CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE N° 45/0513
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE N° 45/0513
Entre les soussignés
Nom de la structure : Dont le siège social est domicilié à :
Forme juridique : représenté par :
N° Siret : N° NAF :
N° de Licence : N° TVA intracommunautaire :
N° de téléphone : Contact email :
Maison pour tous
xxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx/ 00000 xxxxxxxxx
Xxx Xxxxxx (président)
000 000 000 000 18
9004Z
2-1020806 et 3-1020807
00 00 00 00 00
ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
ci après nommé "l'organisateur", d'une part. et
Nom de la structure : Dont le siège social est domicilié à :
Forme juridique : représenté par :
N° Déclaration en Préfecture :
N° Siret et NAF : N° de Licence : N° de téléphone :
Mail :
Rue-Haute Productions Grande rue – 38 160 Saint Antoine
Association
Xxxxxxx XXXXXXX, président W381012155 53867218900015
2-1051643 / 3-1051644
06 25 46 01 93
xxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci après nommé "le producteur", d’autre part.
PREAMBULE
Le présent contrat ne pourra être qualifié de société créée de fait, les parties excluant notamment toute intention de s'associer et toute intention de partager un bénéfice ou une perte commune. Ainsi chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
Le producteur dispose du droit d'exploitation de ce spectacle en France, pour la date indiquée dans l'article 1. Il s'est assuré du concours des artistes nécessaires à sa représentation.
L'organisateur qui dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacles ou qui en est légalement dispensé.
Lieu de représentation : Foyer Xxxxxxx Xxxxxxxx, 350 places assises (avec gradin)
dont le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En aucun cas l’organisateur ne pourra changer le lieu de représentation sans l’accord préalable écrit du producteur.
L'organisateur accepte d'organiser un spectacle aux conditions convenues avec le producteur selon les termes du présent contrat et du contrat technique.
Tout spectacle ou relations ultérieures entre l'organisateur et l'artiste devront impérativement passer par l'intermédiaire du producteur et être conclus par lui.
ARTICLE 1 - OBJET
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et qui sont expressément acceptées par l'organisateur, le spectacle ci-dessous nommé et dans le lieu précité :
NOM DU SPECTACLE : « les Hays Babies en concert »
A la date du 1 octobre 2013 – durée : 60 minutes /
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Sous la condition suspensive de la parfaite exécution par l'organisateur de toutes ses obligations, et notamment ses obligations financières, le producteur fournira le spectacle en ordre de marche, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d'employeur, il supportera et règlera les rémunérations, charges sociales et fiscales du personnel attaché au spectacle où vérifiera en cas de cession des droits d'exploitation du spectacle, que les obligations légales sont bien remplies.
S’il y a lieu, il devra obtenir les autorisations nécessaires pour l’emploi de mineurs ou d’artistes étrangers. Il garantit à l'organisateur une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation et dont le producteur assumera le transport aller retour et les éventuelles formalités douanières.
Le producteur fournira le matériel nécessaire à la promotion dès réception du contrat de vente signé et paraphé.
Le producteur fournira une photocopie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d'auteurs et/ou d'éditeurs concernant le spectacle.
Une partie des éléments de communication et les frais de port sont à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
CONDITIONS GENERALES
L'organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Il assurera en outre le service général du lieu : accueil, billetterie, service de sécurité et il assurera, en qualité d'employeur, les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel. Il est chargé de l'encaissement et de la comptabilité des recettes.
Il aura à sa charge les droits d'auteur, le règlement de la taxe parafiscale s’il y a lieu, et en assurera le paiement. Il mettra le lieu ou la salle à disposition du producteur, le jour de la représentation.
Il devra s'assurer que le quota de spectateurs autorisés sur le lieu de la représentation soit respecté et que le nombre de spectateurs soit strictement inférieur à ce quota autorisé. Il veillera au respect des lois en vigueur pour la lutte contre le bruit. Il veillera à la mise en place d'un secours médical et à l'aménagement de la circulation le jour de la représentation et il veillera à ce que les membres du service de sécurité réservent le meilleur accueil au public.
L’organisateur délèguera une personne, responsable de l'accueil des artistes, de l'arrivée des artistes.
Il prendra en charge :
La restauration et l’hébergement pour les artistes, soit 3 personne le 1 octobre 2013.
TECHNIQUE
L’organisateur devra remplacer tout matériel non conforme à la fiche technique.
PROMOTION
En matière de promotion, publicité et information l’organisateur devra respecter dans la communication qu'il réalise, l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
Toute requête en vue d'interview de l'artiste ou de participation à une émission devra être communiquée à l'avance pour décision au producteur. Aucune enseigne de partenaires médiatiques, politiques, religieux ou commerciaux ne pourra apparaître sur scène et sur les éléments de diffusion du son, ainsi que sur les éléments de communication, sans accord préalable entre les deux parties. L'organisateur remettra au producteur un press-book contenant la totalité de la campagne de presse réalisée, ainsi que le matériel de promotion donné à titre gratuit et non utilisé (CD, affiches, press-book).
