CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
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Ce Contrat de prestation de services est conclu entre iAdvize, société par actions simplifiée au capital de 39.257,87 € (trente neuf mille deux cents cinquante sept euros et quatre-vingt sept centimes), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 519 698 914, dont le siège est situé 9 rue Xxxx Xxxxxx – EuroNantes Gare Bâtiment B à Xxxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx, Président, dûment habilité à l’effet des présentes (« iAdvize ») et un Expert (« L’Expert »), et régit les relations entre iAdvize et l’Expert.
En acceptant ce Contrat de prestation de services, l’Expert s’engage à respecter les dispositions du Contrat.
PRÉAMBULE :
iAdvize édite une solution informatique dénommée « Ibbü », permettant aux entreprises clientes d’iAdvize de faire bénéficier les internautes qui se rendent sur leurs sites internet des conseils de personnes expertes qui répondent à leurs questions en étant rémunérées.
L’Expert est doté d’un intérêt et d’une expertise spécifique pour les produits ou services proposés par les entreprises qui utilisent le service « Ibbü ».
L’Expert a marqué son intérêt pour collaborer avec iAdvize afin de faire bénéficier les internautes des entreprises clientes de son expertise sur un domaine spécifique.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat, y compris le préambule :
Campagne : désigne une campagne marketing pendant laquelle l’Expert a recours à la Solution et réalise des Contacts dédiés à une Marque
Conditions de la Campagne :
désigne les conditions particulières propres à une Campagne fixant notamment les conditions de rémunération, la durée et les taux de satisfaction.
Contrat : désigne l’ensemble des stipulations contractuelles liant l’Expert à iAdvize, c’est-à-dire le présent document, ses annexes ainsi que les
éléments spécifiés dans la Solution (notamment les modalités de rémunération des Experts).
Contact : désigne les échanges de correspondances électroniques que peut conduire un Expert, uniquement via la Solution, avec un Internaute, et ce sur sollicitation préalable de l’Internaute et dans les conditions et limites du Contrat.
Expert : désigne tout travailleur indépendant doté d’un intérêt et d’une expertise spécifique pour un ou des produit(s) et signataire des présentes.
Internaute : désigne les visiteurs des Supports Numériques des Marques qui sollicitent un Contact avec un Expert via la Solution.
Marque : désigne les entreprises clientes de iAdvize qui ont souscrit au Service Ibbü et qui souhaitent pouvoir donner accès aux Internautes à des Experts.
Partie(s) : désigne individuellement l’Expert ou iAdvize et collectivement l’Expert et iAdvize.
Prestation : désigne les Contacts réalisés par l’Expert avec les Internautes via la Solution et donnant lieu à rémunération par iAdvize
Service Ibbü : désigne indifferemment :
• l’espace privatif de l’Expert sur la Solution, accessible avec ses Éléments d’Identification et sur lequel lui sont proposés notamment la possibilité de (i) communiquer entre Experts (ii) participer aux sélections pour une ou plusieurs Campagnes, (iii) réaliser des Contacts avec les Internautes de la Marque présents sur les Supports Numériques dans le cadre des Campagnes (iv) communiquer avec iAdvize et/ou la Marque et (v) avoir accès aux informations personnelles le concernant, ses notations et ses statistiques d’échanges avec les Internautes ;
• l’espace sur le Support Numérique permettant à un Internaute d’engager un Contact avec un Expert ; et
• l’espace privatif de la Marque sur la Solution.
Solution : désigne l’ensemble des applicatifs informatiques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du service de plateforme logicielle de commerce conversationnel proposé par iAdvize, notamment le Service Ibbü.
Support Numérique :
désigne tout espace numérique appartenant à la Marque sur lequel est installée la Solution, et notamment un site internet, une application mobile, une page « Facebook » ou un compte « Twitter ».
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Fonctionnement du Service Ibbü pour l’Expert
2.1. Acceptation des Conditions de la Campagne
Avant chaque Campagne, iAdvize formule par email, une offre à l’Expert qui précise les Conditions de la Campagne.
L’Expert est libre de répondre, de ne pas répondre, d’accepter ou de refuser l’offre faite par iAdvize.
À compter de l’acceptation par l’Expert des Conditions de la Campagne, celles-ci deviennent contractuelles et font partie intégrante du Contrat. La réalisation de Contacts par l’Expert via la Solution vaut acceptation des Conditions de la Campagne et est applicable à tous les Contacts réalisés dans le cadre de cette Campagne..
2.2. Interactions avec la Marque et les Internautes
La Solution étant déployée sur le Support Numérique des Marques, l’Expert accepte qu’il sera amené à avoir des interactions avec les Marques. L’Expert accepte également que les Marques accèdent aux Contacts menés par l’Expert sur leur Support Numérique et fournissent des informations à iAdvize sur ces Contacts dans le cadre du Service Ibbü.
L’Expert est informé que la Solution permet aux Internautes, à la fin de chaque Contact, de remplir un questionnaire de satisfaction portant sur la qualité du Contact. Les Internautes pourront, le cas échéant, y notifier les comportements inappropriés de l’Expert dont ils auraient fait l’objet.
3. Obligations d’iAdvize
3.1. Obligations d’iAdvize
En contrepartie de la réalisation de Prestations et de l’envoi d’une facture, iAdvize s’engage à rémunérer l’Expert selon les termes convenus entre les Parties.
iAdvize s’engage à fournir à l’Expert, en temps utile, tous les documents, informations et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles les Prestations.
iAdvize s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès à la Solution. La Solution est accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
3.2. Responsabilité d’iAdvize
En cas de manquement d’iAdvize à une ou plusieurs de ses obligations, l’Expert pourra :
- suspendre l’exécution des Prestations ; et/ou
- résilier le Contrat avec iAdvize dans les conditions prévues par l’article 9.
En revanche, iAdvize ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements d’accès à la Solution par l’Expert dus aux terminaux informatiques utilisés par l’Expert, à sa connexion internet ou en cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
4. Obligations de l’Expert
4.1. Obligations générales de l’Expert
Lors de la signature du Contrat, l’Expert s’engage à fournir les garanties et les justificatifs listés en Annexe 1.
Tout au long du Contrat, l’Expert s’engage à :
- ne jamais nuire aux Internautes, et/ou aux autres Experts et/ou à la Marque, et/ou à iAdvize, de quelque manière que ce soit, et ne pas transmettre des fichiers nuisibles (par exemple, des fichiers contenant un virus informatique) par le biais de la Solution ;
- ne pas utiliser la Solution dans le but de promouvoir un concurrent de la Marque ou d’iAdvize ;
- ne pas générer, de quelque manière que ce soit, de faux Contacts destinés à gonfler artificiellement sa rémunération ; et
- ne pas communiquer ses identifiants de connexion à la Solution, ne pas laisser un tiers réaliser des Contacts à sa place et ne pas sous-traiter les Prestations qui font l’objet du présent Contrat d’une quelconque manière.
4.2. Obligations de l’Expert dans le cadre des Contacts
L’Expert garantit à iAdvize qu’il dispose d’une excellente connaissance des produits et/ou services commercialisés par la Marque, à tout le moins de son secteur d’activité tel qu’exploité sur le Support Numérique et être en mesure d’apporter des réponses fiables aux questions formulées par les Internautes lors des Contacts.
Dans le cadre des Prestations, l’Expert s’engage à se conformer aux principes suivants :
- respecter les règles de communication sur le Livefeed qui figurent à l’Annexe 2 du Contrat ;
- prendre en considération les éventuelles suggestions formulées par les Marques ;
- ne pas tenir de propos/écrits inappropriés aux autres Experts et/ou à la Marque et/ou aux Internautes et/ou à iAdvize (tels que des propos impolis ou irrespectueux, des insultes, des menaces, des propos racistes, xénophobes, diffamatoires …) ;
- ne pas demander aux Internautes des informations sensibles les concernant telles que notamment des informations personnelles, relevant de leur vie privée, leurs coordonnées bancaires, leurs identifiant et mot de passe etc. ;
- ne jamais induire volontairement un Internaute en erreur en lui donnant des informations fausses ou incertaines ;
- ne pas laisser croire à un Internaute qu’il serait fictif, notamment en faisant un usage excessif de réponses pré-rédigées au cours des Contacts ;
- ne pas adopter au cours des Contacts d’attitude dévalorisant la Marque ou iAdvize ;
- échanger en langue française avec les Internautes, sous réserve d’une demande expresse de l’Internaute de parler dans une langue étrangère ; et
- plus généralement, ne pas violer la loi ou les dispositions du présent Contrat dans le cadre des Contacts avec les Internautes.
4.3. Responsabilité de l’Expert
L’Expert est libre et responsable de son comportement, en particulier des propos qu’il tient aux Internautes dans le cadre des Contacts.
En cas de manquement par l’Expert à une ou plusieurs de ses obligations, iAdvize pourra :
- suspendre l’accès de l’Expert à la Solution, afin de déterminer avec l’Expert la matérialité et la portée des manquements au Contrat qu’il aurait commis ;
- exclure l’Expert d’une Campagne, après l’en avoir informé par courrier électronique ou courrier postal, sans résilier le présent Contrat ;
- résilier le Contrat avec l’Expert dans les conditions prévues par l’article 9.
L’Expert ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers.
5. Paiement et facturation
Conformément aux termes du mandat prévu à l’article 6 du Contrat, iAdvize établit une facture au nom et pour le compte de l’Expert entre le 1er et le 10 de chaque mois pour les Prestations réalisées par l’Expert au cours du mois précédent. iAdvize communique cette facture à l’Expert dès son émission. À cette fin, iAdvize fournit un état des prestations réalisées sur le mois écoulé dans l’espace personnel « administration » de la Solution.
