CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

DEFINITIONS :

 Vendeur : La société ETABLISSEMENTS XXXXXXX XXXXXXXX, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 484 062 849, dont le siège social est situé 00 xxxxx xxx Xxxxxxxxxx à (44120) VERTOU.

 Site : site web marchand du Vendeur accessible à l’adresse : xxx.xxxxxxxx.xxx.

 Produits : bouteilles de vin, cartes cadeaux et bons de réservation d’évènements HODEBERT. Les cartes cadeaux et les bons de réservation sont expédiés par email et comprennent un numéro unique permettant de bénéficier de la prestation associée.

 Services : abonnement box HODEBERT.

 Acheteur : client personne physique (majeur et capable) ou personne morale passant commande de Produits sur le Site.

 Acheteur-consommateur : Acheteur personne physique passant commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

OBJET : Définition des conditions générales applicables à toute commande en ligne d’un Produit sur le Site par un Acheteur.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE DE L’ACHETEUR-CONSOMMATEUR

Nature des informations communiquées

 L’Acheteur-consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toute informations visées aux articles L.111-1 à 111-7 du Code de la consommation et en particulier : - les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ; - le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou à exécuter le Service ; - les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), - aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

PREREQUIS A L’ACHAT EN LIGNE

Création d’un compte en ligne

 Connexion au Site et création en ligne d’un compte avec identifiant et mot de passe confidentiel, au choix de l’Acheteur, confirmé par email du Vendeur lors de la création et de l’enregistrement du compte en ligne.  Identifiants personnels, confidentiels et incessibles.  Xxxxxxxx s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Acheteur.  Informations communiquées par l’Acheteur au Vendeur doivent être exactes. Mise à jour possible des informations sur le Site dans le compte en ligne.

Application des CGV en ligne  Acceptation des CGV en ligne par l’Acheteur par la passation de commande de Produits ou Services sur le Site.  Application de ces seules CGV en ligne, à l’exclusion de tout autre document contractuel, sauf dérogation préalable expresse et écrite.  Modification possible par le Vendeur à tout moment. Toutefois, seules les CGV acceptée par l’Acheteur au moment de la commande s’appliquent.

ACHAT EN LIGNE
Commande	Modalités de passation de commande	 Connexion au compte en ligne sur le Site et sélection dans le panier de l’Acheteur des Produits et Services présents au moment de la commande ;  Validation du récapitulatif de la commande dans le panier ;  Confirmation des coordonnées de facturation et de livraison ;  Acceptation des CGV en ligne du Vendeur, téléchargeable en format PDF ;  Paiement en ligne par carte bancaire via une page sécurisée ;  Confirmation de la commande par l’envoi d’un email de confirmation accusant réception de la commande reprenant les caractéristiques de la commande avec en pièce jointe les présentes CGV au format PDF (vente conclue qu’à compter de cette confirmation et encaissement du prix).  Possibilité pour le Vendeur de refuser, invalider ou annuler une commande en cas de fraude ou litige relatif au paiement de toute commande.
Produit et Services	Caractéristiques et choix	 Caractéristiques des Produits et Services présentées sur le Site en langue française.  Photographies et illustrations sur le Site non-contractuelles. En cas d’erreur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.  Choix et achat d’un Produit ou d’un Service de la responsabilité de l’Acheteur.
Prix	Composition	 Prix indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.  Frais de livraison et de douane le cas échéant calculés automatiquement selon la commande et mentionnés en sus.  Application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la France au taux en vigueur au jour de la validation de la commande.
	Modification	 Possibilité de modification des prix à tout moment par le Vendeur sur le Site jusqu’à la confirmation de la commande.
Paiement	Modalité	 Paiement au jour de la commande en ligne par carte bancaire (page sécurisée).

LIVRAISON
Territoire	 France
Mode	 La livraison des bouteilles de vin est assurée par transporteur sélectionné par le Vendeur.  Livraison à l’adresse et au nom indiqués par l’Acheteur sur le Site lors de la commande.  Pas de responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part de l’Acheteur, de fait imputable à l’Acheteur (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (livreur) ou à un cas de force majeure.  Les cartes cadeaux et les bons de réservation sont envoyés par email. L’email comprend un numéro unique permettant de bénéficier des prestations associées.

