte subie d’un montant égal au Tarif de l'abonnement type d'Abonnement concerné. Ces Frais sont sans préjudice du droit de Swapfiets de demander une indemnisation complète du préjudice subi par elle, dans la mesure où ce préjudice dépasse les Frais définis à l’Annexe III-E.
10.5. Swapfiets peut, à tout moment pendant la Période d’abonnement, résilier l’Abonnement du Membre en donnant un préavis d’un mois si (i) Swapfiets cesse de fournir les services dans la Zone de service,
(ii) modifie son offre de Produits dans la Zone de service, ou (iii) modifie la Zone de service du Membre. Dans ce cas, le Membre retournera le Produit de Micro-Mobilité conformément à l’Article 10.1.
10.6. Le Membre reconnaît que le Produit de Micro-Mobilité peut être détenu par une société de location. Si le Produit de Micro-Mobilité est détenu par une société de location, le Membre sera tenu, à la demande de la société de location, soit de remettre le Produit de Micro-Mobilité à la société de location (sous réserve du remboursement pour le reste de la Période d’abonnement) soit de s’acquitter de ses obligations en versant à la société de location les futurs coûts, conformément au choix de ladite société.
11. Vol ou perte
11.1. Afin de prévenir les incidents tels que la perte, le vol et les dommages, le Produit de Micro-Mobilité doit toujours être verrouillé de manière appropriée avec le ou les cadenas mis à disposition par Swapfiets. Dans la mesure du possible, le Produit de Micro-Mobilité doit être fixé à un objet à l’aide de la chaîne de sécurité. En outre, si le Produit de Micro-Mobilité dispose d ́une batterie, celle-ci doit être retirée et stockée dans un endroit sûr lorsqu’il est garé, et doit toujours être sécurisée avec le cadenas fourni pendant le trajet. Si le Produit de Micro-Mobilité et/ou la batterie n’est/ne sont pas verrouillé(e)(s) ou sécurisé(e)(s) conformément à l’Article 11.1 et qu’un incident se Produit (y compris un acte de vandalisme, une perte ou un vol), le Membre devra à Swapfiets (en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3) des Frais de négligence pour l’Abonnement applicable, tels que spécifiés à l’Annexe III- F/G.
11.2. En cas de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre est tenu de :
a. signaler la perte ou le vol à Swapfiets dans les 24 heures à compter du moment où le Membre en a eu connaissance ; et
b. restituer la clé du Produit de Micro-Mobilité à Swapfiets sans retard injustifié (et au plus tard lors du rendez-vous d’échange (le cas échéant) qui est prévu pour remplacer le Produit de Micro- Mobilité volé ou perdu) ; et
c. dans le cas d’un Vélo électrique, aider Xxxxxxxxx à signaler la perte ou le vol à la police avec un employé de Swapfiets ou, en cas d’utilisation d’un Produit de Micro-Mobilité autre qu’un Vélo électrique, à signaler cette perte ou ce vol à la police avec un employé de Swapfiets à la demande de Xxxxxxxxx ; et
d. fournir toute information pertinente concernant la perte ou le vol sans retard injustifié à la demande de Xxxxxxxxx.
Ce n’est que si toutes les exigences pertinentes du présent Article 11.2 ont été respectées que le Membre recevra un Produit de Micro-Mobilité de remplacement de la part de Swapfiets.
11.3. En cas de perte ou de vol du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre sera redevable de Frais d’échange pour l’Abonnement applicable, comme spécifié à l’Annexe III- F/G :
a. pour une telle perte ou un tel vol (ou, si certaines parties du Produit de Micro-Mobilité sont perdues ou volées, Swapfiets sera en droit de facturer cela au Membre à concurrence du montant des Frais correspondants) ;
b. si le Membre ne signale pas, ou ne signale pas rapidement, cette perte ou ce vol ; et
c. si le Membre ne peut pas remettre la clé du Produit de Micro-Mobilité perdu ou volé à Swapfiets.
11.4. S’il s’avère que le Membre a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, le Membre en sera entièrement responsable. Xxxxxxxxx sera en droit de réclamer au Membre tous dommages-intérêts en résultant et de facturer des Frais pour abus comme indiqué à l’Annexe III-H. Ces Frais pour abus seront facturés en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3 et de tout Frais de négligence.
11.5. Nonobstant les surtaxes et indemnisations visées au présent Article 11, Swapfiets se réserve le droit de réclamer au Membre une indemnisation à concurrence du montant des dommages réels subis par Swapfiets, résultant du vol ou de la perte (en partie) d’un Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie.
11.6. Si le Produit de Micro-Mobilité et/ou la batterie qui a été notifié à Swapfiets comme étant perdu ou volé est retrouvé, Swapfiets peut, à sa discrétion et sous réserve de l’état technique et optique du Produit de Micro-Mobilité et/ou de la batterie concerné, rembourser au Membre tous les Frais payés.
11.7. Si le Produit de Micro-Mobilité a été retiré par la municipalité ou d’autres autorités publiques, Swapfiets contactera le Membre au sujet du processus de collecte. Tous les frais d’obtention du Produit de Micro-Mobilité ou autres frais associés seront à la charge du Membre. Swapfiets sera en droit de facturer des coûts afférents au Membre, tels que tous les coûts encourus par Swapfiets pour obtenir le Produit de Micro-Mobilité et les Frais pertinents tels qu’énoncés dans l’Annexe III-I.
12. Couverture contre le vol
12.1. En cas de vol ou de perte et si le Membre bénéficie d'une Couverture contre le vol pour son Abonnement, les Frais normalement applicables en vertu des articles 11.1 et 11.3 pour le vol ou la perte sont soit réduits, soit supprimés dans la mesure spécifiquement décrite à l'Xxxxxx XX.
12.2. Lorsque le Membre a souscrit une Couverture contre le vol, les Frais indiqués à l'Xxxxxx XXX-F et à l'Annexe III-G sont remplacés par ceux indiqués à l'Annexe IV-A et à l'Annexe IV-B, respectivement, à condition que, au moment où il invoque la Couverture contre le vol, le membre ait i) payé ses frais pour la Couverture contre le vol et ii) rempli tous les critères prévus à l'Article 11 (y compris, mais sans s'y limiter, la notification en temps utile du vol ou de la perte et la sécurisation adéquate du Produit de Micro-Mobilité).
13. Dommages et accidents
13.1. Le Membre doit signaler les dommages au Produit (aux parties du Produit) Micro-Mobilité et/ou à la batterie à Swapfiets dans les 24 heures suivant l’accident survenu, ou après avoir pris connaissance du dommage, ou dès que possible si le Membre n'est pas en mesure de respecter ce délai en raison de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de séjour à l’hôpital après un accident. Cela s’applique quelle que soit l’étendue du dommage ou de l’accident et que le Membre ait causé le dommage ou l’accident ou non.
13.2. En cas de dommage au Produit de Micro-Mobilité (ainsi que tout autre article, tel que les batteries et les chargeurs, fourni avec le produit de micro-mobilité) le Membre sera redevable de Frais d’échange pour lesdits dommages, tels que spécifiés dans l’Abonnement concerné à l’Annexe III-G/J/K ou, si certaines parties du Produit de Micro-Mobilité sont endommagées, Swapfiets sera en droit de les facturer au Membre à concurrence du montant des Frais correspondants.
13.3. Xxxxxxxxx se réserve le droit de réclamer au Membre une indemnisation pour toute perte découlant d’un manquement du Membre à informer Swapfiets de dommages ou d’accidents, ou de l’absence de notification dans le délai susmentionné. Cela inclut toutes les dépenses supplémentaires encourues par Xxxxxxxxx aux fins de la réparation du dommage, ainsi que les demandes d’indemnisation de tiers qui auraient été évitées si la notification du défaut avait été donnée dans le délai susmentionné.
13.4. En cas d’endommagement et d’usure du Produit de Micro-Mobilité autres que ce qui peut être attendu d’une utilisation normale (à la discrétion de Swapfiets), ou si le Membre a causé l’accident, Swapfiets se réserve le droit de réclamer une indemnisation au Membre, à concurrence du montant des dommages réels subis par Swapfiets.
13.5. En cas de dommage causé par la faute contributive ou la faute d’un tiers, le Membre soumettra, dans les 24 heures à compter du moment où le Membre a eu connaissance du dommage, ou à compter du moment de l’accident, à Swapfiets, les coordonnées de ce tiers ainsi qu’une description de la scène qui a été convenue par le Membre et par le tiers impliqué dans l'accident. Un formulaire de déclaration d’accident est disponible sur le site Web (Hyperlink). Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre tous les coûts et dommages découlant d’un manquement du Membre à fournir les coordonnées du tiers ou à soumettre le rapport d’accident.
13.6. En cas d’accident avec le Produit de Micro-Mobilité, seul le Membre sera responsable des dommages résultant de cet accident, à moins que l'accident ne résulte d'un défaut du Produit de Micro-Mobilité imputable à Swapfiets et que l'accident ne se serait pas produit sans ce défaut.
