CAMPING*** LE VALLON DE L’EHN - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAMPING*** LE VALLON DE L’EHN - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le Camping Municipal d’Obernai « Le Vallon de l’Ehn », nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes de séjours et sont valables au moment où la réservation est passée. Le fait de réserver un séjour implique l’adhésion complète à nos conditions générales.
A - CONDITIONS DE RESERVATION
La réservation devient effective uniquement avec l’accord du camping, après envoi, par le client, du contrat de réservation dûment complété et signé et, le cas échéant, de l’acompte.
L’accord du camping quant à une réservation est formulé souverainement en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.
La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous- louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping.
Le camping municipal « Le Vallon de l’Ehn » est classé en catégorie *** mention tourisme pour tous les emplacements. Réglementairement, les emplacements sont donc destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle touristique de passage et ne sont pas louables à l’année. La durée maximale de séjour autorisé est de 6 semaines. Nul ne peut y élire domicile. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la date de fin de séjour agréée.
Le camping propose des séjours à vocation familiale, au sen s traditionnel. La direction se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe ou qui chercherait à le détourner.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
B/ RÉSERVATION DE GROUPE
Toute réservation de plus de quatre hébergements ou emplacements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe.
Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le camping par téléphone, par e-mail ou via la rubrique « Contact » du site internet. Le camping se réserve le droit d’étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.
C - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués s’entendent en euros, TVA incluse.
Le montant de la taxe de séjour, perçu pour le compte de la Communauté de Communes et du Conseil Départemental du Bas- Rhin est facturé en sus.
Les tarifs arrêtés lors de la réservation ne comprennent pas les services payants tels que laverie, location de vélo...qui sont à payer en sus sur place.
Tout départ après l’horaire indiqué entraînera la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Les paiements peuvent être effectués en espèces (uniquement sur place), carte bancaire, chèques vacances, chèque bancaire libellé à l’ordre du camping « Le Vallon de l’Ehn » ou virement bancaire (un RIB du camping vous est communiqué sur simple demande).
1/ Emplacements pour tente, caravane ou camping-car
Le prix de l’emplacement de camping s’entend soit pour :
- un camping-car avec auvent
- ou une caravane avec auvent et un véhicule
- ou une ou deux tentes avec un véhicule
La facturation variera en fonction du nombre de personnes y séjournant. L’électricité est facturée en sus. Une tente ou un véhicule supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur. La nuitée s’entend à partir de 14h00 et jusqu’à 12h00 au plus tard le jour suivant.
Pour des raisons liées aux infrastructures du camping, les caravanes et véhicules à double essieu sont interdits. Toutefois, une dérogation pourra être accordée sur demande auprès de la mairie pour les touristes de passage de courte durée pouvant justifier d’une affiliation à une association ou un club de camping/caravaning (ou pour des personnes pouvant justifier d’un contrat pour déplacement professionnel hors saison).
Pour toute réservation supérieure à trois nuits effectuée pour les mois de juillet et août, le contrat de réservation doit être accompagné d’un règlement correspondant à 25% du montant du séjour. Le solde est réglé sur place au moment du séjour.
2/ Chalets
Le prix du chalet s’entend pour 1 chalet (avec électricité) équipé, d’une capacité de 6 personnes maximum avec un véhicule. Ils sont non- fumeurs. La nuitée s’entend à partir de 16h00 jusqu’à 10h00 au plus tard le jour suivant.
Le contrat de réservation doit être systématiquement accompagné d’un règlement correspondant à 25% du montant du séjour. Le solde du séjour doit être payé au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour.
À défaut de paiement intégral 30 jours avant la date de début du séjour réservé, le camping se réserve le droit de considérer que la réservation est annulée. Les sommes versées à titre d’acompte restent acquises au camping.
Pour toute réservation à moins de 30 jours avant la date de début du séjour, la totalité du montant du séjour sera exigée à la réservation.
D - CAUTIONS
Une caution, selon les tarifs en vigueur, est demandée à l’arrivée pour couvrir d’éventuels pertes, dégâts, frais de nettoyage et impayés. Elle est restituée à l’issue du séjour dans les conditions ci-après définies.