Délais

 Envoi d’un email à l’Acheteur lors de l’expédition des bouteilles de vin. Un délai de livraison est indiqué dans ledit email.  Les cartes cadeaux et les bons de réservation sont envoyés par email dès validation de la commande. Toutefois, leur activation est liée au complet paiement.

Spécificité Acheteur- consommateur

Xx Xxxxxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les bouteilles de vin commandées par l’Acheteur-consommateur dans les délais précisés dans ledit email. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur-consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur- consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur-consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

RECEPTION ET RECLAMATIONS

Procédure applicable

 Examen par l’Acheteur de la commande livrée lors de la livraison : - de l’état des emballages, quantités, caractéristiques, etc. - les éventuels avaries, manquants, casses, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés.  Délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, bouteilles brisées ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).  Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.  Remboursement ou remplacement des Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client dans les plus brefs délais aux frais du Vendeur.

DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR-CONSOMMATEUR
Délai	 14 jours à compter de la réception des Produits par l’Acheteur-consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.  14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente pour les Services. Toutefois, l’Acheteur qui a souhaité que le Service commence afin la fin dudit délai de rétractation paiera au Vendeur, dans le cas où il se rétracte, un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
	 Si délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé : prorogation du délai jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  Le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai.  Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.  Si une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie : le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Exercice du droit	Notification de rétractation par l’Acheteur-consommateur	 Par une déclaration libre dénuée d’ambiguïté, ou  Par le biais du formulaire de rétractation reproduit à la fin des CGV en ligne.
	Modalités de notification au Vendeur	 Soit envoi notification par courriel à : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou via le formulaire « contactez-nous »  Envoi sans délai par le Vendeur d’un accusé de réception de la rétractation.  Soit envoi notification par courrier recommandé avec accusé de réception à : ETABLISSEMENTS XXXXXXX XXXXXXXX 25 route des Sorinières à (44120) VERTOU
Retour Produits	 Etat des produits renvoyés : non débouchés, non consommés, sans défauts dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, consommés, ouverts ou incomplets n’engendreront aucun remboursement. De même, les cartes cadeaux où bons de réservation utilisés ne pourront pas être remboursés ;  Renvoi des Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.  Frais de renvoi par transporteur à la charge de l’Acheteur-consommateur. Adresse à laquelle le retour doit être effectué : ETABLISSEMENTS XXXXXXX XXXXXXXX - 00 xxxxx xxx Xxxxxxxxxx à (44120) VERTOU.  Pour les cartes cadeaux et les bons de réservation, le Vendeur invalide le numéro unique transmis dans l’email de sorte que la carte et/ou le bon ne soient plus utilisables.
Coût du retour Produits	Le retour des Produits se faisant par transporteur (et non par les services de La Poste), le Vendeur informe l’Acheteur des coûts estimatifs du retour des Produits (bouteilles de vin) qu’il devra payer dans l’hypothèse où il déciderait de se rétracter : Nombre de bouteilles - Coût du transporteur (estimation) 1 à 12 bouteilles : 20€ 12 à 18 bouteilles : 25€ 18 à 24 bouteilles : 30€ 24 à 30 bouteilles : 35€ 30 à 36 bouteilles : 40€ Ces coûts sont estimatifs et ne sont valables que pour un renvoi des Produits depuis la France Métropolitaine. Le prix peut varier d’un transporteur à l’autre et le Vendeur ne prendra pas en charge les éventuels coûts supérieurs.
Remboursement de la commande	 Remboursement par le Vendeur du montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation.  Remboursement comprend les frais de livraison de l’envoi initial à l’Acheteur-consommateur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard).  Remboursement au plus tard le jour du retour des Produits chez le Vendeur ou le jour où l’Acheteur- consommateur a fourni une preuve de l'expédition des Produits au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

GARANTIES

Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose des garanties ci-dessous décrites, indépendamment du droit de rétractation mentionné dans l’encart ci-dessus.