13.7. Nonobstant ce qui précède, en cas d'accident avec le Produit de Micro-Mobilité, le Membre ne doit accepter aucune responsabilité envers un tiers (par ex., par reconnaissance d’une responsabilité ou par une déclaration comparable) sans le consentement écrit préalable de Xxxxxxxxx. Dans le cas contraire, le Membre supportera seul les conséquences de cette responsabilité (acceptée) et le Membre indemnisera Swapfiets de toute réclamation de tiers en lien avec cette acceptation de responsabilité. Le Membre n’est pas autorisé à accepter de responsabilité au nom de Xxxxxxxxx ou au nom de l’assureur de Swapfiets.
14. Accessoires
14.1. Le Membre peut ajouter un Abonnement Accessoire à l’Abonnement Produit de Micro-Mobilité, à condition que l’Accessoire concerné soit disponible dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit son Abonnement. L’Abonnement Accessoire est un abonnement distinct et peut être résilié indépendamment de l’abonnement au Produit de Micro-Mobilité.
14.2. Sauf disposition contraire spécifique du présent Article 14, les dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales s’appliquent mutatis mutandis à l’Abonnement Accessoire, de sorte que lorsque le terme « Produit de Micro-Mobilité » est utilisé dans les dispositions pertinentes, cela doit plutôt être compris comme un « Accessoire ».
14.3. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions du présent Article 14, les dispositions du présent Article 14 prévaudront.
14.4. L’Article 11 des présentes Conditions générales ne s’applique pas aux Accessoires. En cas de perte ou de vol de l’Accessoire, le Membre sera tenu de le signaler à Swapfiets dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la perte ou du vol, à moins que le Membre ne soit empêché de respecter ce délai en raison de circonstances exceptionnelles, à la suite desquelles le Membre n’était raisonnablement pas en mesure de signaler ces dommages, par exemple en cas de séjour à l’hôpital après un accident. En cas de vol ou de perte de l’Accessoire, le Membre sera redevable des Frais d’échange tels qu’énoncés à l’Annexe I.
14.5. L’utilisation du siège enfant est limitée aux enfants jusqu’à l’âge et au poids indiqués à l’Annexe I. L’enfant doit être correctement attaché à l’aide des ceintures fournies à cet effet. Le Membre devra se conformer à toutes les instructions du fabricant concernant l’installation et l’utilisation du siège enfant.
15. Paiements
15.1. Lors de la souscription d’un Abonnement, le Membre sera tenu de fournir un mandat de prélèvement automatique pour que le Tarif d’abonnement mensuel et les autres coûts dus soient débités du numéro de compte bancaire, de la carte de crédit ou de tout autre mode de paiement concerné.
15.2. Dans le cas où des frais supplémentaires seraient facturés par Xxxxxxxxx, tels que les Frais énoncés dans les présentes Conditions générales, Swapfiets est en droit d’exiger d’abord le paiement de ceux- ci avant de fournir un nouveau Produit de Micro-Mobilité au Membre.
15.3. Si le Tarif d'abonnement, les Frais ou autres coûts ne peuvent être débités ou sont annulés à tort, le Membre recevra une notification de défaillance mentionnant l'exigence du paiement de toute somme due dans un délai de quatorze jours. Si le Membre ne remplit pas l'obligation de paiement dans ces quatorze jours, Xxxxxxxxx peut engager une agence de recouvrement pour encaisser les montants dus. Tous les frais administratifs supplémentaires et les frais de recouvrement extrajudiciaires seront à la charge du Membre. En outre, Swapfiets peut tracer l’emplacement du Produit de Micro-Mobilité, y compris en utilisant un Dispositif de connectivité ou lors d’un City Sweep, et saisir le Produit de Micro- Mobilité et les Accessoires pour lesquels le Membre est en défaut de paiement.
16. Responsabilité
16.1. Swapfiets ne sera pas responsable des dommages ou préjudices (y compris les amendes ou autres sanctions monétaires imposées) subis par le Membre à la suite de l’utilisation du Produit de Micro- Mobilité, sauf en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de négligence grave de la part de Swapfiets ou pour les dommages qui ne peuvent être exclus en raison des dispositions légales obligatoires.
16.2. Rien dans le présent contrat n’exclut la responsabilité de Xxxxxxxxx en cas de décès ou de préjudice corporel causés par la négligence de Xxxxxxxxx.
16.3. Le Membre sera personnellement responsable du respect des présentes Conditions générales.
16.4. Le Membre indemnisera Xxxxxxxxx sur première demande écrite pour toute amende ou autre sanction monétaire imposée à Swapfiets en conséquence de l’utilisation par le Membre du Produit de Micro- Mobilité.
16.5. Le Membre indemnisera Swapfiets et dégagera Swapfiets de toute responsabilité sur sa première demande écrite pour tous les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposés à Swapfiets par des tiers, y compris par les autorités de la circulation publique, ou les pertes encourues par ou attribuées à l’encontre de Swapfiets en raison d’un manquement du Membre à ses obligations en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales. Dans ce contexte, Swapfiets peut coopérer et fournir les informations demandées à toute autorité administrative ou judiciaire autorisée ou, plus généralement, à tout tiers autorisé conformément aux lois applicables. Par souci de rapidité, Swapfiets peut payer les montants dus par le Membre au nom du Membre et le Membre remboursera Swapfiets pour ces sommes. Sans préjudice de l’indemnisation de tout autre dommage supplémentaire, pour le traitement administratif de ces incidents, Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre des frais par incident d’un montant indiqué à l’Annexe III-C. En acceptant les présentes Conditions générales, le Membre accepte que Xxxxxxxxx puisse débiter ces montants du mode de paiement du Membre tel que prévu à l’Article 15.1 et que Xxxxxxxxx puisse contacter directement le Membre pour obtenir des informations supplémentaires.
17. Modifications
17.1. Swapfiets se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables au Tarif d’abonnement dans le cas où les coûts de Swapfiets évoluent en raison de changements dans les lois et réglementations applicables, ou pour les indexations annuelles des prix basées sur (l’Indice des prix à la consommation
- Base 2015). Ces modifications seront communiquées au Membre par e-mail au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur. Le Membre ne sera pas autorisé à résilier l’Abonnement en raison d’un changement de prix, à moins que le Membre ne soit un consommateur, auquel cas le Membre peut résilier l’Abonnement par notification écrite à compter de la date d’entrée en vigueur du changement de prix.
17.2. Après le premier renouvellement tacite de l’Abonnement, Swapfiets a le droit de modifier unilatéralement l’Abonnement (qui comprend les présentes Conditions générales, le Tarif de l’abonnement et les informations sur le Site Web) en raison de changements dans le portefeuille de produits et/ou les services de Swapfiets, de changements techniques, commerciaux ou juridiques ou de circonstances changeantes du marché. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront communiquées au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur au moyen d’une annonce sur le site Web et d’un e-mail adressé au Membre. Si le Membre est un consommateur, il aura le droit de résilier l’Abonnement à compter de la date à laquelle les conditions générales modifiées entrent en vigueur.
La présente clause ne s’applique pas aux droits et obligations du Membre en vertu de l’Abonnement.
17.3. Le Membre peut modifier l’Abonnement en un autre Abonnement (d'un Prix plus élevé et/ou de même durée ou d’une durée plus longue) gratuitement, auquel cas Swapfiets prendra rendez-vous et organisera l’échange du Produit de Micro-Mobilité contre un Produit de Micro-Mobilité correspondant au nouvel Abonnement.
17.4. Un changement de Zone de service n’est autorisé qu’avec le consentement exprès de Xxxxxxxxx et entrera en vigueur après confirmation écrite par Xxxxxxxxx du changement demandé.
18. Résiliation
18.1. Swapfiets sera en droit de résilier, en tout ou en partie, l’Abonnement avec effet immédiat par notification écrite adressée au Membre en cas de vol du Produit de Micro-Mobilité, ou si le Membre :
a. ne remplit pas ses obligations en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales, y compris en cas de non-paiement du Tarif de l’abonnement , des Frais ou d’autres montants impayés en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales en temps voulu :
b. utilise le Produit de Micro-Mobilité contrairement aux dispositions des présentes Conditions générales ;
c. demande une suspension provisoire ou définitive des paiements ou se voit accorder une suspension provisoire ou définitive des paiements ;
d. est déclaré en faillite ou si une requête de mise en faillite ou en liquidation ou une requête de liquidation est déposée à l’égard du Membre ;
e. est placé sous xxxxxxx ou est autorisé à participer au régime de restructuration de la dette pour les personnes physiques ;
f. est affecté négativement dans l’exécution de ses obligations au titre de l’Abonnement en raison d’une saisie sur le Produit de Micro-Mobilité, un Accessoire ou d’autres biens du Membre ;
g. de l’avis de Swapfiets, abuse du service offert par Swapfiets ; ou
h. de l'avis de Xxxxxxxxx, est agressif, irrespectueux, malfaisant, violent ou menaçant de quelque autre manière que ce soit envers Xxxxxxxxx et/ou ses subordonnés ; ou
i. fournit délibérément des informations incorrectes à Swapfiets.
18.2. En cas de résiliation sur la base de l’Article 18.1, Swapfiets peut localiser le Produit de Micro-Mobilité (y compris en utilisant un Dispositif de connectivité ou lors d’un City Sweep) et le confisquer immédiatement.
18.3. Swapfiets et le Membre peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment en donnant un préavis d’un mois.
18.4. Le Membre a le droit de résilier immédiatement l’Abonnement si Swapfiets a manqué de manière répétée ou sérieuse à ses obligations décrites dans l’Abonnement ou dans les présentes Conditions générales. Si le Membre est un consommateur, ce qui précède n’affectera pas le droit de rétractation de ce Membre.
19. Divers
19.1. Le Membre sera réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions générales.
19.2. Xxxxxxxxx peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci.
19.3. Xxxxxxxxx aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Membre, de quelque nature que ce soit, à des tiers.
19.4. Swapfiets se réserve le droit de proposer des promotions et des renouvellements au Membre sur une base individuelle. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à cette offre.
19.5. Chaque avis de résiliation doit être donné par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doivent être donnés sous forme écrite, un e-mail sera suffisant.
19.6. Les conditions de l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les conditions d’un Abonnement et les conditions des présentes Conditions générales.
19.7. La version française des présentes Conditions générales prévaudra sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales est uniquement une traduction non contraignante destinée à des fins d’information.
19.8. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, Xxxxxxxxx et le Membre conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse qui se rapproche le plus possible de ce que Xxxxxxxxx et le Membre auraient convenu si Xxxxxxxxx avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois applicables. Il en va de même en cas d’omission ou de non-respect des dispositions des présentes Conditions générales.
20. Droit applicable et litiges
20.1. Le droit français s’applique exclusivement à l’Abonnement et aux présentes Conditions générales.
20.2. Tous les litiges découlant de ou liés à l’Abonnement et aux Conditions générales seront soumis uniquement au tribunal compétent de Paris, sauf dans la mesure où un autre tribunal est compétent en vertu de toute disposition obligatoire.
20.3. Le Membre peut recourir à la médiation conventionnelle devant un médiateur de la consommation comme prévu à l’Article L. 111-1, point 6 du Code de la consommation.
En vertu du Code de la consommation français, le Membre a également la possibilité de demander gratuitement un mécanisme alternatif de résolution des litiges en soumettant le litige au médiateur des consommateurs auquel est affiliée Swapfiets à :
SAS MEDIATION SOLUTION
000, xxxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXX XX XXXXX
x00 00 00 00 00 00
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
Enfin, la Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l’adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
Annexe I – Présentation des accessoires
Xxxxxxxxx propose des Abonnements accessoires à ses Membres, comme un Panier ou un Siège enfant. Dans la présente Annexe I, des informations sont fournies concernant les coûts et les limitations de l’accessoire concerné, comme indiqué dans les Conditions générales de Swapfiets.
A. Panier
A.1 En cas de perte du Panier ou de dommages à celui-ci, Xxxxxxxxx se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci- dessous :
Perte et/ou dommages à l’accessoire Accessoire | Montant | |
Panier | € | 12,50 |
B. Siège enfant
B.1 En cas de perte du Siège enfant ou de dommages y afférents, Xxxxxxxxx se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci- dessous :
Perte et/ou dommages à l’accessoire Accessoire | Montant | |
Siège enfant | € | 12,50 |
B.2 Le siège enfant ne peut être utilisé que par des enfants âgés de neuf (9) mois à trois (3) ans et/ou pesant moins de quinze kilogrammes (15 kg) et conformément au manuel d’utilisation du fournisseur du siège enfant.
B.3 Le manuel du siège enfant est disponible sur le Site Web (Hyperlink).
Tous les montants indiqués dans la présente Annexe I comprennent toutes les taxes applicables.