L’Expert est présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte par iAdvize s’il n’a pas émis de contestation à son sujet au terme d’un délai de 30 jours après l’émission de la facture par iAdvize.
iAdvize s’engage à payer l’Expert de façon hebdomadaire.
L’Expert s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de services de paiement de MangoPay. disponibles à l’adresse suivante : [xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXX/XXX_XXXXXXXX_XX.xxx]
6. Mandat de facturation
L’Expert donne expressément mandat à iAdvize, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.
Il est précisé que l’Expert conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par iAdvize, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée du Contrat. iAdvize et l’Expert sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
Pour les besoins du mandat, l’Expert transmet à iAdvize les informations suivantes :
- [selon la situation] Prénom et nom / ou raison sociale ;
- [selon la situation] Adresse postale / ou siège social ;
- [selon la situation] Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS ;
- Adresse email ;
- [selon la situation] Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
- [selon la situation] Photo en format portrait ;
- Relevé d’identité bancaire.
- Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois
- Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France
L’Expert s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par iAdvize et (iii) à signaler à iAdvize toute modification dans les informations ci-dessus.
Conformément au mandat ci-dessus, iAdvize édite la facture chaque mois.
7. Autonomie et Indépendance
Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
En tant que partenaire commercial indépendant, l’Expert est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.
L’Expert n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis d’iAdvize. L’Expert est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non d’iAdvize, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle.
Les Parties ne sont soumises à aucune obligation de chiffre d’affaires ou de niveau d’activité minimum.
8. Respect des obligations fiscales et sociales par l’Expert
L’Expert certifie et déclare sur l’honneur qu’il respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.
L’Expert s’engage à fournir à iAdvize, sur simple demande et tous xxx xxx mois à compter de la date de la première demande d’iAdvize :
i) un document attestant de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de six mois ; et
ii) une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant des URSSAF, datant de moins de six mois.
En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, iAdvize pourra résilier le Contrat immédiatement et sans indemnité.
9. Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
Chaque Partie est libre de mettre un terme au Contrat moyennant un préavis d’un mois par année de contrat (soit un mois pour la première année, deux mois pour la seconde et ainsi de suite) en adressant à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception, dans les hypothèses suivantes :
• la Partie ne souhaite plus collaborer avec l’autre et lui notifie sa volonté expresse de ne pas poursuivre la collaboration ;
• l'autre Partie n'est plus en mesure d'exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat (par exemple, en cas de procédure collective ou de maladie) ;
En cas de manquement grave à l’une des stipulations du Contrat, chaque Partie pourrra résilier le Contrat sans indemnité et sans préavis.
La fin du Contrat ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
La Partie à l’origine de la résiliation du Contrat s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’elle a souscrit. Plus particulièrement :
a) en cas de résiliation du Contrat par iAdvize, cette dernière s’engage à payer l’Expert pour la/les Prestation(s) en cours ;
b) en cas de résiliation du Contrat par l’Expert, ce dernier s’engage à mener les Contacts en cours avec les Internautes jusqu’à leur terme.
10. Propriété intellectuelle
iAdvize est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Solution que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Marques.
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Solution, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans
l’autorisation expresse et préalable de iAdvize, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée de la Solution engage la responsabilité pénale et civile de l’Expert sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
iAdvize entend divulguer la Solution qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, comme sur téléphonie mobile, et ce :
i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; et/ou
ii) un terminal téléphonique de type smartphone disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.
Toute autre utilisation de la Solution est réputée de plein droit réservée à iAdvize et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur la Solution.
Au titre des droits consentis ci-dessus, la Solution peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment conformément aux termes du présent Contrat.
L’Expert reconnaît et accepte que l’accès à la Solution mise à sa disposition par iAdvize ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
Sauf autorisation préalable et écrite de iAdvize, l’Expert ne pourra en aucun cas i) combiner la Solution avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre à disposition, par tout moyen, d’un tiers ou iii) louer, transférer tout ou partie de la Solution à un tiers, en ce compris,
les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présent Contrat.
L’Expert s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues au présent Contrat, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. la Solution et, d'une manière générale, de l 'altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.
11. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à l’exécution des Prestations pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de 2 ans à compter de la fin du Contrat.
Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment les informations relatives aux prix, au fonctionnement de la Solution ou du Service Ibbü.
Le Contrat et son contenu resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes
(i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution des présentes par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d'un commissaire aux comptes ou d’un expert- comptable.
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l'existence du Contrat ou son contenu, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).
12. Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (les « Règles sur les Données Personnelles »).