Garantie commerciale	Aucune garantie contractuelle
		Tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché
		affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code
		civil).  Article 1641 du Code civil :
		« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
		qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
		cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
	Garantie des vices cachés	prix, s'il les avait connus. »  Article 1648 premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
		délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
		L’Acheteur consommateur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie
		contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en
		choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
		conformément à l’article 1644 du Code civil.
		L’Acheteur-consommateur bénéficie également d’une garantie légale de conformité
		pour les Produits livrés conformément aux Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de
		la consommation dont certains sont reproduits-ci-dessous :
		 Article L. 217-4 du Code de la consommation :
		« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
		existant lors de la délivrance.
Garanties légales		Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  Article L. 217-5 du Code de la consommation :
		« Le bien est conforme au contrat :
		1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
		échéant :
		- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
		celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
	Spécificité pour	- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
	l’Acheteur-	déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
	consommateur	représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
		2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
		ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
		du vendeur et que ce dernier a accepté. »  Article L. 217-12 du Code de la consommation :
		« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
		délivrance du bien. »
		En conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur
		consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des
		Produits pour agir à l'encontre du Vendeur.
		Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de
		la garantie commerciale éventuellement consentie.

	Mise en œuvre	Contact du Vendeur	 L’Acheteur appelle le 00 00 00 00 00 ou écrit à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx  Explication circonstanciée par l’Acheteur de la non-conformité du Produit et de la garantie légale invoquée.
		Tout Acheteur	Action pour vices cachés	Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil.
		Spécificité pour l’Acheteur- consommateur	Action pour Produits non- conformes	 Mise en œuvre des Articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et possibilité de demander notamment : o Le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par le Vendeur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur-consommateur ; ou o La réparation du Produit non-conforme.  Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur-consommateur si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, il procède selon la seconde modalité non choisie initialement par l’Acheteur-consommateur.  Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’Acheteur-consommateur ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement. En conséquence, par application de ce qui précède, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (reproduit ci-avant). Il est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Responsabilité	 Pas de responsabilité (dommages matériels et immatériels ou corporels) du Vendeur en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Vendeur, et sous réserve de respecter des conditions de stockage des Produits appropriées (température, hygrométrie, etc)  Exclusion de garantie des défauts et détérioration provoqués par la dégradation naturelle (âge du vin).  En cas d’achat par des Acheteurs non-consommateurs : pas de responsabilité du Vendeur pour tout dommages indirects (perte de chiffres d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, manque à gagner, atteinte à l'image de marque (liste non limitative) engendrés par les Produits.

DIVERS
Propriété intellectuelle (« PI »)	 Protection du nom de domaine xxx.xxxxxxxx.xxx.  Protection de la marque HODEBERT.  Protection par des droits de PI des logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, prototypes, modèles, dessins et modèles etc.) mis en œuvre par le Vendeur sur le Site. Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. Pas de garantie du Vendeur en cas d’utilisation de ces éléments par l’Acheteur et de réclamation de tiers à son encontre.
Données personnelles	 Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées dans les mentions légales – Politique de confidentialité du Vendeur.
Opposition démarchage téléphonique	L’Acheteur consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet xxxxxxx.xxxx.xx, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx, 00 000 XXXXXX.
Règlement des litiges	 Droit français applicable.  Recherche d’un accord amiable avec le service client du Vendeur  Si échec : o Action de l’Acheteur non-consommateur portée devant le Tribunal de commerce de Nantes exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même en cas de référé. o Possibilité pour l’Acheteur-consommateur de saisir le médiateur de la consommation : MEDICYS, 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, xxxxxxx@xxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxx.xx En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx o L’Acheteur-consommateur peut toutefois, et à tout moment, saisir le tribunal compétent français pour résoudre un litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.

A l'attention de la Société ETABLISSEMENTS XXXXXXX XXXXXXXX

00, xxxxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX, Email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du Produit ou Service ci-dessous : Numéro de commande : ________________________________________________________________________

Commandé le (*) /reçu le (*) : ______________________________________________________________________

Nom de l’Acheteur-consommateur : _________________________________________________________________

Adresse de l’Acheteur-consommateur : _ _ _

_______________________________________________________________________________________________ Signature de l’Acheteur-consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _________________________________

(*) Xxxxx la mention inutile.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION