ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ENTRE

SNCF Voyageurs, Société anonyme, au capital de 157 789 960,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro Bobigny 519 037 584, dont le siège est situé 0, xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX-XXXXX,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur du Centre d’Ingénierie du Matériel, dûment habilité aux fins des présentes,

Dénommée ci-après « SNCF Voyageurs »,

ET

[Société Partenaire], société [A compléter : Type de société] au capital de [A compléter : Capital de la société] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A compléter : Xxxxx x’xxxxxxxxxxxxxxx] xxxx xx xx [X compléter : Numéro d’immatriculation] et dont le siège social est situé [A compléter : Adresse du siège social],

Représentée par [A compléter : Nom du représentant], en sa qualité de [A compléter : Fonction du représentant], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Dénommée ci-après « [Société Partenaire] »,

SNCF Voyageurs et [Société Partenaire] étant ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

PREAMBULE

SNCF Voyageurs exerce ses activités dans les domaines d’exploitation et de maintenance du matériel ferroviaire de voyageurs. Le Centre d’Ingénierie du Matériel de SNCF Voyageurs a pour mission de spécifier et de concevoir le matériel roulant de demain et de mettre en œuvre son expertise dans toutes les étapes de la vie d’un matériel.

[Société Partenaire] est spécialisé dans le domaine [à compléter : Domaine d’expertise de la société partenaire].

SNCF Voyageurs a décidé de lancer une Request For Information (RFI) pour engager un dialogue reposant sur une demande d'information écrite, sur le sujet d’un système de stockage GNV adaptée au matériel roulant automoteur, afin de déterminer les éventuelles solutions existantes ou à développer ainsi que la faisabilité technique et financière.

Dans ce cadre, les Parties souhaitent engager des discussions exploratoires dans le domaine d’une étude de faisabilité technico-économique de la mise en œuvre d’un système de stockage GNV embarqué d’un train pour passer d’une motorisation diesel à une motorisation bioGNV (ci-après désigné par le « Projet »).

Dans ce contexte, chaque Partie peut être amenée à transmettre aux autres Parties un certain nombre d’informations et documents dont elle entend protéger la confidentialité. A cette fin, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord de confidentialité, dont le Préambule fait partie intégrante (ci-après désigné par l’ « Accord »).

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

L’Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Partie Réceptrice s’engage à conserver et utiliser les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Emettrice en vue de lui permettre de mener à bien le Projet.

L’Accord ne peut en aucun cas être interprété par l’une des Parties comme impliquant une obligation de se lier par la suite à un contrat subséquent.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Aux fins de l’Accord, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations divulguées par l’une des Parties (ci-après désignée par la « Partie Emettrice ») à l’une ou l’autre des Parties (chacune étant ci-après désignée par la « Partie Réceptrice ») ayant trait directement ou indirectement à la réalisation du Projet, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), comme des plans, spécifications, référentiels, demandes de brevet, marque, dessin et modèle, données, bases de données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée), ou toute information relevant du secret des affaires, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), dès lors qu’elles:

• sont listées en annexe 1 de l’Accord et/ou ;

• sont expressément désignées confidentielles au moment de leur divulgation par l’apposition d’une mention restrictive du type « confidentiel » sur le support de l’information divulguée et/ou, si l’information a été communiquée oralement ou visuellement, ayant été désignée comme confidentielle au moment de la divulgation et confirmée comme telle par écrit par la Partie Emettrice dans un délai de 30 (trente) jours à compter de ladite divulgation étant entendu que l’information sera considérée comme une Information Confidentielle pendant cette période de 30 (trente) jours.

Devront également être considérées comme des Informations Confidentielles et traitées comme telles toutes les Données à Caractère Personnel éventuellement contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles la Partie Réceptrice aura accès.

On entend par « Donnée à Caractère Personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

ARTICLE 3 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET D’USAGE RESTREINT

La Partie Réceptrice s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles, à mettre en place et à respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées nécessaires à la protection des Informations Confidentielles, à l’égard notamment de ses salariés, de ses prestataires ou de ses sous-traitants.

