STATUTS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
DEFENSE PARTNERS
STATUTS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
SIEGE SOCIAL :
00 xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME DE LA SOCIETE
La Société est une société par actions simplifiée, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne sous la même forme et sous les mêmes statuts avec un ou plusieurs associés. Si elle ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé « associé unique » et il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme « collectivité des associés » désignant dans les statuts indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut pas faire appel public à l’épargne.
La Société opte à sa création pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France ou à l'étranger, dans le secteur de la défense et de la sécurité, des technologies stratégiques ou critiques et des industries de souveraineté :
- Le conseil stratégique, financier, opérationnel ;
- La mise en relation d’entreprises et de porteurs de projets avec des partenaires financiers, industriels, stratégiques, technologiques ou commerciaux ;
- La fourniture de services et de prestations diverses aux entreprises, sociétés, porteurs de projets, investisseurs et partenaires, dans le cadre de son secteur d’activité ;
- La formation de dirigeants et d’investisseurs ;
- L’accompagnement d’entreprises, de porteurs de projets et d’investisseurs ;
- Eventuellement, la prise de participations dans toutes entreprises ou sociétés en lien direct ou indirect avec son secteur d’activité ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : Défense Partners.
Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » en cas de pluralité d’associés, ou des mots « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « S.A.S.U. » en cas d’associé unique, avec l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 00 xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Président, qui à cet effet est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
TITRE II
APPORTS – CAPITAL – ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apport en espèces de 1000 € par Défense Angels association loi 1901, n° RNA W751264010 et SIREN
910927573, réalisé ainsi qu’expliqué en annexe.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL - REPARTITION
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1000 €).
Il est divisé en mille (1000) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, de même catégorie. Ces actions sont entièrement souscrites et entièrement libérées.
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise sur un rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement à leur participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
10.2 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
10.3 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprès de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.4 En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
10.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
MODIFICATION DU CAPITAL- CESSIONS - EXCLUSION
Article 11 - MODALITES COMMUNES A TOUTES LES TRANSMISSIONS DES ACTIONS
11.1 Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions des présents statuts.
11.2 La cession des actions émises par la Société s'opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé.
Article 12 - EXCLUSION
12.1 L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ;
- faits ou actes de nature à porter gravement atteinte aux intérêts ou à l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.
12.2 L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l'associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
12.3 La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée un (1) mois avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ;
- notification des mêmes informations à tous les autres associés ;
- convocation de l’associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze
(15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associé statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ;
- lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion, l'associé concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
12.4 La décision d'exclusion, prend effet à compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu par voie de réduction du capital de la Société ou par les autres associés proportionnellement à leur participation dans le capital ou par un cessionnaire nommément désigné. La cession d’actions résultant d’une exclusion ne donne pas lieu à l’application des clauses d'agrément et de préemption prévues par les présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Il doit être payé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision de fixation du prix.
Article 13 - LOCATION D'ACTIONS
Les actions ne peuvent pas être données en location.
TITRE IV ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 14 - PRESIDENT
14.1 La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Le Président peut être assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Adjoints.
14.2 Nomination
Le Président est nommé, renouvelé ou remplacé par décision des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, cette personne morale est représentée par son représentant légal ou par un représentant permanent désigné par celui-ci auprès de la Société.
Le représentant légal ou permanent de ladite personne morale est soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était président en son nom propre de la Société, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de changement de son représentant légal ou permanent, le Président personne morale doit le notifier immédiatement au Président de la Société. Le changement de représentant ne prend effet à l'égard de la Société qu’à compter de cette notification.
Le Président personne physique ou le représentant de la personne morale Président peut également être lié à la Société par un contrat de travail dans les conditions prévues par la loi.
14.3 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination. Elle peut être déterminée ou illimitée.
Les fonctions de Président prennent fin :
- par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
- par le décès, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, l’incapacité physique ou mentale, la faillite personnelle ;
- par la démission avec un préavis de trois (3) mois, lequel xxxxxxx pourra être réduit par décision des associés ;
- par la révocation, par décision des associés.
La décision de révocation n’a pas à être motivée et n’ouvre droit à aucune indemnisation en faveur du Président révoqué sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les cas convenus (lors de la nomination ou ultérieurement) entre la Société et le Président révoqué.
14.4 Rémunération - Frais
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision des associés le nommant ou par une décision ultérieure des associés.
Le Président a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
14.5 Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le Président peut voir ses pouvoirs limités par les présents Statuts, une décision collective des associés ou une convention extrastatutaire à laquelle il serait partie ès qualité.
Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs pour accomplir une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président est l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise, s'il en est, exerceront les droits définis par le Code du travail.
Article 15 - DIRECTEURS GENERAUX
15.1 Nomination
Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent être nommés, renouvelés ou remplacés par décision du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, cette personne morale est représentée par son représentant légal ou un représentant permanent désigné par celui-ci auprès de la Société.
Le représentant légal ou permanent de ladite personne morale est soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était Directeur Général en son nom propre de la Société, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de changement de son représentant légal ou permanent, le Directeur Général personne morale doit le notifier immédiatement au Président de la Société. Le changement de représentant ne prend effet à l'égard de la Société qu’à compter de cette notification.