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, en particulier pour les besoins des Contacts avec les Internautes sur les Supports Numériques des Marques, l’Expert est amené à réaliser des traitements de Données Personnelles en qualité de sous-traitant d’iAdvize, au bénéfice de la Marque, qui agit en tant que responsable de traitement.
L’Expert s’engage à se conformer aux garanties relatives à la protection des données personnelles qui lient iAdvize à la Marque et qui sont reproduites en Annexe 3 du Contrat.
13. Divers
Le Contrat remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.
Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.
ANNEXE 1 – GARANTIES DE CONFORMITÉ
[copie des documents transmis par l’Expert au cours de l’onboarding = par exemple (i) copie de la pièce d’identité, (ii) extrait d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou le numéro SIREN/SIRET (ou à défaut, un récépissé du dépôt de déclaration devant les autorités compétentes), (iii) attestation de l’URSSAF sur le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et (iv) attestation d’assurance]
ANNEXE 2 –RÈGLES DE COMMUNICATION SUR LE LIVEFEED
Objet de cette annexe : Son objectif est de cadrer les règles des échanges entre les Experts, iAdvize et les responsables des Marques sur le Livefeed.
Le Livefeed est un lieu d’échange sous plusieurs aspects, accessible via l’espace privatif des Experts dans la Solution :
1. Les Experts peuvent échanger entre eux des bonnes pratiques ou des nouveaux produits
2. Les Marques peuvent interagir directement avec les Experts, pour leur annoncer des promotions ou des concours internes
3. Les Experts peuvent remonter à iAdvize et aux Marques des problèmes techniques,
ou encore s’ils ont été victimes d’insultes ou menaces lors de chats
4. iAdvize communique aux Experts les performances ou encore les nouveautés
5. La modération du Livefeed se fait a posteriori, afin de faciliter les échanges
Il est donc essentiel de maintenir ces relations cordiales afin de conserver une entente globale entre toutes les parties prenantes. Ainsi, les Experts s’engagent à respecter les principes élémentaires suivants lors des échanges sur le Livefeed : cette charte est interne au Livefeed et aux Experts. Son objectif est de cadrer les règles des échanges entre les experts, iAdvize et les responsables des Marques sur le Livefeed.
• Respecter les autres Experts, iAdvize, les Marques et/ou leurs représentants.
• Les insultes, menaces, attaques personnelles, ou les agressions n'ont pas leur place sur le Livefeed.
• Les propos racistes, xénophobes, homophobes, discriminatoires, sous toutes les formes, sont proscrits.
• Les plaisanteries de mauvais goût et les comparaisons douteuses sont souvent blessantes ou insultantes.
• Merci de les éviter.
• Si le commentaire d'un autre expert vous paraît contrevenir à cette charte, ne lui répondez pas.
• Signalez-le à iAdvize (xxxxxxx@xxxx.xxx).
• Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.
En cas de non-respect de ces règles, iAdvize se réserve le droit de retirer tout commentaire si il l’estime nécessaire pour la bonne tenue des échanges, ou d’exclure les Experts qui ne respecteraient pas cette charte de bonne conduite sur le Livefeed.
ANNEXE 3 –DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Expert s’engage à effectuer pour le compte d’iAdvize les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles.
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le traitement de données personnelles consiste essentiellement en la consultation de données personnelles d’Internautes volontairement fournies par ces derniers dans le cadre de Contacts menés par l’Expert sur les Supports Numériques des Marques au moyen de la Solution iAdvize.
3. Durée
Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de la signature du Contrat entre iAdvize et l’Expert, pour la durée dudit Contrat.
4. Obligations de l’Expert vis-à-vis d’iAdvize
L’Expert s'engage à :
a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
b) traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de la Marque ou d’iAdvize. Si l’Expert considère qu’une instruction constitue une violation des Règles sur les Données Personnelles, il en informe immédiatement iAdvize. En outre, si l’Expert est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer iAdvize de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
c) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
d) veiller à ce qu’aucun tiers au Contrat, à l’exception de la Marque, ne puisse avoir accès aux données à caractère personnel ; et
e) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
f) Sous-traitance : l’Expert n’est pas autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs.
g) Droit d’information des personnes concernées : il appartient à la Marque de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
h) Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, l’Expert doit aider la Marque et iAdvize à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l’Expert des demandes d’exercice de leurs droits, l’Expert doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à xxxxxxxx.xxxx@xxxxxxx.xxx.
L’Expert notifie à iAdvize toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
i) Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations :
L’Expert aide iAdvize et la Marque pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
L’Expert aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
j) Mesures de sécurité : l’Expert s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et services et leur résilience au regard du type, de la portée, des circonstances et de la finalité du traitement.
k) Sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, l’Expert s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données à caractère personnel.
l) Documentation : l’Expert met à la disposition d’iAdvize la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Marque ou un autre auditeur qu'elle a mandaté, et contribuer à ces audits.