La Partie Réceptrice s’engage en conséquence à :

• utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins de l’exécution du Projet et s’interdit à ce titre de les utiliser ou de les exploiter, directement ou indirectement, à d’autres fins ;

• ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour la réalisation du Projet et s’assurer du respect de la confidentialité par ces derniers ;

• assurer une protection raisonnable et adéquate des Informations Confidentielles contre toute divulgation, destruction, perte, altération ou accès non autorisé ;

• ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers quelconque sans autorisation écrite préalable de la Partie Emettrice. Dans cette hypothèse, la Partie Réceptrice s’engage à faire signer, avant communication des Informations Confidentielles, un accord de confidentialité en cas de communication à une personne morale et/ou un engagement individuel de confidentialité en cas de communication à une personne physique, devant comporter des restrictions d’utilisation des Informations Confidentielles conformes aux dispositions de l’Accord.

• ne pas réaliser de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Projet.

Il est d’ores-et-déjà convenu entre les Parties que SNCF Voyageurs est autorisée à communiquer les Informations Confidentielles à la SA SNCF. [Société Prestataire] s’engage à n’exercer aucune voie de recours contre ladite divulgation.

En tout état de cause, la Partie Réceptrice se porte fort du respect, par les membres de son personnel et les tiers autorisés, des présentes obligations de confidentialité.

La Partie Réceptrice s'engage à informer la Partie Emettrice de toute violation de l'une quelconque des obligations prévues par l’Accord et de toute éventuelle fuite d’Informations Confidentielles, et à fournir à la Partie Emettrice toute assistance nécessaire afin de minimiser les effets d'une telle violation ou fuite, sans préjudice de sa responsabilité aux termes du présent Accord.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Nonobstant les stipulations de l’Article 3 de l’Accord, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations pour lesquelles la Partie Réceptrice peut apporter la preuve :

• qu’elles étaient déjà connues ou détenues par elle avant leur communication par la Partie Emettrice,

• qu’elles étaient dans le domaine public à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ou le seront postérieurement, sans qu'il y ait une faute de sa part et/ou notamment de ses salariés, prestataires ou sous-traitants,

• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans aucune restriction ni violation de l’Accord ou d’une obligation de confidentialité à laquelle il serait tenu,

• qu’elles ont été développées par elle de manière indépendante et de bonne foi sans utiliser ou faire référence à des Informations Confidentielles.

Si une partie seulement de l’Information Confidentielle tombe dans le champ d’application des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partie de l’Information Confidentielle sera exonérée des obligations de confidentialité définies dans l’Accord.

Dans l’hypothèse où la Partie Réceptrice pourrait être contrainte de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d’une obligation légale, d’une décision de justice, d’une procédure administrative ou judiciaire, la Partie Réceptrice s’engage à en informer sans délai la Partie Emettrice et à l’assister, si telle est sa demande, afin d’obtenir une injonction protectrice ou tout autre mesure appropriée. En tout état de cause, la Partie Réceptrice s’engage à limiter une telle divulgation au strict nécessaire.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Partie Réceptrice reconnait que la Partie Emettrice est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations Confidentielles. De ce fait, la Partie Réceptrice s’engage à ne pas déposer ou revendiquer les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice ou tout document incorporant ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en son nom ou par un tiers, en France ou à l’étranger. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.

La Partie Réceptrice s’interdit également de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’une quelconque cession ou concession de licence tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations Confidentielles appartenant à la Partie Emettrice.

ARTICLE 6 - OBLIGATION DE RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

La Partie Réceptrice s’engage, à première demande et selon les modalités précisées dans celle-ci, à restituer à la Partie Emettrice les Informations Confidentielles et/ou à détruire tout document incorporant lesdites Informations Confidentielles.

Une attestation de destruction sera signée par la Partie Réceptrice.

Cette restitution et/ou destruction s’entend des originaux et de toute copie, quel qu’en soit le support et/ou la forme.