Le Directeur Général personne physique ou le représentant de la personne morale peut également être lié à la Société par un contrat de travail dans les conditions prévues par la loi.
15.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. Elle peut être déterminée ou illimitée.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin :
- par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
- par le décès, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, l’incapacité physique ou mentale, la faillite personnelle ;
- par la démission avec un préavis de trois (3) mois, lequel xxxxxxx pourra être réduit par décision du Président ;
- par la révocation, par décision du Président.
La décision de révocation n’a pas à être motivée et n’ouvre droit à aucune indemnisation en faveur du Directeur Général révoqué sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les cas convenus (lors de la nomination ou ultérieurement) entre la Société et le Directeur Général révoqué.
15.3 Rémunération - Frais
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision du Président le nommant ou par une décision ultérieure du Président.
Le Directeur Général peut avoir droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
15.4 Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction de la Société et de représentation de la Société envers les tiers que ceux du Président sous réserve des limitations de pouvoir définies dans la décision le nommant ou par une décision ultérieure du Président.
Article 16 - AUTRES ORGANES
D’autres organes direction pourront être institués par décision des associés, et notamment : un conseil d’administration, et/ou un comité stratégique, et/ou un comité exécutif.
Des organes complémentaires de fonctionnement pourront être institués par décision des associés, et notamment : un comité de sélection des entreprises ou des porteurs de projets et un comité de suivi des entreprises ou des porteurs de projets.
Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque les conditions posées par loi imposent de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, ils sont désignés par décision collective des associés pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi.
Il est également possible aux associés de désigner un commissaire aux comptes même lors que la loi ne l’impose pas.
Article 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions conclues, directement ou par personne interposée entre, d'une part, la Société, et d'autre part, son Président ou l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent être approuvée en tant que de besoin selon les dispositions légales.
Article 19 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les délégués du Comité Social et Economique (CSE) exercent le cas échéant les droits prévus par la loi auprès du Président.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES
Article 20 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société ;
- augmentation, amortissement et réduction du capital social ;
- fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ;
- nomination du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
- modification des statuts, sauf transfert du siège social ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ;
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Article 21 - REGLES DE MAJORITE
Sous réserve des décisions devant être prises à une majorité spéciale selon la loi ou les règlements, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
Article 22 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou de tout associé disposant de plus de dix pour cent (10%) du capital.
Les décisions collectives des associés sont organisées sous forme :
- de réunion d’une assemblée dans un lieu précis ou par visioconférence, téléconférence ou téléphone, ou
- de vote par correspondance, télécopie, courrier électronique ou tous autres moyens de télétransmission, ou
- de constatation par acte sous seing privé ou par acte notarié.
En tout état de cause :
- les associés doivent obtenir en temps utile communication de l’ordre du jour et des informations nécessaires à un vote informé sur les sujets à l’ordre du jour ; et
- la décision collective doit être faite selon une forme présentant des garanties raisonnables de recueil du vote ou de la position de chaque associé.
Le Commissaire aux comptes, s’il y en a un, est informé, à chaque fois que nécessaire pour l’exercice de sa mission, préalablement de tout projet de décision collective envisagée et a posteriori de toute décision collective qui a été prise.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.
Article 23 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial. Les procès-verbaux doivent être signés (y compris à distance) par le Président.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
Article 24 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de prose de décision collective, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable en temps utile comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siège social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Président" et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 26 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
Le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice, à l'approbation de la collectivité des associés.
Article 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
27.1 Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
27.2 Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.
27.3 Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation et l'emploi.
27.4 La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Article 28 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Dans le respect des dispositions légales applicables, il peut être distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
TITRE VII TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
Article 30 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme. La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entraînerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
TITRE VIII LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE IX CONTESTATIONS
Article 32 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE X CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 33 - PREMIER PRESIDENT
Défense Angels, association loi 1901 n° RNA W751264010 et SIREN 910927573 est nommée, pour une durée indéterminée, premier Président de la Société.
Paris, Le 2 février 2023
Pour le compte de Défense Angels Xxx Xxxxxxxxxx, président
Annexe aux Statuts
I. APPORTS
La clause relative aux apports figurant dans les statuts de la société est complétée par les stipulations de la présente Annexe.
En cas de contradiction entre les stipulations de ladite clause et celles de la présente Annexe, les stipulations de l’Annexe prévalent.
ARTICLE - APPORTS
Apport en numéraire :
Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été intégralement déposés préalablement à ce jour au crédit d’un compte ouvert via d'Xxxxxx SAS (“Qonto”), dûment mandatée à cet effet par chacun des associé(s), au nom de la société en formation, sur le compte ouvert auprès de l’étude Maître Xxxxxxx XXXXXX - Notaires au 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxx-Xxxxxxx, XXXXXX, ainsi que l'atteste l'attestation du dépositaire établi auprès de l'office notarial, mentionnant les sommes versées par les associés.
L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.
II. ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Depot du capital social auprès d'une etude notariale.
Ouverture d'un compte de transit a leurs noms aupres de Xxxxxx SAS (QONTO), etablissement de paiement agree aupres de l'ACPR. Ouverture d’un compte de paiement au nom de la Société auprès de XXXXXX XXX (Qonto), établissement de paiement agréé aupres de l’ACPR