Xxxxxx XX – Aperçu des limites de poids de transport
Swapfiets propose une variété de Produits Micro-Mobilité au Membre, tels que l’Original, le Deluxe 7, le Power 1, le Power 7 et le Power Plus. Les tableaux ci-dessous présentent des informations relatives aux poids maximaux de transport et aux poids de charge des porte-bagages pour chaque produit de micro-mobilité :
A. Limites de poids supporté
Limites de poids de transport Produit de Micro-Mobilité Poids maximum | |
Original | 100 kg |
Deluxe 7 | 110 kg |
Power 1 | 120 kg |
Power 7 | 130 kg |
Power Plus | 170 kg |
B. Limites de poids de charge du porte-bagages
Limites de poids de charge – porte-bagages avant Produit de Micro-Mobilité Poids maximum | |
Original | 15 kg |
Deluxe 7 | 15 kg |
Power 1 | 15 kg |
Power 7 | 15 kg |
Power Plus | 30 kg |
Limites de poids de charge – porte-bagages arrière Produit de Micro-Mobilité Poids maximum | |
Original | S.O. kg |
Deluxe 7 | S.O. kg |
Power 1 | S.O. kg |
Power 7 | S.O. kg |
Power Plus | 40 kg |
Xxxxxx XXX – Aperçu des frais
Dans la présente Xxxxxx XXX, un aperçu est fourni concernant les Frais tels que mentionnés dans les Conditions générales de Swapfiets.
A. Frais pour (a) clé(s) perdue(s), volée(s) ou endommagée(s) comme indiqué à l’Article 5.2 des Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où la ou les clé(s) xxxxxxx(s) au Membre par Swapfiets seraient perdue(s), volée(s) ou endommagée(s), Xxxxxxxxx se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour le remplacement de cette/ces clé(s) avec un montant maximum indiqué par Produit de Micro-Mobilité concerné ci-dessous :
Frais pour clé(s) perdues, volées ou endommagées Nombre de clés | Montant | |
Une clé | € | 25,00 |
Deux clés | € | 40,00 |
B. Frais pour violation des conditions énoncées pour un Abonnement Usage standard prévus à l’Article 7.2 des Conditions générales de Swapfiets. Swapfiets propose des Abonnements Usage standard, ainsi que des Abonnements Usage commercial. Les Abonnements Usage standard ne permettent pas au Membre d’utiliser le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales. Le Membre sélectionne le type d’Abonnement (Usage standard ou Usage commercial) pendant le Processus de commande. Tous les Produits de Micro-Mobilité ne sont pas compatibles avec une option d’Abonnement Usage commercial. Si une option d'Abonnement à usage commercial n'est pas proposée, l’Abonnement sera soumis aux conditions d'un Abonnement Usage standard. En cas de violation des conditions fixées pour un Abonnement Usage standard de telle sorte que le Membre utilise le Produit de Micro-Mobilité à des fins commerciales, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour cette violation à hauteur du montant maximum pour le Produit de Micro- Mobilité concerné indiqué ci-dessous :
Violation des conditions de l’Abonnement Usage standard Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 500,00 |
Power 7 | € | 500,00 |
Power Plus | S.O. | |
C. Frais administratifs tels que visés aux Articles 7.4 et 16.4 des Conditions générales de Swapfiets. Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour le traitement administratif des affaires. Exemples dans lesquels ces frais sont applicables :
C.1 situations dans lesquelles Swapfiets doit modifier l’Abonnement du Membre, d’un Abonnement pour usage régulier à un Abonnement pour usage commercial en raison d’une violation des Conditions d’utilisation régulière par le Membre ; et/ou
C.2 situations dans lesquelles Swapfiets doit gérer les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposées à Swapfiets par des tiers en raison d’actes ou d’omissions du Membre.
Le montant maximum des Frais pour le traitement des questions administratives est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais administratifs Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits de Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 40,00 |
D. Frais prévus aux articles 8.5 et 10.1 des Conditions générales de Swapfiets .Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour un échange manqué ou un échange contraire aux dispositions des présentes Conditions générales. Le montant maximum des Frais pour les Échanges injustifiés est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais pour échange manqué ou injustifié Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits de Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 20,00 |
E. Xxxxx fixés pour le vol par le Membre tels que visés à l’Article 10.4 des Conditions générales de Swapfiets. Si le Produit de Micro-Mobilité n’a pas été retourné à Swapfiets par le Membre dans les sept jours suivant la Date de Fin, cela sera considéré comme un vol par le Membre. Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour la perte du Produit de Micro-Mobilité. Le montant maximum de Frais pour la compensation d’un Produit de Micro-Mobilité perdu en raison d’un vol par le Membre est indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais en cas de vol commis par le Membre Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 250,00 |
Deluxe 7 | € | 350,00 |
Power 1 | € | 1.100,00 |
Power 7 | € | 1.400,00 |
Power Plus | € | 1.700,00 |
F. Frais prévus pour la perte d’un Produit de Micro-Mobilité, tels que définis aux Articles 11.1 et
11.3 des Conditions générales de Swapfiets. Si le Membre perd le Produit de Micro-Mobilité fourni par Xxxxxxxxx, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour la perte du Produit de Micro-Mobilité. Le montant de ces Frais est défini par la manière dont le Produit de Micro-Mobilité a été verrouillé et/ou si le Membre est ou non en mesure de restituer la ou les clé(s) et/ou, le cas échéant, si le Membre est en mesure de restituer la batterie à Swapfiets. Si le Produit de Micro-Mobilité n’a pas été (doublement) verrouillé, des frais supplémentaires pour négligence seront appliqués. Le montant maximum des Frais pour la perte d’un Produit de Micro-Mobilité est indiqué dans les tableaux ci-dessous par scénario, par Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais pour la perte d’un Produit de Micro-Mobilité verrouillé Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1* | € | 160,00 |
Power 7* | € | 220,00 |
Power Plus* | € | 300,00 |
* Des frais supplémentaires définis à l’Annexe III-G sont applicables en cas de perte ou de vol de la batterie.