La restitution de l’ensemble des Informations Confidentielles ne libère aucunement la Partie Réceptrice des obligations de confidentialité pour la durée telle que prévue à l’Article 10 de l’Accord.

Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice aura la possibilité de conserver (sans les utiliser) une copie des Informations Confidentielles, dans la seule mesure où cette conservation est rendue nécessaire par la loi, les règlements, ses règles internes écrites ou les usages professionnels (notamment ceux relatifs à la sauvegarde automatique des données électroniques).

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Les personnes désignées ci-après sont chargées du suivi administratif et technique de l’Accord. Toute notification devra leur être adressée.

• Pour la SNCF Voyageurs :

  • Xxxxx Xxxxx

  • Xxxxxxxxx Xxxxx

  • Xxxxxxxxx Xxxxxx

  • Xxxxxxxx Xxxxxxx

• Pour la [Société Partenaire]: [A compléter]

Tout changement de correspondant par l’une des Parties devra être notifié à l’autre Partie dans les meilleurs délais afin de ne pas perturber la bonne exécution de l’Accord.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Les Informations Confidentielles sont communiquées “en l’état”. La Partie Réceptrice utilise les Informations Confidentielles, dans les termes prévus par le présent Accord, sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, la Partie Réceptrice reconnaît avoir été informée et sensibilisée à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice reconnaît donc expressément qu’elle est responsable à l'égard de la Partie Emettrice de toute violation de l’obligation mise à sa charge.

La Partie Réceptrice reconnait la valeur et le caractère unique des Informations Confidentielles et que par conséquent, la violation de l’Accord causera à la Partie Emettrice un préjudice certain.

Dès lors, les Parties conviennent qu’en cas de violation ou de menace de violation de l’obligation de confidentialité, la Partie Emettrice sera en droit d’agir en référé devant toute Cour compétente pour remédier à cette violation ou pour prévenir une violation éventuelle. De telles mesures étant sans préjudice de toute réparation pécuniaire appropriée.

ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Partie Réceptrice est informée que les Données à Caractère Personnel qui seraient contenues dans les Informations Confidentielles sont soumises au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016.

La Partie Réceptrice s’engage ainsi à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des Données à Caractère Personnel contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles elle aurait accès et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, copiées, endommagées, détournées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.

ARTICLE 10 - DUREE

L’Accord entre en vigueur à compter de la signature par l’ensemble des Parties et restera valable pendant deux (2) ans.

Il est toutefois entendu entre les Parties que les obligations de protection de la confidentialité des Informations Confidentielles reçues dans le cadre de l’Accord survivront pendant cinq (5) ans à l’expiration de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

S’agissant des Données à Caractère Personnel échangées au titre des Informations Confidentielles, les Parties reconnaissent que leur confidentialité est sans limite de durée à l’égard de la Personne Concernée conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 11 - STIPULATIONS DIVERSES

Toute modification de l’Accord devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.

La Partie Réceptrice ne peut céder ses droits ou obligations découlant de l’Accord sans l’acceptation écrite et préalable de la Partie Emettrice.

Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires pour assurer la bonne exécution du Projet.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’Accord est soumis au droit français.

Pour tout différend survenant entre les Parties au titre de l’Accord, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du différend, la Partie qui l’estime utile pourra saisir les tribunaux compétents de Paris.

Ces stipulations ne font toutefois pas obstacle à la faculté, dévolue à la Partie Emettrice d’agir en référé dans les conditions fixées à l’Article 8.

Fait à ………………………, en trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.

Pour SNCF Voyageurs	Pour [Société Partenaire]
Monsieur Xxxxxx XXXXXX	Nom :
Directeur du Centre d’Ingénierie du Matériel	Fonction :
Signature :	Signature :
Date :	Date :

ANNEXE 1 : Liste des Informations Confidentielles

Pour SNCF Voyageurs

• Tous documents et/ou informations identifiés comme confidentiels notamment par l’apposition de mentions, telles que « interne » ou « confidentiel » 

Pour la Société

[A compléter]