E - DROIT DE RETRACTION
Conformément à l’article L.000-00-00° du Code de la Consommation, la camping informe ses clients que les prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation.
F - ANNULATION ET MODIFICATIONS
1/ Modification de votre réservation
Le client peut demander la modification de son séjour (dates et/ou type d’hébergement) sur demande écrite (courrier ou e-mail) auprès du camping, qui examinera la demande en fonction des disponibilités et possibilités. Pour les chalets, cette demande doit intervenir au moins 30 jours avant la date de début de séjour.
A défaut de modification dans les conditions ci-dessus, le client devra effectuer son séjour selon les termes initiaux de réservation ou l’annuler selon les conditions ci-après énoncées. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
Toute demande de diminution de la durée de votre séjour en chalet est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.
2/ Annulation du fait du camping Avant le départ
En cas d’annulation du fait du camping, y compris en cas de force
majeure, le client sera averti par lettre recommandée ou par mail s’il en dispose, puis remboursé intégralement à concurrence des sommes versées. Tous les autres frais éventuels sont exclus et toute demande de remboursement ou de paiement à ce titre ne sera pas prise en compte.
Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Pendant le séjour
Lorsque le séjour est interrompu du fait du camping pour des cas de force majeure, la direction du site établit un courrier qui sera remis en main propre au client attestant que son séjour a été écourté. Le client sera remboursé prorata temporis du séjour non consommé. Tous les autres frais éventuels sont exclus et toute demande de remboursement ou de paiement à ce titre ne sera pas prise en compte. Cette interruption ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
3/ Annulation du fait du client
Toute annulation avant l’arrivée doit être notifiée par mail avec accusé de réception si possible ou courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Celle-ci ne prendra effet qu’à compter de la date de réception dudit courrier recommandé avec A.R. ou du mail. En cas de souscription de l’assurance annulation, le client en informera directement la compagnie d’assurance.
Dans ce cas, les sommes suivantes ne peuvent donner lieu à un remboursement par le camping :
Pour les locations d’emplacement de camping ayant fait l’objet d’un versement d’arrhes : 25% du montant du séjour versés à la réservation
+ montant de l’assurance annulation si souscrite.
Pour les locations de chalets :
- plus de 30 jours avant la date de début du séjour : 25% du montant du séjour versés à la réservation + montant de l’assurance annulation si souscrite,
- moins de 30 jours avant la date de début du séjour : 100% du montant du séjour sera dû.
Après l’arrivée, tout séjour en chalet interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement de la part du camping et 100% du montant du séjour initialement réservé sera dû.
Le camping vous propose de souscrire à une assurance annulation qui prend en charge, sous certaines conditions (cf. conditions de garantie), le remboursement de tout ou partie de votre séjour. Une telle souscription est vivement recommandée. Elle n’est possible qu’au moment de la réservation (toute souscription ultérieure ne pourra être prise en compte). Son montant s’élève à 2,7% du montant total du séjour, payable intégralement et uniquement lors de la réservation.
G - VOTRE SÉJOUR
En toutes circonstances, les clients devront respecter le règlement intérieur du camping, affiché à l’entrée du site.
1/ Arrivée
Le client devra se présenter le jour précisé dans le contrat, à partir de 14h00 pour les emplacements et 16h00 pour les chalets. Toute arrivée avant la date et l’heure prévues expose les vacanciers à ne pouvoir intégrer immédiatement le site. Les arrivées devront être effectuées aux heures d’ouverture du bureau d’accueil. En cas d’arrivée tardive (au-delà des heures d’ouverture de l’accueil), les clients sont priés d’en informer le camping. Afin de ne pas perturber la tranquillité des vacanciers, aucune arrivée ne sera possible après 22h.
S’il restait sans nouvelles, le contrat de réservation devient nul et le camping se réserve la possibilité de disposer de l’emplacement et/ou
de la location prévu dès le lendemain de la date prévue d’arrivée, à 12h00 (dès 19h00 le jour de la date prévue d’arrivée dans les cas de réservation sans versement d’arrhes exigé). Les règlements effectués ne seront pas remboursés.
Pour les locations de chalets, une fiche d’inventaire sera remise à l’arrivée ; celle-ci sera à rapporter à la réception avant le lendemain de l’arrivée à 12h00. Toute absence d’équipement doit être signalée dans ce même délai. A défaut, celle-ci sera imputée au locataire.
2/ Pendant votre séjour
Chacun est tenu d’utiliser paisiblement les lieux, conformément à sa destination et de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations. Les usagers du terrain de camping sont instamment priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Toute modification du nombre de personnes, à l’arrivée ou en cours de séjour, pouvant entraîner une variation du montant de la redevance, en plus ou moins, doit être signalée immédiatement à l’accueil. En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises par le loueur. En particulier, pour les chalets, le camping se réserve le droit de refuser l’accès aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
En cas de visite, le client devra en informer l’accueil dans les meilleurs délais, en précisant le nombre de personnes. En fonction des circonstances, la direction se réserve le droit de limiter le nombre de visiteurs admis.
Après information du bureau d’accueil, les chiens et les chats sont acceptés, moyennant le paiement du tarif correspondant, à condition d’être porteur d’un collier avec nom et adresse du propriétaire, tatoué à l’oreille ou sur la face interne de la cuisse (pour les animaux en provenance de l’étranger le tatouage n’est pas exigé, à condition que l’animal en question porte un collier avec le nom et l’adresse du propriétaire), vacciné contre la rage (un certificat de vaccination à jour est à présenter obligatoirement au responsable du bureau d’accueil) et tenus en laisse. Les maîtres doivent accompagner leurs animaux pour leurs besoins hors du terrain de camping. Les animaux ne sont pas autorisés dans les chalets.
La direction a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et est seul responsable de la surveillance de ses objets personnels.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Une assurance Responsabilité Civile, couvrant notamment les dommages causés en-dehors de l’habitation du client et intégrant la pratique du camping, auprès d’une compagnie notoirement solvable est obligatoire. Une attestation devra pouvoir être fournie sur demande du gestionnaire.
La Ville d’Obernai, propriétaire du terrain de camping, décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommages de quelque nature que ce soit dont elle ne serait pas civilement reconnue responsable et qui pourraient survenir aux clients durant leur séjour. Celui qui invoque la responsabilité de la Ville d’Obernai aura à en apporter la preuve.
3/ Départ
Au jour du départ indiqué sur votre contrat, l’emplacement ou le chalet doit être libéré respectivement avant 12h00 et 10h00. Il sera rendu en parfait état de propreté. Pour les chalets, un service de ménage (payant) vous est proposé. L’inventaire des équipements sera vérifié. Tout objet absent, cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire.
La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ, la caution est renvoyée par le camping dans un délai n’excédant pas 15 jours, déduction faite des retenues éventuelles.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une nuitée supplémentaire au tarif en vigueur.
H - LITIGE
Toute réclamation éventuelle peut être signalée par courrier ou e-mail au camping (dans les 48h si elle porte sur l’état des lieux).
Le client reconnaît expressément que le camping ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication, à son insu, par tout tiers, d’informations fausses et notamment de photos de présentation, de qualificatifs... Certaines photos utilisées dans la brochure ou sur le site internet du camping ne sont pas contractuelles. Elles n’ont qu’un caractère indicatif et illustratif. Il peut également advenir que certaines activités et installations proposées et indiquées dans le descriptif du camping soient supprimées, notamment pour raison climatique, d’organisation ou pour cas de force majeure. Le client ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre.
I - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande seront considérées par la Ville d’Obernai comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du camping et de la Ville pour le traitement de votre commande et pour garder un contact promotionnel avec vous. Elles seront en outre communiquées à la compagnie d’assurance, en cas de souscription, laquelle sera ensuite seule responsable de l’utilisation qu’elle en fait. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse du camping en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.