Frais pour la perte d'un Produit de Micro-Mobilité qui n'était pas verrouillé Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 250,00 |
Deluxe 7 | € | 350,00 |
Power 1* | € | 725,00 |
Power 7* | € | 900,00 |
Power Plus* | € | 1200,00 |
* Des frais supplémentaires définis à l’Annexe III-G sont applicables en cas de perte ou de vol de la batterie.
G. Frais pour endommagement et/ou perte de la batterie, tel que visé aux Articles 11.1, 11.3 et
13.2 des Conditions générales Swapfiets. Dans le cas où le Membre endommage et/ou perd la batterie du Produit de Micro-Mobilité fourni par Swapfiets, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour le remplacement de cette batterie à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous pour le Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais applicables pour une batterie perdue, volée ou endommagée Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 375,00 |
Power 7 | € | 500,00 |
Power Plus | € | 500,00 |
H. Frais pour abus, tels que visés à l’article 11.4 des Conditions générales de Swapfiets. S’il s’avère que le Membre a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour ces déclarations, avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais pour comportement abusif Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits de Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 100,00 |
I. Frais pour la collecte du Produit de Micro-Mobilité dans le dépôt concerné, tels que visés à l’Article 11.7 des Conditions générales de Swapfiets. Une situation peut se produire dans laquelle un Produit de Micro-Mobilité est retiré par les autorités habilitées. Dans le cas où Xxxxxxxxx doit collecter le Produit de Micro-Mobilité auprès du dépôt de l’autorité, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour la collecte du Produit de Micro-Mobilité avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais pour l’enlèvement au dépôt Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1 | € | 60,00 |
Power 7 | € | 60,00 |
Power Plus | € | 60,00 |
J. Frais pour les chargeurs ou leurs parties perdus, volés ou endommagés comme indiqué à l’Article 13.2 des Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où le(s) chargeur(s), ou des parties de celui-ci, fourni(s) au Membre par Swapfiets seraient perdus, volés ou endommagés, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour le remplacement dudit chargeur (ou des parties de celui-ci) un avec un montant maximum fixé dans les tableaux ci-dessous pour chaque Produit de Micro-Mobilité concerné:
Frais pour un chargeur ordinaire perdu, volé ou endommagé Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 65,00 |
Power 7 | € | 65,00 |
Power Plus | € | 65,00 |
Frais pour un chargeur rapide perdu, volé ou endommagé Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 95,00 |
Power 7 | € | 95,00 |
Power Plus | € | 95,00 |
Frais pour une prise de chargeur perdue, volée ou endommagée Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 20,00 |
Power 7 | € | 20,00 |
Power Plus | € | 20,00 |
K. Frais maximums pour les dommages causés au Produit de Micro-Mobilité ou à des parties de celui-ci, prévus à l’Article 13.2 des Conditions générales de Swapfiets. En cas de dommages causés au Produit de Micro-Mobilité, ou à des parties de celui-ci (à l'exclusion des parties spécifiées dans les présentes conditions générales telles que les batteries, les clés ou les chargeurs), Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour ces dommages à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais maximums pour endommagement du Produit de Micro-Mobilité Produit de Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1 | € | 200,00 |
Power 7 | € | 220,00 |
Power Plus | € | 300,00 |
Tous les montants indiqués dans la présente Xxxxxx XXX comprennent toutes les taxes applicables.
Xxxxxx XX - Aperçu des Frais en cas de Couverture contre le vol
La présente annexe IV décrit les Frais applicables en cas de vol ou de perte d'un Produit de Micro-Mobilité fourni au Membre dans le cadre d'un Abonnement avec Couverture contre le vol.