AUTORISATIONS
L'organisateur est responsable de toutes les demandes d'autorisations nécessaires au bon déroulement du spectacle (autorisation d'organisation de manifestations, autorisation de stationnement..) et du respect des dispositions adéquates en matière de sécurité (police, gendarmerie, secouristes, commissions de sécurité) ; ces deux listes n'étant pas limitatives.
ARTICLE 4 - LES MODALITES DE PAIEMENT
L'organisateur solde impérativement le contrat à l'issue de la représentation.
Le règlement sera effectué à l'ordre de « RUE HAUTE PRODUCTIONS » par virement bancaire ou chèque bancaire à l'ordre de RUE HAUTE PRODUCTIONS, qui sera remis à l'issue de la représentation.
Le montant du contrat de cession est de 1500 euros HT (TVA à 5.5%)
RUE-HAUTE Productions
Caisse d’Epargne – Saint Marcellin
Code banque | 13825 |
Code guichet | 00200 |
N° de compte | 08005827706 |
Clé RIB | 52 |
L'organisateur prendra également à sa charge les frais inhérents au spectacle : SACEM, TVA sur les recettes,...
Il est convenu que l'organisateur ne pourrait arguer auprès d'une insuffisance des recettes pour se soustraire au règlement du montant de la facture.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances (responsabilité civile occupant de salle, responsabilité civile organisateur) et toutes autres assurances nécessaires à la couverture de ses activités.
Le producteur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à ses activités.
Tout le matériel est sous l'entière responsabilité de l'organisateur en cas de détérioration, vol, incendie.
En cas de conditions météorologiques qui rendraient impossible ou dangereuse la tenue du spectacle, l’organisateur s’engage à verser au producteur l'intégralité de la somme définie dans l'article 4 : il est donc conseillé à l'organisateur d'assurer ces risques.
ARTICLE 6 - RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT
Le présent engagement ne pourra être dénoncé de part et d'autre sans indemnité d'aucune sorte que dans les cas suivants : guerre, inondations, deuil national, maladie dûment constatée d'un interprète irremplaçable, décès dûment constaté d’un parent proche d’un interprète irremplaçable, et d'une façon générale dans tous les cas de force majeure tels qu'ils sont définis par les coutumes et les lois découlant de "circonstances imprévisibles et insurmontables".
Si l'organisateur n'a pas prévu de scène couverte dans le cadre d'un spectacle en plein air, le producteur aura le droit d'annuler le spectacle en cas d'intempéries.
Dans le cas de retard à l'arrivée de l’artiste, retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du producteur (intempéries, grèves, trafic, retard de compagnies aériennes), l'organisateur devra utiliser toutes les ressources pour maintenir le spectacle à l'arrivée des artistes.
Le spectacle ne pourra être annulé sans accord écrit du producteur.
Enfin si aucune solution amiable de report ou de remplacement n'est trouvée :
Toute annulation du fait de l’organisateur entraînerait pour ce dernier l'obligation de verser au producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionné dans l'article 4, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice d'éventuel autres recours pour faire valoir des droits et/ou des dommages subis par l'autre partie.
Toute annulation du fait du producteur entraînerait pour ce dernier l'obligation de verser à l'organisateur une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dont le montant ne pourrait être supérieur au montant de la facture mentionné dans l'article 4, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice d'éventuel autres recours pour faire valoir des droits et/ou des dommages subis par l'autre partie.
Dans les autres cas, l'indemnité versée sera sans préjudice pour l'une ou pour l'autre partie de se produire ou d'organiser un spectacle identique en remplacement de la date annulée.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de la ville de Grenoble.
ARTICLE 8 - VALIDITE DU CONTRAT
Le présent contrat entrera en vigueur à dater de sa signature par les deux parties sous les conditions expresses décrites en préambule, qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter sans réserve.
Le présent contrat pourra valablement être conclu par correspondance postale ou par télécopie à la condition d'avoir été retourné, signé et paraphé au producteur dans les dix jours au plus tard après la réception par l'organisateur. Une fois ce délai expiré, l'offre de contrat faite sera caduque et de nul effet. Dans tel cas, les parties seront libres de tout engagement l'une envers l'autre.
Nombre de mots rayés :
Nombre de mots rajoutés :
Fait à Saint Antoine l’Abbaye, en double exemplaire, 06/05/2013
Parapher chaque page et apposer la mention manuscrite « lu et approuvé » avant de signer et de tamponner les deux exemplaires.
Pour l’organisateur, Pour le producteur,
Le Président Xxxxxxx XXXXXXX