A. Frais prévus en cas de vol ou de perte d'un Produit de Micro-Mobilité fourni dans le cadre d'un Abonnement avec Couverture contre le vol, conformément aux articles 11.1 et 11.3 des Conditions générales de Swapfiets. Si un Membre perd un Produit de Micro-Mobilité fourni par Swapfiets, des Frais peuvent être appliqués en fonction de la façon dont le produit a été sécurisé et si les clés ou la batterie peuvent être retournées. Le montant maximum des Frais pour la perte d'un Produit de Micro-Mobilité fourni par Swapfiets dans le cadre d'un Abonnement avec Couverture contre le vol est indiqué dans les tableaux ci-dessous par scénario, par Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais en cas de perte d'un Produit de Micro-Mobilité qui était verrouillé
Produit de Micro-Mobilité Montant
Charge for loss of a Micro-Mobility Product that was locked Micro-Mobility Product | Amount | |
Original | € | 0,00 |
Deluxe 7 | € | 0,00 |
Power 1* | € | 0,00 |
Power 7* | € | 0,00 |
Power Plus | € | 0,00 |
*Les Frais additionnels mentionnés en Xxxxxx XX-B s'appliquent en cas de batterie perdue/volée.
Frais en cas de perte d'un Produit de Micro-Mobilité qui n'était pas verrouillé
Produit de Micro-Mobilité Montant
Charge for loss of a Micro-Mobility Product that was not locked Micro-Mobility Product | Amount | |
Original | € | 125,00 |
Deluxe 7 | € | 175,00 |
Power 1* | € | 375,00 |
Power 7* | € | 450,00 |
Power Plus | € | 600,00 |
*Les Frais additionnels mentionnés en Xxxxxx XX-B s'appliquent en cas de batterie perdue/volée.
B. Frais prévus en cas de vol ou de perte de la batterie d'un Produit de Micro-Mobilité fourni dans le cadre d'un Abonnement avec Couverture contre le vol tel que visé à l'article 11.3 joint à l'article 12 des Conditions générales Swapfiets. Si le Membre perd la batterie du Produit de Micro-Mobilité fourni par Swapfiets dans le cadre d'un Abonnement avec Couverture contre le vol, Swapfiets se réserve le droit de facturer des Frais au Membre pour le remplacement de cette batterie, avec un tarif maximum indiqué dans le tableau ci-dessous par Produit de Micro-Mobilité concerné :
Frais en cas de batterie perdue, volée ou endommagé
Produit de Micro-Mobilité Montant
Charge for a lost, stolen or damaged battery Micro-Mobility Product | Amount | |
Original | N/A | |
Deluxe 7 | N/A | |
Power 1 | € | 175,00 |
Power 7 | € | 250,00 |
Power Plus | € | 500,00 |
Tous les montants indiqués dans la présente Xxxxxx XXX comprennent toutes les taxes applicables.
Annexe V - Abonnement professionnel
Xxxxxxxxx propose des Abonnements Professionnels qui permettent aux Supérieurs de souscrire à un Abonnement au bénéfice d'une autre personne (un "Subordonné"), par lequel le Supérieur paie le Prix de l'Abonnement et, éventuellement, les Frais au bénéfice du Subordonné. En cas d'un Abonnement Professionnel, toutes les Conditions Générales s'appliquent entre le Subordonné et Swapfiets, par lequel le Subordonné sera qualifié de Membre. En outre, et en cas de conflits, les dispositions suivantes prévalent sur les clauses des Conditions Générales :
1. Le Supérieur est responsable du Prix de l'Abonnement (et éventuellement des Frais) à payer dans le cadre de l'Abonnement Professionnel, dans la mesure où cela a été convenu lors du Processus de Commande par le Subordonné. Le Subordonné est lui-même responsable du paiement de tous les Frais autres que ceux que le Supérieur a accepté de payer au bénéfice du Subordonné..
2. En cas de résiliation de l'Abonnement Professionnel par Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx enverra l'avis écrit mentionné à l'Article 18.1 des Conditions Générales au Supérieur.
3. En cas de résiliation de l'Abonnement Professionnel, Swapfiets informera le Subordonné de cette résiliation et proposera au Subordonné de souscrire à un Abonnement (régulier).
4. Swapfiets partagera le nom, l'adresse et le numéro de compte bancaire du Subordonné avec le Supérieur dans le cadre des activités d'administration et de la facturation. Swapfiets informera également le Supérieur en cas de vol du Produit de Micro-Mobilité du Subordonné ou en cas de tout(e) autre acte ou omission du Subordonné entraînant l'application de Frais.